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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-078
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Malaussanne (14 pages) Page 3
64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Mazères-Lezons (8 pages) Page 18
64-2026-02-11-00027 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/25 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Mouguerre (8 pages) Page 27
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00025
ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Malaussanne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E Direction régionale de
LUN l'environnement,
ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement
Liberé Nouvelle - Aquitaine galité |
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/23
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Malaussanne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-085 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Malaussanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes de Malaussanne et Morlanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, intitulée « Projet Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 situé sur le territoire des communes de Malaussanne et Morlanne, dans. le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 64-2019-01-18-009 du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et. exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, projet intitulé. « Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le
territoire des communes de Malaussane, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d’un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Malaussanne en date du 27 octobre 20285 ;
VU la consultation de la Communauté de communes des Luys en Béarn en date du 27 octobre 2025 ;
VU l'absence de réponse de la mairie de Malaussanne ;
VU l'absence de réponse der la Communauté de communes des Luys en Béarn;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1” : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°__ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
*__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique. ,
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Malaussanne Code INSEE : 64365
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l’Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
PMS dans la de part et d'autre de la
Nom de la canalisation | (bar DN | commune | Implantation canalisation) relatif) (en
mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
CANALISATION DN 800 | , 6505 Enterrée PIETS - BAHUS 58 300 S . .
CANALISATION DN 600 |
MALAUSSANNE - AIRE 66.2 600 694 Enterrée 245 5 5
SUR ADOUR
CANALISATION DN 600
ARTHEZ DE BEARN - 66.2 600 5515 Enterrée 245 5 5 MALAUSSANNE
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) _ SUP2 SUP3
SECTIONNEMENT DE MALAUSSANNE 20 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 Article 5:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-085 du 10 juin 2016, l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 et l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 susvisés.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d’un an, puis adressé au maire de la commune de Malaussanne et au président de la Communauté de communes des Luys en Béarn.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » »
accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté de communes des Luys en Béarn, le maire de la commune de Malaussanne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule 11 FEV. 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secré générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 L
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 16 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00025 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/23 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 17 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00026
ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Mazères-Lezons
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 18 E Direction régionale de
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Liberté | Nouvelle - Aquitaine galité
Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/24
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Mazères-Lezons
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-086 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mazères- Lezons ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 2 octobre 2017 portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Bizanos, Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne (64);
VU l'étude de dangers, constituée d’un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision O
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 19 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société
TEREGA ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du.2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Mazères-Lezons en date du 27 octobre 2025 :
VU la consultation de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Mazères-Lezons ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels
s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée "” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
+ __DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 20 *__ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mazères-Lezons Code INSEE : 64373
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur. Distances S.U.P (en mètre
: PMS dans la de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)
relatif) (en
mètres) SUP1T | SUP2 SUP3
CANALISATION DN 080 £ RONTIGNON-GAN 66,2 80 93 Enterrée 15 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière : |
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 21 transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. |
rvit UP rr ndant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) d hénomèn dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
ou d’un immeuble de grande hauteur ést interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-086 du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé à la maire de la commune de Mazères-Lezons et au président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge
de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, la maire de la commune de Mazères-Lezons, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 22 l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de
l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Pau,le à 4 FEV, 2026
Le Préfet .
Pour le Préfet et par délégation
#ire générale adjointe
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 23 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 24 POEHESà
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 25 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00026 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/24 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 26 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00027
ARRÊTÉ n°CANA/2026/25 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
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chimiques - Commune de Mouguerre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00027 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/25 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 27 E = Direction régionale de
PRÉFET l’environnement,
| ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement Liberé Nouvelle — Aquitaine galité Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/25
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Mouguerre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10,R. 431-16 à
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° CANA/18/25 du 24 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mouguerre ;
VU l'arrêté préfectoral n°CANA/17/51 du 2 octobre 2017 portant accord préalable à la mise à l'arrêt
définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Bizanos, Mazères-Lezons, Mouguerre et Bayonne, dans le département des Pyrénées- Atlantiques ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00027 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/25 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 28 VU l'arrêté préfectoral portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la
société TERÉGA d'ouvrages situés sur le territoire des communes de Lahonce et Mouguerre (64)
du 8 juillet 2022 ; |
VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision
0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur le
projet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;
VU la consultation de la mairie de Mouguerre en date du 27 octobre 2025;
VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre 2025;
VU l'absence de réponse de la mairie de Mouguerre ;
VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-02-11-00027 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/25 du 11 février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 29 Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet visé à l’article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs
°__DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ __ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Mouguerre Code INSEE : 64407
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL, HYDROCARBURES EXPLOITÉES PAR LE
TRANSPORTEUR :
TEREGA
Espace Volta
40 avenue de l'Europe
CS 20522
64010 Pau
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre de
Frs dans la part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)
relatif) (en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
DN 300 LAHONCE-ST. .
PIERRE D IRUBE 66,2 300 2096 Enterrée 95 5 5
DN 600 URT (600)-
MOUGUERRE (600) 85 600 3211 Enterrée 280 5 5
DN 600 MOUGUERRE (600)- 85 600 572 énterrée . c :
ARCANGUES
|DN 150 LAHONCE-
MOUGUERRE OUEST 29 150 698 Enterrée 30 5. 5
DN 300 URT (600) - |
LAHONCE 66,2 300 187 Enterrée 95 5 5
vra ne traversant pas la commune, mais dontles zones d'effets atteignent cette dernière :
Non concerné
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Distances S.U.P. en mètres (à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-MOUGUERRE (600) 25 7 7
* NOTA : Si la SUPT du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au lil de l'article R 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 555-30-1 du Code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
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Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/18/25 du 24 avril 2018 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Mouguerre et au président de la communauté d'agglomération du Pays basque.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la communauté
d'agglomération du Pays basque, le maire de la commune de Mouguerre, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
pau. le 11 FEV. 2026
Le Préfet
Joël GRAS
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + __ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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