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Conseil Municipal - DCM 85 2023 Majoration Cotisation DES Logements Meubles 9.1
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 85 2023 Majoration Cotisation DES Logements Meubles 9.1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 22 septembre 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO
Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
exercice : DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents M. NETTI à M. MARTY ou représentés : Mme CHACON à Mme RICO M. MARIA à M. ASTIE
25 M. FERNANDEZ à M. BELLET
M. MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY
TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM85-2023-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA
Pyrénées-Orientales DELIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°85-2023
28 septembre 2023 9.1
Trame Unique
OBJET: MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire,
INFORME QUE la loi de finances pour 2023 a étendu la définition des communes situées en « zone tendue » sur le territoire. Une zone tendue étant une zone marquée notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Ainsi, le 25 août 2023 est paru le décret n°2023-822 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code Général des Impôts et a élargi la liste des communes se trouvant en zone tendue.
INDIQUE QUE Port-Vendres se trouve depuis dans la liste des communes concernées et par conséquence ne percevra plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) instaurée en 2014 par délibération n°72 du Conseil Municipal du 24 septembre.
PRECISE QUE les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de majorer de 5 % à 60 % maximum le produit de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cette majoration ne remet pas en cause le taux voté par le Conseil Municipal pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires qui est maintenu à 16,12 %. La majoration n'intervient que sur le produit de la THRS.
RAJOUTE QUE cette majoration aura également pour effet d'inciter les propriétaires à louer leurs biens à l’année et permettra d'offrir des logements aux familles qui souhaitent s'installer ou rester à Port-Vendres, d'augmenter ainsi notre population permanente et de lutter contre l'accroissement des résidences secondaires sur notre commune et les locations saisonnières de type Airbnb.
RAJOUTE EGALEMENT QUE ce point a reçu l'avis favorable de la commission de finances du 27 septembre 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
FECTDF Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM85-2023-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023 D'APPLIQUER une majoration de 40% sur le produit de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Brigitte MARTELL
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :°”
et publication ou notification du :
Affichée du : ‘ D au:
Publication sur le site Internet de la ville 1e: -- ‘ D Le Maire certifie sous sa responsabilité le taraueie exerutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM85-2023-DE
Date de télétransmission : 06/10/2023
Date de réception préfecture : 06/10/2023
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