Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240209 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220307 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240206 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20111027 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230319 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180206 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240117 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20180206 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20120925 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20141027 RAA special sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240209 RAA N°spécial
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240209 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité routière,
PRÉFÈTE Direction des Collectivités locales et des élections
DE L'OISE |
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de régularisation d’emprises foncières par une procédure d’expropriation à posteriori — Voie de contournement de Pontpoint
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre nâtional du Mérite
VU le code dé l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à R.132<4 ; |
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe de déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de régularisation d'emprises foncières de la voie de contournement de Pontpoint du 6 décembre au 21 décembre 2019 inclus ;
VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairie de Pontpoint pendant 16 jours consécutifs, du 6 décembre au 21 décembre 2019 inclu, et que ie dépôt du dossier d'enquête en mairie a été notifié aux propriétaires concernés : a
VU le rapport et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur au projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet susvisé ;
VU le: courrier du Président de la Communauté de Commune du Pays d'Oise et d'Haiatte en date du 5 janvier 2024 demandant à la Préfète de l'Oise de prendre un arrété decessibilité relatif au projet susvisé ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
1 VU le plan et l'état parcellaire ci-annexés :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Communauté de Commune du Pays d'Oise et d'Halatte, les parcelles nécessaires au projet de régularisation des emprises foncières de la voie de contournement de Pontpoint ét cadastrées selon les références suivantes
Commune de Pontpoint :
. - Parcelle ZA 322, issue de la parcelle ZA46
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par la Commuriauté de Commune du Pays d'Oise et d’Halatte aux propriétaires des terrains concemés.
Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe du juge de l'expropriation.
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arücle 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Président de la Communauté de Commune du
Pays d'Oise et d'Halatte et le Maire de Pontpoint sont chargés, chacun èn ce qui le conceïne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le
Pour la Préfète et par tion,
le Secrétaire Général
Frédélic BOVET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
2 -#
E 3 Préfet de la zone de défense
PRÉFET t de sécurité Nord
DU NORD es
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 1122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmnerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France :
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée, Commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord :
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
3 Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord : °
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité de RBOP. | | Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). II établit et propose au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le volet performance du BOP.
Article 4 _- Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
4 ses priorités lors de [a construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires encours de gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO,.
Artièié's -/'Le Sénéral de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du SGAMI Nord. _
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de Programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts- de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté.par le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1°, cette délégation est donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de gendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152, « gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal. |
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette délégation.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.
Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
5 Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille,le « Q FEV, 2024
+. 2 Bertrand GAUME
6 E 3 Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales
Société MANUFACTURE DE SENLIS
Commune de Margny-les-Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;
Vu l'article R. 512-52 dudit Code :
rm em #-$Si-le-déclarant-veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à finstallation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette dernande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide-de-le-recueillir,-après-avis du conseil départemental de l'énvironnement et dés risques sanitaires et technologiques. [..] » ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la preuve de dépôt n° A-3-RUR6XD2FA du 7 décembre 2023, relative à la déclaration de la Manufacture de Senlis pour la réalisation d'une nouvelle maroquinerie sur la commune de Margny-les- Compiègne au 2317 Avenue Octave Butin ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 19 septembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 24 janvier 2024 ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire le 28 janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.f:
1 place de ta préfecture - 60022 Beauvais 1/4
7 * L'atelier de cuir de la maroquinerie de la MANUFACTURE DE SENLIS, relève de la rubrique 2360-2 : « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux » et du régime de la déclaration ;
* Le pétitionnaire a sollicité un aménagement des prescriptions ministérielles citées ci-après : * paragraphe 24 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel
modifié du 25 juillet 2001 (rubrique 2360) : |
« Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;
- Couverture incombustible ;
- Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d’un ferme-porte ou
d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- Porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;.
- Matériaux de classe MO (incombustibles).
