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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-175

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour

la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de

sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR

16+500, sens Caen Paris, pour la période du 5 au 23 septembre 2022. (4

pages) Page 3

DDT / Service de l'environnement

78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative

de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),

en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts

sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur

les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigrement et Chambourcy (4

pages) Page 8

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires relatif au changement d'exploitant pour le site exploité

par la société PAL à Carrières-sur-Seine (78420) 12 rue des Entrepreneurs (2

pages) Page 13

2DDT

78-2022-08-30-00002

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour la réalisation des travaux de sondage

géotechnique dans la bretelle de sortie du

diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute

A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la

période du 5 au 23 septembre 2022.

DDT - 78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la période 3Direction départementale

E des territoires des Yvelines

PRÉFET Service éducation et sécurité routières

DES YVELINES Bureau de la sécurité routière

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotech-

nique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500 sens Caen

Paris de l'Autoroute A14 pour la période du 5 au 23 septembre 2022.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe); |

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date du 14 mars 2022, de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 21 mars 2022,

Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de Monsieur Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu la circulaire du 15 décembre 2021 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant annuel- lement le calendrier 2022 des « Jours hors Chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagers la capa- cité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la période 4Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande faite par la Société des Autoroutes Paris - Normandie en date du 11 juillet 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur général des Infrastructures, des Transports et des Mobilités, en date du 9 aout 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 8 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 29 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 26 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la Direction des routes d'Île de France en date du 4 aout 2022 ;

Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 26 aout 2022;

Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 29 aout 2022;

Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 26 aout 2022;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'au- toroute A13 pendant l'exécution des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du dif- fuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500 sens Caen Paris de l'autoroute A14.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

A l'occasion des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500 sens Caen Paris de l'Autoroute A14 concédée sont modifiées comme suit :

La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'ex- ploitation comme suit :

Date: De 21h30 05h30, les nuits du 05 au 09 septembre 2022, du 12 au 16 septembre 2022 et nuits de réserve du 19 au 23 septembre 2022.

Localisation : hors agglomération de Chambourcy au PR 16+500 sens Caen Paris.

Mesures d'exploitation :

o Neutralisation de la voie d'entrecroisement par flèches lumineuses de rabattement du PR 18+000 au PR 16+500 sens Caen -— Paris.

o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sens Caen Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation.

Déviation sur le réseau extérieur :

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sens Caen - Paris : les clients sor- tiront au diffuseur n°7 Orgeval puis emprunteront la RD153 puis la RD113 en direction de Chambourcy où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Arrêté portant réglementation de la circulation pour des travaux de sondage géotechnique les nuits du 05 au 09 septembre, du 12 au 16 septembre 2022, dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500, sens Caen-Paris de l'autoroute A14 hors agglomération de la commune de Chambourcy 2/4

DDT - 78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la période 5ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :

- Le chantier entraînera la mise en place de déviation sur le réseau extérieur.

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients :

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, ou uniquement par la Société des Autoroutes Pa- ris-Normandie en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponi- bilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés posi-

_tionnés en accotement et terre plein central en amont de la zone à réaliser,

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place séront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Arrêté portant réglementation de la circulation pour des travaux de sondage géotechnique les nuits du 05 au 09 septembre, du 12 au 16 septembre 2022, dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500, sens Caen-Paris de l'autoroute A14 hors agglomération de là commune de Chambourcy 3/4

DDT - 78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la période 6ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur général des Infrastructures, des Transports et des Mobili- tés, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île- de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, Mon- sieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Messieurs les maires de Chambourcy, Poissy et Orgeval, Monsieur le Colonel commandant le Groupe- ment de Gendarmerie des Yvelines et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le di- recteur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines.

Versailles, le 3 0 ANT anne

Pour le préfet des Yvelines

et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires des Yvelines

et par subdélégation

Bruno Santos

Bureau de la sécurité routière

Adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières.

Arrêté portant réglementation de la circulation pour des travaux de sondage géotechnique les nuits du 05 au 09 septembre, du 12 au 16 septembre 2022, dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy située au PR 16+500, sens Caen-Paris de l'autoroute A14 hors agglomération de la commune de Chambourcy 4/4

DDT - 78-2022-08-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de sondage géotechnique dans la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Chambourcy sur l’Autoroute A14, située au PR 16+500, sens Caen Paris, pour la période 7DDT

78-2022-08-30-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°

78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers

formes de propriétés et dans l'intérêt de la

sécurité publique sur les communes de

Saint-Germain-en-Laye, Aigrement et

Chambourcy

DDT - 78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 8PRÉFET Direction départemental DES YVELINES Irection départementa’e

Liberté des Territoires

Égalité Service environnement Fraternité

Arrêté n°78-2022-08-

modifiant l'arrêté n°78-2022-07-22-00003 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national de Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des

Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant. le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

55 de Noailles BF 1115 - 78011 ’ERSAILEES Ceoe

1e,

Ve LVEHNES L'outil

DDT - 78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 9VU l'arrêté n°078-2022-05-24-00005 en date du 24 mai 2022 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy,

VU l'arrêté modificatif n°78-2022-07-22-00003 du 22 juillet 2022 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, de dégâts sur divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique sur les communes de Saint- Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy,

VU le rapport en date du 26 août 2022 de monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1% circonscription, faisant état de la présence d'une laie et de sept à huit marcassins sur l'emprise du golf de Joyenval, sis commune de Chambourcy, du prélévement de la laie par tir de nuit et préconisant l'installation de cages piège afin d'éliminer les marcasins restants, pour une durée de 2 mois en complément des tirs de nuit sur l'emprise du golf de Joyenval.

