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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - JUILLET 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2013183-0002 - Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163 pour l'association DA STORM .................................... 1
Arrêté N °2013183-0003 - Arrêté d'attribution de subventions du BOP 163 aux collectivités pour les projets éducatifs locaux (PEL) .................................... 4
Arrêté N °2013189-0002 - Arrêté préfectoral concernant la désignation de 3 médecins chargés de statuer au comité médical sur la situation de Mme le Dr Nadine BOUZIGES, praticien hospitalier à temps plein au CHU de NIMES. .................................... 7
DDTM
Arrêté N °2013168-0077 - Arrêté interpréfectoral portant élaboration du cahier des charges et fixation des conditions de l'adjudication publique pour la
location du droit de chasse sur le domaine public fluvial du Rhône et du Petit Rhône pour les lots 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 communs aux départements du Gard, des BOuches du Rhône et du Vaucluse. .................................... 9
Arrêté N °2013175-0009 - arrêté attributif de subvention à Mr Chibani programme ALABRI pays de Sommières .................................... 12
Arrêté N °2013175-0010 - arrêté attributif de subvention à Mr Thomas programme ALABRi pays de Sommières .................................... 17
Arrêté N °2013186-0006 - Arrêté approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) pour la période 2012 - 2018. .................................... 22
Arrêté N °2013186-0017 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune d'ALES. .................................... 25
Arrêté N °2013186-0018 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune d'ALES. .................................... 28
Arrêté N °2013186-0019 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de MEJANNES LE CLAP. .................................... 31
Arrêté N °2013186-0020 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de SAINT JEAN DU PIN. .................................... 34
Arrêté N °2013186-0021 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par changement de destination de
bâtiments existants sur la commune de SAINT LAURENT DES ARBRES. .................................... 37
Arrêté N °2013186-0022 - ARRETE relatif au versement de la dotation 2013 à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne .................................... 40
Arrêté N °2013189-0001 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes ASCONIT à capturer
du poisson à des fins scientifiques sur les rivières : La Crenze, La Glepe et
La Vis - Commune de Saint- Laurent- le- Minier .................................... 43 Arrêté N °2013189-0029 - Arrêté préfectoral cadre sécheresse .................................... 49
Arrêté N °2013190-0002 - arrêté portant agrément de S.E.E. LOCLI PROVENCE pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
leur transport jusqu'à lieu d'élimination .................................... 66
Arrêté N °2013191-0003 - Arrêté autorisant l'Université d'Aix Marseille à
capturer du poisson à des fins scientifiques dans le Gardon d'Alès - communes de BRANOUX- LES- TAILLADES, LES- SALLES- DU- GARDON et ALES, dans le département du Gard
pour l'année 2013 .................................... 72
Arrêté N °2013191-0004 - Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes IRSN à capturer du poison à des fins scientifiques dans le Rhône, sur le territoire de la commune de SAINT- ETIENNE- DES- SORT, dans le département du Gard pour l'année 2013 .................................... 77
Arrêté N °2013191-0007 - Arrêté portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Bagnols- sur- Cèze "Rhône Cèze" .................................... 83
Arrêté N °2013191-0009 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du Président de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Bagnols- sur- Cèze "Rhône Cèze" .................................... 86
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013184-0004 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative au Logement Foyer L'Auzonnet au Martinet pour l'année 2013 .................................... 89
Arrêté N °2013184-0005 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Soleiades à Nîmes pour l'année 2013 .................................... 92
Arrêté N °2013184-0006 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Oliviers de Thalès à Nîmes pour l'année 2013 .................................... 95
Arrêté N °2013184-0007 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Clair Soleil à Nîmes pour l'année 2013 .................................... 98
Arrêté N °2013184-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Cigalesà Pompignan pour l'année 2013 .................................... 101
Arrêté N °2013184-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPA Notre Dame de la Blache à Pont Saint Esprit pour l'année 2013 .................................... 104
Arrêté N °2013184-0010 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Portes de Nîmes à Poulx pour l'année 2013 .................................... 107
Arrêté N °2013184-0011 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Sophia La Capitelle à Meynes pour l'année 2013 .................................... 110
Arrêté N °2013184-0012 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Jardins de Saint Hilaire de Brethmas pour l'année 2013 .................................... 113
Arrêté N °2013184-0013 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Soubeiran à Saint Jean du Gard pour l'année 2013 .................................... 116
Arrêté N °2013184-0014 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative au Logement Foyer Les Marguerittes à Manduel pour l'année 2013 .................................... 119
Arrêté N °2013184-0015 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Notre Dame des Pins à Saint Privat des Vieux pour l'année 2013 .................................... 122
Arrêté N °2013184-0016 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Maison de Santé Protestante d'Uzès pour l'année 2013 .................................... 125 Arrêté N °2013184-0017 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence Evangélique à Valleraugue pour l'année 2013 .................................... 128
Arrêté N °2013184-0018 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence l'Accueil à Vauvert pour l'année 2013 .................................... 131
Arrêté N °2013184-0019 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Maison Bleue à Villeneuve lez Avignon pour l'année 2013 .................................... 134
Arrêté N °2013184-0020 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Mazets de l'Argillier à Aubais pour l'année 2013 .................................... 137
Arrêté N °2013185-0009 - Arrêté enjoignant la libération d'un local situé au rez de chaussée de l'immeuble 1 bis rue Galilée - parcelle cadastrée AY 251 à
BEAUCAIRE .................................... 140
Arrêté N °2013186-0007 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence de Petite Camargue à Beauvoisin .................................... 147
Arrêté N °2013186-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Alfred Silhol à Bessèges .................................... 150
Arrêté N °2013186-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Champorus à Genolhac .................................... 153
Arrêté N °2013186-0010 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Maurice Larguier à La Grand Combe .................................... 156
Arrêté N °2013186-0011 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Glycines à Lasalle .................................... 159
Arrêté N °2013186-0012 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Docteur Paul Gache aux Angles .................................... 162
Arrêté N °2013186-0013 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Notre Dame des Mines à Molières sur Cèze .................................... 165
Arrêté N °2013186-0014 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD de Saint Ambroix .................................... 168
Arrêté N °2013186-0015 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'U.H.T. Château de Fabiargues à Saint Ambroix .................................... 171
Arrêté N °2013186-0016 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Jonquilles à Saint Gilles .................................... 174
Arrêté N °2013189-0003 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD Docteur Paul Gache Les Angles .................................... 177
Arrêté N °2013189-0004 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD Les Lavandines à Roquemaure .................................... 180
Arrêté N °2013189-0005 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD de la MRP de Saint Ambroix .................................... 183
Arrêté N °2013189-0006 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD de la MR Pie de Mar à Saint Hippolyte du Fort .................................... 186
Arrêté N °2013189-0007 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'Accueil de jour Les Picholines à Alès .................................... 189
Arrêté N °2013189-0008 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du Logement foyer Résidence Les Oliviers à Alès .................................... 192
Arrêté N °2013189-0009 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du Logement foyer et de la MR Résidence Les Jardins aux Plantiers .................................... 195 Arrêté N °2013189-0010 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD ADMR Sud Vergèze .................................... 198
Arrêté N °2013189-0011 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD AMADOPAH à Alès .................................... 201
Arrêté N °2013189-0012 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD Fondation Rollin à Anduze .................................... 204
Arrêté N °2013189-0013 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD ADMR du Gard à Vauvert .................................... 207
Arrêté N °2013189-0014 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD APS à Saint Christol les Ales .................................... 210
Arrêté N °2013189-0015 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD VIVADOM à Nîmes .................................... 213
Arrêté N °2013189-0016 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD Aramon Remoulins AMPAF à Remoulins .................................... 216
Arrêté N °2013189-0017 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD AMPAF à Saint Chaptes .................................... 219
Arrêté N °2013189-0018 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD CARMI Sud Est à Saint Florent sur Auzonnet .................................... 222
Arrêté N °2013189-0019 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD CARMI Sud Est La Grand Combe .................................... 225
Arrêté N °2013189-0020 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD CARMI Sud Est Alès .................................... 228
Arrêté N °2013189-0021 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD de la Croix Rouge Française à Nîmes .................................... 231
Arrêté N °2013189-0022 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD ADMR Les Gardons à Saint Jean du Gard .................................... 234
Arrêté N °2013189-0023 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD APS Nîmes .................................... 237
Arrêté N °2013189-0024 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'année 2013 de l'Accueil de jour autonome Les Jardins d'Alois à Nîmes .................................... 240
Décision - Décision tarifaire n °19727 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ITEP Mas Cavaillac .................................... 243
Décision - Décision tarifaire n °19729 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP Mas Cavaillac .................................... 248
Décision - Décision tarifaire n °19732 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IMPro Centre Sairigné .................................... 252
Décision - Décision tarifaire n °19862 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP le Genévrier .................................... 256
Décision - Décision tarifaire n °19870 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP Les Alicantes .................................... 260
Décision - Décision tarifaire n °19872 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IMPro Les Capitelles .................................... 264
Décision - Décision tarifaire n °19959 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD IMPro Les Capitelles .................................... 268 Décision - Décision tarifaire n19970 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD Villa Blanche Peyron .................................... 273
Décision - Décision tarifaire n °19993 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IMPro Les Chataigniers .................................... 278
Décision - Décision tarifaire n °20040 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD APF .................................... 282
Décision - Décision tarifaire n °20173 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP Blanche Peyon .................................... 287
Décision - Décision tarifaire n °20255 portant fixationdu prix de journée pour l'année 2013 de l'ITEP Le Grézan .................................... 291
Décision - Décision tarifaire n °20255 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP Le Grézan .................................... 295
Décision - Décision tarifaire n °20257 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ITEP Le Grézan .................................... 299
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ARTES .................................... 304
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ITEP Le Grézan .................................... 308
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ITEP Les Alicantes .................................... 313
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD ITEP Les Garrigues .................................... 318
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 ITEP Les Garrigues .................................... 323
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 section polyhandicapes IME Rochebelle .................................... 327
Décision - Décision tarifaire n °20373 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 service Soleïado ITEP Le Genévrier .................................... 331
Décision - Décision tarifaire n °20437 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IME Rochebelle Autistes .................................... 335
Décision - Décision tarifaire n °20452 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IME La Cigale .................................... 339
Décision - Décision tarifaire n °20464 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD La Cigale .................................... 343
Décision - Décision tarifaire n °20492 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IME Rochebelle .................................... 347
Décision - Décision tarifaire n °20524portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD IME Centre Sairigné .................................... 351
Décision - Décision tarifaire n °20551 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IME Les Violettes .................................... 356
Décision - Décision tarifaire n °20557 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD GEIST 21 .................................... 360
Décision - Décision tarifaire n °20584 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 SASEA IME Les Violettes .................................... 365 Décision - Décision tarifaire n °20591 portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 IME ARTES .................................... 369
Décision - Décision tarifaire n °20637 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 SESSAD IME Les Violettes .................................... 373
DIRECCTE
Arrêté N °2013178-0015 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LES CONDITIONS D' EMPLOI
DES CREDITS 2013 DE L AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L '
EMPLOI (APRE)
.................................... 377
Autre - récépissé d'abandon d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise BRABESSA Jean- Marc à Générac .................................... 380
Autre - récépissé d'abandon d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise DUSSENNE Dominique à Milhaud .................................... 383
Autre - récépissé d'abandon d'activité d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise FLAVIEN Jean- louis à Nîmes .................................... 386
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
Arrêté N °2013186-0023 - arrêté de prix de journée 2013 maison d'enfants Lumière et Joie à Nîmes .................................... 389
Arrêté N °2013186-0024 - arrêté de prix de journée 2013 Maison d'Enfants La Providence à Nîmes .................................... 393
Arrêté N °2013186-0025 - arrêté de prix de journée 2013 de la MECS La
Miséricorde
à Alès .................................... 397
Arrêté N °2013186-0026 - arrêté de prix de journée 2013 de la Maison d'Enfants Clarence à Bagard .................................... 401
Arrêté N °2013186-0027 - arrêté de prix de journée 2013 MECS Paul Rabaut à Nîmes .................................... 405
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2013184-0021 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire dépassant le terme normal de la concession de Vallabrègues et
constitutive de droits réels conclue entre la Compagnie Nationale du Rhône et la société BRAJA VESIGNE le 05 septembre 2012. Cette convention d'occupation temporaire définissant les conditions d'occupation objet de l'autorisation visée à l'article 1, et annexée au présent arrêté, est approuvé. .................................... 409
Arrêté N °2013184-0022 - Arrêté autorisant des travaux de restauration du drain aval du Pont de l'Europe - Avignon - aménagement de VALLABREGUES. Le projet
d'exécution de restauration a été présenté le 13 mars 2013 par la Compagnie Nationale du Rhône située à Lyon. Est autorisé à l'exécution des travaux
d'entretien par l'exploitant conformément au projet précité. .................................... 430
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2013185-0003 - Arrêté temporaire de police de circulation sur
l'autoroute A9 portant prolongation de l'arrêté N °2013126-0005 de fermeture de l'aire de Milhaud sens Sud- Nord n °2013 .................................... 433 Secrétariat Général
Arrêté N °2013185-0006 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST. .................................... 436
Arrêté N °2013185-0007 - Arrêté préfectoral du 4/07/2013 portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant l'acquisition des
équipements nécessaires à l'utilisation du procès verbal électronique - commune de Saint- Gilles .................................... 442
Arrêté N °2013186-0004 - Retrait habilitation dans le domaine funéraire Et secondaire PF DU GARD à Manduel (30129) .................................... 444
Arrêté N °2013186-0005 - Agrément la Clède .................................... 446
Arrêté N °2013187-0001 - Arrêté portant autorisation de baptêmes de l'air en hélicoptère à Saint- Hippolyte du Fort le 21 juillet 2013 .................................... 449
Arrêté N °2013189-0026 - Arrêté préfectoral N ° 2013 - HB2- 24, portant
organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer .................................... 453
Arrêté N °2013189-0027 - Arrêté n ° 2013 - HB2 -22, mettant fin à l'organisation de la DISE dans le Gard .................................... 461
Arrêté N °2013190-0001 - Arrêté préfectoral relatif au bureau de la commission de suivi de site (CSS) de la société SITA FD à BELLEGARDE. .................................... 464
Arrêté N °2013191-0005 - Autorisation portant surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée Braderie d'été - Ville de Nîmes .................................... 467
Arrêté N °2013191-0008 - Arrêté portant autorisation surveillance sur la voie publique par des agents de sécurité privée. Fête Nationale 13 juillet 2013 -
parvis des Arènes .................................... 471
Arrêté N °2013191-0010 - Arrêté fixant le montant 2012 de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs .................................... 475
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2013177-0009 - Arrêté n ° 2013-35 mettant en demeure la société ALES VIANDES de se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 23 mars 2012 .................................... 478
Arrêté N °2013184-0001 - approbation des nouveaux statuts de l'ASA du canal d'irrigation des Chenevières .................................... 483 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013183-0002
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 02 Juillet 2013
DDCS
Arrêté d'attribution de subvention du BOP 163
pour l'association DA STORM
Arrêté N°2013183-0002 - 11/07/2013 Page 1 BE |. Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 02 juillet 2013
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ArÈe
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention à l'association DA STORM.
N° SIRET : 49826244300027.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 4000 euros (quatre mille
euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP 0163 du budget 2013 du Ministère des
sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du
bénéficiaire.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Page 2 Arrêté N°2013183-0002 - 11/07/2013 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire s'engage à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 02 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2013183-0002 - 11/07/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013183-0003
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 02 Juillet 2013
DDCS
Arrêté d'attribution de subventions du BOP
163 aux collectivités pour les projets éducatifs
locaux (PEL)
Page 4 Arrêté N°2013183-0003 - 11/07/2013 >
FER L Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 02 juillet 2013
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission Jeunesse et vie associative
ARRÊTÉ N°
portant attribution de subvention
dans le cadre des politiques locales de jeunesse
Année 2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la subdélégation d'autorisation de programme individualisée émise du BOP 163
VU le rapport de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des actions en faveur de l'éducation populaire et de la jeunesse, il est
alloué une subvention aux collectivités suivantes selon le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 :
Le montant global de cette subvention s'élève à la somme de 57787 euros (cinquante
sept mille sept cent quatre vingt sept euros). Cette dépense sera imputée sur le BOP
0163 du budget 2013 du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire
et de la vie associative.
Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte des
bénéficiaires.
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cedex 9
Tél : 0 820 09 11 72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 21
Arrêté N°2013183-0003 - 11/07/2013 Pages ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 6
Les bénéficiaires s'engagent à faire connaître la participation financière de l'Etat pour le
financement des animations locales, par tout moyen à sa convenance.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des actions, ou d'utilisation des
crédits non conforme à l'objet, l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement, total ou
partiel, des sommes perçues.
La directrice départementale de la cohésion sociale du Gard est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 02 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
Isabelle KNOWLE
Arrêté N°2013183-0003 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0002
signé par Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 08 Juillet 2013
DDCS
Arrêté préfectoral concernant la désignation de
3 médecins chargés de statuer au comité
médical sur la situation de Mme le Dr Nadine
BOUZIGES, praticien hospitalier à temps
plein au CHU de NIMES.
Arrêté N°2013189-0002 - 11/07/2013 Page 7 EX Liberté » Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
direction départementale
de la cohésion sociale
Comité médical des praticiens hospitaliers
Le Préfet du département du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Arrêté N° :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein,
Vu la lettre de saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, en date
du 17 avril 2013,
Sur proposition de Madame le Médecin Inspecteur de Santé Publique,
ARRETE
Article 1 Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Madame le Docteur Nadine BOUZIGES,
praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, est constitué
de la manière suivante :
* Mr le Professeur Françis BLOTMAN, Hopital Lapeyronie CHU de Montpellier
* Mr le Professeur Hubert BLAIN, Centre Antonin Balmès à Montpellier
* Mme le Docteur Sophie RIVIERE, Médecine Interne À Hopital Lapeyronie CHU de Montpellier.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
P/Le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
Isabelle KNOWLES
Page 8 Arrêté N°2013189-0002 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013168-0077
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 17 Juin 2013
DDTM
Arrêté interpréfectoral portant élaboration du
cahier des charges et fixation des conditions de
l'adjudication publique pour la location du
droit de chasse sur le domaine public fluvial
du Rhône et du Petit Rhône pour les lots 4, 5,
6, 7, 8, 11 et 12 communs aux départements
du Gard, des BOuches du Rhône et du
Vaucluse.
Arrêté N°2013168-0077 - 11/07/2013 Page 9 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
_ ÿ _ -
PREFECTURE DES BOUCHES DU | PREFECTURE DU GARD PREFECTURE DU VAUCLUSE |
RHONE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement Forêt
Réf. : VB/
Affaire suivie par : Véronique BRES
Æ 0466 62.65 27
Mél veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N°
portant élaboration du cahier des charges et fixation des conditions de l'adjudication publique pour
la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial du Rhône et du Petit Rhône pour les lots
4,5, 6,7, 8, 11 et 12 communs aux départements du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse
Le Préfet des Bouches du Rhône, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet du Vaucluse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2007-318 du 07 mars 2007 relatif aux règles d’exploitation de la chasse
sur le domaine public fluvial de l’Etat et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges
fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau
sur son domaine public fluvial pour la période du 1% juillet 2013 au 30 juin 2019 ;
Vu la circulaire du 12 mars 2013 relative à l’exploitation de la chasse sur le domaine
public fluvial de l'Etat ;
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des préfectures des Bouches du Rhône, du
Gard et du Vaucluse ;
Page 10 Arrêté N°2013168-0077 - 11/07/2013 ARRETENT
Article 1°:
L’adjudication publique pour la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial du Rhône
des lots n° 4, 5, 6, 7, 8, et du Petit Rhône pour les lots 11 et 12 communs aux départements des Bouches
du Rhône, du Gard et du Vaucluse, , aura lieu sous l'autorité du Préfet du Gard le 05 août 2013, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 89, Rue Weber à NIMES.
Article 2 :
La fixation des conditions financières et le recouvrement des loyers incombent au Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gard.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches du Rhône, du Gard et du Vaucluse, le
Directeur Territorial des Voies Navigables de France, la Directrice Départementale des Finances Publiques
Du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 1 7 JUIN 2019 Nimes, le "4 7 JUIN 202 Avignon, le 17 JUIN 2013
Pour le Préfet
Le pee Général
\ LePréfit l Le Préfet, P/Le Préfet, | è Pour le Préfet, | Louis LAUGIER le secrétaire généra
Arrêté N°2013168-0077 - 11/07/2013 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013175-0009
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 24 Juin 2013
DDTM
arrêté attributif de subvention à Mr Chibani
programme ALABRI pays de Sommières
Page 12 Arrêté N°2013175-0009 - 11/07/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité administratif : financière
Olivier BRAUD
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un
projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études
et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques
prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-7 du 16 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Mohammed CHIBANI demeurant 10 rue Caudas 30250
SOMMIERES
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 5 mars 2013 ;
Arrêté N°2013175-0009 - 11/07/2013 Page 13 ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 2403,18 Euros est attribuée à Monsieur Daniel
THOMASpour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus
obligatoires par le PPR Vidourle et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt
général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Pays de Sommières -
mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
7 291,94 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 2 403,18 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
Page 14
° _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
e Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013175-0009 - 11/07/2013 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
D Titulaire : M Mohammed CHIBANI
ÊÛ Compte à créditer : CA 13506 10000 02404486001 08
Article 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
Arrêté N°2013175-0009 - 11/07/2013 Page 15 - de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur D partemen al des Terri
ns rd
eän-Pierre SEGONDS
ires et de la
Page 16 Arrêté N°2013175-0009 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013175-0010
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 24 Juin 2013
DDTM
arrêté attributif de subvention à Mr Thomas
programme ALABRi pays de Sommières
Arrêté N°2013175-0010 - 11/07/2013 Page 17 Liberté » Lier » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
ARRETE N° du
portant attribution d'une subvention de l'État
pour un projet d'investissement
Ministère de l' Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi Service Eau et Milieux Aquatiques — Unité Hydraulique/sous-unité
administratif : financière
Olivier BRAUD
N° de dossier : 39740
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du Ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n°96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et
du développement durable du 25 mai 2012 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs
groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-7 du 16 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Daniel THOMAS demeurant 2 rue Jean Moulin 30250 SOMMIERES
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 9 avril 2013 ;
Page 18 Arrêté N°2013175-0010 - 11/07/2013 ARRETE
Article 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant maximum de 1524,54 Euros est attribuée à Monsieur Daniel
THOMASpour la réalisation des travaux de son logement relatif à la réalisation de travaux rendus
obligatoires par le PPR Vidourle et mis en oeuvre dans le cadre du programme d'intérêt
général de réduction de vulnérabilité du bâti aux inondations en Pays de Sommières -
mission ALABRI.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le
plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations.) jointes au présent arrêté.
Article 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
2.2 Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
3 811,34 Euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'État est de 40 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de: 1 524,54 Euros
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du
taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-
dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de
respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
D.D.T.M. du Gard
Article 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
e _Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
+ Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté
(sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
e L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder
quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à
la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, et à
condition que le projet ne soit pas dénaturé).
Arrêté N°2013175-0010 - 11/07/2013 Page 19 Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du Gard.
5.3 Le comptable assignataire est le Trésorier-Payeur Général du Gard
5.4 Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la déclaration
de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa demande
expresse.
+ Des acomptes jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des
dépenses.
+ Le solde, de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et
dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine
des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
5.5 Compte à créditer : Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
O Titulaire : M Daniel THOMAS
D Compte à créditer : LCL 30002 03334 0000016931M 30
Article 6 : SUIVI
ARTICLE 7
Page 20
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les
annexes technique et financière jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au
préambule pour permettre la clôture de l'opération.
— REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,
en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Arrêté N°2013175-0010 - 11/07/2013 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Article 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Gard, le trésorier payeur général du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Arrêté N°2013175-0010 - 11/07/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0006
signé par Mr le Préfet du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre les incendies
(PDPECT) pour la période 2012 - 2018.
