Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 7 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-226

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture

par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en

prévention de dommages à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de

la sécurité publique sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et

Maisons-Laffitte (6 pages) Page 3

78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur

parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les

communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et de Ponthévrard (6 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines /

78-2022-10-13-00024 - Décision de la commission nationale

d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 (extension d'un

supermarché Lidl à Buchelay) (2 pages) Page 17

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-11-07-00004 - AP 78 SIDPC 2022-028 portant dispositions relatives

à une session de certification à la pédagogie appliquée PAE FPS (2 pages) Page 20

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de

l’agglomération parisienne (10 pages) Page 23

2DDT

78-2022-11-07-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de jour, de nuit et capture par cages-piège des

animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en

prévention de dommages à divers formes de

propriétés et dans l'intérêt de la sécurité

publique sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Aigremont,

Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-Laffitte

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 3PRÉFET Direction déoart ea DES YVELINES irection départementale

Liberté des Territoires

Égalité Service environnement Frafernité

Arrêté n°78-2022-11 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-Laffitte

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU . le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des

circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,

38 sue de Noailles BP 1115 - 78911 VERSAILLES Cece

Tél. 01 36 #4 30 Ov

WW yvelities aoux fi

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 4VU l'arrêté n°78-2022-08-30-00001 en date du 30 août 2022 modifiant l'arrêté n°78-2022-07-22- 00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy,

VU l'arrêté n°78-2022-09-02-00001 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Maisons-Laffitte,

VU le rapport en date du 31 octobre 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1°° circonscription, faisant état de la persistance de dommages du sanglier aux propriétés privées et aux parcelles agricoles sur les communes de Saint-Germain-en- Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy et Orgeval et sur les pistes d'entrainement de l'hippodrome de Maisons-Laffitte,

VU la demande d'avis en date du 2 novembre 2022 adressée au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

La persistance de dommages, objet de déclaration de riverains, sur des zones urbanisées de la commune de Chambourcy et sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Poissy, Orgeval et Maisons-Laffitte, confirmées-par le rapport de monsieur CORDEBOEUF en date du 31 octobre 2022.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d' espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité du public, sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-laffitte

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 5Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-Laffitte, dans ‘les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m,

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- l'utilisation de cages piège est autorisée sur le périmètre du présent arrêté, - en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains. objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires où possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité du public, sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maïisons-laffitte

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 6l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de F'ALLY.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le {} 7 NOV, 2022

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l'environnement

Ce T

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité du public, sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-laffitte

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 7Modalités et voies de recours :

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère dé la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071 VERSAILLES). :

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dégâts sur diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité du public, sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy, Poissy, Orgeval et Maisons-laffitte

DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 8DDT - 78-2022-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), en prévention de dommages à divers formes de 9DDT

78-2022-11-07-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la

sécurité publique sur les communes de

Saint-Martin-de-Bréthencourt et de Ponthévrard

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 10E = Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint- Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements, .

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des

lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

la déclaration du 2 novembre 2022 de monsieur Francis PATTE, faisant état de dégâts de sanglier sur parcelles agricoles de blé tendre, d'orge et de colza, composées des îlots PACS

35 rue de Noailles - BF 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00

www yvelines gouv.fi

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 11numéros 1, 2 et 3 et cadastrées section Z n° 345, ZL n° 32, ZK n° 7,ZA n° 20, ZA n° 23, ZK n° 23

et ZK n° 8 et sis commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt,

VU le rapport en date du 3 novembre 2022 de monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie de la 8%" circonscription, confirmant les dégâts de sanglier et recommandant d'engager une opération administrative de destruction du sanglier par tirs de nuit en prévention de dommages importants sur les parcelles agricoles de blé tendre, d'orge et de colza sur la commune de Saint Martin-de-Bréthencourt et sur la commune de Ponthévard, limitrophe de parcelles objet de la déclaration de monsieur Francis PATTE et sur laquelle il est intervenu, sur la barrière de péage de l'autoroute A10, pour euthanasier un sanglier suite à une collision,

VU l'avis favorable en date du 4 novembre 2022, du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles de blé tendre, d'orge et de colza de monsieur Francis PATTE.

La situation desparcelles agricoles objets de la déclaration de monsieur Francis PATTE limitrophes du territoire de la commune de Ponthévard.

Le classement des communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et de Ponthévard comme communes « point noir » pour le sanglier.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles de blé tendre, d'orge et de colza objet de la déclaration de monsieur Francis PATTE, en complément des prélèvements de sangliers réalisés de jour par les sociétés de chasse locales.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à

la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat.

2/5

Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 12Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou inter départementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie titulaire de la 8°" circonscription, agissant ‘selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, sur le territoire des communes de Saint- Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard dans les conditions fixées dans les articles ci-après .

Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, Une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé.

Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie peuvent l'assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-

3/5

Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 1395@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigés au nom de l'ALLY.

Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le f 7 NOV. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires,

la cheffe du service de l'environnement

CR

Emilie PLEYBER-LE FOLL

4/5

Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 14Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. l —— ns ==

5/5

Arrêté n° 78-2022-11-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit

des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt et Ponthévard

DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 15DDT - 78-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles et dans l'intérêt de la 16Préfecture des Yvelines

78-2022-10-13-00024

Décision de la commission nationale

d'aménagement commercial du 13 octobre 2022

(extension d'un supermarché Lidl à Buchelay)

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-13-00024 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 (extension d'un supermarché Lidl à Buchelay) 17VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

missi ati aménagement co ercial, La Commission nationale d'aména ment commercial

le code de commerce ;

‘ les recours présentés par :

- la société « AUCHAN HYPERMARCHE », léCOUrs transmis le 5 juillet 2022 et enregistré

sous le numéro D 04247 78 22R01,

- la société « MAFICAL », recours transmis le 15 juillet 2022 et enregistré sous le numéro

D 04247 78 22R02, |

- la société « MAHB »1 recours transmis le 14 juillet 2022 et enregistré sous le numéro D

04247 78 22R03,

et dirigés contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial

des Yvelines du 10 juin 2022 et portant sur l'extension de 579,30

m° d'un supermarché « LIDL » dont la Surface de vente passera de 970,70 m2 à 1 550

m2 au sein d’un ensemble commercial situé à Buchelay

:

l'avis du ministre Chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre 2022 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022 :

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

Me Stéphanie ENCINAS, avocate :

Me David DEBAUSSART, avocat :

Me Philippe JOURDAN, avocat :

M. Stéphane TREMBLAY, adjoint au maire de Buchelay ;

Mme Ornella TELLAROLI, représentant la société « LIDL » :

Me Alexia ROBBES, avocate ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-13-00024 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 (extension d'un supermarché Lidl à Buchelay) 18CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

Votes favorables : 6

Votes défavorables

” Abstention : 0

D 04247 78 22R

que le projet porte sur l'extension d'un supermarché « LIDL », situé au sein d’un ensemble commercial comprenant également un magasin « CASA », un magasin « C&A » et un

magasin « DARTY » ; que l'extension du supermarché « LIDL » se fera en reprenant le local actuellement occupé par l'enseigne « CASA » ; qu'elle n'entrainera pas d'extension

du bâtiment ;

que l'ensemble commercial est situé à 1,7 kilomètre du centre-ville de Buchelay, en zone urbaine ; que la démographie de la zone de chalandise connait une forte augmentation (+9,6 % entre 2009 et 2019) ; que la population de la commune de Buchelay a augmenté de 44 % entre 2009 et 2019 ;

que le projet d'extension est compatible avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui préconise la densification des pôles existants ;

que le site d'implantation du projet bénéficie d’une large desserte routière grâce à la présence, à proximité, de l'autoroute À 13 et de plusieurs routes départementales ; que des arrêts de bus situés à proximité permettent à la clientèle d'emprunter un réseau de bus ;

que le projet n'entrainera pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols; que 60 places de stationnement seront perméabilisées, ce qui permettra de réduire la surface imperméabilisée ;

que 588 m? de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture et 38 m? sur le parc

à vélos ; que le supermarché sera doté d'un système de Gestion Technique du Bâtiment ;

que si le projet ne prévoit pas de modification de l'architecture du bâtiment, il est prévu une extension des espaces verts de 2 861 m? à 3132 m°; qu’il est également prévu la

plantation de 16 arbres supplémentaires ;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.

les recours susvisés sont rejetés ;

la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société « LIDL » est

accordée.

12

La Présidente de la Commission

nationale d'aménagement commercial,

=

Anne BLANC

Préfecture des Yvelines - 78-2022-10-13-00024 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 13 octobre 2022 (extension d'un supermarché Lidl à Buchelay) 19Préfecture des Yvelines

78-2022-11-07-00004

AP 78 SIDPC 2022-028 portant dispositions

relatives à une session de certification à la

pédagogie appliquée PAE FPS

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-07-00004 - AP 78 SIDPC 2022-028 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée PAE FPS 20" Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-028 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;

Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

Vu la décision d'agrément « FPS - 1903 C 78 » délivrée par la DGSCGC en date du 22 mars 2021 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-07-00004 - AP 78 SIDPC 2022-028 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée PAE FPS 21ARRÊTE :

Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours est organisée le jeudi 1 décembre 2022, à 09h30, au 12 avenue Roger Hennequin - 78190 TRAPPES.

Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:

Président:

e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS

Membres titulaires :

e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78

e Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le _ 2 Nÿy. 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Matthieu PIANEZZE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-07-00004 - AP 78 SIDPC 2022-028 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée PAE FPS 22Préfecture de Police de Paris

78-2022-11-07-00002

Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à

l’organisation de la direction de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 23PRÉFECTURE qP

DE POLICE Ü

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2022-01314

relatif aux missions et à l'organisation de la

direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1,R. 15-19, R. 15-30, A. 34 et A. 35;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2003-932 du 1°” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'lle-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'État);

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la

direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2;

VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 6 juillet 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet, et de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,

ARRÊTE

Article 1°

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui constitue la direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques mentionnée à l'article R. 15:19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 24Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de quatre directeurs territoriaux.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police :

1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de secours ;

3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux personnes et des actions de partenariats avec les collectivités territoriales et la population en matière de sécurité.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.

Article 3

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l’application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.

Article 4

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des entreprises qui les exploitent.

Elle peut être appelée à exercer les missions définies à l’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l’extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

Article 5

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l’exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d’honneur, de l’emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette < CDGVAL > de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 25Article 6

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.

TITRE II

ORGANISATION

Article 7

La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.

CHAPITRE IER

Les services centraux

Article 8

Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont :

- l’état-major ;

- le service de l’accompagnement à la transition numérique ;

- la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;

- la sous-direction régionale de police des transports ;

- la sous-direction du soutien opérationnel ;

- la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière.

SECTION 1

L’état-major

Article 9

Le chef d’État-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et son adjoint s’appuient sur deux départements :

- le département de conduite des opérations

Le département de conduite des opérations est en charge de la planification des événements et des opérations ainsi que de l’activité des effectifs et moyens spécialisés de la DSPAP. A ce titre, il règle l’emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation et répond aux besoins opérationnels des quatre DTSP. Il met en œuvre les compétences de coordonnateur zonal du DSPAP. Au titre de la planification, il assure la préparation à la gestion de crise sous toutes ses formes.

En outre, le département de conduite des opérations participe très directement à l’activité opérationnelle des services en assurant leur coordination et commandement. Pour ce faire, il dispose du centre d'information et de commandement de la DSPAP. Il prend en charge la réception et le traitement des appels urgents des numéros 17 et 112 pour l’ensemble de l’agglomération. Les appels non-urgents, principalement destinés aux commissariats parisiens, sont également de la compétence du département. Il assure enfin un rôle essentiel dans la collecte, le traitement et la remontée en temps réel de l’information opérationnelle et sensible vers les autorités de la DSPAP et le cabinet du préfet de police.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 26- le département des missions et des stratégies

Le département des missions et des stratégies contribue à la définition des orientations stratégiques de la direction , de ses doctrines, de son organisation, du contenu et des conditions de mise en œuvre de ses missions conformément aux politiques et instructions gouvernementales en matière de prévention et lutte contre la délinquance et plus généralement de sécurité publique. Il en assure la coordination, le suivi et l’évaluation. Il met à la disposition des services des outils et des analyses propres à améliorer leurs performances ainsi que la prospective.

Le département des missions et des stratégies est en charge de la coordination des activités judiciaires. Cela comprend la police technique et scientifique et le suivi de certains phénomènes délinquants tels que les cambriolages et les bandes. L’Unité d’Appui Technique (UAT) y est rattachée.

Le département assure la coordination et le suivi en matière de prévention et de partenariat. C’est ainsi qu’il intervient dans les domaines de la prévention de la délinquance des mineurs, de la lutte contre les conduites addictives, de la lutte contre les discriminations, de la lutte les violences faites aux femmes ou encore de l’amélioration de l’accueil dans les services.

Dans ses activités de synthèse et d’analyse, le département prend à sa charge le suivi des affaires judiciaires, les statistiques de la délinquance et d’activité des services, le suivi des phénomènes de radicalisation et la documentation.

SECTION 2

Le service de l’accompagnement à la transition numérique

Article 10

Le service de l’accompagnement à la transition numérique comprend :

- le bureau de la gestion logistique ;

- le bureau de l’architecture logicielle et développement ;

- le bureau de la sécurité des systèmes d’information ;

- la cellule prospective et accompagnement ;

- l’unité de la gestion opérationnelle ;

- les bureaux de l’accompagnement à la transition numérique, présents sur chaque département relevant du ressort de la DSPAP.

SECTION 3

La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération

Article 11

La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :

- le service des compagnies de sécurisation et d’intervention ;

- le service de nuit de l’agglomération ;

- la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;

- la compagnie cynophile de l'agglomération ;

- le service transversal d’agglomération des événements.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 27SECTION 4

La sous-direction régionale de police des transports

Article 12

La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens.

