Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231103 désaffectation en parti e du chemin de Mo
Déliberation - 2021101 désaffectation parcelle 642 1
Déliberation - 20231102 désaffectation parcelles 412 et 413
Déliberation - 2021101 désaffectation parcelle 642 1
Déliberation - 20231102 désaffectation parcelles 412 et 413
unknown - 2022 09 06 Chemin de Mounet déclassement dune pa
Déliberation - 2022 11 10 Tarification des concessions funéraires
Déliberation - 2022 09 06 Chemin de Mounet déclassement dune pa
Convocation - 20240319 subvention cloture écol e
Convocation - 20240319 subvention cloture écol e
Déliberation - 20231103 désaffectation en parti e du chemin de Mounet
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20231103 désaffectation en parti e du chemin de Mounet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉLHBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 13 novembre 2023
_ _ EL —— LL _
Nombre de présents | Date de convocation ‘ Date d'affichage de la convocation |
6 novembre 2023 |
| En exercice Présents | Votants | 6 novembre 2023 | 19 13 | _13+3 |
Délibération 2023_11_03 : Désaffectation en partie du chemin de Mounet L'an deux mille vingt-trois, le lundi 13 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Christophe PARION, Martine LLEU, LAROCHE Claude, Sandrine GUIBERT, Marc- Antoine LAMBERT, Jean-François MALTERRE, Berend KAMP |
| Membres absents non représentés : Christèle ROBLIN, Fanny GRIMAUD, Sébastien SANTOLINI,
| Membres absents représentés : Jean-Luc PROQUIN (donne pouvoir à Martine YVON), Patrick | MORENNE (donne pouvoir à Jean-François MALTERRE), Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Cécile BONNIFAIT.
Secrétaire de séance : Claude RAVON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°03122019-88 du Conseil Municipal du 3 décembre 2019 portant sur le prix de vente dans le projet de déclassement du Chemin de Mounet,
Vu la délibération n°2022_09_06 du Conseil Municipal du 17 octobre 2022 portant sur le déclassement d'une partie du Chemin de Mounet après avis favorable du commissaire enquêteur, Vu le plan de bornage du géomètre sur la partie du chemin de Mounet (en partant de l'intersection du chemin rural et du chemin de Mounet en venant de la D911, et à 4 bornes arrivant à l'intersection du chemin appartenant aux Grands moulins)
Le conseil municipal doit délibérer pour désaffection cette partie de chemin en vue de sa vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité, avec 2 Abstentions (MM. Malterre et Morenne) :
-__Approuve la désaffectation de la partie du chemin de Mounet ayant pour finalité sa vente,
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 13 novembre 202
Le Maire
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20231113-20231103-DE
Reçu le 22/11/2023