Page 22 Arrêté N°2013186-0006 - 11/07/2013 Liberté + Liban » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service environnement et forêt
Affaire suivie par : Nicolas ROUGIER
Æ 0466626354
Mél nicolas.rougier@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies (PDPFCT) pour la période 2012-2018
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.133-1, L.133-2 et R.133-1 à R.133-11 ;
Vu la consultation des membres de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers (CRFPF) sur le projet de PDPFCI lancée par la direction régionale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Languedoc-Roussilion par
courriel du 28 janvier 2013 ;
Vu la consultation des membres de sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigues, lancée par la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) par courrier du 14 mars 2013 ;
Vu la présentation faite par la DDTM du projet de PDPFCI lors de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et
garrigues du 7 février 2013, et lors de la CRFPF du 22 février 2013 ;
Vu la consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements
lancée par la DDTM par courrier du 2 mai 2013 ;
Vu les remarques et avis reçus dans le cadre des consultations sus-mentionnées :
remarques techniques du Conseil général en date du 24 avril, avis du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 23 avril, avis du Parc National
des Cévennes, remarques du groupement de gendarmerie départementale en date du 20 mars, avis de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Bouches- du-Rhône en date du 19 mars, avis de la chambre régionale d’agriculture de Languedoc-
Roussillon en date du 7 avril, remarques de la communauté de communes du pays
viganais en date du 30 mai, avis de la mairie de Montmirat en date du 20 juin, avis du
syndicat mixte à vocation unique (SMVU) des Lens en date du 27 juin, avis du syndicat
intercommunal à vocation unique des garrigues de la région de Nîmes en date du 1*
juillet ;
Arrêté N°2013186-0006 - 11/07/2013 Page 23 Page 24
Vu le rapport d’évaluation du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies pour la période 2005-2011 daté du 5 janvier 2012 et notamment les
conclusions et recommandations qu’il contient ;
Considérant qu’au sens de l’article L.133-1 sus-visé les bois et forêt du Gard sont
réputés particulièrement exposés au risque d’incendie ;
Considérant qu’il convient en conséquence et en application de l’article L.133-2 sus-
visé d'élaborer un plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour le
département du Gard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er :
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI)
pour la période 2012-2018, ci annexé, est approuvé.
Article 2 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de coordonner
la mise en œuvre du PDPFCI et le cas échéant de faire évoluer les actions qu’il prévoit.
Cette mission sera conduite dans le cadre d’une collaboration étroite avec
l’ensemble des acteurs impliqués dans la prévention des incendies de forêt dans le
département et concernés par les actions du PDPFCI.
Article 3 :
Le PDPFCI est consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le Gard à
l'adresse suivante : http://www.gard.gouv.fr/
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le sous-
préfet du Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l’agence interdépartemental Hérauit-Gard de l'Office National des Forêts, le directeur
du service départemental d’incendie et de secours, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes,le —% JUIL 213
Le Préfet
LEO ES
Hugues BOUSIGES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans les 2 mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ATTÊTÉ N°2013186-0006 - TT7O7T20I5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0017
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune d'ALES.
Arrêté N°2013186-0017 - 11/07/2013 Page 25 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
Page 26
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(ALES — Aménagement d'un restaurant 4 bis rue des Hortes)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Arrêté N°2013186-0017 - 11/07/2013 Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 007 13 X0011 déposée par
Monsieur LEGAL Larry pour des travaux d'aménagement d'un restaurant, 4 bis
rue des Hortes à ALES,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d’une rampe escamotable à l’entrée de l’établissement,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28
juin 2013,
Considérant, que l’étroitesse de la rue ne permet pas la mise en place d’une rampe
pérenne pour franchir les 2 marches de l’entrée de l’établissement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne la mise en place d’une rampe escamotable pour franchir les deux marches
de l’entrée de l’establissement est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013186-0017 - 11/07/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0018
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune
d'ALES.
Page 28 Arrêté N°2013186-0018 - 11/07/2013 ee SN Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Yves Nègre
& 04 66 62 62 16
Mél : vves.nesre(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(ALES — Aménagement d'un cabinet médical 10 rue Duclaux Monteils)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013186-0018 - 11/07/2013 Page 29 Page 30
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 007 13 X0013 déposée par
Monsieur ROUGIER pour des travaux d'aménagement d'un cabinet médical
(consultation psychiatrique de jour) à ALES,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d’un monte personne vertical en lieu et place d’un ascenseur, pour
accéder à l’étage où se trouvent les locaux de consultation,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28
juin 2013,
Considérant, que l’espace disponible dans la cage d’escalier, de 1,30m sur 1,50m ne
permet pas l’installation d’un ascenseur,
Considérant, que l’installation d’un monte personne vertical permet de rendre l’étage
accessible aux personnes handicapées dans des conditions de fonctionnement normales,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d’un monte personne vertical est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013186-0018 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0019
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public créés dans un bâtiment existant par
changement de destination
Arrêté N°2013186-0019 - 11/07/2013 Page 31 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Yves Nègre
& 0466 62 62 16
Mél : vves.nesre(@gard.couv.fr
Page 32
ARRETE N° 2013-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(MEJANNES LE CLAP — Construction d’une salle de réunion)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013186-0019 - 11/07/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° 30 164 13 A0004 déposée par la commune
pour la construction d’une salle de réunion pour les associations, à l’étage du
bâtiment occupé par la mairie,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d’un monte personne oblique en lieu et place d’un ascenseur, pour
accéder à l’étage où sera localisée la salle des associations,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28
juin 2013,
Considérant, que l’impossibilité technique d’installer un ascenseur n’est pas démontrée,
Considérant, que la gestion proposée du monte personne oblique oblige les usagers à se
faire connaître et accompagner et ne relève donc pas d’un usage autonome,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d’un monte personne oblique est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Mejannes Le Clap sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013186-0019 - 11/07/2013 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0020
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de SAINT JEAN
DU PIN.
Arrêté N°2013186-0020 - 11/07/2013 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(SAINT-JEAN-DU-PIN -— Extension de la salle polyvalente - 88 route de Générargues)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013186-0020 - 11/07/2013 Page 35 Page 36
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 30 270 13 A0002 déposée par la
commune de Saint Jean du Pin, pour des travaux d’extension et de réaménagement
de la salle polyvalente située 88 route de Générargues,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à la mise en
place d'un monte-personne à usage permanent pour franchir la volée de marches
séparant la salle existante de l’extension,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28
juin 2013,
Considérant, que l’espace disponible dan s la salle existante ne permet pas de mettre en
place une rampe praticable par des personnes en fauteuil roulant,
Considérant, que l'installation monte-personne à usage permanent au niveau de la volée
de marches permet de rendre la salle créée accessible aux personnes handicapées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d'un monte-personne est ACCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint-Jean-du-Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013186-0020 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0021
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
créés par changement de destination de
bâtiments existants sur la commune de SAINT
LAURENT DES ARBRES.
Arrêté N°2013186-0021 - 11/07/2013 Page 37 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
Page 38
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés par
changement de destination de bâtiments existants
(SAINT-LAURENT DES ARBRES - Création d’un cabinet d’orthophonie)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013186-0021 - 11/07/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 30 278 13 C0002 déposée par
Madame JACOB, pour des travaux d’aménagement d’un cabinet d’orthophonie au
9 rue François Bonhomme à Saint Laurent des Arbres,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage relative à
l’impossibilité d’installer une rampe d’accès à l’entrée de l’établissement,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 28
juin 2013,
Considérant, que la largeur de la rue ne permet d’envisager la création d’une rampe
d’accès,
Considérant, que l'installation d’un monte-personne au niveau de l’entrée n’est pas
autorisée par le règlement ZPI de la zone de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'absence de rampe d’accès ou de monte personne, à l’entrée de
l'établissement est aACCOrdée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint-Laurent des Arbres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013186-0021 - 11/07/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0022
signé par Mr le Préfet du Gard
le 05 Juillet 2013
DDTM
ARRETE relatif au versement de la dotation
2013 à l'Agence d'Urbanisme et de
Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne
Page 40 Arrêté N°2013186-0022 - 11/07/2013 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Observation Territorial, Urbanisme et Risques
Unité Observation territoriale
Réf. : JEB/JPS
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
UD04 66 62.64.28
Mél jean-emmanuel.bouchut(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
relatif au versement de la dotation 2013
à l'Agence d'Urbanisme et de Développement
des Régions Nîmoise et Alésienne
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret 96-629 du 16 Juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
Vu la circulaire n°2006-97 en date du 26 Décembre 2006 relative à la pratique du
partenariat au sein des Agences d'Urbanisme et à leur financement,
Vu la circulaire n°2009-XX en date du 26 Février 2009 relative aux Agences
d'Urbanisme : conditions de fonctionnement, modalités de financement et rôle des
services de l’Etat,
Vu la convention cadre pluriannuelle 2012-2014 relative à la participation de l’État pour
le fonctionnement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise
et Alësienne signée le 24 avril 2012,
Vu le programme partenarial 2013 et le budget de fonctionnement produits par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alësienne,
Vu l'ouverture comptable n° 2100669846 d'un montant de 154 890 euros sur le
programme 0135, article 07, sous action 03,
Arrêté N°2013186-0022 - 11/07/2013 Page 41 Considérant que le dossier de demande de subvention présenté par l'Agence
d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne est complet
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er :
Il est alloué à l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et
Alésienne, le versement d'un montant de 154 890 euros de la dotation au titre de l'année
2013.
Cette subvention sera versée sur présentation d'une demande écrite des services de
l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne.
Article 2 :
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Gard.
L'État se libèrera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au
nom de l'Agence d'Urbanisme et de Développement des Régions Nîmoise et Alésienne,
Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon à Nîmes n° 08913259672.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard sont chargés conjointement de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 juillet 2013
SISNÉ :
Le Préfet
Hugues BOUSIGES
Page 42 Arrêté N°2013186-0022 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0001
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 08 Juillet 2013
DDTM
Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes
ASCONIT à capturer du poisson à des fins
scientifiques sur les rivières : La Crenze, La
Glepe et La Vis - Commune de Saint- Laurent-
le- Minier
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 Page 43 4
où Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Instruction Pêche et Associations Syndicales Autorisées
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Æ 0466 62 6364
Mèl. :jeannine.bernard@gard.gouv.fr
Page 44
ARRETE N° 2013-
AUTORISANT LE BUREAU D’ETUDE ASCONIT A CAPTURER
DU POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES
SUR LES RIVIERES : LA CRENZE, LA GLEPE ET LA VIS
COMMUNE DE SAINT LAURENT LE MINIER
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté n° 2013-HB 2-1 du ler février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et la décision
2013-JPS n° 1 du 4 février 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande formulée le 10 avril 2013 par ASCONIT Consultants — 3 rue Hermès — Bât
C — ZAC du Canal — 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 20 juin 2013 :
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques — service
départemental du Gard — du 10 juin 2013 ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de poissons
de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard :
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 Considérant que la demande du bureau d'études ASCONIT Consultants est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques :
ARRETE
Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation
Stéphane MARTY, hydrobiologiste d'ASCONIT Consultants — Ramonville, et
habilité à diriger les chantiers de pêches électriques est autorisé à capturer du poisson à
des fins scientifiques, dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
Responsable permanent :
Stéphane MARTY, hydrobiologiste d'ASCONIT Consultants - Ramonville
Adjoints privilégiés :
Christian RICHEUX, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants —- Ramonville
David BOUCHE, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants — Ramonville
Pierre-Jean THOMAS, hydrobiologiste, ASCONIT Consultants - Ramonville
+ l’ensemble du personnel ASCONIT nécessaire au bon déroulement des
opérations de terrain.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 juillet au 31 août 2013.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Analyses sur poissons afin de déterminer les teneurs musculaires en métaux
lourds (As, Cd, Cr tot, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn). Ces pêches sont réalisées dans le cadre de
l'arrêté préfectoral n° 2012-355-000$ prescrit par monsieur le préfet du Gard à la
société Recylex S.A.
LS
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 Page 45 Page 46
Article 5 : Lieux du suivi
Rivières : la Crenze, la Glèpe et la Vis.
Station 2 : la Crenze au Mas du Pré (pont de l’embranchement de
Conduzorgues).
Station 5 : en aval de la confluence avec les eaux minières au Mas de l’Escale.
Station 6 : la Crenze en amont de sa confluence avec la rivière de la Vis (station
" Crenze aval ").
Station 7: la Vis à l’amont de la cascade de Saint-Laurent-le-Minier (station
"Vis amont Crenze ").
Station 8 : la Vis à l’aval immédiat de la confluence de la Crenze (" Vis").
Station 9: en amont du Ru de la Maudesse (station " Vis au Pont de Mange
Châtaigne ").
Station 10 : prise d’eau du canal de Cazilhac (station " Vis canal ").
Ces stations se situent sur la commune de Saint-Laurent-le-Minier.
Article 6 : Moyens de capture autorisées
Les captures seront réalisées par pêche électrique selon la méthode de De Lury
(prospection à pied avec mise en place de filets de barrages en amont et en aval de
chaque station) à l'aide d'un ou plusieurs groupes électrogènes de type EFKO FEG 8000
à deux anodes.
Article 7 : Espèce autorisée
L'ensemble des espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons pêchés faisant l’objet de prélèvements de chair (individus de taille
adulte et n’appartenant pas à une espèce protégée ou patrimoniale) seront tués sur place et mis en glacière avant transport au Laboratoire CARSO-LSEH situé à Lyon, les autres seront remis à l’eau sur le lieu de capture.
u»
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 Le pétitionnaire s’engage à préciser les quantités de poissons par espèce
capturée (nombre, biomasse) et la notion " individus de taille adulte et n’appartenant pas
à une espèce protégée ou patrimoniale localement ".
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer du programme précisant les dates et lieux de capture :
_ Le délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (41A, route de Gajan - 30190 SAINT GENIES DE MALGDOIRES - Tél. :
04 66 23 31 27)
_ La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service Eaux et Milieux Aquatiques (89 rue Wéber - CS 52002 - 30907 Nîmes Cedex 2)
_ La Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique (ZAC
de Grézan, 34 rue Gustave Eiffel - 30034 NÎMES Cedex 1).
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire
de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des
captures :
- À la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eaux et
Milieux Aquatiques, au délégué départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, ainsi qu'à la Fédération du Gard pour la pêche et la Protection du milieu Aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 Page 47 Page 48
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire et copie de l'ampliation transmise au Président de la Fédération
du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ait à Nîmes, le (j 8 JUIL. 2013
our lePréfet-pardél “e Directeur Départéfnental
en des Territoires et de la
Fe SECONGS /
ll
Arrêté N°2013189-0001 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0029
signé par Mr le Préfet du Gard
le 08 Juillet 2013
DDTM
Arrêté préfectoral cadre sécheresse
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Affaire suivie par : Laurent LEVRIER
2 04 66 62.62.49
Mél laurent.levrier @gard.gouv.fr
Page 50
ARRETE CADRE DEPARTEMENT AL - N° 2013
DEFINISSANT LES SEUILS DE VIGILANCE
ET LES MESURES EXCEPTIONNELLES DE LIMITATION
DES USAGES DE L’EAU EN CAS DE SECHERESSE
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement
Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau:
Vu le Code de l’Environnement:;
Vu le Code Civil;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial;
Vu le Code Rural;
Vu le Code Pénal et notamment;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le code de la santé publique;
Vu la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie
hydraulique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 20 décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de
Bassin;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-
Garonne, approuvé le 01 décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin;
Vu l’arrêté cadre préfectoral n° 2007-89-9, du 30 mars 2007, définissant les seuils
de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse
dans le département du Gard:
1/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Vu Parrêté préfectoral n° 2012-145-005 du 24 mai 2012, autorisant la pratique du
canyoning et de l'aquarandonnée pour 5 ans sur les cours d'eau de la Dourbie et du
Bramabiau;
Vu l'avis du comité sécheresse du Gard en date du 18/06/2013,
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 04 au 30
juin 2013,
Considérant que les mesures de limitation, restriction ou de suspension des usages
de l'eau en cas de crise sécheresse, doivent être suffisantes, proportionnées et que
les efforts doivent être équitablement répartit entre usagers de l'eau;
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions et les mesures de
restriction des usages de l'eau entre départements limitrophes, notamment sur les
bassins versants, ou parties de bassins versants, interdépartementaux,
Sur proposition du Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1 : Objet du présent arrêté
L’objet du présent arrêté est de définir le dispositif permettant de gérer une
situation de sécheresse anormale par la prise de mesures exceptionnelles de
limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau.
Les usages concernés par d'éventuelles mesures de restriction sont les
prélèvements en eau, tout usage confondu, en nappe profonde, en nappe
d'accompagnement de cours d'eau ou par prélèvement direct en eau cours d'eau
(pompages, béals...). Ne sont pas concernés les prélèvements à partir de retenue
d'eau constituée durant la période hors étiage.
Sont définis aux articles suivants:
1 - L'organisation départementale de suivi de la situation hydrologique en
période d'étiage;
2 - Les zones d'alerte ou unités hydrographiques cohérentes, dans lesquelles le
préfet est susceptible d’arrêter des mesures de limitation, de restriction ou
d'interdiction provisoires des usages de l'eau. Ces zones d'alerte sont constituées;
- soit par des bassins versants (ou parties de bassins versants), pour les mesures
visant prélèvements dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
- soit par des nappes souterraines pour les mesures visant les prélèvements en
nappes profondes.
3 - Les stations hydrographiques de références permettant le suivi de la situation
des étiages dans les zones d'alerte;
4 - Les valeurs seuils de débits au niveau des stations hydrographiques de
références servant l'activation des différents niveau de vigilance, d'alerte ou de
crise,
2/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 51 Page 52
S - Les mesures graduées de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau
pouvant être mises en place sur ces zones d'alerte dans le département du Gard,
Les décisions éventuelles à venir de restriction provisoire des usages ou des
accès à la ressource en eau feront l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires
qui rendront obligatoires les mesures définies par le présent arrêté de manière
progressive.
1 - Organisation départementale
Article 2 : Rôle et composition du comité départemental de suivi de la
sécheresse
Le comité départemental de suivi de la sécheresse est une instance locale de
concertation et de partage de l'information sur l'état des ressources en eau et sur
l'équilibre des usages. Il n'a qu'un rôle consultatif.
Le comité départemental est présidé par le Préfet ou son représentant. Le
secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Gard. Il est composé des membres suivants:
1/ Collège de l'administration et des établissements publics
Le sous-Préfet d'Ales ou son représentant,
Le sous-Préfet du Vigan ou son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ou son
représentant,
La directrice départementale de la protection des populations ou son
représentant,
La directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant,
Le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques du Gard (ONEMA) ou son représentant,
Le directeur départemental de l'antenne départementale de météo France ou
son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gard ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Languedoc Roussillon ou son représentant,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS du Gard)
Le directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ou son
représentant,
3/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 2/ Collège des usagers
Le président de la chambre d'agriculture du Gard ou son représentant,
Le président de la fédération de pêche du Gard ou son représentant,
Le président de la fédération des hôtelleries de plein air — tourisme ou son
représentant,
Le président du syndicat des activités physique de pleine nature ou son
représentant,
Un représentant de la compagnie Bas Rhône Languedoc (B.R.L.)
Un représentant de l'association de protection de l'environnement Gard
Nature,
Un représentant de l'association de Consommation Logement et Cadre de Vie
(CLCV)
Un représentant des sociétés d'affermage en eau potable :
- VEOLIA eau,
- SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural),
- Lyonnaise des Eaux.
3/Collège des collectivités locales
La présidente de l'association des maires du Gard ou son représentant,
Le président du conseil général du Gard ou son représentant,
Le président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux des
Gardons (S.M.A.G.E) ou son représentant,
Le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Cèze
(A.B.CEZE) ou son représentant,
Le président du syndicat interdépartemental d'aménagement du vidourle
(S.L.A.V) ou son représentant,
Le président du syndicat mixte des nappes Vistrenque et Costières (SMNVC)
ou son représentant,
Le président du syndicat intercommunale à vocation unique de Ganges/Le
Vigan ou son représentant,
Le président du syndicat mixte du bassin versant du Vistre ou son
représentant,
Le président du syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault ou son
représentant,
Le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la
Camargue Gardoise (S.M.C.G.) ou son représentant,
Article 3 : Suivi de la situation hydrographique
La situation de la sécheresse s'apprécie principalement au travers des données
issues des stations de mesure des débits des cours d'eau et des piézomètres de
références indiqués à l'article 7 du présent arrêté.
D'autres indicateurs peuvent être pris en compte pour gérer la crise
sécheresse.
4/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 53 Stations hydrométriques et piézomètres complémentaires
Les stations hydrométriques et les piézomètres mis en place dans le cadre du
programme de surveillance du bassin Rhône-Méditerranée, définit par l'arrêté du
préfet coordonnateur de bassin n°11-088 du 18 mars 2011, permettent de compléter
le dispositif de suivi des zones d'alerte.
Les informations sur les débits des cours d'eau sont consultables sur le site
internet de la banque HYDRO (http://www.hydro.eaufrance.fr/selection.php). Les
informations sur les niveaux des nappes souterraines sont consultables sur le site
ADES (http://www.ades.eaufrance.fr).
Réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages)
Le réseau ONDE est géré par le service départemental de l'Office National de
l'Eau et des Milieux Aquatiques (ON.E.M.A.) et est basé sur une observation
visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d'eau. Ce réseau est
constitué de 81 points d'observation. Il constitue un réseau de connaissance
complémentaire des étiages estivaux pour les cours d'eau en tête de bassin qui ne
sont pas dotés de stations de mesures de débits.
La caractérisation du degré d’assèchement de la station est effectuée par
observation visuelle codifiée selon trois modalités traduites en trois couleurs :
: écoulement visible acceptable - correspond à une station sur
laquelle il y a de l’eau et un courant visible à l'œil. Le débit permet le
fonctionnement biologique.
: écoulement non visible - correspond à une station sur laquelle il y a
de l’eau mais plus de courant. Cette modalité englobe aussi bien les cas où il y a de
l’eau sur toute la station, mais pas de courant, que les cas où il ne reste que des
flaques sans courant.
La Modalités]. assec - correspond à une station complètement à sec, c’est à dire ne
présentant plus d’eau (même des flaques).
Jaugeages sur le terrain
Sur demande du service de la police de l'eau de la DDTM du Gard, le service
d'hydrométrie général du Service de Prévision des Crues peut réaliser des mesures
de débits sur le terrain pour compléter ou conforter les données issues des stations
hydrométriques.
5/16
Page 54 Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Les données pluviométriques et météorologiques:
L'antenne départementale de Météo-France fournira au comité de suivi de la
sécheresse les données météorologiques et pluviométriques cumulées comparées
aux années de références ainsi que les données du mois précédent.
Le niveau de remplissage des retenues artificielles :
Le conseil général du Gard qui assure la gestion des barrages informera le
comité de suivi de la sécheresse du niveau de remplissage des retenues qui assurent
un soutien d'étiage (Barrage de Sénéchas, de Saint Cécile d'Andorgue et des
Cambous). En fonction des réserves disponibles et des prévisions d'évolution
climatique, le comité pourra proposer au préfet une gestion appropriée des volumes
d'eau stockés.
Les besoins des usagers :
Les services de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé
ainsi que les sociétés d'affermage font le point sur la situation de la ressource en eau
potable disponible et des éventuelles difficultés rencontrées sur certains secteurs.
La Chambre d’Agriculture du Gard transmet les informations sur l’évolution
des cultures irriguées et sur les besoins relatifs à l’élevage.
Article 4 : Organisation départementale associée au niveau d'alerte et de crise
Les membres du comité de suivi de la sécheresse sont mobilisés sur leurs
secteurs d’intervention.
En situation normale
Un suivi général de la situation est assuré via le bulletin de situation
hydrologique mensuel de la DREAL Languedoc Roussillon.
Un suivi de la situation des cours d’eau est réalisé par la DDTM du Gard sur
la base de l’évolution des débits mesurés par les stations de références.
