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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20231102 désaffectation parcelles 412 et 413)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DELTÏBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Séance du 13 novembre 2023
Nombre de présents Date de convocation Date d'affichage de la convocation |
En exercice | Présents Votants 6 novembre 2023 6 novembre 2023
19 12 12+3 |
Délibération 2023_11_02 : Désaffectation en partie des parcelles 412 et 413 L'an deux mille vingt-trois, le lundi 13 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PIERRE-LA-NOUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil de la Mairie de la Commune déléguée de Saint-Germain-de-Marencennes, sous la présidence de Monsieur Denis DUBOURGNOUX, Maire.
Membres présents : Jean-Pierre PARONNEAU, Cécile BONNIFAIT, Jackie ALBERT, Martine YVON, Claude RAVON, Christophe PARION, Martine LLEU, LAROCHE Claude, Sandrine GUIBERT, Jean- François MALTERRE, Berend KAMP
Membres absents non représentés : Christèle ROBLIN, Marc-Antoine LAMBERT, Fanny GRIMAUD, Sébastien SANTOLINI,
Membres absents représentés : Jean-Luc PROQUIN (donne pouvoir à Martine YVON), Patrick MORENNE (donne pouvoir à Jean-Fran9ois MALTERRE), Jean-Yves BOUCARD (donne pouvoir à Cécile BONNIFAIT.
Secrétaire de séance : Claude RAVON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023 04_02 du 14 avril 2023 indiquant les conditions de vente d’une partie de la
parcelle À 412 à St-Germain-de-Marencennes,
Vu l'arrêté 2023-68 du 15 septembre 2023 indiquant que la partie des parcelles A412 et 413, nouvellement bornée a été fermée au public par un amas de terre et doit faire l'objet d’une incorporation dans le domaine privé communal afin d'être mise en vente.
Monsieur Paronneau, 1°’ Adjoint, rapporteur, rappelle que ce terrain mis en vente est composé d’une partie
des parcelles A412 et 413 et fait l'objet d’une intégration, par la présente délibération, dans le domaine privé de la commune. L'autre partie des parcelles A 412 et 413 restera dans le domaine public et fera l’objet d'un réaménagement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité
- Donne acte au rapporteur des explications détaillées ci-dessus,
- Vote l'intégration du terrain nouvellement borné (composé d’une partie des parcelles A412 et 413) dans le domaine privé de la commune
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne
le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération
Fait les jours, mois et ans désignés ci-dessus.
Pour extrait conforme.
SAINT-PIERRE-LA-NOUE
Le 13 novembre 2023
Le Maire
Denis DUBOURGNOUX
AR Prefecture
017-200080091-20231113-20231102-DE
Reçu le 15/11/2023