L'état-major est composé :

- du centre de coordination opérationnelle de sécurité qui intègre les opérateurs de transports ;

- du bureau de coordination opérationnelle.

La brigade des réseaux franciliens est composée :

- du département de sécurisation générale ;

- du département de police des gares ;

- de la sûreté régionale des transports.

Section 5

La sous-direction du soutien opérationnel

Article 13

La sous-direction du soutien opérationnel comprend :

- le service de gestion opérationnelle ;

- le service de l'accompagnement et du soutien ;

- le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;

- le contrôle de gestion.

SECTION 6

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière

Article 14

La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière comprend : - le département du contrôle des flux migratoires ;

- le département criminalité organisée ;

- le département des centres de rétention administrative parisiens.

CHAPITRE II

Les directions territoriales

Article 15

Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :

- la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;

- la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; - la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 28SECTION 1

Dispositions communes

Article 16

Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.

Article 17

Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.

Article 18

Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :

- d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;

- d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;

- d’unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d’écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.

SECTION 2

Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris

Article 19

Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont :

- la sûreté territoriale de Paris, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;

- le service de l’officier du ministère public près le tribunal de police ;

Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l’état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.

Article 20

Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :

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Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 29DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS

1er DISTRICT

Commissariat Paris centre

COMMISSARIAT PARIS CENTRE

COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème, 9ème, 16ème et 17ème arrondissements

2ème DISTRICT

Commissariat central du 20ème

arrondissement

COMMISSARIATS CENTRAUX des 10ème, 11ème, 12ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements

3ème DISTRICT

Commissariat central des

5/6èmes arrondissements

COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes, 7ème, 13ème, 14ème et 15ème arrondissements

SECTION 3

Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 21

Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

- l’état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;

- la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;

- l’unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée la BAC jour territoriale ;

- le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;

- le service de prévention.

En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.

Article 22

Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :

1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES

NANTERRE

NANTERRE Nanterre

COURBEVOIE Courbevoie

LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes

7/10

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 30PUTEAUX/LA DEFENSE

Puteaux

partie de la commune de

Courbevoie, délimitée par le Bd

circulaire, y compris celui-ci.

NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine

RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison

SURESNES Suresnes

ANTONY

ANTONY Antony, Bourg-la-Reine

CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson

MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-Bagneux

BAGNEUX Bagneux

CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux, Fontenay-aux-Roses

VANVES Vanves, Malakoff

ASNIERES-sur-SEINE

ASNIERES Asnières, Bois-Colombes

CLICHY Clichy

COLOMBES Colombes

GENNEVILLIERS Gennevilliers

VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne

LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret

BOULOGNE-BILLANCOURT

BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt

ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux

MEUDON Meudon

SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Garches

SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray

2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES

BOBIGNY

BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec

BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois

DRANCY Drancy

LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint- Gervais, Romainville

PANTIN Pantin

8/10

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 31SAINT-DENIS

SAINT-DENIS Saint-Denis, L’Ile-Saint-Denis

AUBERVILLIERS Aubervilliers

EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse

LA COURNEUVE

La Courneuve, Dugny, Le Bourget,

Emprise de l’aérodrome Paris-Le

Bourget

SAINT-OUEN Saint-Ouen

STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine

AULNAY-SOUS-BOIS

AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran

LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil

LE RAINCY Le Raincy , Villemomble

LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours

VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France Emprise de l’aérodrome de Paris-

Charles de Gaulle

MONTREUIL-SOUS-BOIS

MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois

CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil

NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-Marne

ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois

GAGNY Gagny

3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES

CRETEIL

CRÉTEIL Créteil, Bonneuil

ALFORTVILLE Alfortville

BOISSY-SAINT-LÉGER

Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-

Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,

Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes

CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice

MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur-des-Fossés

VITRY-SUR-SEINE VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine

CHOISY-LE-ROI

Choisy-le-Roi, Orly

Emprise de l’aérodrome de Paris-

Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi

IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine

9/10

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 32Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges, Valenton, Limeil-Brévannes

L’HAY-LES ROSES

L’HAY-LES-ROSES L’Hay-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis, Thiais

LE KREMLIN-BICÊTRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif

NOGENT-SUR-MARNE

NOGENT-SUR-MARNE

Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,

Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-

Marne

CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,

CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE

Chennevières-sur-Marne, La Queue-

en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau,

Ormesson, Villiers-sur-Marne

FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois

VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.

Article 24

L’arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 07 novembre 2022

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

10/10

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-11-07-00002 - Arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne 33