Un suivi de la situation hydrologique des petits cours d'eau est assuré par
l'ONEMA via un suivi usuel mensuel des stations du réseau ONDE de mai à
septembre.
En absence de situation critique pouvant justifier une réunion anticipée du
comité de suivi de la sécheresse, un premier point de la situation hydrologique est
réalisé chaque année au printemps, afin d'informer l'ensemble des services de l'état.
Le Préfet est informé régulièrement de l'évolution de la situation
hydrologique.
6/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 55 Page 56
En situation de vigilance
* Suivi de la situation
Le comité de suivi de la sécheresse se réunit tous les mois. Le réseau ONDE
est activé à un rythme mensuel. Le bilan de l’ensemble des indicateurs de situation
est synthétisé par la DDTM en liaison avec les producteurs de données de manière
mensuelle.
Chaque service apporte alors les éléments relatifs à son secteur de
compétence, a minima :
- Météo France : bilan de la pluviométrie et prévisions de précipitations;
- DDTM: synthèse et présentation des données hydrologiques recueillies,
- ONEMA: bilan des observations de ONDE,
- Conseil Général : évolution du niveau des barrages,
- BRGM: situation de la nappe profonde de l'Urgonien,
- SMNVC: situation des nappes Vistrenque et Costières,
* Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Compte tenue de la situation et dans l'objectif de ne pas franchir le seuil
d'alerte, des mesures d'usages économes de la ressource en eau sont recommandées
(détail en annexe n°6).
* Communication
- Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture sur la situation
de la ressource en eau.
- Information adressé par la DDTM (courrier ou mail) aux usagers sur les
mesures de recommandation d'économie d'eau (Maires pour l'eau potable —
principaux préleveurs agricoles - industriels)
En situation de d'alerte et de crise
* Suivi de la situation
Le comité de suivi de la sécheresse est réunie plus fréquemment, en fonction
de l’évolution de la situation. Le réseau ONDE de l'ONEMA peut être activé à un
rythme de quinzaine. Le bilan de l’ensemble des indicateurs de situation est
synthétisé par la DDTM en liaison avec les producteurs de données tous les quinze
jours.
* Mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau
En fonction de la situation hydrologique, des perspectives d'évolutions
climatiques et l'analyse des différents indicateurs disponibles, le comité de suivi de
la sécheresse propose au préfet de prendre des mesures temporaires de limitation,
de restriction ou de suspension des usages de l'eau spécifiques.
Ces mesures sont détaillées en annexe N°6.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 * Communication
- Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture sur la situation
de la ressource en eau.
- Information adressé par la DDTM (courrier ou mail) aux usagers sur les
mesures de limitation ou de suspension d'économie d'eau (Maires pour l'eau potable
— principaux préleveurs agricoles - industriels)
Article 5 : Coordination interdépartementale
Le comité de suivi de la sécheresse du Gard se coordonne avec les comités
sécheresse des départements limitrophes pour que, sur un même bassin
hydrographique interdépartemental, la fixation du niveau d'alerte et du niveau des
limitations des usages de l'eau soient harmonisée.
2 - Définition des zones d'alerte
Article 6 : Zones d'alerte
Le département du Gard est découpé en 13 zones d'alerte (10 zones pour les
eaux superficielles et 3 zones pour les nappes souterraines) conformément aux
dispositions des articles R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement. Ces
zones d'alerte constituent des unités hydrologiques cohérentes correspondants aux
limites des bassins versants (zones superficielles) et aux limites des nappes d'eau
souterraines (zones souterraines). Dans chacune de ces zones, le préfet du Gard
pourra arrêter des mesures de restrictions des usages de l'eau en fonction de la
situation hydrologique et de l'état de la sécheresse.
Zones d'alerte pour les cours d'eau, affluents et leurs nappes
d'accompagnement
a Hi | N° Libellé de la zone d'alerte |
1 Bassin versant de l’Ardèche (partie Gardoise) |
2 Bassins versants de la Dourbie et du Trévezel
3 Bassin versant amont des Gardons de ses sources à la prise d'eau du canal
d'irrigation de Boucoiran (au niveau du pont de la RN 106)
4 Bassin versant aval des Gardons de la prise d'eau du canal d'irrigation de
Boucoiran (au niveau du pont de la RN 106) jusqu'au Rhône.
5 Bassin versant amont de la Cèze de sa source à sa confluence avec la Claysse
(Ruisseau de la Claysse inclus)
6 Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa
confluence avec le Rhône.
7 Bassin versant du Vidourle (Partie Gardoise)
| 8 Bassin versant de l'Hérault (Partie Gardoise)
9 | Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Camargue Gardoise
10 | Basin versant du Vistre
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 57 Page 58
Zones d'alerte pour les eaux souterraines (nappes souterraines profondes)
N° Libellé de la zone d'alerte
| 11 |Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin versant du gardon | | (FR_DO_128) |
| 12 |calcaires, marnes et molasses oligo-miocènes du bassin de Castrie-Sommières | | (FR_DO_223) |
| 13 Alluvions 2 anciennes de la Vistrenque et et de des C Costières (FR_DO_101) |
Les cartes de délimitation de ces zones d'alerte figurent en annexes N° let2.
A titre indicatif, la liste des communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par ces Zones d'alerte figure en annexe N°3.
3 - Stations hydrographiques de références
Article 7 : Suivi des débits des cours d'eau en période d'étiage
Pour chaque zone d'alerte superficielle définie à l'article n° 6 du présent
arrêté, est associée une station de mesure de débits de référence. Cette station hydrométrique est représentative de la tendance générale et de l’évolution des
débits du cours d'eau de la zone et de ses affluents. Les stations de référence sont gérées par le service d'hydrométrie de la DREAL Adour Garonne pour la zone
d'alerte n°2 (Tarn Amont - Dourbie) et par la DREAL du bassin Rhône Méditerranée pour toutes autres zones d'alerte du département.
Les mesures des débits sont effectuées en continu. Les données sont mises à
jour tous les 10 jours en période de crise sécheresse et peuvent être consultées sur le site internet de la banque HYDRO :
(http://www.hydro.eaufrance. fr/selection.php).
[NN o | Stations de référence code!banque H Hydrol [afs de l' l'Ardèche à Meyres D : L V5004030 on |
E 2 {Station de Palmas [Pont dermanson] _. _|0s042510 | | 3. Stationdu 1 Gardon de Saint- iean à à Corbès IRocCourbe] | on V7135010 : __
Æ a _ Station du | Gardon à à Remoulins | {Etiage e (ENRI] V7194005 | Œ5. © [static ation de elcère àà BESSEGES | RE — [FR |
| 6 {station de: de laCèze àlaROQUE-S sur: ère V5474010 | EE7 © |Stationdduà Vidourle à à Marssilargues | a 3464010 Co |
| 8 {station de de l'A Arre € au vigan la” a Terrisse] PU Y2015010 LL | | 9. {Stationdu RRhône deBeaucaire-]Tarascon” da V7 7200015 . |
| 10 | [Station di du V Vistre tm mineur]auCailar |V3534010 _.- |
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Le comité de suivi de la sécheresse peut également utiliser les données issues
des autres stations hydrométriques fonctionnelles du réseau de suivi.
Article 8 : Suivi des nappes souterraines profondes
Le suivi des niveaux des hauteurs nappes souterraines est réalisé par des
piézomètres. Pour chaque zone d'alerte est associé un piézomètre de référence.
| [codeBRGM |Gestionnaire
09388X0111 BRGM
12 |Piézomètre de Sommières (station 09646X0074/B4 |BRGM
| épuration)
E Stations de référence
11 |Piézomètre de Dions - L'oule œil
1
1
| 13 Piézomètre du mas Farget 09914X0284 SMNVC SMNVC - Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières =
BRGM - Bureau de Recherches Géologiques et Minières
4 - Fixation des seuils de vigilance, d'alerte et de crise
Article 9: Définition des seuils de vigilance, d'alerte et de crise
Il est défini 3 seuils :
- Le seuil de vigilance
Le franchissement de ce seuil indique que la tendance hydrologique laisse
présager un risque de crise sécheresse à court ou moyen terme. À ce stade, le Préfet
engage des mesures de communication et de sensibilisation auprès de tous les
usagers (grand public et professionnels) pour promouvoir des usages économes de
l'eau.
- Le seuil d'alerte
Le franchissement de ce seuil indique que le bon fonctionnement des milieux
aquatiques et la satisfaction des usages n'est plus assurés.
A ce stade le Préfet impose des mesures de limitation ou de restriction
d'usage de l'eau dont l'objectif recherché est d'économiser la ressource en eau pour
éviter d'atteindre le seuil de crise.
Deux niveaux de mesures de restriction peuvent être pris:
Niveau _1 : L'objectif étant de réduire globalement de 30% la consommation
d'eau par rapport à un usage normal.
Niveau 2 : L'objectif étant de réduire globalement de 50% la consommation
d'eau par rapport à un usage normal.
- Le seuil de crise
Ce seuil est défini par l'aggravation de la situation précédente. Le
franchissement de ce seuil indique que sont mis en péril, les usages prioritaires
(l'alimentation en eau potable), la salubrité publique, la sécurité civile, ainsi que la
survie des espèces aquatiques, À ce stade, les mesures de gestion consistent à
interdire tous les usages non prioritaires.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 59 age 5 Page 60
Article 10 : Valeur des seuils de vigilance, d'alerte et de crise
Pour les eaux de surface, dans l'attente de la définition des Débits d'Objectif
d’Étiage (DOE) et des Débits de Crise Renforcée (DCR) qui seront identifiées dans
les études de volumes prélevable en cours, les seuils présentés précédemment
seront calculés par décade tout au long de l'année et calqués sur la valeur VCN3. Le
VEN3 est le débit minimal du cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur
la période considérée (décade). La comparaison de cette valeur avec les valeurs
historiques de cette même période permet de caractériser une situation d'étiage.
> Le seuil de vigilance est fixé sur la valeur du VCN3 de période de retour 3,5 ans
> Le seuil d'alerte est fixé sur la valeur du VCN3 de période de retour 5 ans.
> Le seuil de crise est fixé sur la valeur du VCN3 de période de retour 8 ans.
Pour chacune des stations hydrométriques de références, les seuils ont été
déterminés et figurent à l'annexe N°5.
Pour les nappes souterraines, et dans l'attente de la fixation des niveaux
piézométriques de références [niveau piézométrique d'alerte (NPA) et niveau
piézométrique de crise renforcée (NPCR) |], l'activation des différents seuils
s'effectue de la manière suivante ;
=—> Nappe de la Vistrenque et des Costières
L'activation des seuils d'alerte et de crise, s’effectuera après analyse des
niveaux piézométriques atteints par la station de références, ainsi que sur les
différents indicateurs dont dispose le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et
Costières sur l'état de la nappe, notamment l'alimentation en eau potable des
communes.
Les maires en charge des communes dont l’alimentation en eau potable est
dépendante de la nappe doivent indiquer au plus tôt au syndicat mixte tout risque de
pénurie résultant de l’observation d’un niveau anormalement bas au point de
captage.
=—> Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin versant du gardon
L'activation des seuils d'alerte et de crise, s’effectuera après analyse du
niveau piézométrique atteint par la station de Dions, ainsi que sur les différents
indicateurs dont dispose le BRGM sur les autres piézomètres qu'il suit.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 5- Mesures de recommandations
ou de restrictions des usages de l'eau
Article 11: Principes généraux des mesures de recommandation, de limitation
ou de suspension des usages de l'eau
L'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant la
continuité des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité
civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Les mesures de recommandation, de limitation ou de suspension provisoires
sont prises par le préfet qui;
- constate le dépassement des seuils (vigilance — alerte — crise),
- arrête les mesures par grands types d'usages,
- définit les zones d'alerte concernées,
- détermine la période d'application.
Conformément aux dispositions de l'article R 211-66 du code de
l'environnement, les mesures prises par le Préfet sont;
- suffisantes et proportionnées au but recherché,
- prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable,
- interrompues, en fonction d'une évolution favorable de la situation.
Article 12 : Détermination des mesures de recommandation, de limitation ou
de suspension des usages de l'eau
a] Zones d'alertes N° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13
Les mesures de recommandations, de limitations ou de suspensions retenus
sont détaillées à l'annexe N° 6 du présent arrêté en fonction des différents usages.
Elles s’appliquent à l’ensemble des usages, utilisant une eau provenant des
zones d'alerte sujettes à restrictions :
> prélèvements directs dans la ressource (prélèvement agricole,
industriel, privé domestique),
> réseaux d’eau potable ou d'irrigation alimentés par la ressource
concernée.
En niveau d’alerte, l'objectif des mesures de niveaux 1 et 2 est de permettre
une économie d'eau destinée à éviter le franchissement du seuil de crise.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 61 Page 62
En situation de crise, sont mises en œuvre des mesures de suspension
provisoire des prélèvements d'eau non prioritaires.
Objectifs des mesures de Seuil de déclenchement Type de mesures
restriction
Recommandation Promotion de mesures Dépassement du seuil de
d'économie d'eau vigilance
Niveau 1 |Limitation des prélèvements
Restriction d'eau de l'ordre de 30% par
ou rapport à une situation normale. |Dépassement du seuil de
Limitation |Niveau 2 |Limitation des prélèvements |d'alerte |
d'eau de l'ordre de 50% par
rapport à une situation normale.
Suspension Suspension des prélèvements |Dépassement du seuil de
d'eau non prioritaires (hors crise
AEP)
Le préfet, après avis du comité de suivi de la sécheresse le cas échéant, peut
renforcer les restrictions appliquées à un de ces usages tout en maintenant au niveau
de base les restrictions sur tous les autres usages.
Cas des Retenues collinaires :
Les mesures de recommandations, restrictions ou de suspensions de l'usage
de l'eau ne s'appliquent pas à des ressources qui ont été stockées pendant une
période où la ressource était abondante.
NB : Pour exemple, l'eau stockée dans une retenue collinaire pendant la
période hivernale peut être mobilisé en été, même si la zone d'alerte où elle est
située est placé en restriction ou interdiction d'usage pour les ressources ayant une
autre origine.
Origine de la ressource :
Les mesures de recommandation, de limitation ou de suspension ne
s'appliquent qu'aux activités utilisant de l'eau en provenance d'une des zones
d'alerte placée en niveau d'alerte ou de crise.
NB : Pour exemple, les arrosages ou les irrigations des terrains situés dans la
plaine du Vistre, mais qui utilisent de l'eau en provenance du réseau du canal BRL
(prélevée dans le Rhône), ne sont soumises à restriction que si la zone d'alerte N° 6
(Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Camargue Gardoise) est placée en
alerte ou en crise, assortie de mesures de limitation.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 b] Cas particulier des zones d'alertes N° 1, 2, et 12
Les parties Gardoises des bassins versants de l'Ardèche (zone N°1), de la
Dourbie (zone N°2) et de la nappe souterraine de Castrie Sommières (zone N°12)
sont très majoritairement situées dans des départements limitrophes. Le pilotage de
ces zones s'effectuera en coordination avec les comités sécheresse des
départements concernés.
Les mesures relatives aux usages de l'eau seront arrêtées par le Préfet du
Gard, sur la base des mesures arrêtées dans les arrêtés préfectoraux cadres des
départements concernés.
La constatation du dépassement de seuils d'alerte ou de crise, s’effectue par le
comité sécheresse du département concerné.
Coordination et mesure de
Zone d'alerte recommandation et de restriction
applicable
Zone 1 : Bassin versant de l'Adèche Arrête cadre du préfet de l'Ardèche
Zone 2 : Bassins versants de la| Arrête cadre du préfet de l'Aveyron
Dourbie et du Trévezel
Zone 12 : Calcaires, marnes et| Arrête cadre du préfet de l'Hérault
molasses oligo-miocènes du bassin de
Castrie-Sommières (FR DO 223)
Article 13: Levée des restrictions et des limitations
Les mesures de restrictions sont levées par arrêté préfectoral, après analyse de
lPévolution de la situation.
Pour les zones d'alerte n° 1, 2, 12, la levée des mesures de limitations de
prélèvement est décidée par le Préfet du Gard, sur proposition du comité sécheresse
du département pilote.
Article 14 — Contrôles et sanctions
Les services en charge du contrôle de l’application des dispositions des
arrêtés préfectoraux de restrictions sont :
- Les agents commissionnés et assermentés pour la police de l’eau de la DDTM et
autres agents habilités à constater les infractions prévues à l’article L 216-3 du code
de l’environnement,
- Les agents de l'ONEMA et de l'ONCEFS,
- Les inspecteurs des installations classées,
- Les services de gendarmerie et de police nationale.
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Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 63 Page 64
Des campagnes de contrôle conjoints seront notamment effectuées en période
estivale par les agents assermentés de la DDTM et de l'ONEMA.
Tout contrevenant aux arrêtés de restriction encourt une peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de 1500
euros.
Article 15 : Affichage et information des tiers
En vu de l'information des tiers ;
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le présenta arrêté sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard,
- Un avis sera inséré par les soins du Préfet dans deux journaux locaux.
Article 16 : Abrogation
L’arrêté cadre préfectoral n° 2007-89-9, du 30 mars 2007, définissant les
seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard est abrogé, a compté de la publication du
présent arrêté.
Article 17 : Ampliation - exécution
Le secrétaire général. de la préfecture du GARD), le directeur départemental
des territoires et de la Mer du GARD, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l'ONCFS du Gard , le Chef du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Gard, La directrice départementale de la protection des population du Gard, la
directrice départementale de la cohésion sociale du Gard, le directeur de la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
compétant, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un
délai de deux mois.
Article 19 : Copie
La copie du présent arrêté est transmis pour information :
- aux communes du département du Gard,
- à la Sous préfecture d'Alès et du Vigan,
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard ,
- à l'Agence de l'Eau,
- à la chambre d'agriculture du Gard,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
- à la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron,
- à la Direction Départementale des Territoires de la Lozère,
- à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche,
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône,
- à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse,
- au Conseil Général du Gard.
Fait à Nîmesle O0 6 JUN. 2013
H. Oui}
Le préfet,
16/16
Arrêté N°2013189-0029 - 11/07/2013 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013190-0002
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 09 Juillet 2013
DDTM
arrêté portant agrément de S.E.ÆE. LOCLI
PROVENCE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Page 66 Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 EE 5 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Milieux
Aquatiques/Gestion Durable de la Ressource
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément de S.E.E. LOCLI PROVENCE
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2013_N_SOCIETE_030_0003
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45 et R 214-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ë
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités
d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur
élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-HB2-1 du 1° février 2013 donnant délégation de
signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision n° 2013-JPS N° 1 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté
préfectoral 2013-HB2-1 du 1° février 2013;
Vu la demande d'agrément reçue le 17 juin 2013 présentée par S.E.Æ. LOCLI
PROVENCE.
Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 Page 67 Page 68
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
eun engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
eune fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
eune fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la
vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières
de vidange, leur transport et leur élimination ;
ela quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
eles documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges
effectuées.
Vu le courrier de notification du dossier en date du 17 juin 2013 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de
matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de
vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le
demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
S.E.E. LOCLI PROVENCE
1600, Chemin de l'Aérodrome
30000 Nîmes-Courbessac
Siret : 435 048 079 00014
Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 Article 2 : Objet de l'agrément
La S.E.E. LOCLI PROVENCE, dont le siège social est situé sur la commune de
Nîmes Courbessac, est agréé pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur d'élimination, dans
le département du Gard.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent
agrément est de 150 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
e dépotage dans la station d'épuration de Nîmes-Ouest pour 150 m° par an;
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies
dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi
des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à
l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la
filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau,
chaque année avant le 1% avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce
bilan comporte a minima :
eles informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
eles quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
eun état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange
livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant
les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 Page 69 Page 70
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires
à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
lPagrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale
annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le
bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de
son agrément.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même
durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette
demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est
prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de
renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire
d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement
d’agrément.
Article 8 : Suspension ou suppression de agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas
suivants :
een cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet
pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
een cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l'agrément ;
een cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus
assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre
toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la
charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément
dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9: Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'Agriculture
du Gard et au Directeur de la Délégation Territoriale l'Agence Régionale de Santé.
Article 10 : Exécution
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard,
le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nîmes. le 0 9 JUIL PE)
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de
l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Arrêté N°2013190-0002 - 11/07/2013 Page71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0003
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 10 Juillet 2013
DDTM
Arrêté autorisant l'Université d'Aix Marseille à
capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le Gardon d'Alès - communes de
BRANOUX- LES- TAILLADES, LES-
SALLES- DU- GARDON et ALES, dans le
département du Gard pour l'année 2013
Page 72 Arrêté N°2013191-0003 - 11/07/2013 Liber» Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Instruction Pêche et Associations Syndicales Autorisées
Réf. : SEMA — 2013 -
Affair suivie par: Jeannine BERNARD
0466626463
Mél: jeannine bemard@gard gouv.fr
ARRETE N° 2013-
AUTORISANT L'UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE A CAPTURER DU POISSON A DES FINS
SCIENTIFIQUES DANS LE GARDON D’ALES - COMMUNES DE BRANOUX-LES-TAILLADES,
LES-SALLES-DU-GARDON ET ALES, DANS LE DEPARTEMENT DU GARD POUR L'ANNEE 2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement (Livre IV — Titre III - Chapitre VI) et notamment les
articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
ériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de Vu l'arrêté intermini
pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
Vu la demande déposée le 4 juin 2013 par l’Université Aix Marseille — Ministère de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche — Equipe Evolution Génome
Environnement - UMR 6273 IMBE - Centre Saint Charles CASE 36 — 3 Place Victor
Hugo - 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Service
Départemental du Gard du 10 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 20 juin 2013 ;
Arrêté N°201 3191-0003 - 11/0703 Page 73 Vu l'arrêté n° 2013-HB 2-1 du ler février 2013 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et
la décision 2013 JPS n° 1 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de
poissons, de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande de L'UNIVERSITE D’AIX MARSEILLE est conforme aux
exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les
autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article Ler : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Université Aix Marseille - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la
Recherche - Equipe Evolution Génome Environnement — UMR 6273 IMBE — Centre
Saint Charles CASE 36 — 3 Place Victor Hugo — 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;-
est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées
au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
"Rémi CHAPPAZ
“André GILLES
“Vincent DUBUT
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au
31 décembre 2013.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Etudier les populations piscicoles du Gard.
Page 74 Arrêté N°201 3191-0003 11/0720 ich eux de capture
Sur l’ensemble des cours d’eau du département du Gard.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Matériels de l'Education Nationale - Enseignement Supérieur : matériels de
pêche électrique : type EFKO, DEKA portable ou Martin Pécheur.
Article 7_: Espèces autorisées
Toutes les espèces de poissons (genres Chondrostomes et Parachondrostomes)
sont autorisées en toutes quantités.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, pesés. L'Université Aix
Marscille réalisera le prélèvement d’un morceau de nageoire pour étude génétique et de
quelques écailles. Tous les poissons seront remis à l’eau sur l'emplacement des captures.
Les poissons ne seront déplacés que dans le cadre de pêches de sauvetage. Par ailleurs,
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les
individus en mauvais état sanitaire, seront détruits sur place. De même, en ce qui
conceme les espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche fluviatile, capturés
sur des cours d'eau de première catégorie piscicole, ces individus doivent prioritairement
être transférés sur des cours d'eau de seconde catégorie piscicole, ou, à défaut, être
également détruits.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 1 Déclaration préalable
Quinze jours avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, du programme, avec les dates et lieux de captures.
(ONEMA — 41A, Chemin de Gajan — 30190 St Geniès de Malgoirès -
Tél. : 04 66 23 31 27).
