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Déliberation - de 2025 086 1.4 majoration de la cotisation due au titre des logements meubles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 086 1.4 majoration de la cotisation due au titre des logements meubles)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Date
de
transmission
de
l'acte:
22/09/2025
Commune
de PLOUËZEC-
Conseil
Municipal
Date
de
reception
de
l'AR:
22/09/2025
Délibération
N°
DE_2025
086
022-212202147-DE_2025_086-DE
AGEDI
Département
des
Côtes
d'Armor
Commune
de
Plouézec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
septembre
2025
DATE
DE
LA CONVOCATION
: 11
septembre
2025
Le
dix-sept
septembre
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
heures
00,
En
exercice
: 23
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
Présents
: 18
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Votants
: 20
présidence
de
Monsieur
Gilles
PAGNY.
Etaient
présents
: Monsieur
Gilles
PAGNY,
Monsieur
Armand LE
JOUANARD,
Madame
Sophie
GRAËBER,
Monsieur
Patrick
REMY,
Madame
Christine
FAVENNEC,
Monsieur
David
THIESSARD,
Madame
Véronique
ROLLAND,
Madame
Marie-Françoise
MARIO,
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Monsieur
Thierry
ANDRE,
Madame
Joëlle
BEAUVERGER,
Madame
Edith
BOCHER,
Madame
Emmanuelle
LE
JEUNE,
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Erwan
SERVIGET,
Monsieur
Michel
BRULARD,
Monsieur
Yvon
COLLIN,
Monsieur
Fréderic
DUPONT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Stéphane
MOIGNET
représenté
par
Monsieur
Thierry
ANDRE,
Monsieur
Yannick
HEMEURY
représenté
par
Monsieur
Fréderic
DUPONT
OBJET
: 1.4
Maioration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés.
Monsieur
le
maire
explique
au
Conseil
municipal
que,
dans
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au
| de
l’article
232
du
Code
Général
des
Impôts,
le
conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639
A
bis,
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
produit
de
la
majoration
mentionnée
au
premier
alinea
du
présent
|est
versé
à
la
commune
l'ayant
instituée.
Cette
majoration
n’est
pas
prise
en
compte
pour
l'application
des
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
decies.
Toutefois,
la
somme
du
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
de
la
commune
et
du
taux
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
de
la
commune
multiplié
par
le
taux
de
majoration
ne
peut
excéder
le
taux
plafond
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
prévu
à
l’article
1636
B
septies.
Sur
réclamation
présentée
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
196
—
2
du
Livre
des Date
de
transmission
de
l'acte:
22/09/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
22/09/2025
Commune
de
PLOUÉZEC
- Conseit
Municipal
Délibération
N°
DE _
2025
086
CRREIRROEN
en
PRE
procédures
fiscales
et
dans
les
formes
previes
par
ce
meme
NVre,
peneficrent
d'un
dégrèvement
de
la
majoration
:
1.
Pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionneile,
les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
:
2.
Pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu’elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinea
de
l’article
1414
B
du
présent
code,
les
personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
3.
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1°
et
2°
qui,
pour
une
cause
étrangère
à
leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à
un
usage
d'habitation
principale.
Les
dégrèvements
résultant
de
l’application
des
1°
à
3°
sont
à
la
charge
de
la
commune
; ils
s’imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L
2332
—
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
indique
également
au
Conseil
municipal
que
le
décret
n°
2023
—
822
du
25
aout
2023
modifiant
le
décret
n°
2013
—
392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
liste
la
commune
de
Plouézec
parmi
celles
éligibles
à
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
au
titre
du
2°
du
| de
l’article
232
du
Code
général
des
Impôts.
Dès
lors,
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2023,
la
commune
de
Plouézec,
a
décidé
de
majorer
de
40%
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
due
au
titre
des
logements
meublés.
Monsieur
le
maire
explique
à
l'assemblée
que
la
commune
a
l’opportunité :
-De
renforcer
les
ressources
communales
en
majorant
de
60%
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
due
au
titre
des
logements
meublés
à
compter
de
2026.
{gain
estimé
: 59
000€)
-De
contribuer
à
la
régulation
du
marché
immobilier
en
faveur
de
l’habitat
permanent. Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
convient,
pour
l’application
dès
l’année
prochaine,
de
délibérer
avant
le
ler
octobre
de
l’année
en
cours,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à
délibérer
sur
ce
dossier.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
ses
articles
232
et
1407
ter
Vu
le
décret
n°
2023
—
822
du
25
aout
2023
modifiant
le
décret
n°
2013
—
392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales k
Date
de
transmission
de
l'acte:
22/09/2025
Sormune de PLOUËZEG- Conseil Municipal d
Date de reception de l'AR: 22/09/2025
DSIBérARQN
NF DE, 2024
086
022-212202147-DE
2025
_086-DE
AGEDI
Entendu
l’exposé
du
maire
Après
délibération,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
18
voix
Contre
: M
Gilles
PAGNY,
M
Armand
LE
JOUANARD,
Mme
Sophie
GRAEBER,
M
Patrick
REMY,
Mme
Christine
FAVENNEC,
Mme
Véronique
ROLLAND,
Mme
Marie-Françoise
MARJO,
M
Thierry
ANDRE,
Mme
Joëlle
BEAUVERGER,
Mme
Édith
BOCHER,
Mme
Emmanuelle
LE
JEUNE,
M
Erwan
SERVIGET,
M
Stéphane
MOIGNET,
M
David
POMMELET,
M
Michel
BRULARD,
M
Frédéric
DUPONT,
M
Yannick
HEMEURY,
M
Y von
COLLIN
1
voix
Pour
: M
David
THIESSARD
1
Abstention
: M
Nicolas
HELLO
DECIDE
de
ne
pas
majorer
de
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
due
au
titre
des
logements
meublés.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Madame
Véronique
ROLLAND
Gilles
PAGNY,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratifcompétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de sa
réception
par
le
Représentant
de l'État.