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. » ; * Les murs extérieurs de l'atelier de cuir sont en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles) hors menuiseries, le bloc de stockage est en mur béton préfabriqué RE1120, la couverture est Broof t3 (bac acier+isolant+membrane PVC) et des panneaux photovoltaïques sont en toiture ; * Les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation, et les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
*__Le SDIS 60 a donné un avis favorable à cette demande de dérogation :
* En application de l’article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arrêté de prescriptions spéciales.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est accusé réception de la demande du 7 décembre 2023 de la société MANUFACTURE DE SENLIS dont le siège social est situé 62 rue de Senlis 60300 Senlis, pour l'exploitation d'une maroquinerie sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne, au 2317 avenue Octave Butin (X: 685353 :
Y : 6926749), relevant du régime de la déclaration.
L'arrêté de prescriptions spéciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
Article 2 :
Les installations classées présentes dans l'établissement sous soumises à déciaration au titre de la rubrique reprise dans le tableau ci après :
|Rubrique | Régime | Libellé de {a rubrique Détails des installations
Ateliers de fabrication de chaussures, oo.
| maroquinerie ou travail des cuirs et peaux : Activité de coupe de cuir
la puissance maximum de l'ensemble des| et d'assemblage de cuir par
23602 | D machines pouvant concourir simultanément! machines à coudre notamment au fonctionnement de l'installation étant :
2- supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale| Puissance totale installée 140 kW
à 200kW L
D : Déclaration
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
8 Article 3 :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ L'arrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 «Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux » sauf en ce qui concerne le point 2.4 de l'annexe | dont les dispositions sont remplacées par les prescriptions de l'article 4 du présent arrêté et renforcées par les prescriptions de l’article 5 du présent arrêté.
En lieu et place des dispositions du paragraphe 2.4 « Comportement au feu des bâtiments » de l'annexe i de l'arrêté ministériel modifié du 25 juillet 2001 (rubrique 2360), l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
*__ Murs-extérieurs en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles) hors menuiseries; *__ Ateliers séparés du stockage par un mur coupe feu 2 heures avec une porte coupe feu 2 heures de 3,5 x 3,5 m, et des sanitaires par des murs coupe feu 2 heures et portes coupe feu 2 heures;
+ Portes donnant vers l'extérieur coupe feu 1/2 heure et la distance des issues de secours en tout point est à moins de 50 mètres; | + __ Matériaux de classe A2s1d0 sauf pour la charpente stable au feu 15 minutes et toiture de classe BROOF t3 et avec panneaux photovoltaïques en toiture ;
+ Sol du bâtiment en béton incombustible.
- Le bâtiment est équipé d'une détection automatique incendie généralisée : - Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie {lanterneaux en toiture, ouvrants en façade où tout autre dispositif équivalent). Le désenfumage naturel représente 2 % de la surface utile au désenfumage. Les “commandes d'ouverture manuelle sont placéesà proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 5 : Accessibilité | | Aux abords de la façade accessible au sud-ouest, Un cheminement praticable d‘1,80 m de largeur pour les dévidoirs sapeurs pompiers entre la voie engin et la façade est réalisé ; et au débouché de ce cheminement une porte piétonne d'1,80 m de largeur est installée pour accéder à l'intérieur du bâtiment.
Aux abords dé la façade opposée au nord-est (du côté du local de stockage de préférence), une porte intérieure de 1,80 m de largeur est installée pour accéder au bâtiment depuis la voie carrossée de desserte du quai de chargement PL (avec un cheminement praticable d‘1,80 m de largeur pour les dévidoirs sapeurs pompiers si la porte est implantée du côté Atelier).
Une ligne numérique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'Alerte 18 est installée afin’ de permettre l'adressage automatique du site classé ICPE.
Articie 6 : Délais et voies de recours |
La présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) par : 1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;
-2°-les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentes pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1-1 du code de l'environnement dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la présente décision.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. |
Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site intemet.« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire.de la commune de Margny-les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
‘ Faità Beauvais le, © FEU, 99:
Pour la Préfète et par délégati
leSecrétaire Général
£ .
Fr dér c BOVET
Destinataires
La société MANUFACTURE DE SENLIS
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Margny-les-Compiègne
L'inspecteur de l’environnement, s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
diréction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
‘prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
10 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE Liberté
Égalité.