Arrêté N°201 3191-0003 - 11/0703 Page 75 Page 76
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des captures :
A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Milieux Aquatiques, au Service Départemental de l' Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (Service Départemental du Gard - Saint-Génies-de-Malgoirès) et à
la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. I est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au
bénéficiaire et une copie à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Fait à Nimes, le À 0 JUIL. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°201 3191-0003 - 11/0703 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0004
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 10 Juillet 2013
DDTM
Arrêté autorisant le Bureau d'Etudes IRSN à
capturer du poison à des fins scientifiques dans
le Rhône, sur le territoire de la commune de
SAINT- ETIENNE- DES- SORT, dans le
département du Gard pour l'année 2013
Arrêté N°2013191-0004 - 11/07/2013 Page 77 6 raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de In Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Instruction Pêche et Associations Syndicales Autorisées
Réf : SEMA 2013 -
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
04 66 62 6463
Mél: jeamnine bemard@gard gouv.fr
ARRETE N° 2013-
AUTORISANT LE BUREAU D'ETUDES IRSN A CAPTURER DU POISSON A DES FINS
SCIENTIFIQUES DANS LE RHONE, SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-
ETIENNE-DES-SORTS, DANS LE DEPARTEMENT DU GARD POUR L'ANNEE 2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement (Livre IV — Titre III - Chapitre VI) et notamment les
articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques :
Vu la demande déposée par le bureau d’études IRSN le 17 avril 2013 et complété le 15
mai 2013 - BP 3— 13115 SAINT PAUL LEZ DURANCE ;
Vu l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques - Service
Départemental du Gard du 18 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique du 20 juin 2013 ;
Vu l’avis favorable des Voies Navigables de France — Direction Territoriale Rhône-
Saône - Subdivision Grand Delta — du 18 juin 2013 ;
Page 78 Arrêté N°201 3191-0004 11/0703 Vu l'arrêté n° 2013-HB 2-1 du ler février 2013 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et
la décision 2013 JPS n° 1 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de protéger les différentes espèces de
poissons, de réglementer la pêche dans les eaux fluviales du département du Gard ;
Considérant que la demande du bureau d’études IRSN est conforme aux exigences de la
circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques ;
ARRETE
Article Ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’études IRSN - BP 3 — 13115 SAINT PAUL LEZ DURANCE +, est
autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle de l'opération
= Cédric GIROUD, pêcheur professionnel
= Gilles SALAUN, technicien supérieur IRSN
*_ David MOURIER, technicien supérieur IRSN
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de publication du présent arrêté au
31 décembre 2013
Article 4 : Objectifs poursuivis
Réalisation d’un suivi radioécologique de l’environnement terrestre et aquatique
des Centres Nucléaires de Production d’Electricité (C.N.P.E.) implantés en vallée du
Rhône.
Arrêté N°201 3191-0004 - 11/0703 Page 79 Article $ : Lieux de capture
Les captures sont autorisées sur le Rhône, en aval de l'installation nucléaire du
“Tricastin, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-des-Sorts, dans le
département du Gard.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures seront réalisées :
D avec du matériel électrique portable type DEKA 6000 (avec rallonge)
D ou avec des filets maillants (maille de 55 à 70 mm) de 30 mètres de long et
3 mètres de haut.
Article 7_: Espèces autorisées
Deux lots d'espèces différentes seront réalisés à l’aval, puis un lot d’une des
deux espèces prélevées en aval sera constituée en amont. Cette stratégie permet
d'obtenir un échantillon d'espèce identique entre la station amont et la station aval. Les
prélèvements concemeront des individus adultes. La quantité optimale nécessaire à la
réalisation des analyses prévues est d’environ 8 kg.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés seront identifiés, mesurés, pesés. Tous les poissons seront
remis à l’eau sur l'emplacement des captures. Les échantillons prélevés seront
transportés au laboratoire d'IRSN, sur le site de Cadarache, pour y être analysés. Par
ailleurs, les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que
les individus en mauvais état sanitaire, seront détruits sur place. De même, en ce qui
concerne les espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche fluviatile, capturés
sur des cours d'eau de première catégorie piscicole, ces individus doivent prioritairement
être transférés sur des cours d'eau de seconde catégorie piscicole, ou, à défaut, être
également détruits.
Article 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Page 80 Arrêté N°201 3191-0004 - 11/0703 Article 10 : Déclaration préalable
Quinze jours avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, du programme, avec les dates et lieux de captures.
(ONEMA —41A, Chemin de Gajan — 30190 St Geniès de Malgoirès -
Tél. : 04 66 23 31 27)
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d’un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des captures :
A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard - Service Eau
et Milieux Aquatiques, au Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (Service Départemental du Gard — Saint-Génies-de-Malgoirès) et à
la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 12: Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l'intervention sol
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires
cités à l’article 11, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus.
Lée, le
résentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Arrêté N°201 3191-0004 - 11/072013 Page 81 Page 82
Article 15 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué
Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au
bénéficiaire et une copie à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Fait à Nimes, le 1 0 JUIL. 2013
Le Préfet,
Paur le Préfet et par délégation,
frritoires et da Mer,
lean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°201 3191-0004 - 11/0703 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0007
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 10 Juillet 2013
DDTM
Arrêté portant agrément du Président et du
Trésorier de l'Association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique de
Bagnols- sur- Cèze "Rhône Cèze”
Arrêté N°2013191-0007 - 11/07/2013 Page 83 Liberté» Éalté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de ln Mer
Service SEMA - 2013
Instruction Pêche et Association Syndicale Autorisée
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Æ O6
ME. : jeannine bernard{@gard gouv.fr
ARRETE N° 2013-
Portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bagnols-sur-Cèze " Rhône Cèze "
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement Section 2 du chapitre IV et Titre III du Livre IV relative à
l'organisation de la pêche de loisirs, et notamment les articles R.434.27 et R.434-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture :;
Vu l'arrêté ministériel NOR/DEVL/1241944A du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu la circulaire 02/2013 envoyée par la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la
protection du milieu aquatique aux Fédérations Départementales des Associations Agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique concernant les nouveaux statuts-types ;
Va les courriers de M. le Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique des 1° et 19 février 2013 concemant les demandes d’agréments des
nouveaux Président et Trésorier de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique "Rhône Cèze " de Bagnols-sur-Cèze :
Vu les fiches de renseignements et les copies des cartes de pêche 2012 et 2013 fournies par
messieurs Robert GAUTIER et Christian BROSSARD ;
Vu l'arrêté n° 2013-HB2-1 du 1® février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-
ierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la
décision 2013 JPS N° 1 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté préfectoral
2013-HB2- 1 ;
Page84 Arrèté N°20 3191-0007 11/0720 Considérant que l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Considérant les courriers des 2 mai, 4 juin, 26 juin 2013 demeurés sans suite de la part de
M. le Président actuel de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques ;
Considérant l'absence de réunion du Conseil d'Administration, du Bureau, d'Assemblée
Générale depuis le début de l’année 2013 ;
Considérant la nécessité d'adopter les nouveaux statuts des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques qui doivent obligatoirement être adoptés en
Assemblée Générale Extraordinaire avant le 28 juillet 2013 ;
Considérant l'incapacité de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiquesde Bagnols-sur-Cèze à fonctionner normalement ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1°°
Les agréments des président et trésorier prévus, aux articles R.434.27 et R.434-
33 du code de l'environnement, sont accordés respectivement à M. Robert GAUTIER,
président et M. Christian BROSSARD, trésorier. Les arrêtés préfectoraux N° 2010-78-9
du 19 mars 2010, N° 201-203-0008 du 22 juillet 2011, N° 2013-021-0003 du 21
janvier 2013 sont abrogés.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé, de
l'application du présent arrêté dont une copie est adressée à la Fédération du Gard pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l'Association Agréée pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de Bagnols-sur-Cèze « Rhône Cèze »
Fait à Nîmes, le À 0 JUIL. 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
La Directrice Adj
Arrêté N°201 3191-0007 11/0703 Pase85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0009
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 10 Juillet 2013
DDTM
Arrêté portant abrogation de l'agrément du
Président de l'Association Agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de
Bagnols- sur- Cèze "Rhône Cèze”
Arrêté N°2013191-0009 - 11/07/2013 Lien + Élu Fraumut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
Senvice SEMA 2013
Affaire suivie par Jeannine BERNARD
ÉRTECO)
Mat: jannine bernard @nrd gouv.fr
ARRETE N° 2013-
Portant abrogation de l'agrément du Président de l'Association Agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bagnols-sur-Cèze " Rhône Cèze "
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement Section 2 du chapitre IV et Titre III du Livre IV relative à
l'organisation de la pêche de loisirs, et notamment les articles R.434.27 et R.434-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel NOR/DEVL/1241944A du 16 janvier 2013 fixant les conditions
d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique ;
Vu la circulaire 02/2013 envoyée par la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la
protection du milieu aquatique aux Fédérations Départementales des Associations Agréées
de péche et de protection du milieu aquatique concernant les nouveaux statuts-types :
Vu l'arrêté n° 2013-HB2-1 du 1° février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et la
décision 2013 JPS N° 1 portant subdélégation de signature relative à l'arrêté préfectoral
2013-HB2- 1;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à
la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Arrété N°201 3191-0009 11/07 2013 Page 87 Pae8S
Considérant les courriers des 2 mai, 4 juin, 26 juin 2013 demeurés sans suite de la part de
M. le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques ;
Considérant l'absence de réunion du Conseil d'Administration, du Bureau, de l’Assemblée
Générale depuis le début de l’année 2013 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité les statuts (ef arrêté ministériel du
16/0/2013 et cireulaire 02/2013 de la FNPF) des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques qui doivent obligatoirement être adoptés en Assemblée
Générale Extraordinaire avant le 28 juillet 2013 :
Considérant l'incapacité de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiquesde Bagnols-sur-Cèze à fonctionner normalement ;
Sur proposition du Chef de Service Eau et Milieux Aquatiques ;
ARRETE
Article 1°" :
L'agrément du président prévu, aux articles R.434.27 et R.434-33 du code de
l'environnement, et accordé à M. Roland SIMEONI par arrêté préfectoral N° 2010-78-9
du 19 mars 2010, est abrogé.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé, de
l'application du présent arrêté dont une copie est adressée à la Fédération du Gard pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l'Association Agrééc pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de Bagnols-sur-Cèze « Rhône Cèze »
Fait à Nîmes, le À 0 JUIL. 2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
La Directrice Adi
aa
Arrêté N°201 3191-0009 11/0703 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au Logement Foyer
L'Auzonnet au Martinet pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0004 - 11/07/2013 Page 89 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 90
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
Logement Foyer L AUZONNET
LE MARTINET
300 785 540
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II[ du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Arrêté N°2013184-0004 - 11/07/2013
= 3 Ji. 2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au logement foyer :
Logement Foyer L AUZONNET
LE MARTINET
300 785 540
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au logement
foyer est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0004 - 11/07/2013
45 390,24 €
45 390,24 €
45 390,24 €
0,00 €
Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Les
Soleiades à Nîmes pour l'année 2013
Page 92 Arrêté N°2013184-0005 - 11/07/2013 ® : Agence Régionale de Santé à
Languedoc-Roussillon + | .
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
= 3 JUL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES SOLEIADES
NIMES
N° FINESS 300 785 565
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II1 du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/09/2012
Arrêté N°2013184-0005 - 11/07/2013 Page 93 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 94
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie :
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES SOLEIADES
NIMES
300 785 565
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0005 - 11/07/2013
940 747,73 €
940 747,73 €
937 747,73 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0006
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Les
Oliviers de Thalès à Nîmes pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0006 - 11/07/2013 Page 95 ® Agence Régionale de Santé : Languedoc-Roussillon %, .
Délégation Territoriale du Gard
Nimes le, _ 3 sp
2013
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 96
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES OLIVIERS DE THALES
NIMES
300 788 460
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-II! du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
Arrêté N°2013184-0006 - 11/07/2013
01/01/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l’établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES OLIVIERS DE THALES
NIMES
300 788 460
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0006 - 11/07/2013
754 551,46 €
754 551,46 €
751 551,46 €
3 000,00 €
Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0007
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Clair Soleil
à Nîmes pour l'année 2013
Page 98 Arrêté N°2013184-0007 - 11/07/2013 @ :. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, -3 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
— dépendantes :
EHPAD CLAIR SOLEIL
NIMES
N° FINESS 300 780 806
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.814-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
Arrêté N°2013184-0007 - 11/07/2013 Page 99 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 100
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature :
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD CLAIR SOLEIL
NIMES
300 780 806
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0007 - 11/07/2013
575 293,12 €
575 293,12 €
572 293,12 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Les
Cigalesà Pompignan pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0008 - 11/07/2013 Page 101 ©: Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussitlon <,
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes | , ;
® 3 Jr. 200 ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LES CIGALES
POMPIGNAN
N° FINESS 300 787 504
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
Page 102 Arrêté N°2013184-0008 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES CIGALES
POMPIGNAN
300 787 504
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0008 - 11/07/2013
439 533,98 €
439 533,98 €
436 533,98 €
3 000,00 €
Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPA Notre Dame
de la Blache à Pont Saint Esprit pour l'année
2013
Page 104 Arrêté N°2013184-0009 - 11/07/2013 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Le
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, -3 JUI:. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées :
EHPA NOTRE DAME DE LA BLACHE
PONT SAINT ESPRIT
300 784 535
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-1I1 du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Arrêté N°2013184-0009 - 11/07/2013 Page 105 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 106
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPA NOTRE DAME DE LA BLACHE
PONT SAINT ESPRIT
300 784 535
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0009 - 11/07/2013
64 645,67 €
64 645,67 €
64 645,67 €
0,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Portes
de Nîmes à Poulx pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0010 - 11/07/2013 Page 107 @ . Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon D
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
- 3 JU: 200
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
_—_—— dépendantes :
EHPAD LES PORTES DE NIMES
POULX
N° FINESS 300 786 837
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
Page 108 Arrêté N°2013184-0010 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES PORTES DE NIMES
POULX
300 786 837
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0010 - 11/07/2013
290 865,75 €
290 865,75 €
287 865,75 €
3 000,00 €
Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Sophia La
Capitelle à Meynes pour l'année 2013
Page 110 Arrêté N°2013184-0011 - 11/07/2013 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &..
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD SOPHIA LA CAPITELLE
MEYNES
300 013 018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
Arrêté N°2013184-0011 - 11/07/2013
- 3 JUL. 2013
01/12/2011
Page 111 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 112
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
SOUS financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD SOPHIA LA CAPITELLE
MEYNES
300 013 018
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
. de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0011 - 11/07/2013
645 347,18 €
645 347,18 €
642 347,18 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'ÉHPAD Les Jardins
de Saint Hilaire de Brethmas pour l'année
2013
Arrêté N°2013184-0012 - 11/07/2013 Page 113 AT ® Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion <
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, = 3 JUI. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
ne dépendantes :
EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
H
N° FINESS 300 002 888
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2011
Page 114 Arrêté N°2013184-0012 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES JARDINS DE SAINT HILAIRE
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
300 002 888
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0012 - 11/07/2013
1 216 623,20 €
1 216 623,20 €
1 213 623,20 €
3 000,00 €
Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence
Soubeiran à Saint Jean du Gard pour l'année
2013
Page 116 Arrêté N°2013184-0013 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
.
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
- 3 JUI:. 2013
ARRÊTÉ n°
- portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
. prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN
SAINT JEAN DU GARD
N° FINESS 300 783 578
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-1Il du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2010
Arrêté N°2013184-0013 - 11/07/2013 Page 117 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 118
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE SOUBEIRAN
SAINT JEAN DU GARD
300 783 578
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0013 - 11/07/2013
1 162 035,36 €
1 162 035,36 €
1 095 982,36 €
66 053,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0014
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au Logement Foyer
Les Marguerittes à Manduel pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0014 - 11/07/2013 Page 119 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon +
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
- 3JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
——— dépendantes :
Logement Foyer LES MARGUERITTES
MANDUEL
N° FINESS 300 785 615
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Page 120 Arrêté N°2013184-0014 - 11/07/2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie :
la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au logement foyer :
Logement Foyer LES MARGUERITTES
MANDUEL
300 785 615
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au logement
foyer est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0014 - 11/07/2013
78 473,45 €
78 473,45 €
78 473,45 €
0,00 €
Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0015
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Notre
Dame des Pins à Saint Privat des Vieux pour
l'année 2013
Page 122 Arrêté N°2013184-0015 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon #
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, J 3 Jul.
2012
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD NOTRE DAME DES PINS
SAINT PRIVAT DES VIEUX
300 783 693
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
Arrêté N°2013184-0015 - 11/07/2013
01/01/2008 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 124
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD BOTRE DAME DES PINS
SAINT PRIVAT DES VIEUX
300 783 693
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0015 - 11/07/2013
1 334 096,12 €
1 334 096,12 €
1 239 689,12 €
94 407,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Maison de
Santé Protestante d'Uzès pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0016 - 11/07/2013 Page 125 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussition ,
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 126
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MSP UZES
UZES
300 783 701
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
Arrêté N°2013184-0016 - 11/07/2013
- 3 JUIL. 2013
01/03/2005 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MSP UZES
UZES
300 783 701
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0016 - 11/07/2013
738 326,80 €
738 326,80 €
735 326,80 €
3 000,00 €
Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0017
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence
Evangélique à Valleraugue pour l'année 2013
Page 128 Arrêté N°2013184-0017 - 11/07/2013 AT @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillo
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ 3 Jui
2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE
VALLERAUGUE
N° FINESS 300 781 259
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
Arrêté N°2013184-0017 - 11/07/2013 Page 129 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 130
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 20138;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE EVANGELIQUE
VALLERAUGUE
300 781 259
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0017 - 11/07/2013
551 678,64 €
551 678,64 €
548 678,64 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0018
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Résidence
l'Accueil à Vauvert pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0018 - 11/07/2013 Page 131 arc @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <.
Délégation Territoriale du Gard
Nimes le. 3 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD RESIDENCE L ACCEUIL
VAUVERT
N° FINESS 300 781 416
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'obiectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-I1I| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
Page 132 Arrêté N°2013184-0018 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 :
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD RESIDENCE L ACCEUIL
VAUVERT
300 781 416
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0018 - 11/07/2013
826 490,34 €
826 490,34 €
823 490,34 €
3 000,00 €
Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0019
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Maison
Bleue à Villeneuve lez Avignon pour l'année
2013
Page 134 Arrêté N°2013184-0019 - 11/07/2013 ©: Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussiflon _
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, = 3 JU. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MAISON BLEUE
VILLENEUVE LES AVIGNON
N° FINESS 300 011 764
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2008
Arrêté N°2013184-0019 - 11/07/2013 Page 135 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 136
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MAISON BLEUE
VILLENEUVE LES AVIGNON
300 011 764
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0019 - 11/07/2013
688 035,67 €
688 035,67 €
685 035,67 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0020
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 03 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Les Mazets
de l'Argillier à Aubais pour l'année 2013
Arrêté N°2013184-0020 - 11/07/2013 Page 137 Ar: @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon L”
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, . i
- 3 JUL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
—— dépendantes :
EHPAD LES MAZETS DE L ARGILLIER
AUBAIS
N° FINESS 300 012 689
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
-VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/09/2012
Page 158 Arrêté N°2013184-0020 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 5 juin 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LES MAZETS DE L ARGILLIER
AUBAIS
300 012 689
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
ue
Claude ROLS
Arrêté N°2013184-0020 - 11/07/2013
748 298,54 €
748 298,54 €
748 298,54 €
0,00 €
Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013185-0009
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté enjoignant la libération d'un local situé
au rez de chaussée de l'immeuble 1 bis rue
Galilée - parcelle cadastrée AY 251 à
BEAUCAIRE
Page 140 Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 _ — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale —
Gard x p- PS du Gar Nîmes le = JUIL. 2013
ARRETE n°
Enjoignant la libération d'un local situé au rez de chaussée de l’immeuble
« 1 bis rue Galilée - parcelle cadastrée AY 251 »à BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
VU je Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
L.111-6-1;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant règlement sanitaire départemental,
notamment les articles relatifs à l’entretien des bâtiments et aux règles générales d’habitabilité :
27-1,27-2, 32, 40, 40-1, 40-2, 45, et 51 ;
CONSIDERANT que l’article L.1331-22 du Code de la Santé Publique dispose que les caves,
sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature
impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou
onéreux ; que le Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition ces locaux de faire
cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport motivé établi par un agent assermenté et transmis par la
Directrice Régionale de l’ Agence Régionale de Santé, suite aux constats du 22.03.13, démontre
le caractère impropre à l’habitation, des locaux situés en rez de chaussée, au 1 bis rue Galilée à
BEAUCAIRE ;
CONSIDERANT que des courriers ont été adressés les 9 avril 2013 et 27 mai 2013, par
l’Agence Régionale de Santé, au propriétaire de l’immeuble, l'informant du caractère insalubre
et impropre à l'habitation de ces locaux occupés par une famille ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté que ces locaux mis à disposition aux fins d'habitation
présentent un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de leur conception :
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard - 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX
Téi. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 ‘ Page 141 Page 2 sur 6
- pièces mal distribuées, sans éclairement naturel suffisant qui devaient être à l’origine des
annexes (caves ou remises) de l’habitation principale située en étage (compteur d’électricité
unique),
- hauteur sous plafond insuffisante ;
CONSIDERANT qu’il a été constaté que ces locaux présentent diverses autres causes
d’insalubrité, notamment :
- l'installation électrique dangereuse,
- l’humidité,
- l'insuffisance du chauffage,
- l’absence de système de renouvellement de l’air,
- d’apparents désordres structurels pouvant mettre en péril le gros œuvre;
CONSIDERANT que la configuration de ces locaux ne permet pas de remédier notamment aux
mauvaises dispositions d’éclairement naturel et de ventilation ;
CONSIDERANT que ces locaux sont mis à disposition aux fins d’habitation par monsieur
DAHBI Karim, domicilié dans le même immeuble, 1 rue Galilée 30300 BEAUCAIRE ; et
qu’ils sont actuellement occupés par une famille de six personnes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 :
Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, monsieur DAHBI
Karim, domicilié 1 rue Galilée 30300 BEAUCAIRE, est mis en demeure de ne plus mettre à
disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux situés en rez de chaussée
au 1 bis rue Galilée à BEAUCAIRE sur la parcelle cadastrée AY 251.
Article 2 :
Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’assurer le relogement des
occupants, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A défaut, il y sera pourvu
d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3:3 du même
code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y
compris les charges) cessent d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect des droits au
titre du bail ou contrat d’occupation.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi
que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits
en annexe.
Page 142 Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 Page 3 sur 6
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire. Il sera également affiché à la mairie
de BEAUCAIRE ainsi que sur la façade de l’immeuble à la diligence du Maire de la commune.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il sera transmis au maire de BEAUCAIRE, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du
département, ainsi qu’à la chambre des notaires.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de BEAUCAIRE, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Jean-Philippe d'ISSERNIO
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 Page 143 Page 4 sur 6
ANNEXES
Droits des occupants :
Conformément à l'article L. 1331-28 du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à L 521-3-2 du
Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits ci-après, sont applicables aux occupants tels que définis à l’article L
521-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Article L 521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne
l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin
au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2 du CCH
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code
de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code
de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code
de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou
leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
II. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Article L 521-3-1 du CCH
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée
en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé
publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, aïnsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Sanctions :
En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 1337-4 du Code de la Santé
Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.
Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT
de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IT. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de
la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-
23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants :
le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-
22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2
du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 Page 145 Page 6 sur 6
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation mentionnée au 8°
de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article L.521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
L Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 44 (V) JORF 16 juillet 2006
Sont interdites :
toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont
déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés
dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un
groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de
parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable,
d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait
l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme
lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de
l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en
location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en
méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq
ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
-L’amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la
confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
Page 146 Arrêté N°2013185-0009 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0007
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Résidence de Petite Camargue à Beauvoisin
Arrêté N°2013186-0007 - 11/07/2013 Page 147 Ar: ©. Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <&:
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, : 5 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
___— EHPAD Résidence de Petite Camargue
BEAUVOISIN
N° FINESS 300 012 986
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de laction sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;:
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
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VU
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VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/10/2012
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Résidence de Petite Camargue
BEAUVOISIN
300 012 986
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 653 969,16 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 653 969,16 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 653 969,16 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0007 - 11/07/2013 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Alfred Silhol à Bessèges
Page 150 Arrêté N°2013186-0008 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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Nîmes le, - 5 QUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD Alfred Silhol
BESSEGES
300 781 143
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires :
là loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-00068 - 11/07/2013 Page 151 VU
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VU
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Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 152
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2010
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Alfred Silhol
BESSEGES
300 781 143
sont autorisées pour l'année 2013 pour un montant de : 935 025,71 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 935 025,71 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 932 025,71 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-00068 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Résidence Champorus à Genolhac
Arrêté N°2013186-0009 - 11/07/2013 Page 153 Ar @ . Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le,
- 5 JUIL 207
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
__— EHPAD Résidence Champorus
GENOLHAC
N° FINESS 300 786 159
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Page 154 Arrêté N°2013186-0009 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/03/2006
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Résidence Champorus
GENOLHAC
300 786 159
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 395 487,57 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 395 487,57 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 392 487,57 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0009 - 11/07/2013 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Résidence Maurice Larguier à La Grand
Combe
Page 156 Arrêté N°2013186-0010 - 11/07/2013 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion LL"
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD Résidence Maurice LARGUIER
LA GRAND COMBE
300 787 470
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-0010 - 11/07/2013
- 5 QUIL. 2013
Page 157 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Page 158
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2013
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Résidence Maurice LARGUIER
LA GRAND COMBE
300 787 470
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 1 169 094,18 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 169 094,18 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 106 094,18 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat 60 000,00 €
déficitaire à hauteur de :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0010 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Résidence Les Glycines à Lasalle
Arrêté N°2013186-0011 - 11/07/2013 Page 159 @_ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
LL Nîmes le,
= 5 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
__— EHPAD Résidence Les Glycines
LASALLE
N° FINESS 300 786 118
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Page 160 Arrêté N°2013186-0011 - 11/07/2013 VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2004
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 27 mai 2013 ;:
VU la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Résidence Les Glycines
LASALLE
N° FINESS 300 786 118
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 402 178,83 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 402 178,83 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 399 178,83 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0011 - 11/07/2013 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Résidence Docteur Paul Gache aux Angles
Page 162 Arrêté N°2013186-0012 - 11/07/2013 @ . Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <<.
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nimes le, _ 5 y
2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD Résidence Docteur Paul Gache
LES ANGLES
300 785 177
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-0012 - 11/07/2013 Page 163 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 164
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2004
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 30 mai 2013 :
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Résidence Docteur Paul Gache
LES ANGLES
300 785 177
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 1 803 562,58 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 803 562,58 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 800 562,58 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0012 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Notre Dame des Mines à Molières sur Cèze
Arrêté N°2013186-0013 - 11/07/2013 Page 165 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion <&
Délégation Territoriale du Gard
——— Nîmes le,
- 5 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
_——— EHPAD Notre Dame des Mines
MOLIERES SUR CEZE
N° FINESS 300 783 479
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Page 166 Arrêté N°2013186-0013 - 11/07/2013 VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2009
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
Sous financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
VU la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Notre Dame des Mines
MOLIERES SUR CEZE
N° FINESS 300 783 479
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : | 1 030 662,30 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 030 662,30 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 027 662,30 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0013 - 11/07/2013 Page 167 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0014
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
de Saint Ambroix
Page 168 Arrêté N°2013186-0014 - 11/07/2013 Ar ©: Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussitlon %,
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nimes le,_ 5 1. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD
SAINT AMBROIX
300 781 184
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de laction sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-0014 - 11/07/2013 Page 169 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 170
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2007
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
SOUS financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD
SAINT AMBROIX
300 781 184
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 1 504 500,17 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 504 500,17 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 1 501 500,17 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0014 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0015
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'U.H.T.
Château de Fabiargues à Saint Ambroix
Arrêté N°2013186-0015 - 11/07/2013 Page 171 @ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion LS
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
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VU
Page 172
Nimes le, _ 5 x 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
U.H.T. Château de FABIARGUES
SAINT AMBROIX
300 784 808
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-0015 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
U.H.T. Château de FABIARGUES
SAINT AMBROIX
300 784 808
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0015 - 11/07/2013
28 270,00 €
28 270,00 €
Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'EHPAD
Les Jonquilles à Saint Gilles
Page 174 Arrêté N°2013186-0016 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussitlon % #
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Nîmes le,
-$5
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD Les Jonquilles
SAINT GILLES
300 781 192
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013186-0016 - 11/07/2013 Page 175 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 176
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2005
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD Les Jonquilles
SAINT GILLES
300 781 192
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 677 216,71 €
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison
de retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 677 216,71 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible : 674 216,71 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013186-0016 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0003
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
Docteur Paul Gache Les Angles
Arrêté N°2013189-0003 - 11/07/2013 Page 177 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 178
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
SSIAD Docteur Paul GACHE
LES ANGLES
300 007 259
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
ia loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril
2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4
du code de l'action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
les propositions budgétaires présentées par le service ;
Arrêté N°2013189-0003 - 11/07/2013
- 8 JUIL. 2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour
les établissements médico-sociaux accueillant des personnes
âgées sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD Docteur Paul GACHE
LES ANGLES
300 007 259
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD
est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes âgées
Base pérenne personnes handicapées
Crédits non reconductibles
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0003 - 11/07/2013
512 190,81 €
512 190,81 €
451 080,62 €
58 110,19 €
3 000,00 €
Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
Les Lavandines à Roquemaure
Page 180 Arrêté N°2013189-0004 - 11/07/2013 ©. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ g JUIL.
2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
SSIAD LES LAVANDINES
ROQUEMAURE
nu N° FINESS 300 784 337
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril
2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4
du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
VU les propositions budgétaires présentées par le service ;
Arrêté N°2013189-0004 - 11/07/2013 Page 181 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 182
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour
les établissements médico-sociaux accueillant des personnes
âgées sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD LES LAVANDINES
ROQUEMAURE
300 784 337
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD
est fixé, à compter du 1erjanvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes âgées
Crédits non reconductibles
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0004 - 11/07/2013
538 317,00 €
538 317,00 €
535 317,00 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
de la MRP de Saint Ambroix
Arrêté N°2013189-0005 - 11/07/2013 Page 183 ® Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <,
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 184
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
SSIAD MRP ST AMBROIX
SAINT AMBROIX
300 786 639
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril
2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4
du code de l'action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
les propositions budgétaires présentées par le service ;
Arrêté N°2013189-0005 - 11/07/2013
- 8 JUIL 2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour
les établissements médico-sociaux accueillant des personnes
âgées sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD MRP ST AMBROIX
SAINT AMBROIX
300 786 639
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD
est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes âgées
Base pérenne personnes handicapées
Crédits non reconductibles
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0005 - 11/07/2013
401 844,77 €
401 844,77 €
351 960,02 €
46 884,75 €
3 000,00 €
Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0006
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
de la MR Pie de Mar à Saint Hippolyte du Fort
Page 186 Arrêté N°2013189-0006 - 11/07/2013 ® Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon Le
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD)
SSIAD MR PIE DE MAR
SAINT HIPOLYTE DU FORT
300 784 493
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
ie Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril
2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant les montants des crédits
prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4
du code de l'action sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
les propositions budgétaires présentées par le service ;
Arrêté N°2013189-0006 - 11/07/2013
- 8 JUIL. 201
Page 187 VU
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VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
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le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour
les établissements médico-sociaux accueillant des personnes
âgées sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD MR PIE DE MAR
SAINT HIPOLYTE DU FORT
300 784 493
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD
est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes âgées
Crédits non reconductibles
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours
de Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0006 - 11/07/2013
543 000,00 €
543 000,00 €
540 000,00 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0007
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'Accueil
de jour Les Picholines à Alès
Arrêté N°2013189-0007 - 11/07/2013 Page 189 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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Page 190
Nîmes le, | g Juil. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service :
Accueil de Jour Les Picholines
ALES
300 012 663
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âcées :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Arrêté N°2013189-0007 - 11/07/2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au service :
Accueil de Jour Les Picholines
ALES
300 012 663
sont autorisées pour l'année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au logement
foyer est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0007 - 11/07/2013
67 471,00 €
67 471,00 €
67 471,00 €
Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0008
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du
Logement foyer Résidence Les Oliviers à Alès
Page 192 Arrêté N°2013189-0008 - 11/07/2013 @_ Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
L Logement Foyer Résidence les Oliviers
ALES
po N° FINESS 300 783 727
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âaées :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Arrêté N°2013189-00068 - 11/07/2013 Page 193 VU
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Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 194
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au logement foyer :
Logement Foyer Résidence les Oliviers
ALES
300 783 727
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au logement
foyer est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour te Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-00068 - 11/07/2013
171 460,74 €
171 460,74 €
171 460,74 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0009
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du
Logement foyer et de la MR Résidence Les
Jardins aux Plantiers
Arrêté N°2013189-0009 - 11/07/2013 Ar @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 8 JUIL.
2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
——— Logement Foyer et Maison de Retraite Résidence les Jardins
LES PLANTIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
1474-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 :
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âcées :
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;
Page 196 Arrêté N°2013189-0009 - 11/07/2013 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 11 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au logement foyer :
Logement Foyer et Maison de Retraite Résidence les Jardins
LES PLANTIERS
300 011 004
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au logement
foyer est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base reconductible :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication où , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0009 - 11/07/2013
28 831,12 €
28 831,12 €
28 831,12 €
Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0010
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
ADMR Sud Vergèze
Page 198 Arrêté N°2013189-0010 - 11/07/2013 Ar ©. Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussiilon :
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD ADMR SUD
VERGEZE
300 002 854
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
1474-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article EL. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0010 - 11/07/2013
8 JUIL. 2013
Page 199 VU
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Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 200
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision du 31 janvier 2013 du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD ADMR SUD
VERGEZE
300 002 854
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne équipe spécialisée alzheimer :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0010 - 11/07/2013
595 002,18 €
595 002,18 €
517 002,18 €
75 000,00 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0011
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
AMADOPAH à Alès
Arrêté N°2013189-0011 - 11/07/2013 Page 201 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon <
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
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Page 202
Nimes le, _ 8 Jui. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD AMADOPAH
ALES
300 787 041
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0011 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD AMADOPAH
ALES
300 787 041
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne personnes handicapées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0011 - 11/07/2013
438 158,08 €
438 158,08 €
400 733,07 €
34 425,01 €
3 000,00 €
Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0012
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
Fondation Rollin à Anduze
Page 204 Arrêté N°2013189-0012 - 11/07/2013 Ar: @_ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussifion <.. +
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
. prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
——— (SSIAD) :
SSIAD FONDATION ROLLIN
ANDUZE
N° FINESS 300 011 475
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de Paction sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0012 - 11/07/2013 Page 205 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 206
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD FONDATION ROLLIN
ANDUZE
300 011 475
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0012 - 11/07/2013
446 973,92 €
446 973,92 €
443 973,92 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0013
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
ADMR du Gard à Vauvert
Arrêté N°2013189-0013 - 11/07/2013 Page 207 Ar: @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion -
Délégation Territoriale du Gard
Nimes le,_ 8 juil. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
ee prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD ADMR DU GARD
VAUVERT
N° FINESS 300 008 299
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Page 208 Arrêté N°2013189-0013 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD ADMR DU GARD
VAUVERT
300 008 299
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne personnes handicapées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0013 - 11/07/2013
606 616,47 €
606 616,47 €
556 335,13 €
47 281,34 €
3 000,00 €
Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0014
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
APS à Saint Christol les Ales
Page 210 Arrêté N°2013189-0014 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon &
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, _ 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
ve prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
ns (SSIAD) :
SSIAD APS
SAINT CHRISTOL LES ALES
N° FINESS 300 012 291
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0014 - 11/07/2013 Page 211 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 212
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD APS
SAINT CHRISTOL LES ALES
300 012 291
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne équipe spécialisée alzheimer :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0014 - 11/07/2013
600 532,54 €
600 532,54 €
445 432,54 €
152 100,00 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0015
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
VIVADOM à Nîmes
Arrêté N°2013189-0015 - 11/07/2013 Page 213 Ar © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 214
Nîmes le,
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD VIVADOM
NIMES
300 008 448
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0015 - 11/07/2013
- 8 JUIL. 2013 VU les propositions budgétaires présentées par le service ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
VU la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD VIVADOM
NIMES
N° FINESS 300 008 448
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 1 369 893,72 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 369 893,72 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées : 1 195 293,06 €
Base pérenne équipe spécialisée alzheimer : 112 500,00 €
Base pérenne personnes handicapées : 59 100,66 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Arrêté N'OI#g4@ RoH/8/201 3 Page 215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0016
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
Aramon Remoulins AMPAEF à Remoulins
Page 216 Arrêté N°2013189-0016 - 11/07/2013 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le,_ 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD ARAMON REMOULINS (AMPAF)
REMOULINS
300 784 329
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de ia sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0016 - 11/07/2013 Page 217 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 218
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD ARAMON REMOULINS (AMPAF)
REMOULINS
300 784 329
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0016 - 11/07/2013
592 683,55 €
592 683,55 €
0,00 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0017
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
AMPAF à Saint Chaptes
Arrêté N°2013189-0017 - 11/07/2013 Page 219 Ar: @ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ..
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 220
Nîmes le, ... 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD (AMPAF)
SAINT CHAPTES
300 787 165
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0017 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
SOUS financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD (AMPAF)
SAINT CHAPTES
300 787 165
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Vérdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0017 - 11/07/2013
341 791,64 €
341 791,64 €
0,00 €
3 000,00 €
Page 221 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0018
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
CARMI Sud Est à Saint Florent sur Auzonnet
Page 222 Arrêté N°2013189-0018 - 11/07/2013 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussitlon
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
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VU
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VU
VU
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Nimes le, | 8
jy 2073
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD CARMI SUD EST
SAINT FLORENT SUR AUZONNET
300 784 501
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
4174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0018 - 11/07/2013 Page 223 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 224
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD CARMI SUD EST
SAINT FLORENT SUR AUZONNET
300 784 501
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0018 - 11/07/2013
601 462,08 €
601 462,08 €
598 462,08 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0019
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
CARMI Sud Est La Grand Combe
Arrêté N°2013189-0019 - 11/07/2013 Page 225 AT © Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon <
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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Page 226
Nîmes le, 8 JUIL.
2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD LA GRAND COMBE (CARMI SUD EST)
LA GRAND COMBE
300 787 454
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0019 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD LA GRAND COMBE (CARMI SUD EST)
LA GRAND COMBE
300 787 454
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0019 - 11/07/2013
615 095,10 €
615 095,10 €
562 095,10 €
3 000,00 €
50 000,00 €
Page 227 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0020
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
CARMI Sud Est Alès
Page 228 Arrêté N°2013189-0020 - 11/07/2013 ® Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon ,
“es
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
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Nîmes le, - 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD ALES (CARMI SUD EST)
ALES
300 786 126
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;:
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-8-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0020 - 11/07/2013 Page 229 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Page 230
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD ALES (CARMI SUD EST)
ALES
300 786 126
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne personnes handicapées :
Crédits non reconductibles :
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0020 - 11/07/2013
971 536,12 €
971 536,12 €
874 699,42 €
53 836,70 €
3 000,00 €
40 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0021
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
de la Croix Rouge Française à Nîmes
Arrêté N°2013189-0021 - 11/07/2013 Page 231 © Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon ë
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
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Page 232
Nîmes le, - 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE
NIMES
300 784 014
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
le Code de ia sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles :
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0021 - 11/07/2013 VU les propositions budgétaires présentées par le service ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
VU la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
VU la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE
NIMES
N° FINESS 300 784 014
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de : 1 046 800,00 €
Article 2: Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à : 1 046 800,00 €
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées : 890 070,87 €
Base pérenne équipe spécialisée alzheimer : 153 729,13 €
Crédits non reconductibles : 3 000,00 €
Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 4: Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0021 - 11/07/2013 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0022
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
ADMR Les Gardons à Saint Jean du Gard
Page 234 Arrêté N°2013189-0022 - 11/07/2013 @. Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion .
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le. 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD ADMR LES GARDONS
SAINT JEAN DU GARD
300 784 816
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0022 - 11/07/2013 Page 235 VU
VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 236
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
Sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD ADMR LES GARDONS
SAINT JEAN DU GARD
300 784 816
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du Îer janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0022 - 11/07/2013
354 678,85 €
354 678,85 €
351 678,85 €
3 000,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0023
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 du SSIAD
APS Nîmes
Arrêté N°2013189-0023 - 11/07/2013 Page 237 Ar: @ . Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 7 8 JUIL. 2073
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) :
SSIAD APS
NIMES
N° FINESS 300 784 006
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
VU l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
VU la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Page 238 Arrêté N°2013189-0023 - 11/07/2013 VU
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Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
Sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif au SSIAD :
SSIAD APS
NIMES
300 784 006
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative au SSIAD est
fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Base pérenne personnes agées :
Base pérenne personnes handicapées :
Crédits non reconductibles :
La dotation soins précisée à l'article 2 intègre une reprise de résultat
déficitaire à hauteur de :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0023 - 11/07/2013
1 153 111,80 €
1153 111,80 €
1 039 773,81 €
60 337,99 €
3 000,00 €
50 000,00 €
Page 239 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0024
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 08 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'année 2013 de l'Accueil
de jour autonome Les Jardins d'Alois à Nîmes
Page 240 Arrêté N°2013189-0024 - 11/07/2013 Ar ® : Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon D:
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
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VU
Nîmes le, _ 8 JUIL. 2013
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2013, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative au service :
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME "LES JARDINS D ALOIS"
NIMES
300 012 994
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
la décision du 4 avril 2013 parue au journal officiel du 10 avril 2013,
fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du
15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
Arrêté N°2013189-0024 - 11/07/2013 Page 241 VU
VU
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Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 242
les propositions budgétaires présentées par le service ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 26 avril 2013 pour les -
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées
sous financement de l'assurance maladie ;
la lettre de procédure contradictoire en date du 17 juin 2013 ;
la décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 du Directeur
Général de l'ARS portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à l'accueil de jour autonome :
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME "LES JARDINS D ALOIS"
NIMES
300 012 994
sont autorisées pour l’année 2013 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à l'accueil de
jour autonome est fixé, à compter du 1er janvier 2013 à :
Cette dotation se compose de la manière suivante :
Dont accueil de jour :
Dont plate-forme de répit :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux, Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil
d'administration et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Claude ROLS
Arrêté N°2013189-0024 - 11/07/2013
197 692,00 €
197 692,00 €
122 692,00 €
75 000,00 € EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19727 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD ITEP Mas Cavaillac
Décision - 11/07/2013 Page 243 DECISION TARIFAIRE N° 19727 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'ITEP MAS CAVAILLAC - 300 788 387
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
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Page 244
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-i à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 04/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'ITEP MAS
CAVAILLAC (300 788 387) sis 30120, et géré par ASSOC. EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter le SESSAD DE L'ITEP MAS CAVAILLAC (300 788 387) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013, par la
délégation territoriale de GARD
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
La dotation globale de financement s'élève à 629 103.00 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période
du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DE L'ITEP MAS
CAVAILEAC (300 788 387) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision - 11/07/2013 Page 245 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 607.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 502 986.00
DEPENSES - dont CNR 1 668.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 057.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 659 650.00
Groupe I
Produits de la tarification 629 103.00
- dont CNR 1 668.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 12 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 547.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 659 650.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 52 425.25 € ;
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 Page 246 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC. EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC
et à l'établissement SESSAD DE L'ITEP MAS CAVAILLAC (300 788 387)
FAIT À NIMES
2 € JUN2022
Par délégation, le Ylégué de la délégation territoriale
Claude ROLS
44
Décision - 11/07/2013 Page 247 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19729 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP Mas
Cavaillac
Page 248 Décision - 11/07/2013 A 02 Agros Régis de Santé Languedac-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 19729 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
L'INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS CAVAILLAC — 300 780 640
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
l'arrêté en date du 29/06/1963 autorisant la création d’un ITEP dénommé INSTITUT REEDUCATION LE MAS
CAVAILLAC (300 780 640) sis 30120, MOLIERES-CAVAILLAC et géré par ASSOC. EDUCATIVE DU MAS
CAVAILLAC
1/3
Décision - 11/07/2013 Page 249 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l’ITEP LE MAS CAVAILLAC (300 780 640) pour l’exercice 2013
Considérant
territoriale de GARD
Considérant
représenter l'association ;
Considérant
ARTICLE 1
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2013, par la délégation
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
L’ITEP LE MAS CAVAILLAC (300 780 640) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 173 084.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 714 693.00
DEPENSES - dont CNR 1 668.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 276 470.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 164 247.00
Groupe I
Produits de la tarification 1141231-00
- dont CNR 1 668.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 11 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 016.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 164 247.00
Page 250
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l’ITEP LE MAS CAVAILLAC (300 780 640)
est fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 345.63
Serni internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à ASSOC. EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC et à l'établissement ITEP
LE MAS CAVAILLAC (300 780 640)
FAIT A NIMES LE . 9 8 JUN 208
Par délégation, le délégtié de la délégation territoriale
Claude ROLS
3/3
Décision - 11/07/2013 Page 251 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19732 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IMPro
Centre Sairigné
Page 252 Décision - 11/07/2013 Af @ } Ag Régpesie de Senté Languedec-Roussi|lon
DECISION TARIFAIRE N° 19732 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IMPRO CENTRE SAIRIGNE — 300 780 665
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.,8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Families ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l’arrêté en date du 06/03/1994 autorisant la création d’un IME dénommé IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300 780 665)
sis 16, AV DE LA VAUNAGE, 30620, BERNIS et géré par ARERAM
173
Décision - 11/07/2013 Page 253 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 ®
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300 780 665) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 27/06/2013
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300 780 665) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 244 680.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1281 983.00
DEPENSES - dont CNR 3 500.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 184 721.00
- dont CNR 5 470.00
Reprise de déficits 76 818.47
TOTAL Dépenses 1 788 202.47
Groupe I
Produits de la tarification 1 682 908.47 - dont CNR 8 970.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 42 869.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 40 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1765 777.47
Dépenses exclues des tarifs : 22 425.00 €
243
Page 254 Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IMPRO CENTRE SAIRIGNE (300 780 665) est
fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 209.03
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIE du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARERAM et à l’établissement IMPRO CENTRE SAIRIGNE
(300 780 665)
FAITA NIMES re 28 JUN 700
Pour le Directeur Général et par
le délégué territorial ‘
Claude ROLS en
3/3
Décision - 11/07/2013 Page 255 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19862 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP le
Genévrier
Page 256 Décision - 11/07/2013 DECISION TARIFAIRE N° 19862 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LE GENEVRIER - 300 780 582
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314,8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
. l’arrêté en date du 06/03/1994 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LE GENEVRIER (300 780 582) sis
165, RUE FONT DE L'ABBE, 30000, NIMES et géré par ASSOCIATION ORPHELINAT DE COURBESSAC
1/3
Décision - 11/07/2013 Page 257 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter ITEP LE GENEVRIER (300 780 582) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP LE GENEVRIER (300 780 582) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 146 947,00
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 1 033 317.00
DEPENSES - dont CNR 10 669.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 86 941.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 267 205.00
Groupe I
Produits de la tarification 1231 762.00
- dont CNR 10 669.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 20 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 443.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 267 205.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Page 258 Décision - 11/07/2013 comme suit, à compter du 01/07/2013
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP LE GENEVRIER (300 780 582) est fixée
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 299.33
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION ORPHELINAT DE COURBESSAC et à l’établissement
ITEP LE GENEVRIER (300 780 582)
FAIT À NIMES LE
Par délégation, le délégué de la délégation territoriale
Claude ROLS
3/3
Décision - 11/07/2013
2 8 JUIN 2013
Page 259 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19870 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP Les
Alicantes
Page 260 Décision - 11/07/2013 Ar © 2 Ares Mginenis de Santé Lengædac-Roussiiien
DECISION TARIFAIRE N° 19870 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LES ALICANTES -— 300 780 632
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des. établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination &e Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l'arrêté en date du 30/03/1994 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LES ALICANTES (300 780 632) sis
1, IMP JEAN MACE, 30900, NIMES et géré par A. N.E. KR.
