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Déliberation - majoration cotisation titre logements meubles
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - majoration cotisation titre logements meubles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Nombre de membres
composant le
Conseil municipal
En exercice 35
Présents à la 22
séance
Représentés 10
Excusés 0
Absents 3
Délibération
2022DEL94
Majoration de la
cotisation due au titre
des logements
meublés non affectés
à l'habitation
principale
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 20h00,
Lés membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 23 septembre 2022 se sont réunis à l'Etablissement Public Territorial (Ex CAVB) 7-8 avenue François Vincent Raspail 94110 Arcueil , sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.
Monsieur Christophe SEGUIN ayant réuni la majorité des suffrages est désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance qu'il accepte, conformément à l'article L.2121-15 du code général de collectivités territoriales.
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire
Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Sophie PASCAL-LERICQ, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Juliette MANT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint(e}s
Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Benjamin DOUBA--PARIS, Kamel ROUABHI, Nathalie LATOUR, Karim BAOUZ, Benoit-Joseph ONAMBELE, Ulysse LESAFRE, Conseiller(e)s
MEMBRES REPRESENTES :
Monsieur VEDIE Kévin Par Monsieur CAMBIER Rudy
Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian
Madame KETFI Francine Par Monsieur MAUSSION Ludovic
Monsieur GRILL Jacques Par Madame PECCOLO Hélène
Monsieur DOUCET François Par Madame ELOUNDOU Elisabeth
Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame DELAHAIE Carine
Madame DEALBERTO MARINE Par Madame LEGOURD ROCHETEAU Maryvonne
Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur DIABY Aboubacar
Madame GALHIE-ERIPRET Clotilde Par Madame LATOUR Nathalie
Madame LOSIAUX Elodie Par Monsieur ROUABHI Kamel
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Simon BURKOVIC, Hugo GODFERT, Erwann CALVEZ.
DELIBERATION N°2022DEL91
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances - REPUBLIQUE FRANCAISE âcle certifié exécutoire. O$,10.2022
Délibération parvenue en Préfecture le LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Acousé de réception de la Préfecture numéro : 5-3. | AY
ARE eee 10.202 Pièce annexe o Li À 0 20922
Pour l'Adjoint au Maire empêché
Rédacteur prinéipa classe
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 29 septembre 2022
DELIBERATION N°2022DEL91
cotisation due au titre des logements meublés non affecté:
principale
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1407 Vu ter du code général des impôts,
Considérant que cette mesure vise les communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement,
Considérant que l'objectif de cette majoration est d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements actuellement sous occupés,
Vu l'avis de la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1%: Approuve de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Article 2: La présente délibération sera notifiée à Madame la trésorière, service de gestion comptable d'ivry-sur-Seine, 94-96, rue Victor Hugo 94205 Ivry-sur-Seine cedex.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur seine
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage où de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Vue ; de 29 Selon 2029 ll le Maire et par délégation
DELIBERATION N°2022DEL91
x dovi Nature de l'acte : Fiscalité 1COUG SOT Service : Direction des finances - djoint au Maire