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société EDILIANS
Commune d’Espaubourg
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 autorisant la société GUINTOLI à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant la société IMERYS TC à reprendre l'exploitation de là carrière d'argile exploitée par la société GUINTOLI sur le territoire de la commune d'Espaubourg ; ”
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 autorisant la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de la société EDILIANS sur le territoire de la commune d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;'
Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société IMERYS TC vers EDILIANS ;
Vu l'avis de la mairie d'Espaubourg du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du propriétaire des parcelles du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande du 20 juillet 2023 présentée par la société EDILIANS afin d'être autorisée à prolonger la durée d'exploitation de deux ans de la carrière située sur le territoire de la commune . d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort » ;
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.f;
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/4
11 Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 19 janvier 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la participation du public par voie électronique du vendredi 15 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 concernant la demande de prolongation de la durée d'exploitation d’une carrière de la société EDILIANS :
Vu l'observation apportée lors de cette consultation ;
-Nu la réponse apportée par-la société EDILIANS à cette observation par courrier électronique du 11 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 31 janvier 2024 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement, la préfète peut autoriser la modification apportée par l‘exploitant à une installation classée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;
La prolongation sollicitée par la société EDILIANS de la durée d'exploitation de la carrière d'Espaubourg ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l’article L.5111 du Code de l'environnement et permet de terminer l'exploitation totale de la carrière afin de pouvoir réaliser la remise en état prévue consistant - à réaliser Une zone de prairie humide en contexte bocager avec la création de deux micro- vallons aux pentes douces se rejoignant pour formér une mare temporaire ;
La demande de la société EDILIANS ne présente pas de modification des quantités moyennes et maximales annuelles de matériaux extraits ; .
L'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière d’Espaubourg au 6 octobre 2021, prolongée de deux ans par arrêté préfectoral du 23 septembre 2021, soit jusqu'au 6 octobre 2023 et qu'il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société EDILIANS, d'acter par arrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée ;
La société EDILIANS a pris des engagements au dossier de demande susvisée, particulièrement la constitution de garanties financières pendant toute la durée d'exploitation de la carrière afin de permettre, s'il y a lieuà tout moment, la remise en état du site ;
Selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection des installations classées, la préfète peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même Code rend nécessaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
63 44 06 12 60
prefecture&oise.gouv fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 214
12 ARRÊTE
Article 1°:
La société EDILIANS dont le siège est établi au 9 rue des Usines à Saint-Germer-de-Fly (60850), est autorisée à prolonger jusqu'au 6 octobre 2025 l'exploitation de la carrière d'argiles sur le territoire de la commune d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort », parcelles cadastrées section A n° 347 et 349, pour une superficie de 33 330 m° dont 25 530 m° exploitables.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 est abrogé.
Article 3 :
Les prescriptions de l'article 1.4.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 sont remplacées par les prescriptions suivantes :
Le montant des garanties financières applicables est défini selon la méthode forfaitaire de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2004 en prenant en compte un indice TP 01 de 130,7 {valeur du mois d'octobre 2023 parue au JO le 17 décembre 2023) et un taux de TVA de 20 %.
Le montant est défini comme suit :
s1 S2 S 3
Phase (emprise des {surface maximale en (surface de talus à infrastructures) chantier) réaménager)
1:0à2ans 0,26 .0,7 04
Le montant des garanties financières constituées lors de la remise en exploitation faisant l'objet de la présente décision est de :
Phase Indice TP 01initial TVA Montant TTC
1:0à2ans 130,7 20% . 50 782 €
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la préfète de l'Oise dans les cas suivants :
+ Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ; * Sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Espaubourg pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Espaubourg fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
13 Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Espaubourg, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le. ( 6 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétal re-Géhéral
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société EDILIANS
Monsieur le Maire de la commune d'Espaubourg
Monsieur le Directeur régions! de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement sfc de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement.et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4