1/3
Décision - 11/07/2013 Page 261 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter ITEP LES ALICANTES (300 780 632) pour l'exercice 2013
Considérant
territoriale de GARD
Considérant
représenter l'association ;
Considérant
ARTICLE 1
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2013, par la délégation
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP LES ALICANTES (300 780 632) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 269 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1411 167.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 273 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1953 167.00
Groupe I
Produits de la tarification 1810 851-00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 62 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 000.60
Reprise d’excédents 72 316.00
TOTAL Recettes 1 953 167.00
Page 262
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP LES ALICANTES (300 780 632) est fixée
comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 324.24
Semi internat 0.00
Externat 0.06
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 . 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASE, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à A. N. E. R. et à l'établissement ITEP LES ALICANTES
(300 780 632)
FAIT À NIMES ce 2 8 JUIN 201
Claude ROLS
3/3
Décision - 11/07/2013 Page 263 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19872 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IMPro Les
Capitelles
Page 264 Décision - 11/07/2013 AT @ D Agencs Réghooks de Senté Langudoc-Roussilhen
DECISION TARIFAIRE N° 19872 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IMPRO LES CAPITELLES - 300780749
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
l'arrêté en date du 03/07/1957 autorisant la création d’un IME dénommé IMPRO LES CAPITELELES (300780749)
sis 265, CHE DU MAS DE BOUDAN, 30000, NIMES et géré par A.P.A.J.H.-COMITE DU GARD
173
Décision - 11/07/2013 Page 265 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IMPRO LES CAPITELLES (300780749) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IMPRO LES CAPITELLES (300780749) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 109.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 590 544.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 751.00
- dont CNR 8 560.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 848 404.00
Groupe I
Produits de la tarification 830 41000 - dont CNR 8 560.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 994.00
Reprise d’excédents 15 000.00
TOTAL Recettes 848 404.00
Page 266
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243
Décision - 11/07/2013 |
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IMPRO LES CAPITELLES (300780749} est |
fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 133.80
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à A.P.AJ.H.-COMITE DU GARD et à l'établissement IMPRO LES
CAPITELLES (300780749)
2 8 JUN 208 FAIT À NIMES
Par délégation, le-déldgué de la délégation territoriale
343
Décision - 11/07/2013 Page 267 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19959 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD IMPro Les Capitelles
Page 268 Décision - 11/07/2013 Ar © 2 Rerce Fégionab de Santé Lan gusdac-Roirssllion
DECISION TARIFAIRE N° 19959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DE
SESSAD DE L'IMPRO LES CAPITELLES - 300012283
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ier avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de GARD en date du 31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 Page 269 VU l'arrêté en date du 11/06/2007 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'IMPRO LES
CAPITELLES (300012283) sis 265, CHE DU MAS BOUDAN, 30000, et géré par A.P.A.J.H.-COMITE DU
GARD
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'IMPRO LES CAPITELLES (300012283) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2013, par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s’élève à 473 992.00 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'IMPRO LES
CAPTTELLES (3060012283) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 270 Décision - 11/07/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 038.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 390 453.00
DEPENSES - dont CNR UoU
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 42 501.00
- doni CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 500 992.00
Groupe I
Produits de la tarification 473 992.00 - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation k
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d’excédent 27 000.00
TOTAL Recettes 500 992.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l’assurance maladie s'établit à 39 499.33 € ;
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 Page 271 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à A.P.AJ.H.-COMITE DU GARD et à l'établissement SESSAD DE
L'IMPRO LES CAPITELLES (300012283)
FAIT A NIMES LE : 26 JUN20
Par délégatio rindélégué de la délégation territoriale
4/4
Page 272 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n19970 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 SESSAD Villa Blanche Peyron
Décision - 11/07/2013 Page 273 AT © > Agence Régiooeis de Santé Lengusdec- Roussillon
DECISION TARIFAIRE N° 19970 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON -— 300 002 227
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Laänguedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 274
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314,8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 VU l’arrêté en date du 04/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD VILLA BLANCHE
PEYRON (300 002 227 ) sis 122, IMP CALMETTE, 30000, et géré par FONDATION DE L'ARMEE DU
SALUT
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON (300 002 227) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/07/2013 , par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 FÀ La dotation globale de financement s'élève à 340 613.66 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période
du Ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD VILLA
BLANCHE PEYRON (300 002 227) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision - 11/07/2013 Page 275 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 853.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 258 671.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 32 454.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 28 533.66
TOTAL Dépenses 345 511.66
Groupe I
Produits de la tarification 340 613.66 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe TIE
Produits financiers et produits non encaissables 1 898.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 345 511.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 28 384.47 € ;
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 276
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de Particle R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT et à
l'établissement SESSAD VILLA BLANCHE PEYRON (300 002 227)
FAIT A NIMES LE
- 2 € JUN 20m
Pour le Directeur
le délégué territafial
éral et par délégation,
Claude ROLS
4/4
Décision - 11/07/2013 Page 277 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °19993 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IMPro Les
Chataigniers
Page 278 Décision - 11/07/2013 Ar © 3 Agence Réghenis de Sonié Languedec-Rotsalilon
DECISION TARIFATRE N° 19993 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IMPRO LES CHATAIGNIERS -— 300 780 533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l'arrêté en date du 29/09/1961 autorisant la création d’un IME dénommé IMPRO LES CHATAIGNIERS (300 780
533) sis 35, R SOUBEYRANNE, 30100, ALES et géré par ASSOCIATION EDUC.& AIDE INFIRMES MENT.
173
Décision - 11/07/2013 Page 279 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IMPRO LES CHATAIGNIERS (300 780 533) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 FR Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IMPRO LES CHATAIGNIERS (300 780 533) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 012.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 649 361.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 063.00
- dont CNR 19 016.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 982 442.00
Groupe I
Produits de la tarification TI4 19744
- dont CNR 19 016.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 156 408.00
Reprise d’excédents 99 836.56
TOTAL Recettes 982 442.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
23
Page 280 Décision - 11/07/2013 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IMPRO LES CHATAIGNIERS (300 780 533) ARTICLE 2
est fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 128.73
Semi internat 0.09
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION EDUC.& AIDE INFIRMES MENT. et à
l'établissement IMPRO LES CHATAIGNIERS (300 780 533)
FAIT À NIMES LE
Pour le Directeur ral et par délégation,
le délégué territor}
Claude ROLS
3/3
Décision - 11/07/2013
2 & JUN 7113
Page 281 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20040 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD APF
Page 282 Décision - 11/07/2013 Ar © > Agence Réginanë de Santé Langusdec-Roussllon
DECISION TARIFAIRE N° 20040 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD APF — 300 010 907
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de ja CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et. des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 Page 283 VU l'arrêté en date du 28/03/1999 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD APF (300 010 907) sis
IMP JEAN-BAPTISTE LULLI, 30100, et géré par ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD APF (300010907) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013 , par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 806 323.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD APF (300 010 907) sont
autorisées comme suit :
2/4
Page 284 Décision - 11/07/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 524.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 761 967.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 83 500.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 900 991.00
Groupe I
Produits de la tarification 806 323.00
- dont CNR 3 500.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 94 668.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 900 991.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s’établit à 67 193.58 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-TIE du CASE, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 Page 285 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF et à
l'établissement SESSAD APF (300 010 907)
FAIT À NIMES LE
2 8 JUIN 2013
Pour le Directeur Gépéral et par délégation,
le délégué territorial
Claude ROLS
4/4
Page 286 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20173 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP
Blanche Peyon
Décision - 11/07/2013 Page 287 AT © > Agence Pégipoes de Santé Languedec-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 20173 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP VILLA BLANCHE PEYRON -— 300 780 020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 288
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
Fagence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l'arrêté en date du 04/03/1994 autorisant la création d’un ITEP dénommé VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020)
sis 122, IMP CALMETTE, 30000, NIMES et géré par FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l’ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 018.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 142 084.00
DEPENSES - dont CNR 8 680.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 297 875.00
- dont CNR 7 060.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 609 977.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 482 719.00 - dont CNR 15 740.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 57 258.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 609 977.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l’ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780
020) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 266.00
Semi internat 0.00
Exiernat 0.00
Auires 1 0.00 |
Auires 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IH du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT et à
l'établissement ITEP VILLA BLANCHE PEYRON (300 780 020)
FAIT A NIMES
FF 2 8 JUN 709
Pour le Directeur Gé
le délégué territori
t par délégation,
Claude ROLS
3/3
Page 290 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20255 portant fixationdu
prix de journée depour l'année 2013 de l'ITEP
Le Grézan
Décision - 11/07/2013 Page 291 AT O2 Ages Régosk de Santé Laniguedoc-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 20255 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LE GREZAN - 300 780 624
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 292
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313,8 et L314,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avrit 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l’arrêté en date du 30/12/1949 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LE GREZAN (300 780 624) sis O,
CHE DU MAS GUIRAUD, 30000, NIMES et géré par COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter ITEP LE GREZAN (300 780 624) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 29/05/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP LE GREZAN (300 780 624) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 277 999.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 918 543.00
DEPENSES - dont CNR 5 600.00
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 292 152.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 488 694.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 386 665.00
- dont CNR 5 600.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 28 129.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 900.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 488 694.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
273
Décision - 11/07/2013 Page 293 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 294
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP LE GREZAN (300 780 624) est fixée
comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 347.49
Semi internat 0.00
Externat Q.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD et à
l'établissement ITEP LE GREZAN (300 780 624)
FAIT À NIMES LE 2 8 JUIN 701
éral et par délégation,
Claude ROLS_—-——
3/3
Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20255 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP Le
Grézan
Décision - 11/07/2013 Page 295 AT O2 Ages Régosk de Santé Laniguedoc-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 20255 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LE GREZAN - 300 780 624
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 296
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313,8 et L314,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avrit 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l’arrêté en date du 30/12/1949 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LE GREZAN (300 780 624) sis O,
CHE DU MAS GUIRAUD, 30000, NIMES et géré par COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter ITEP LE GREZAN (300 780 624) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers) en date du 29/05/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP LE GREZAN (300 780 624) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 277 999.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 918 543.00
DEPENSES - dont CNR 5 600.00
Groupe ITT
Dépenses afférentes à la structure 292 152.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 488 694.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 386 665.00
- dont CNR 5 600.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 28 129.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 900.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 488 694.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
273
Décision - 11/07/2013 Page 297 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 298
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP LE GREZAN (300 780 624) est fixée
comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 347.49
Semi internat 0.00
Externat Q.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD et à
l'établissement ITEP LE GREZAN (300 780 624)
FAIT À NIMES LE 2 8 JUIN 701
éral et par délégation,
Claude ROLS_—-——
3/3
Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20464 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSADITEP Le Grézan
Décision - 11/07/2013 Page 299 Af 19 D Mzroe Région de Sont Langueder-RrrlIon
DECISION TARIFAIRE N° 20257 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN — 300 788 411
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 300
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 VU l'arrêté en date du 02/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'TTEP LE
GREZAN (300 788 411 } sis 5, R Pradier, 30000, et géré par COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO.
GARD
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN (300 788 411) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013, par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de fonctionnement s’élève à 467 514.00 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DE
L'ITEP LE GREZAN (300 788 411) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision - 11/07/2013 Page 301 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 396 017.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 003.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 491 545.00
Groupe I
Produits de la tarification 467 514.00
- dont CNR 0.00
Groupe If
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 4031.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 10 000.00
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 491 545.00
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Page 302
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 38 959.50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD et à
l’établissement SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN (300 788 411)
FAIT A NIMES e 2 Ê JUN 993
Pour le Directeur Général et par délégation,
le délégué territorial
Claude ROLS CT
4/a
Décision - 11/07/2013 Page 303 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD ARTES
Page 304 Décision - 11/07/2013 AT © ) Agnes Régie de Sant Languedec-Rouxsllan
DECISION TARIFAIRE N° 20624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU SESSAD DE L'ARTES - N° FINESS00788429
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS Languedoc-Roussilton
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à
L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal
Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au Ï de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale ei des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussitlon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en
date du 31/01/2013
VU l’arrêté en date du 06/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'ARTES
(3007884290) sis 10, RUE VINCENT D'INDY, 30100 ALES, et géré par A.RT.ES.
173
Décision - 11/07/2013 Page 305 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE }
Page 306
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne
ayant qualité pour représenter SESSAD DE L'ARTES (300788429) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par la
délégation territoriale de GARD
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 05/07/2013
DECIDE
La dotation globale de financement du SESSAD ARTES s'élève à 491 019.00 € pour l'exercice budgétaire
2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'ARTES (300788429) sont autorisées
comme suit :
2/3
Décision - 11/07/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 645.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 393 122.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 252.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 492 019.00
Groupe I
Produits de la tarification 491 019.00
- dont CNR 3 500.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 1 000.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 9.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 492 019.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 40 918.25 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD
Le délégué territorial du Gard est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à
l'A.RT.E.S. et au SESSAD DE L'ARTES (300788429)
ARTICLE 5
FAIT À NIMES, LE “5 JUIL. 2013
Pour le directeur général et par délégation,
Le délégué territorjal du Gard,
343
Décision - 11/07/2013 Page 307 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD ITEP Le Grézan
Page 308 Décision - 11/07/2013 Af © D Mgeroe Régioceis de Santé Langueder-Rorrcsllon
DECISION TARIFAIRE N° 20257 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN — 300 788 411
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/44
Décision - 11/07/2013 Page 309 VU l'arrêté en date du 02/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'TTEP LE
GREZAN (300 788 411 } sis 5, R Pradier, 30000, et géré par COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO.
GARD
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN (300 788 411) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013, par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de fonctionnement s’élève à 467 514.00 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD DE
L'ITEP LE GREZAN (300 788 411) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 310 Décision - 11/07/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 396 017.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 003.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 491 545.00
Groupe I
Produits de la tarification 467 514.00
- dont CNR 0.00
Groupe If
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 4031.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 10 000.00
Reprise d’excédents 10 000.00
TOTAL Recettes 491 545.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 38 959.50 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 Page 311 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à COMITE PROTECTION ENFANCE & ADO. GARD et à
l’établissement SESSAD DE L'ITEP LE GREZAN (300 788 411)
FAIT A NIMES e 2 Ê JUN 993
Pour le Directeur Général et par délégation,
le délégué territorial
Claude ROLS CT
4/a
Page 312 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD ITEP Les Alicantes
Décision - 11/07/2013 Page 313 Ar © > Agrrce Réghooels de Santé Languedac-Reatssillon
DECISION TARIFAIRE N° 20111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD DE L'ITEP LES ALICANTES — 300 002 243
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS. Languedoc-Roussiilon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 314
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1464 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journaï Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013 ‘
1/4
Décision - 11/07/2013 VU l'arrêté en date du (4/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'ITEP LES
ALICANTES (300 002 243) sis 1, IMP JEAN MACE, 30900, et géré par À. N.E.R.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'TTEP LES ALICANTES (300 002 243) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2013, par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s’élève à 436 187.00 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'ITEP LES
ALICANTES (300 002 243) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision - 11/07/2013 Page 315 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 326.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 380 418.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II 45 44
Dépenses afférentes à la structure 5 443.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 441 187.00
Groupe I
Produits de la tarification 436 187.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 1 419.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 447 606.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s'établit à 36 348.92 € ;
ARTICEE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Page 316 Décision - 11/07/2013 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à A. N. E. R. et à l'établissement SESSAD DE L'ITEP LES
ALICANTES (300 002 243)
FAIT A NIMES LE 28 JUN 20
Claude ROLS
4/4
Décision - 11/07/2013 Page 317 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD ITEP Les Garrigues
Page 318 Décision - 11/07/2013 Ar © 2 Agnes Régimes de Sert Languedec-Roussillon
DECISION TARIFAIRE N° 20373 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'TITEP LES GARRIGUES — 300 002 383
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de F’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octabre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussilion
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 Page 319 VU l'arrêté en date du 20/05/1995 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'ITEP LES
GARRIGUES (300 002 383) sis 30700, et géré par ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'EDUCATION
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'ITEP LES GARRIGUES (300 002 383) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s'élève à 243 168.00 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'ITEP LES
GARRIGUES (300 002 383) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 320 Décision - 11/07/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 019.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 205 888.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT]
Dépenses afférentes à la structure 25 261.00
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 243 168.00
Groupe I
Produits de la tarification 243 168.00
- dont CNR 10 000.00
Groupe I o
RECETTES Auires produits relatifs à l’exploitation 00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 243 168.00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICEE 4
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 20 264.00 € ;
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
344
Décision - 11/07/2013 Page 321
cc ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'ÉDUCATION et
à l'établissement SESSAD DE L'ITEP LES GARRIGUES (300 002 383)
FAIT A NIMES ue 2 € JUIN 209
Pour le Directeur Général et par délégation,
Claude ROLS
4/4
Page 322 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 ITEP Les
Garrigues
Décision - 11/07/2013 Page 323 AT © 2 Agence Régbenks de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 20370 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LES GARRIGUES -— 300 780 558
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.,3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la oi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussitlon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
VU l'arrêté en date du 30/12/1961 autorisant la création d’un ITEP dénommé LES GARRIGUES (300 780 558) sis
30700, SANILHAC-SAGRIES et géré par ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D'ÉDUCATION
1/3
Page 324 Décision - 11/07/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l’ITEP LES GARRIGUES (300 780 558) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29/05/2013, par la délégation
territoriale de GARD
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
L’'ITEP LES GARRIGUES (300 780 558) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 417 379.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 087 013.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe D
Dépenses afférentes à la structure 324 428.00
- dont CNR 23 228.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 828 820.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 798 820.00 - dont CNR 23 228.00
Groupe Il
RECETTES Auires produits relatifs à l’exploitation 30 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 828 820.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 Page 325 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de l’ITEP LES GARRIGUES (300 780 558) est
fixée comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 301.81
Semi internat 0.00
Exiernat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Eanguedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE
D'ÉDUCATION et à l'établissement ITEP LES GARRIGUES (300 780 558)
FAIT A NIMES LE
Claude ROLS __.—
3/3
Page 326 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 04 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 section
polyhandicapes IME Rochebelle
Décision - 11/07/2013 Page 327 AfF ©) Apres Mgheus de Seris Lan guedar-Roinllion
DECISION TARIFAIRE N° 20437 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE - 3000021 10
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 328
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 ei 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 L'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision ARS LR/2013-139 du 31 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur général de lAgénce
Régionale de Santé du Languédoc-Roussillon à Monsieur ROLS, délégué territorial du Gard ;
l'arrêté en date du 02/07/1994 autorisant la création d’un EEAP dénommé SECTION POLYHANDICAPES IME
ROCHEBELLE (300002110) sis 34, FG DE ROCHEBELLE, 30100, ALES et géré par ADAPE] ;
173
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE (3600002110) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE (300002110) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 183 742.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 557 590.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
pe D 196 306.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 937 638.00
Groupe I
Produits de la tarification 915 514.00 - dont CNR 3 500.00
Groupe IT 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 124.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 937 638.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 Page 329 ‘ARTICLE? ‘Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification ‘des prestations de SECTION POLYHANDICAPES IME -ROCHEBELLE (3000021 10) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat
Semi internat _: #: 434,96
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision
seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, délégué territorial du Gard est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
ADAPEI et à l'établissement SECTION POLYHANDICAPES IME ROCHEBELLE (300002110)
FATA NIMES ce “4 JUIL 2013
Claude ROLS
3/3
Page 330 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20373 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 service
Soleïado ITEP Le Genévrier
Décision - 11/07/2013 Page 331 AT © 2 Agnes Régnenk de Santé Langusdec-Roussliion
DECISION TARIFAIRE N° 19865 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
SERVICE SOLEIADO -— 300 014 107
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 332
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
l'arrêté en date du 02/03/2009 autorisant la création d’un Service TED dénommé SERVICE SOLEIADO (300 014 107) sis 165, RUE FONT DE L'ABBÉ, 30000, NIMES et géré par ASSOCIATION ORPHELINAT DE COURBESSAC
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SERVICE SOLEIADO (300 014 107) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/06/2013, par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionneiles de
SERVICE SOLEIADO (300 014 107) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 131.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 808 591.00
DEPENSES - dont CNR 12 863.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 129 591.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 039 313.00
Groupe I
Produits de la tarification 972 780.00
- dont CNR 12 863.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 15 433.00
Groupe ITE
Produits financiers et produits non encaïissables 51 100.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 039 313.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 Page 333 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de SERVICE SOLEIADO (300 014 107) est fixée
comme suit, à compter du 01/07/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 319.13
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 9.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Languedac-Roussillon est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION ORPHELINAT DE COURBESSAC et à l'établissement
SERVICE SOLEIADO (300 014 107)
FAIT À NIMES LE 2 8 JUN 20
Par ares
L
Claude ROLS_——— AP
légué de la délégation territoriale
3/3
Page 334 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 04 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20437 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IME
Rochebelle Autistes
Décision - 11/07/2013 Page 335 Ar © 3 fn Régioeoke de Senté Languedec-Rrursalllon
DECISION TARIFAIRE N° 20466 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'’ANNEE 2013 DE
IME ROCHEBELLE AUTISTES - 300014115
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
Page 336
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Saciale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314,3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
l'arrêté en date du 09/12/2011 autorisant la création d’un IME dénommé IME ROCHEBELLE AUTISTES
(300014115) sis 0, FG DE ROCHEBELLE, 30100, ALES et géré par ADAPEI
173
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IME ROCHEBELLE AUTISTES (300014115) pour l'exercice 2013
Considérant
délégation territoriale de GARD
Considérant
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/07/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IME ROCHEBELLE AUTISTES (3000141 15) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 107 127.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 399 164.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 81 298.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 587 589.00
Groupe I
Produits de la tarification 573 246.00
- dont CNR 3 500.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 14 343.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 587 589.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME ROCHEBELLE AUTISTES (300014115)
est fixée comme suit, à compter du 01/08/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 0.00
Semi internat 340.53
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASE, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial du Gard est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
ADAPEI et à l’établissement IME ROCHEBELLE AUTISTES (300014115)
FAIT ANIMES LE = à Ml. 2013
Par délégatlon, le délégué territorial,
Claude ROL:
3/3
Page 338 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20452 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IME La
Cigale
Décision - 11/07/2013 Page 339 Ar 19 3 lens Régions de Sets Langædec-Roussilion
DECISION TARIFAITRE N° 20452 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2013 DE
IME LA CIGALE - N° FINESS 300780541
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314:1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date
du 31/01/2013
VU l'arrêté en date du 01/02/1995 autorisant la création d’un IEM dénommé IME LA CIGALE (300780541) sis 250,
AVENUE VILLARD DE HONNECOURT, 30900, NIMES et géré par l’APAEHM
173
Page 340 Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter l’IME LA CIGALE (300780541) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2013, par la
délégation territoriale du GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DÉCIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME LA CIGALE
(3090780541) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 706 484.00
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 281 961.00
DEPENSES - dont CNR 7 765.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 405 067.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 393 512.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 343 512.00 - dont CNR 21 265.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 30 000.00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 393 512.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LA CIGALE (300780541) est fixée
comme suit, à compter du 01/07/2013 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 479.27
Semi internat 0.00
Externai 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre {a présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD.