VU l'avis en date du 29 août 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines. |

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles, le terrain de sport et les espaces verts de l’Agrocampus, objet de la déclaration de monsieur Yves GUY.

Les dommages avérés chez les particuliers résidents chemin de Saint-Barthélémy, commune de Chambourcy et chez les arboriculteurs de Chambourcy et Orgeval. :

La situation de l'Agrocampus sur les communes de Saint-Germain-en-Laye et Chambourcy, sa grande proximité du territoire communal d'Aigremont et la récurrence des dégâts de sangliers sur ce secteur géographique.

Les dommages avérés, causés par le sanglier sur l'emprise du golf de Joyenval.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par Une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole et sur les infrastructures de l'Agrocampus.

Arrêté n°78-2022-08-

modifiant l'arrêté n°78-2022-007-22-00003 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Germaïn-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

DDT - 78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 10La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des cultures en complément des actions des sociétés de chasse locales.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèce non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures, à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

‘ARRÊTE

Article 1: L'article Tête l'arrêté du 24 mai 2022 suèvisé est modifié comme suit : :

“En prévention de dommages importants aux cultures, de dégâts à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique, monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier sur les territoires communaux de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont, Chambourcy,. Poissy et Orgeval, hormis les parties de ces communes classées en forêt domaniale, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :

# L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- l’utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté, - le tir est autorisé de jour et de nuit,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m,

- l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux, - l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,

- en cas d'absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.”

Arrêté n°78-2022-08-

modifiant l'arrêté n°78-2022-007-22-00003 portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

DDT - 78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 11Article 3 : L'article 7 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :

“Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 octobre.”

Article 4: Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté modificatif qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de là biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 30 AOÛT 2022

°/ Le directeur départemental des Territoires

Emilie PLEYBER-LE FOLL

Arrêté n°78-2022-08-

modifiant l'arrêté n°78-2022-007-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dégâts sur divers formes de propriétés sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Aigremont et Chambourcy

DDT - 78-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 78-2022-07-22-00003 portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur 12Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2022-08-30-00003

Arrêté préfectoral de prescriptions

complémentaires relatif au changement

d'exploitant pour le site exploité par la société

PAL à Carrières-sur-Seine (78420) 12 rue des

Entrepreneurs

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant pour le site exploité par la société PAL à Carrières-sur-Seine (78420) 13E = Direction régionale et interdépartementale de

. l'environnement, de l'aménagement

PREFET et des transports d'Île-de-France

. DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité départementale des Yvelines

Arrêté de prescriptions complémentaires

relatif au changement d’exploitant, pour le site

exploité par la société Société PAL

à Carrières-sur-Seine (78420) 12 rue des Entrepreneurs

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-39-1let KR. 516-1 et

suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et

d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de

mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de

garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de

l'environnement, à la valeur datée du dernier indice public TPO1;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2009 réglementant l'ensemble des installations de la société Électrodéposition située 12, rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420) 12 rue des Entrepreneurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 imposant à la société susvisée des prescriptions complémentaires relatives aux garanties financières ;

Vu le courrier préfectoral du 29 février 2014 prenant acte du bénéfice des droits

acquis pour la rubrique 3260 (Directive IED) ;

Vu le eme du tribunal de commerce de Versailles en date du 31 janvier 2020

ordonnant la cession de la société Électrodéposition au profit de la Sarl PAL ;

Vu le courrier daté du 11 février 2020 par lequel la société PAL déclare avoir succédé à la société Électrodéposition pour l'exploitation des activités situées 12, rue des Entrepréneurs à Carrières-sur-Seine (78420) ;

Vu le dossier transmis le 5 février 2022 transmettant les capacités techniques et financières de la société PAL ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant pour le site exploité par la société PAL à Carrières-sur-Seine (78420) 14Vu le courrier recommandé du 22 juillet 2022 transmettant le projet d'arrêté de prescriptions complémentairesà la société PAL ;

Considérant que l'exploitant n'a émis aucune observation sur le projet d’ arrêté qui lui a été notifié le 28 juillet 2022;

Considérant que l'exploitant a transmis les documents nécessaires concernant les garanties financières ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er :

La société PAL succède à la société ELECTRODEPOSITION dans l'exploitation des activités situées 12, rue des Entrepreneurs à Carrières-sur-Seine (78420). Elle dispose de l'ensemble des capacités techniques et financières auparavant détenues par la société ELECTRODEPOSITION.

Article 2 : Publicité

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine, où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie de Carrières-sur-Seine, pendant une durée minimum d’un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.

Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Artiols 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain en Laye, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-08-30-00003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement d'exploitant pour le site exploité par la société PAL à Carrières-sur-Seine (78420) 15