14 E 3 Direction régionale de l'Environnement de PRÉFÈTE l'Aménagement et du Logement DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société SAMIN
Communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement; notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine Séguin en qualité de Préfète de l'Oise ;
nee: —Vu-l'arrêté-préfectoral-du-3-avril-2003 autorisant la société SAMIN à exploiter une carrière de sables industriels sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg- Ognon ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 juillet 2004 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière de sables industriels exploitée par la société SAMIN sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier du 7 mars 2014 accordant le bénéfice d'antériorité au titre de la rubrique 2515-1 à la société SAMIN exploitant une carrière de sables industriels sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2023-7025 du 18 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de la remise en état présentée le 3 novembre 2023 par la société SAMIN pour sa carrière située sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions du 26 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 25 janvier 2024 ;
0344061260 . prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 15
15 Vu l'absence d’observations du demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification présentée par la société SAMIN consiste à : - modifier la remise en état du site afin d'intégrer une microfalaise permettant de fournir des habitats au guëêpier d'Europe et à l'Hirondelle de rivage ;
- modifier le périmètre d'exploitation et la profondeur d'extraction sur la zone à l'Ouest du site ;
Une décision préfectorale de non soumission à évaluation environnementale de ce projet a été rendue le 18 septembre 2023;
Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code de l'environnement ;
Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle. au sens de l’article R:181-46 du Code de l'environnement:
I convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
1“:
_.La société SAMIN dont le siège social est situé 12 place de l'Iris à Courbevoie (92400) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur les communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de Îa préfecture - 60022 Beauvais 2/5
e Références des articles dont
sen Dose de sn les prescriptions sont Nature des modifications P supprimées ou modifiées
Arrêté préfectoral Articles 11.54, 115.5, ILSS, | suppression et remplacement par l'article. 3 compl entaire du 11.5.6 du présent arrêté : = suppression et remplacement par l'article 4 3 avril 2003 Article (V1 / | du présent arrêté . _
eee | Article 4 suppression et remplacement par l'article 3 19 juillet 2004 | du présent arrêté CT |
16 Article 3 : Garanties financières
Article 31 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 2° de l’article R. 5161 du Code de l’environnement.
Article 3.2 - Montant des garanties financières
Le Mmôntant total des garanties à constituer sur une base d'un indice TPO1 base 2010 de 130,8 (mois de septembre 2023) est de :
+ Phasel de O0 à 5 ans: 366 664 € TTC,
° __ Phasellde5 à10ans: 366 664 € TTC.
Le plan de phasage est en annexe | du présent arrêté.
Article 3.3 — Établissement des garanties financières
Dans les conditions prévues pär le présent arrêté, l'exploitant adresse à la préfète :
- le document attestant la constitution des garanties. financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ; + la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010.
Article 34 - Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 3.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à la préfète, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et précise la valeur de l'indice TPOT base 2010 utilisée.
Article 3.5 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de la préfète tous les cinq ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d'actualisation précisée à l'annexe ft de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.
Article 3.6 - Modification des garanties financières
L'exploitant informe là préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
17 Article 3,7 - Absence des garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du Code de l’environnement, l'absence de garanties financièrés peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.1718 de ce Code. Conformément à l'article L. 1719 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 4 : Extraction
Le site est excavé sur une profondeur maximale de 54 m. Aucune extraction n'est réalisée à une côte inférieure à 107 m NGF. . | Le fond de fouille ést en permanence situé à au moins 4 m au-dessus des argiles de Villeneuve-sur- Verberie.
La production annuelle de sables industriels est en moyenne de 340 000t et au maximum de 450 000 t.
Le volume total des matériaux de découverte et des stériles est estimé à 163 mm“. Ils sont conservés sur le site, en vue de Îa remise en état des lieux.
Article 5 : Création d'une microfalaise
Dans le cadre de ia remise en état du site, une microfalaise favorable à l'habitat des guêpiers d'Europe et des hirondelles de rivage d'une longueur minimale de 150 m et d'une hauteur minimale de 2 m est réalisée sur les portions orientées E, S et SE au niveau de la zone Ouest de la carrière. Cette microfalaise est réalisée en sables compactés de granulométrie inférieure à 2 mm et est dénuée de végétation.
La remise en état est réalisée conformément au plan en annexe Il du présent arrêté.
Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint- Frambourg-Ognon pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
18 Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen aécessible sur le site wwwtelerecours.fr. L
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, les maires des communes de Villeneuve-sur-Verberie- ‘et de: Villers-Saint-Frambourg-Ognon, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0 6 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gériéral,
Le
Frédérit BOVET
Destinataires :
La société SAMIN
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de la commune de Villeneuve-sur-Verberie
Le maire de la commune de Villers-Saint-Frambourg-Ognon ‘
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
19 as Direction départementale ÉFÊTE +
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur la commune de la Houssoye
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
FOise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la délibération municipale de la commune de la Houssoye du 23 septembre 2023, votant favorablement ce projet de modification du parking des écoles et de la création d'une voie à sens unique pour les bus scolaires ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023, par laquelle le maire de la commune de la Houssoye a sollicité une autorisation d'abattage d'un arbre d’alignement dans le cadre d'une modification de la voirie afin de permettre l'accès sécurisé aux bus scolaires en sens unique via l'allée dés tilleuls et débouchant sur la rue de Gournay, parcelle cadastrale A91.
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la demande de complément du dossier reçu le 9 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 09 janvier au 24 janvier 2024 inclus ;
Considérant que la demande du maire de la Houssoye s'inscrit dans la procédure d'autorisation préalable pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que l'arbre à abattre visé par la demande fait partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
03 44 06 12 60 préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW.OÏSE.sOUV.IT 1/3
20 Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 9 janvier au 24 janvier 2024 inclus ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce la création d'une voie de bus pour sécuriser l'accès aux écoles via l'allée des tilleuls débouchant sur la rue de Gournay ;
Considérant que la collectivité a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées compte-tenu de la nature du projet ;
Considérant que la compensation correspond à la plantation d'un arbre d'essence similaire au -—-.—--Sein de l'alignement des tilleuls et que celle-ci est satisfaisante :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le maire de la commune de la Houssoye est autorisé à procéder à l'abattage d’un arbre d'alignement dans le cadre de la création d'une voie de bus et de sécurisation du parking de l'école en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Compensation et Prescriptions
L'arbre abattu sera compensé par un autre arbre d'essence « Tilleul» de haute tige d’une circonférence minimum de 10/12 cm. Il devra comporter un tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique.
L'arbre devra être planté avant fin mars 2024 ou à l'automne 2024, étre paillé à son pied, et faire l'objet d’un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d'un compte rendu auprès de la DDT de l'Oise à l'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
+ -
+ + + Ne , .
ES \ + } ÿ neeuh } Il
i Sateasa ; SH RS
ÿ 4 + 2 ,
RC Tr L
eabesa memqn au
NI ROGUE PI
pue
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/3
21 Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr, |
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
territoires de l'Oise, et le maire de la commune de la Houssoye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé, et à la mairie de Beauvais. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfécture de l'Oise.
Beauvais, le 30/01/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
. Territoires et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du service eau, forêt,
environnement
£ d LS = ef
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww 3/3
22 E _ Direction départementale
PRÉFÈTE | des territoires DE L'OISE
. Liberté
Égalité Fraternité
— Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l’environnement
concernant les travaux d'aménagement de berges au droit du lavoir de Ramecourt, commune d’Agnetz
LA PRÉFÈTE DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-385 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ; |
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
———My le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et’
des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Géstion des Eaux (SAGE) du bassin de la Brèche en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation à M. David WITT, Ingénieur des travaux
public de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative de
M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;.
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article EL. 214-3 du code de l’environnement reçu
complet le 20 décembre 2021 présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB),
enregistré sous le numéro 0100036372 et relatif au travaux d'aménagement de berges au droit du lavoir
de Ramecourt sur la commune d'Agnetz ;
Vu la demande de compléments formulée le 13 décembre 2023 ;
Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu le courriel en date du 18 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de prescriptions spécifiques ;
‘03 54 68 16 61
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
1/4
23 Vu l'absence de remarques formulées sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
Considérant qu'il ressort de ‘l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
ARTICLE 1°": Objet de la déclaration
l'est donné autorisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) de procéder, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, aux travaux d'aménagement dé berges au droit
du lavoir de Ramecourt sur les communes de Agnetz.