ARTICLE 5 Le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’ APAEHM et à l'établissement IME LA CIGALE (300780541)
FAITANIMES, LE .. 2 8 JUIN2019
Pour le directeur général et par délégation,
3/3
Page 342 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20464 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD La Cigale
Décision - 11/07/2013 Page 343 AT @ 2 nca Régiponie de Santé Languedec-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 20464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU SESSAD LA CIGALE - 300002375
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Eanguedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 344
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8
et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel
du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date
du 31/01/2013
173
Décision - 11/07/2013 VU l’arrêté en date du 01/02/1995 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD LA CIGALE
(300002375 ) sis PARC GEORGES BESSE, 30035, et géré par APAEHM
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'IEM LA CIGALE (300002375) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/06/2013 , par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 8 La dotation globale de financement s’élève à 429 426.09 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD
LA CIGALE (300002375) sont autorisées comme suit :
23
Décision - 11/07/2013 Page 345 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 243.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 365 054.00
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 52 277.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 448 574.00
Groupe I
Produits de la tarification 429 426.09
- dont CNR 3 500.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d° 19 147.91
TOTAL Recettes 448 574.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2? La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 35 785.51 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 118.40 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD
ARTICLE 5 Le délégué territorial du Gard de l’ Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l APAEHM et au SESSAD LA CIGALE (3600002375)
Page 346
FAIT À NIMES LE:
2 € JUN 209
Pour le directeur généralet par délégation,
3/3
Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 04 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20492 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IME
Rochebelle
Décision - 11/07/2013 Page 347 A © > hgrue Régis de Santé Longuedec-Rorssilon
DECISION TARIFAIRE N° 20492 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IME DE ROCHEBELLE - 300780681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 348
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
GARD en date du 31/01/2013
l’arrêté en date du 30/12/1968 autorisant la création d’un IME dénommé IME DE ROCHEBELLE (300780681}) sis 34,
FG DE ROCHEBELLE, 30100, ALES et géré par ADAPEI
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter IME DE ROCHEBELLE (3007830681) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la délégation
territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 04/07/2013
ARTICLE 1 ER
DECTDE
Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IME DE ROCHEBELLE (300780681) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 304 771.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 078 148.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 365 536.00
- dont CNR 276 986.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 948 455.00
Groupe I
Produits de la tarification 1917 355.00
- dont CNR 276 536.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 17 100.00
Groupe TIT
Produits financiers et produits non encaissables 14 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Receties 1 948 455.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME DE ROCHEBELLE (30078068 1) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat et Semi internat 316.95
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IHI du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision
seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’ADAPEI et à
l’établissement IME DE ROCHEBELLE (300780681)
FAIT ANIMES LE #4 J} 201
Claude ROLS
3/3
Page 350 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20464 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD IME Centre Sairigné
Décision - 11/07/2013 Page 351 Ar © D Agence Régions de Santé Languedac-Rourssilion
DECISION TARIFAIRE N° 20524 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'IME SAIRIGNE -— 300 008 679
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 352
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et. médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’obijectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/4
Décision - 11/07/2013 VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l’arrêté en date du 09/07/2005 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'IME SAIRIGNE
(300 008 679) sis O, R JEAN MOULIN D'ETIENNE, 30600, et géré par ARERAM
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'IME SAÏIRIGNE (300 008 679) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013 , par la délégation
territoriale de GARD
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 450 282.00 € pour l’exercice budgétaire 2013, couvrant la période du 1er
janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'IME SAIRIGNE
(300 008 679) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision - 11/07/2013 Page 353 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 091.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel : 370 775.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 917.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 714.00
TOTAL Dépenses 454 497.00
Groupe I
Produits de la tarification 450 282.00 - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 450 282.00
Dépenses exclues des tarifs : 4 215.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l’assurance maladie s'établit à 37 523.50 € ;
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
3/4
Page 354 Décision - 11/07/2013 ARTICLE 5 Par délégation, le délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ARERAM et à l'établissement SESSAD DE L'TIME
SAIRIGNE (300 008.679)
FAIT A NIMES
LE 2 8 JUIN 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
le délégué territorial
Claude ROLS 7
4/4
Décision - 11/07/2013 Page 355 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20551 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IME Les
Violettes
Page 356 Décision - 11/07/2013 AT @2 Agnes Rigienis de Santé Languedec-Rousslllen
DECISION TARIFAIRE N° 20551 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IME LES VIOLETTES - 300780699
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de 1’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013 ;
l’arrêté en date du 30/03/1994 autorisant la création d’un IME dénommé IME LES VIOLETTES (300780699) sis 6,
R DES VIOLETTES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré actuellement par l ADAPET ;
1/3
Décision - 11/07/2013 Page 357 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IME LES VIOLETTES (300780699) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 05/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 À Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IME LES VIOLETTES (300780699) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 220 468.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 903 521.00
DEPENSES | - dont CNR 2 023.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 183 084.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 307 073.00
Groupe I
Produits de la tarification 1216 348.54 - dont CNR 5 523.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 34 700.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 300.00
Reprise d’excédents 34 724.46
TOTAL Recettes 1 307 073.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Page 358 Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LES VIOLETTES (300780699) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat et Serni internat 223.39
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASE, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ADAPEÏ et à
l'établissement IME LES VIOLETTES (300780699)
FAITANIMES, LE 5 JUIL 2013
Pour le directeur général et par délégation,
le délégué te itori d,
Claude ROLS-" 7
3/3
Décision - 11/07/2013 Page 359 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 28 Juin 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20557 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD GEIST 21
Page 360 Décision - 11/07/2013 AT © 3 Agree Régienis de Santé Languedec-Rousallton
DECISION TARIFAIRE N° 20557 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
SESSAD GEIST 21 — N° FINESS 300 010 436
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3
du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 ei R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date
du 31/01/2013
l'arrêté en date du 14/03/1997 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD GEIST 21 (300 010 436)
sis 76, IMPASSE DES ACACIAS, 30000 NIMES, et géré par l'association TRISOMIE 21 GARD
1/4
Décision - 11/07/2013 Page 361 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter le SESSAD GEIST 21 (300 010436) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05/06/2013 , par ia
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 28/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 À La dotation globale de soins s’élève à 796 342.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période
du ler janvier au 31 décembre 2013.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD GEIST 21 (300 010 436) sont autorisées
comme suit :
2/4
Page 362 Décision - 11/07/2013 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 564 827.00
DEPENSES - dont CNR 12 125.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 515.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 811 342.00
Groupe I
Produits de la tarification 796 342.00
- dont CNR 15 625.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 15 000.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 811 342.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de financement et versée par l’assurance maladie, s'établit à 66 361.83 €;
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASE, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD
3/4
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 5 Le délégué territorial du Gard de l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon est chargé de
lexécution de la présente décision, qui sera notifiée à l ASSOCIATION TRISOMIE 21 GARD et au
SESSAD GEIST 21 (300 010 436).
FAIT A NIMES, LE 2 8 JUN 799
Pour le Directeur Général et par délégation,
le délégué Aérritolial du Gard
Î
4/4
Page 364 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20584 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 SASEA
IME Les Violettes
Décision - 11/07/2013 Page 365 Ar © 2 Agnes Régis de Santé Longusdec-Roarsslllon
DECISION TARIFAIRE N° 20584 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
SASEA IME LES VIOLETTES - 300012515
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 366
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.,8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application
des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article
L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013 ;
l’arrêté en date du 06/03/1994 autorisant la création d’un IME dénommé SASEA IME LES VIOLETTES (300012515)
sis 6, R DES VIOLETTES, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré actuellement par l ADAPEI
1/3
Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SASEA IME LES VIOLETTES {300012515) pour l’exercice 2013
Considérant
territoriale de GARD
Considérant
représenter l'association ;
Considérant
ARTICLE 1
la décision finale en date du 05/07/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la délégation
la réponse à fa procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
Pour l'exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
SASEA IME LES VIOLETTES (300012515) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 249 746.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1138 827.00
DEPENSES - dont CNR 2 023.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 232.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 609 805.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 566 731.70
- dont CNR 5 523.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 34 700:00
Groupe IE
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 8 373.30
TOTAL Recettes 1 609 805.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de SASEA IME LES VIOLETTES (3000112515) est
fixée comme suit, à compter du 01/08/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 343.63
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision
seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE 5 Le délégué territorial du Gard est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l” ADAPEI et à
l'établissement SASEA IME LES VIOLETTES (300012515)
FAIT A NIMES, LE - 5 AL. 201
Par délégatiod, le délégué territorial,
Claude ROL
3/3
Page 368 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20591 portant fixation du
prix de journée pour l'année 2013 IME
ARTES
Décision - 11/07/2013 Page 369 DECISION TARIFAIRE N° 20591 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE L’IME DE L'A.R.T.E.S. - N° FINESS 300780673
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussiilon
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.,8 et L314.3 à L314.8
et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loï n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel
du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ei médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3
du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance
maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussitlon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale
de GARD en date du 31/01/2013
VU l'arrêté en date du 29/11/1954 autorisant la création d’un IME dénommé IME DE L'A.R.T.E.S. (300780673)
sis 1, ROUTE DE SALINDRES, 30340, SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX et géré par l’ART.ES.
1/3
Page 370 Décision - 11/07/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne
ayant qualité pour représenter IME DE L'A.R.T.E.S. (300780673) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2013 , par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2013 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 05/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME DE L'AR.T.ES.
(300780673) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 356 627.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 686 586.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 590 374.00
- dont CNR 39 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 633 587.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 40453729
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000.00
Groupe EI
Produits financiers et produits non encaissables 145 000.00
Reprise d’excédents 44 049.71
TOTAL Recettes 2 633 587.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 11/07/2013 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME DE L'A.R.T.E.S. (300780673) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2013 :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat et semi-internat 238.54
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du GARD
ARTICLE 5 Le délégué territorial du Gard est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée À
PART.ES. et à l'établissement IME DE L'A.R.T.E.S. (300780673).
FAIT A NIMES, LE 5 JUIL. 2013
Pour le directeur général à par délégation,
3/3
Page 372 Décision - 11/07/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 05 Juillet 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire n °20637 portant fixation de
la dotation globale de financement pour
l'année 2013 SESSAD IME Les Violettes
Décision - 11/07/2013 Page 373 Ar © 2 Agence Rägioain de Santé Languedec-Roussilion
DECISION TARIFAIRE N° 20637 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DU
SESSAD DE L'IME LES VIOLETTES - 300002292
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 374
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314,8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-saciaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 03/04/2613 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
Le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
31/01/2013
1/3
Décision - 11/07/2013 VU l'arrêté en date du 06/03/1994 autorisant la création d’un SESSAD dénommé SESSAD DE L'IME LES
VIOLETTES (300002292 ) sis 3, PL GUY COUTEL, 30205, et géré actuellement par l’ ADAPEI
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD DE L'TIME LES VIOLETTES (300002292) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/06/2013 , par la
délégation territoriale de GARD
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 05/07/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement s’élève à 386 412.00 € pour l'exercice budgétaire 2013 , couvrant la période
du 1er janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD DE L'IME LES
VIOLETTES (300002292) sont autorisées comme suit :
2/3
Décision - 11/07/2013 Page 375 MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 781.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 335 613.00
DEPENSES - dont CNR 2 023.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 079.00
- dont CNR 3 500.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 388 473.00
Groupe I
Produits de la tarification 386 412.00
- dont CNR 5 523.00
Groupe IE
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 800.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1261.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 388 473.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
financement et versée par l'assurance maladie s’établit à 32 201.00 € ;
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis , Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le délégué territorial du Gard chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION
ADAPET et à l'établissement SESSAD DE L'IME LES VIOLETTES (300002292)
- 5 JUL 201
ARTICLE 5
FAIT A NIMES LE
Par délébation, le délégué territorial,
<—-Ciaude ROLS
35
Décision - 11/07/2013 Page 376 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013178-0015
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 27 Juin 2013
DIRECCTE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR
LES CONDITIONS D' EMPLOI DES
CREDITS 2013 DE L AIDE
PERSONNALISEE DE RETOUR A L
EMPLOI (APRE)
Arrêté N°2013178-0015 - 11/07/2013 Page 377 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
De la DIRECCTE Languedoc Roussillon
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant sur les conditions d’emploi des crédits 2013
De l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des
solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 mai 2013 ;
Vu la convention d’orientation et d’accompagnement du 01 février 2011 ;
Vu l’acte de l’organe décisionnaire de la structure versant l'APRE : délibération du conseil
général du Gard n° 67 du 13 mars 2013 relative au budget primitif 2013 de la Direction des
Interventions Sociales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’aide personnalisée au
retour à l’emploi (APRE) s’élève à 438 097 € pour le département du Gard. Ces crédits visent
à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations prévues à
Particle L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier de cette
aide selon les modalités définies par la convention d’orientation susvisée.
Page 378 Arrêté N°2013178-0015 - 11/07/2013 Article 2 :
La totalité des crédits 2013 visés à l’article 1 du présent arrêté, soit 438 097 € , se répartissent au sein des organismes prescripteurs, en charge de l’accompagnement des bénéficiaires, comme suit :
= Conseil Général du Gard pour un montant de 438 097 € ;
Article 3 :
Les organismes gestionnaires en charge du paiement de l’APRE aux bénéficiaires, réalisé sur la base de la prescription des référents susvisés, perçoivent à ce titre les crédits suivants :
n Conseil Général du Gard: 438 097 € dont 13 142,91 € réservés en
rémunération de sa charge de gestion soit 3 % Le montant de la compensation réelle définitivement acquise par le gestionnaire est plafonné à hauteur de 5%
du montant des aides servies.
Article 4 :
Les organismes mentionnés aux articles 2 et 3 transmettent, 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l’APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l’organisme, Nombre de bénéficiaires de l’APRE,
Nombre et montant des aides attribués,
Détail des aides versées selon la typologie
A cette occasion, les organismes feront part également des observations et difficultés rencontrées, ainsi que de l'efficacité de ces aides.
Article 5 :
Pour l’année 2013, le versement des montants alloués aux organismes gestionnaires visés à l’article 3 sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations en seul versement, à savoir à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6 :
Au regard du suivi de la dépense APRE, il sera possible, dans la limite des crédits délégués, de modifier la répartition des crédits prévue aux articles 2 et 3 de l’arrêté initial. Toute modification dans la répartition des crédits fera l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif qui sera adressé à la CDC avant le 2 novembre 2013, selon les mêmes modalités que l’arrêté initial.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 7 JUIN 2013
PoheP PE,
le secrétaire général
Lio
407720. Page 379 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 02 Juillet 2013
DIRECCTE
récépissé d'abandon d'activité d'un organisme
de services à la personne concernant
l'entreprise BRABESSA Jean- Marc à Générac
Page 380 Autre - 11/07/2013 Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE
Languedoc-Roussitlon
Service aux Personnes
Téléphone : 04,66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39
Mel :
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr
Vu la loi
er
Liberté » Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Récépissé d’abandon d’activité d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP750492639
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l’arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc- —
Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 10 avril 2012
sous le n° SAP750492639 au nom de l’entreprise BRABESSA Jean-Marc sise 6 rue du 19 mars 1962 —
30510 Générac,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité territoriale du
Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail info Service : 082734733847 (0,12 € TTC/mn) Page 381
www.travail-solidarité gouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSTATE
» qu’une déclaration d’abandon de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité territoriale du
Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur BRABESSA Jean-Marc, responsable de l’entreprise BRABESSA
Jean-Marc,
D que le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 10 avril 2012, sous
le n° SAP750492639 au nom de l’entreprise BRABESSA Jean-Marc est annulé.
D que les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
« Tristan SAUVAGET.
Page 382 Autre - 11/07/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Juillet 2013
DIRECCTE
récépissé d'abandon d'activité d'un organisme
de services à la personne concernant
l'entreprise DUSSENNE Dominique à
Milhaud
Autre - 11/07/2013 iberté + Égalit
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Languedoc-Roussilion
k PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 9466385510 Récépissé d'abandon d’activité d’un organisme de services à la personne dd-30.0asp@direccte.gouv.fr enregistré sous le n° SAP528128697 Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à lartisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 22 octobre 2012 sous le n° SAP528128697 au nom de l’entreprise DUSSENNE Dominique sise 9 chemin Careiron — 30540 Milhaud
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l'Unité territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55 Page 384 Travail Info Servire.: 0824/8448 347 (0,12 € TTC/mn) www.travail-solidarité.qouv.fr - www.economie.gouv.fr CONSTATE
» qu’une déclaration d’abandon de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité territoriale du
Gard de [a Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur DUSSENNE Dominique responsable de l’entreprise DUSSENNE,
p que le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 22 octobre 2012,
sous le n° SAP263000267 au nom de l’entreprise DUSSENNE Dominique est annulé.
que les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l’Unité territoriale du Gard,
Autre - 11/07/2013 Page 385 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 04 Juillet 2013
DIRECCTE
récépissé d'abandon d'activité d'un organisme
de services à la personne concernant
l'entreprise FLAVIEN Jean- louis à Nîmes
Page 386 Autre - 11/07/2013 Liberté » Egalité » Fraternité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Languedoc-Roussillon
Service aux Personnes
Téléphone : 64.66.38.55.60
DIRECCTE
PREFECTURE DU GARD
Télécopie : 94.66.38 55-29 Récépissé d’abandon d’activité d’un organisme de services à la personne dd-30.oasp@direccte.gouv.fr enregistré sous le n° SAP388732000 Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 15 juin 2012
sous le n° SAP388732000 au nom de l’entreprise FLAVIEN Jean-Louis sise 22 rue Bernard Aton — 30000 Nîmes,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de lUnité territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55 Travail Info Setuice : DBA1/3473347 (0,12 € TTC/mn) Page 387 wuw.travait-solidarité.gouv.fr — www.economie.gouv.fr CONSTATE
» qu’une déclaration d’abandon de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité territoriale du
Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) par Monsieur FLAVIEN Jean-Louis responsable de l’entreprise FLAVIEN Jean-
Louis,
D que le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 15 juin 2012, sous le
n° SAP388732000 au nom de l’entreprise FLAVIEN Jean-Louis est annulé.
D que les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard, .
© Tristan SAUVAGET.
Page 388 Autre - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0023
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté de prix de journée 2013 maison
d'enfants Lumière et Joie à Nîmes
Arrêté N°2013186-0023 - 11/07/2013 Page 389 DIRECTION INTERREGIONALE DGADS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
Aie suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Janine GAZULL,
1&:05 61 00 79 18- Fan :05 61 00 79 29 1 + 04 6676 75 38 - Fan : 04 66 76 8629
Mail: sandrine chappert@ justice fr Mal: garl j@c230.fr
ARRETE n°
portant tarification 2013
d'action éducative
Maison d'Enfants
LUMIERE ET JOIE - Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT Chevalier de la légion d'Honneur DU CONSEIL GENERAL
le code de l’action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
éééé la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45,
é l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance déinquante,
é l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
VU l'arrêté n°2007-129-9 du 9 mai 2007 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la Maison d'Enfants Lumière et Joie à Nîmes
Page 390 Arrêté N°213186-0023 - 11/0701 VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général relative au versement d’une
dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux sociaux du
secteur de l'Enfance,
VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement et notamment son article 4,
VU la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération n° 36 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013, fixant les
dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles liées à
l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,
VU le courrier transmis le 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d'Enfants "Lumière et Joie" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013,
VU le courrier transmis le 29 mai 2013 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
d'Enfants “Lumière et Joie", présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2013,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2013 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants
"Lumière et Joie” sont autorisées comme suit :
EH TJ 7 Groupes fonconnels Montants Total en Euros _|__ en Euros
Es afférentes à l'exploitation courante 281 451,00 |
Dépenses Denes fférentes aupersonnel 2081 295,00 | 2756 885,00
Done alérentes À la structure 394 139,00
Pros de a arifieation 2 668 415,00
| Recettes Au produis relatifs à l'exploitation 13653,00 | 2738 468,00
Prod nancier et produits non encaissables | 36 400.00
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est un excédent de 18 417 €.
Arrêté N°2018186-0023 - IUO7ROIS Page 2 sur 3 Pare 391 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants “Lumière et Joic” est
fixée comme suit :
Montant du prix de journée pour les
départements extérieurs et pourles | Montant de ia
Type de prestation paiements effectués par Ia PJJ dotation globale
Prix de journée | Prix de journée Gard
moyen 2013 | _au 1” août 2013
Action éducative en Internat / Majeurs 168,82 178,13 Action éducative en SAPMN 49,98 5162 Ress
Article 4 :
Les tarifs applicables mentionnés à l'article 3, sont fixés à compter du 1” jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1° août 2013.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application
de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice
précédent entre le 1° janvier et la dite date d'effet.
Articles:
Les frais de séjour seront payés chaque mois au moyen d'une dotation globalisée et seront régularisés en
année N+1 selon l’activité effective révélée par le compte administratif des établissements
Article 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux - Cours administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 8:
En application des dispositions du HI de l'article R.314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, le
où les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Artide 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faita Nimes,le © 5 JUIL. 2013
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
“our le Préfet,
le secrétaire général
Jeen4 SENIC
Affichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3181-1
du Code Général de Collectivités Tertoriales
Pour le Président et par délégation
Page 302 Arrêté N°213186-0023 - 11/0701 Page 3 sur3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0024
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté de prix de journée 2013 Maison
d'Enfants La Providence à Nîmes
Arrêté N°2013186-0024 - 11/07/2013 Page 393 Ÿ
LE E= tom | CS
entrer pv san)
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT: Affaire sui par Janine GAZULL. & : 05 61 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 2 :04 66 76 75 38 - Fax : 04 66 76 86 29 Mail sandrine chappert jui. Demers
ARRETE n°
portant tarification 2013
d'action éducative
Maison d'Enfants
LA PROVIDENCE - Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la légion d'Honneur DU CONSEIL GENERAL
é
é
é
é
#
Page 394
le code de l'action sociale et des familles,
le code civil et notamment son article 375 et suivants,
le code général des collectivités territoriales,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment
l'article 45,
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant modification d’habilitation de la Maison d'Enfants "la
Providence”, gérée par l'association "Providence",
Arrêté N°2018186-0024 - IUO7ROIS VU la délibération en date du 31 mars 2010 de la commission permanente du Conseil Général relative
au versement d'une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services
médicaux sociaux du secteur de l’Enfance,
VU la convention en date du 2 décembre 2010, relative au versement d’une dotation de prix de journée
globalisée à l'établissement et notamment son article 4,
VU la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013, fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU la délibération n° 36 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013, fixant les
dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles liées à
l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,
VU le courrier transmis le 26 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la
Maison d'Enfants "la Providence" a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2013,
VU le courrier transmis le 29 mai 2013 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison
d'Enfants ‘la Providence”, présentant les propositions budgétaires retenues pour l'exercice 2013,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du
Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2013 les dépenses ct les recettes prévisionnelles de la Maison d'Enfants
"a Providence" sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant Toul en Euros en Euros
Déenes afférentes à l'exploitstion courante | _ 220 320.00 |
Dépenses Des afférentes au personnel 2855 038,00 | 3476 554,00
Dépenses aférentesà la structure 331 196,00
Éuse deJa tarification 3 336 528,00
Recettes Nudus relatifs à l'exploitation 6916100 | 3441 298,00
Pros Fancies produits non encaissables | 35 60.00
Article 2:
Le montant total du résultat repris est un excédent de 35 256 €, dont 2402661 correspondant à
l'affectation par anticipation d’une partie du résultat de l'exercice 2012.
Arrêté N°2018186-0024 - IO7ROIS Page 395
Page 2 sur3 Jean-Philippe d'ISSERNIG:
Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants "la Providence" est
fixée comme suit :
Montant du prix de journée pour les
départements extérieurs et pourles | Montant de Ia
Type de prestation paiements effectués par la PJJ dotation globale
Prix de journée | Prix de journée Gard
moyen 2013 au 1 août 2013
Action éducative en hébergement (internat) 190,79 203,39
Action éducative en SAPMN / Majeurs 73,20 77,95 3 336 528,00
Article 4
Les tarifs applicables mentionnés à l'article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit Le 1° août 2013.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés en prenant en compte, en application
de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de l'exercice
précédent entre le 1“ janvier et la dite date d'effet.