Titre 2 : Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :
* Afin de limiter le départ des MES vers l'aval, la zone de travaux devra être isolée du courant (äu moins partiellement) par un système de batardeau pérmettant de dévier le. courant vers la rive droite du cours d'eau ;
+ pour limiter le risque d'arrivée sur le site d'espèce exotiques envahissantes suite à l'apport de terre végétale, une attention particulière sera portée sur l’origine de celle-ci en s'assurant de sa provenance et en assurant un suivi spécifique approprié ;
+ le projet est situé au droit de la ZNIEFF de type | «réseau de cours d'eau salmonicoles du plateau -picard entre Beauvais et Compiègne : Laversines, Aronde et Brèche ». L'intérêt fonctionnel de cette zone est la fonction d’habitat pour les populations animales ou végétales. Aussi, les travaux sur la berge devront répondre au maximum aux enjeux de celle-ci, l'emploi des techniques végétales est à privilégier. Il est conseillé de planter des espèces locales et variées propices au développement de la faune ;
+ un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réälisé sur les années N+1 et N+3. Il devra être transmis au service police de l'eau de la DDT.
ARTICLE 3 : Modification des prescriptions
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux maïres des communes
concernées, au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et
à l'Office Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
03 54 68 16 61
ddt-sesef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
2/4
24 travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges
agréées.
ARTICLE 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande écrite à la Préfète qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'Utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître d'ouvrage des prélèvements et analyses sur le milieu récepteur.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
03 54 68 16 61
ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — 60000 BEUVAIS
se.sOUv. fi 3/4
25 ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Agnetz pendant une durée minimum de un mois et
une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Agnetz font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
—— l'arrêté estégalement publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir: http:/MWMMW oise gouv.fr/Publications- legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS):
-1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l& maire: dehcommune d Agnetz, le directeur de la 7 DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le chef de brigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, le directeur du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 5 février 2024
Pour la Préfète,
Par subdélégation du directeur,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
(À ?
Elis NGET
PE
pe
03 54 68 16 61
ddit-seef-ppe@oise.gouv.fr
40 rue Racine — - 60000 BEUVAIS
4/4
26 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté de cessätion d'exploitation d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes d'enseignants de la conduite
dénommé ECOLE GALLIENI
situé 18 boulevard du Général Gallieni
93600 Aulnay Sous Bois dont le local de formation dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situé 18 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
” Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-! à L. 213-7 L: 223-6, R. 2121 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 2239;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l‘exploitation des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'érrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction: départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2023 autorisant M. TALHA Rachid à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dé la conduite automobile et de la sécurité routière, dénommé ECOLE GALLIENI situé 18 boulevard du Général Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont le local de formation. dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situé 18 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne;
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
www Oise SOU. fr
27 ARRÊTE
ARTICLE 1°- L'arrêté préfectoral du 1° août 2023 relatif à l'agrément N° F 23 060 0003 0 ,délivré à -— M. TALHA Rachid-pour-exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes 7 d'enseignants de la conduite situé 18 boulevard du Général Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont le local de formation dénommé MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situé 18 rue du Fonds Pernant 60200 Compiègne sous la dénomination ECOLE GALLIENI, est abrogé.
ARTICLE .2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne pet obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal adininistratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 -Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04/01/2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
WwW.oise gouv.fr
28 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté . Égalité °
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situé 7 place Pierre Semard . 60250 Mouy .
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de ia sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;;
Considérant la demande présentée le 24 novembre 2023 par M. MPUNGI Hervé en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;._
Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesà réception des derniers éléments le O2 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
Wwi. Oise.EOuv.fr
29 ARRÊTE
Article 1er - M. MPUNGI Hervé est autorisé à exploiter, sous le N° E 24 060 0003 0 un établissement d'enseignement, à titré onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé, BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situé 7 place Pierre Semard 60250 Mouy.
‘Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, célui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/81
Article 4 -'Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé...
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un aütre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 = Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
- _unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir äu moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavais
wwuw.oise.gouv.fr
30 Article 10— Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le O5 février 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Déléguéà l'Éducation Routière
7", Géraud FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais
WWW.OISé.BOUV. fr
31 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE
des territoires
Liberté #
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie B96 d’un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL YSY/ IFA
situé 6 rue Auguste Delaherche 60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ét R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
“Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre:et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 19 060 0001 O autorisant Monsieur SAADA Youcef à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL YSY /IFA situé 6 rue Auguste Delaherche 60000 Beauvais ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SAADA Youcef en date du 16 janvier 2024 relative à l'extension à la catégorie B96 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr | |
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise gouv.fr
32 ARRÊTE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à conduire les catégories suivantes : B96
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
- Article-3 -L'agrément-peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8jjanvier 2001 précité. |
Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ‘sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1°’ février 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP. 317 - 60021 Beauvais cedex
WwW.Oise.£OUv.fr
33 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant suspension d'agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
M. Sébastien DOUCHET - DOUCHET Dépann’60 à Breteuil
Agrément n°60-2018-01
LA PRÉFÈTE DE L'OISE |
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-13, R.325-1 à R.325-52, R.325-24, R.411-10
et R.471-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de préfète de l'Oise; :
Vu l'arrêté des 21 juin 2018 et 19 septembre 2023 portant agrément et renouvellement d'agrément de Monsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi que des installations de la SARL DOUCHET Dépann’60 qu'il gère 103 rue d'Amiens à Breteuil :
Considérant que la commission départementale de sécurité routière, sous commission « fourrières », à émis, le 7 septémbre 2023, Un avis favorable au renouvellement de l'agrément de Monsieur Sébastien DOUCHET dans le but d'assurer la continuité du service ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Sébastien DOUCHET n'a pas permis à la commission de déterminer le nombre, la délimitation précise et la capacité d'accueil des sites de stockage dédiés aux véhicules mis en fourrière, le nombre dé véhicules d'intervention affectés à l'activité fourrière, les moyens utilisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de protection de l'environnement, le système de surveillance mis en place ;
Considérant que Monsieur Sébastien DOUCHET ne s'est pas présenté en séance le 7 septembre 2023 afin d'éclairer son dossier ;
Considérant que Monsieur Sébastien DOUCHET n'a pas présenté d'observations dans les 3 mois suivant la notification, le 10 octobre 2023, de la procédure contradictoire préalable à la suspension de son agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 -.60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
Wiw, oise £OUv.fr 1/2
34 Article 1 - L'agrément n°60-2018-01 délivré à Monsieur Sébastien DOUCHET en qualité de gardien de fourrière pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL DOUCHET Dépann'60 qu'il gère au 103 rue d'Amiens à Breteuil, est suspendu pour une durée de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Délais et voies de recours |
Le recours gracieux : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision, auprès de mes services. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : la demande est adressée dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision auprès du ministre chargé de la sécurité routière. La demande est considérée comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours né suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : la requête est adréssée auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hiérarchique est intervenu, Un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 3 - La préfète de l'Oise, le directeur départemental des territoires, le maire de Breteuil, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police nätionale, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de la SARL DOUCHET Dépann'60 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
La préfète,
Pl = _
nr
Catherine SÉGUIN
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise.poUv.fr 2/2
35 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
um Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de VAUCIENNES
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1977 portant constitution de l'association foncière de
Vauciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de Vauciennes en date du 28 novembre 2022 demandant la dissolution de l'association foncière avec transfert de l'actif financier et de l'actif foncier
situé sur la commune de Vauciennes à la commune de Vauciennes et transfert de l'actif foncier situé sur la commune de Vez à la commune de Vez ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vauciennes en date du 9 décembre 2022 acceptant le principe de la dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vez en date du 6 mars 2023 acceptant le transfert de l'actif foncier à la commune de Vez ;
Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de Vauciennes pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 28 novembre 2023 sous le numéro 6004P04 2023 D N° 18642 volume 6004P04 2023 P N° 11934;
Vu f'acte administratif du 24 novembre 2023 passé entre l'Association Foncière et la commune de Vez pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 28 novembre 2023 sous le numéro 6004P04 2023 D N° 18645 volume 6004P04 2023 P N° 11935 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo - B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1/2
36 ARRÊTE
“ARTICLE ler — L'association foncière de Vauciennes est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2- L'actif financier et l'actif foncier de l'Association Foncière de Vauciennes situé sur la
commune de Vauciennes seront versés à la commune de Vauciennes.
L'actif foncier de l'Association Foncière de Vauciennes situé sur la commune de Vez sera versé à la
commune de Vez.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Vauciennes tenues par le receveur de la Trésorerie de Crépy en Valois.
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise - Direction Départementale des Territoires — Service Economie Agricole — Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen. de l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Vauciennes et Vez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes de: Vauciennes et Vez par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 8 Février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental es Territoires
David WITT
37