Les frais de séjour seront payés chaque mois au moyen d'une dotation globalisée et seront régularisés en
année N+1 selon l'activité effective révélée par le compte administratif des établissements
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — ARS Aquitaine — Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville - BP 952 -
33 063 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F. le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département du Gard
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Nimes, le 5 JUIL, 2013
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour le Préfet,
le secrétaire, sénéral
Affichage le :
Certiñé exécutoire, conformément à l'article L.3181-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
4 4 Arrêté N°2018186-0024 - IO7ROIS
Page 3 sur 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0025
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté de prix de journée 2013 de la MECS La
Miséricorde à Alès
Arrêté N°2013186-0025 - 11/07/2013 Page 397 Liberté+ Épt raoré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IPRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Services Etablissements
Affaire suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Brigitte EMERIC (2: 0$ 61 00 79 18 - Fax :05 61 00 79 29 (1 : 04 66 76 75 39 - Fax : 04 66 76 86 29 Mail sandrine chapport jui fr Mail big eme Gard
ARRETE n°
portant tarification 2013
d'action éducative de la MECS
La Miséricorde à Alès
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la légion d'Honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l’article 45,
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 46-734 du 16 avril 1946, relatif aux personnes, institutions, ou services recevant des
mineurs délinquants,
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1993 habilitant la Maison d'Enfants La Miséricorde,
gérée par l'association « Œuvre de la Miséricorde », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
VU l'arrêté n°2008-107-6 du 16 avril 2008 relatif au renouvellement de l'habilitation justice de la MECS
la Miséricorde à Alès,
Page 398 Arrèré N°D131860025 - 11/0701 VU
VU
la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
la délibération de la commission permanente du Conseil Général relative au versement d'une dotation de prix de journée globalisée dans les établissements et services médicaux sociaux du secteur de l'Enfance,
la délibération n° 36 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles
liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées ;
la convention n° 2010/010 en en date du 2 décembre 2010 relative au versement d'une dotation globalisée à l'établissement,
le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants La Miséricorde a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
le courrier transmis le 16 mars 2013 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison Enfants La Miséricorde, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2013;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Conseil Général du Gard,
ARRÊTENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2013 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants La Miséricorde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe 295 350
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses |Groupe IT: 2196 760.12 | 2752874,12
Dépenses afférentes au personnel
Groupe HI: | 260764
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1: 2785 863,00
Produits de la tarification
Groupe I: 74 500
Recettes | Autres produit relatifs à l'exploitation 2 864 363,00
Groupe IL : 4000
Produit financiers et produits non
encaissables L
Article 2 :
Le montant du résultat repris est un déficit de 111 488,88 €
Arrêté N°2013186-0025 - 1UO7ROIS Page 399 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants La Miséricorde
est fixée à 2 785 863,00€ comme suit :
Montant du prix de journée en Euros pour les | Montant de Ia dotation globale
Type de prestation ‘départements extérieurs et pour les paiements Gard effectués par la PJ
Prix de journée moyen | Prix de journée au
2013 1“aout 2013
Action éducarive en hébergement 140,89 142,29 1645 548,74 intemat)
Action éducative en Sapmn /Majeurs 60,14 61,69 768 280,78 _Aceueil de jour 9074 86,47 37203348
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1* jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1* août 2013.
Le tarif de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en compte, en
application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de
l'exercice précédent entre le 1° janvier et la dite date d'effet.
Article 5 :
Les frais de séjours seront payés mensuellement au moyen d'une dotation globalisée le
vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Article 6:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'appel — 17 cours de Verdun -
33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 8 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégional de la Protection Judicaire de la
Jeunesse Sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le 5 JUIL 2013
Pour le Préfet,
LE PREREïecrétuire général LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Poor l6 Président du Cox.
P: Et par dé 0 Certifié exécuioire conformément à l'article 3131-1 par éléganor Président ‘du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Vic
Pour le Président et par délégation s
Page 400 Arrêté N°D131860025 - 11/0701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0026
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté de prix de journée 2013 de la Maison
d'Enfants Clarence à Bagard
Arrêté N°2013186-0026 - 11/07/2013 Page 401 | a | RéruguiQue Française
(PRÉFET DU GARD
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Pôle Etablissements et Services
Alle suivie par Sandrine CHAPPERT Affaire suivi par Brigitte EMERIC 2 : 05 61 00 79 18- Fax :05 61 0079 29 1 :04 66 7675 39 Fax :.04 66 76 629
Mail: sandrine.chappet @justicefr Mail: bigiti.emerie @gard.fr
ARRETE n°
Portant tarification 2013
D'action éducative
Maison d'Enfants
CLARENCE - Bagard
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l’article 45 ;
vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquant,
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances
pour 2013
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1995 habilitant la Maison d'Enfants Clarence gérée par l'association « Clarence », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté n°2008-93-22 du 2 avril 2008 relatif au renouvellement de l’habilitation justice de la MECS Clarence à Bagard,
VU la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013
Page 402
fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code
de l'Action Sociale et des Familles,
Arrêté N°2013186-0026 - IUO7ROIS VU la délibération n° 36 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées ;
VU la convention n° 2010/006 en en date du 2 décembre 2010 relative au versement d’une dotation globalisée à l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Clarence a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013;
VU le courrier transmis le 11 avril 2013 à la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Clarence présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2013:
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégional de la protection judiciaire de la
SUR PROPOSITION
Général des Services du Conseil Général du Gard
Article 1°:
ARRÊTENT
jeunesse sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement
Social
du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de Monsieur le Directeur
Pour l'exercice budgétaire 2013 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants
Clarence sont autorisées comme suit :'
Produits financiers et produits non
encaissables
Groupes fonctionnels Montants | Total
en Euros _|_en Euros
Groupe T 515 845,00
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dépenses | Groupe IT: 3515 461,32 | 4500 732,32
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I : 469 426,00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1: 4342732352
Produits de la tarification
Groupe I: 58 000
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 4400 732,32
Groupe I : ü
Article 2 :
Le montant du résultat repris est un excédent de 100 000 €
Arrêté N°2018186-0026 - IUO7ROIS Page 403 Article 3:
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants Clarence est
fixée à 4 314 597,05€ comme suit :
Montant du prix de journée pour les |. Montant de la dotation
‘Type de prestation départements extérieurs et pour les globale Gard
paiements effectués par La PJJ
Frix de journée | Prix de journée au
moyen 2013 1 août 2013
Action éducative en hébergement (internat) 168,98 161,57 1847 549,47 Action éducative en Sapmn 42,18 41,04 614 197,97 Action éducative en Accueil de Jour 108,25 134,66 274 411,71 Action éducative Jeunes Majeurs 7629 8167 238 092,51 Action éducative en Milieu Ouvert 8,42 5,94 307 266,00 Accueil Familles 90,69 88,45 439 865,83 Re-Création 128,96 135,97 593 213,
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date
du présent arrêté, soit le 1* août 2013
Le tarif de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en compte, en
application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits facturés sur la base de
l'exercice précédent entre le 1% janvier et la dite date d'effet.
Article 5 :
Les frais de séjours seront payés mensuellement au moyen d'une dotation globalisée le
vingtième jour du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel — 17 cours de Verdun - 33 074
BORDEAUX Cedex, dans Le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article
En application des dispositions du HI de l'article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judicaire dela
Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 5 JUL. 2013"
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour le Préfot,
le 2 ps sanéçal
ncrene 500 -Philippe dISSERNIO
Afichage le :
Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1
du Code Général de Collectivités Territoriales
Pour le Président et par délégation
Page 404 Arrêté N°213186-0026 - 11/0701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0027
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 05 Juillet 2013
DIRPJJ Sud
DTPJJ Gard
arrêté de prix de journée 2013 MECS Paul
Rabaut à Nîmes
Arrêté N°2013186-0027 - 11/07/2013 Page 405 Eu Es A Pme Réruemaue Française |
IPRÉFET DU GARD |
DIRECTION INTERREGIONALE DGADS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION D'APPUI
DE LA JEUNESSE SUD Services Etablissements
Affair suivi par Sandine CHAPPERT: Affaire suivi par Bigite EMERIC 1:08 61 00 9 18- Fa : 05 61 0 7929 2 :04 6676 75 39 Fax : 04 66 7686 29
Mail: sandrine chappert justice Mai rite eme @ pad
ARRETE n°
portant tarification
d'action éducative 2013
MECS Paul Rabaut à Nîmes
LE PREFET LE PRESIDENT
Chevalier de la légion d'Honneur DU CONSEIL GENERAL
VU le code de l'action sociale et desfamilles,
VU le code civil et notamment son article 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à I répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment
l'article 45 ;
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
i'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
YU le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 1998 habilitant la Maison d'Enfants Paul Rabaut « gérée par l'association « Paul Rabaut », au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif
à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
VU l'arrêté n° 983072 du 6 novembre 1998 de renouvellement de l'habiliation justice de la Maison d'Accueil Paul Rabaut à Nîmes ;
VU la délibération n° 29 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L313-8 Code de l'Action
Sociale et des Familles,
Page 406 Arrêté N°2018186-0027 - IUO7ROIS VU la délibération n° 36 du Conseil Général du Gard en date des 13 et 14 mars 2013 fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles liées à l'accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées ;
VU la convention en date du 17 septembre 2010 relative au versement d’une dotation globalisée à l'établissement,
VU le courrier transmis le 31 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Maison d'Enfants Paul Rabaut
l'exercice 2013;
Maison Enfants La Miséricorde, présentant les propositions budgétaires pour l'exercice 2013;
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
les courriers transmis le 7 mai _et_12 juin 2013 à la personne ayant qualité pour représenter la
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud et du Directeur Général Adjoint chargé du
SUR PROPOSITION
Article 1° :
Développement Social
du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général du Gard
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2013 les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'Enfants Paul Rabaut sont autorisées comme suit :
Dépenses
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros _| _en Euros
Groupe 1 330 341
Dépenses afférentes à lexploitation
courante
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel
2 139 613,83 |2 707 489,83
Groupe HI :
Dépenses afférentes à la structure
237 535
Recettes
Groupe 1:
Produits de la tarification
2 652 065,49
Groupe IL :
Autres produits relatifs à l'exploitation
32011
L 694 076,49 Groupe I
Produits financiers et produits non
encaissables
10 000
Article 2 :
Le montant du résultat repris est un excédent de 13 413,34€
Arrêté N°2018186-0027- IUO7ROIS
2
Page 407 Article 3:
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la Maison d'Enfants Paul
Rabaut est fixée comme suit :
Montant du prix de journée en Euros pour | Montant de Ia dotation
Type de prestation les départements extérieurs et pour les globale Gard
paiements effectués par la PJJ
Prix de journée | Prix de journée 2 645 426,02€
moyen 2013 au 1° août 2013
Internat 1 1237 095, Saprn (Nimes et BVU) os ST 10620808
Externat “06 3180 32533420
Article 4 :
Les tarifs mentionnés à l’article 3 et applicables sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du présent arrêté, soit le 1* août 2013.
Le tarif de l'exercice dont la date d'effet est précisée ci-dessus a été calculé en prenant en
compte, en application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, les produits
facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1% janvier et la dite date d’effet.
Article 5 :
Les frais de séjours seront payés mensuellement au moyen d'une dotation globalisée le
vingtième jour du mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — Cour administrative d'appel — 17 cours de Verdun -
33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 8:
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département du Gard
Article 9:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la protection judicaire de
la Jeunesse sud, le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes
Le 5 JUIL 2013
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ef ir le
DTA LE Pour le Président du Conszit 4
D_— Et par délégetion à = Le Vice Président
Can at fo) BipomaiE Pa L 5151-1 du Code Général de Collectivités Territoriales Pour le Président et par délégation Jean-Michel SUAT
Page 408 Arrêté N°213186-0027 - 11/0701 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0021
signé par Le chef du service Energie de la DREAL Languedoc- Roussillon
le 03 Juillet 2013
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté portant approbation de la convention
d'occupation temporaire dépassant le terme
normal de la concession de Vallabrègues et
constitutive de droits réels conclue entre la
Compagnie Nationale du Rhône et la société
BRAJA VESIGNE le 05 septembre 2012.
Cette convention d'occupation temporaire
définissant les conditions d'occupation objet de
l'autorisation visée à l'article 1, et annexée au
présent arrêté, est approuvé.
Arrêté N°2013184-0021 - 11/07/2013 Page 409 A
EX - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PREFECTORAL CONJOINT N°
portant approbation de la convention d'occupation temporaire dépassant le terme
normal de la concession de Vallabrègues et constitutive de droits réels conclue entre
la Compagnie Nationale du Rhône et la société BRAJA VESIGNE
Aménagement de Vallabrègues
LE PREFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 410
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code du domaine de l'État, et notamment l’article R57- 4 ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
le Code de l'Énergie ;
le Décret 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration
publique des ouvrages ;
le Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres
d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du
25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
modifié ;
le Décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de
Vallabrègues et à l'aménagement complémentaire du palier d'Arles sur le Rhône ;
Page 1/4
Arrêté N°2013 184-0021 - 11/07/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la
convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la
Compagnie Nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre
1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'État ;
l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession CNR modifié par
l'article 2 du Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à
la convention de concession générale ;
la convention d'occupation temporaire conclue entre la Compagnie Nationale du
Rhône et la société BRAJA VESIGNE en date du 05 septembre 2012 ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Marc NOHLIER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2012340-0004 du 5 décembre 2012
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour
le directeur par intérim aux agents de la DREAL PACA ;
l'arrêté du 4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier
KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon ;
la décision de subdélégation de signature du 3 septembre 2012 à certains agents
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc Roussillon ;
que la nature de l'occupation, c’est-à-dire la mise à disposition d'un terrain d'une
superficie de 21 200 m° environ, situé sur le territoire de la commune de Tarascon,
justifie qu'elle soit accordée pour une durée dépassant le terme normal de la
concession ;
que la nature de l'occupation ne porte pas préjudice à l'exploitation de la
concession de Vallabrègues accordée à la CNR ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine concédé considérée dépasse le terme de la
concession, mais ne participe pas à la continuité du service public ;
Page 2/4
Arrêté N°2013184-0021 - 11/07/2013 Page 411 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Objet de l’autorisation
La présente autorisation est relative à l'occupation temporaire du domaine public
concédé à la CNR sur la concession de Vallabrègues, d’un terrain situé sur la
commune de Tarascon (13), d’une superficie de 21 200 m° environ.
Approbation de la convention d’occupation temporaire
La convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels, conclue entre la
CNR et la société BRAJA VESIGNE en date du 05 septembre 2012 définissant les
conditions d'occupation objet de l'autorisation visée à l’article 1, et annexée au présent
arrêté, est approuvée.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard et des Bouches-du-Rhône.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la
commune de Tarascon.
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— parles tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc Roussillon,
Le président du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône,
Le directeur général de la société BRAJA VESIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Date : 03 juillet 2013 Date : 21 juin 2013
Pour le préfet du Gard et par délégation, Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par
pour le directeur et par délégation, délégation, pour la directrice et par
Page 412
le chef du service énergie délégation, le chef de l’unité concessions
hydroélectriques et ouvrages hydrauliques
se set
Annick MIEVRE
Philippe FRICOU
Page 3/4
Arrêté N°2013184-0021 - 11/07/2013 ANNEXE I
convention d'occupation temporaire
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Arrêté N°2013184-0021 - 11/07/2013 Page 413 a TE Compagnie Nationale du Rhône
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET PORTUAIRE
9W00 K115 12-013 P100 LMML
SITE INDUSTRIEL FLUVIAL DE TARASCON
CONVENTION D'OCCUPATION DE DEPENDANCES IMMOBILIERES
DE LA CONCESSION DE LA C.N.R.
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Convention diènt la durée dépasse l'échéance de la concession CNR
fixée au 31 décembre 2023
ENTRE :
> La COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, désignée ci-après par "C. .", Société
Anonyme d'intérêt Général, au capital de 5 488 164 €, dont le Siège Social est à LYON
(69316 LYON CEDEX 04), 2, rue André Bonin, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Lyon sous le N° B 957 520 901 et représentée par M. Michel COTE,
Directeur du Développement Economique et Portuaire,
d'une part,
Er:
> La Société BRAJA VESIGNE, désignée ci-après par «le bénéficiaire », Société
Anonyme au capital de 1000 000€, dont le Siège Social est à ORANGE (84102
ORANGE CEDEX), 21 avenue Frédéric Mistral, BP 71, identifiée au Registre du
Commerce et des Sociétés d'Orange sous le n° 80 B 116 et représentée par Monsieur
Paul BRAJA, Président Directeur Général,
d'autre part.
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IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Suivant la convention d'occupation temporaire du domaine concédé (COT) du 3 août 1994,
l'avenant n°1 du 10 juin 1996 et l'avenant n° 2 du 9 août 2007, la CNR a mis à disposition de
la Société BRAJA VESIGNE un terrain viabilisé en retrait de voie d'eau d’une superficie de
21 200 m° environ.
Cette mise à disposition a été consentie en vue de l'installation et l'exploitation d’une
centrale à enrobés avec bureaux et atelier ainsi qu'une aire de stockage de matériaux
destinée à alimenter cette dernière.
La COT, accordée pour une durée de 18 ans, prend fin le 31 décembre 2012. La Société
BRAJA VESIGNE sollicite la CNR pour prolonger son occupation sur le site au-delà de
l'échéance de la COT précitée.
Dans la mesure où BRAJA VESIGNE a réalisé des modifications substantielles sur ses
biens immobiliers édifiés, il peut être établi une convention constitutive de droits réels avec
une durée d'occupation calée sur la durée des amortissements requise pour les
investissements réalisés courant juillet 2011.
La CNR donne son accord à cette demande et la présente convention a pour objet d'acter
cet accord.
Cet exposé fait partie intégrante de la présente convention
La présente convention est conçue pour une durée dépassant l'échéance de la
concession C.N.R. prévue le 31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’une approbation par
arrêté préfectoral qui sera annexé à la présente. A l’échéance de cette concession, le
nouveau concessionnaire ou l'Etat se substituera dans tous les droits et obligations
de la C.N.R. découlant de la présente convention.
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION
1.1 - DÉSIGNATION DU TERRAIN
1.1.1 - La C.N.R. met à la disposition du bénéficiaire, qui accepte, un terrain d'une
superficie de 21 200 m° environ, situé sur le territoire de la Commune de Tarascon, cadastré
section !, numéros 1607, 1767, 1770 et 1772 et défini sur le plan C.NR. n° DRA 5813b, à
l'échelle du 1/2000 annexé à la présente.
La mise à disposition de ce terrain a fait l’objet d'un document d’arpentage dressé par le
cabinet « Arnal et Pitrat », géomètres experts, sis à Chateaurenard (13160), à l'initiative de
la C.NR. et à la charge du bénéficiaire, approuvé par les parties.
Ce document est annexé à la présente.
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Un état des lieux d'entrée contradictoire entre le bénéficiaire et la CNR devra être réalisé
lors de la remise du terrain.
Le raccordement du terrain aux différents réseaux existants du site industriel est à la charge
du bénéficiaire après amenée de ceux-ci par la CNR en limite de la parcelle amodiée.
11.2 - Ce terrain, qui fait partie des dépendances immobilières de la concession de la
C.NR, au titre de l'aménagement de Vallabrègues, est soumis aux règles de la domanialité
publique.
Il devra être clos dans l'année qui suit la signature de la présente convention.
1-2 - DESIGNATION DE L'ACTIVITE A EXERCER SUR LE TERRAIN
1.2.1 - La présente mise à disposition est consentie en vue de l'exploitation d'une centrale à
enrobés avec bureaux et ateliers ainsi qu'une plate forme de stockage de matériaux
destinée à alimenter la centrale.
Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les titres ou autorisations administratives
nécessaires pour réaliser ses constructions et installations et les exploiter, en particulier de
celles relevant de la législation sur les installations classées et de celles relevant de la
réglementation d'urbanisme en se référant notamment aux documents d'urbanisme en
vigueur sur la commune de TARASCON.
BRAJA VESIGNEa fourni à la CNR les documents utiles à son exploitation dans le cadre de
son occupation d'origine, notamment l'arrêté préfectoral n° 95-345/192-1995 du 22
décembre 1995.
Le bénéficiaire s'engage à foumir à la C.N.R. préalablement au dépôt, le dossier de
demande d'autorisation ou de déclaration. La C.N.R. examinera les éventuelles contraintes
liées à l'activité, afin d'évaluer leur compatibilité avec l'exploitation des sites industriels
fluviaux. Elle se réserve, par ailleurs, le droit de demander au bénéficiaire de prendre des
mesures de précautions complémentaires à celles prévues à la réglementation ICPE et ce
dans l'intérêt du domaine concédé.
Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter sera remis à la C.N.R. dans
un délai de 3 mois, à compter de la signature de ladite convention, faute de quoi la C.N.R.
disposera du terrain visé à l'article 1.1.1. de la présente convention.
La mise à disposition du terrain et la présente activité sont notamment soumises aux
obligations du P.O.S. de la commune de Tarascon.
Dans le cas où les autorisations nécessaires ne seraient pas obtenues, la présente
convention sera annulée de plein droit et sans indemnité.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la CNR copie de l'autorisation ou du récépissé de
la déclaration accordée par l'Administration, au titre de la réglementation sur les installations
classées.
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Si l'autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement décide l'institution de servitudes (compatibles bien évidemment avec l'état
d'occupation et d'affectation de la zone), dans un périmètre qui se situe au-delà de l'emprise
du terrain mis à disposition par la présente, les conditions de la convention seront dès lors
étendues à l'ensemble du périmètre ainsi grevé.
Cette mise à disposition complémentaire donnera lieu à un avenant à la présente
convention.
Au cas où l'arrêté viendrait à être modifié, du fait du bénéficiaire, de l'administration ou suite
à une évolution de la règlementation ICPE, le bénéficiaire s'engage à soumettre à la C.N.R.
copie de tout document venant à modifier l'arrêté d'exploitation initial.
Par ailleurs, à l'occasion de l'état des lieux d'entrée prévu à l'article 1.1.1. il sera fait
utilement référence à la notice ou à l'étude d'impact réalisée par l'amodiataire, dans le cadre
de l'instruction du dossier d'installation classée, notamment pour connaître l'état du sol.
1.2.2 -Evaluation de l'état initial des sols
Une évaluation de l'état initial des sols, et éventuellement des eaux souterraines, sera
réalisée par le bénéficiaire et la C.N.R.
En outre, le bénéficiaire s'engage à communiquer à la C.NR. les éléments et données de
sols entrant dans son diagnostic historique « sites et sols pollués » du dossier demande
d'autorisation.
{Le cas échéant) En fonction des résultats de cette évaluation initiale, le bénéficiaire et la
C.NR .s'entendront sur la nature des analyses complémentaires à conduire.
Ces analyses devront être réalisées préalablement à tous travaux d'aménagement
susceptibles de modifier les résultats des analyses mentionnées ci-dessus, et seront
annexéesà l'état d'entrée dans les lieux établi de façon contradictoire.
L'ensemble de ces analyses sera cofinancé, à part égales, par le bénéficiaire et la C.N.R.
Ces évaluations constitueront un « état zéro » auquel pourront se référer utilement les
parties durant et à échéance de la convention
1.3 - DEsienar Di CONSTRI ALLATIONS DE IMMOBILIER
Pour l'exercice de l'activité visée à l'article 1.2.1 ci-dessus, le bénéficiaire a été autorisé à
réaliser :
- Une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, une installation de combustion
au fioul lourd, un procédé de chauffage par fluide thermique en circuit fermé, un dépôt de
matières bitumineuses et de liquide inflammable, une installation de mélange de produits
minéraux naturels.
- Un bâtiment industriel type local d'activités avec des bureaux type ALGECO.
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Dans le cadre des modifications substantielles envisagées sur les biens immobiliers
précités, le bénéficiaire a réalisé les travaux suivants complémentaires courant juillet 2011 :
- Une trémie de stockage pour un montant de dépenses réalisées de 526.249.67 € HT.
En vertu de la loi du 25 juillet 1994, reprise par les articles L2122-6 et suivants du code
général des personnes publiques (CG3F), et dans la mesure où le bénéficiaire réalise des
travaux substantiels sur les biens immobiliers existants, il peut délivrer un nouveau titre
constitutif de droits réels (et ce conformément à ce que prévoit l'article L.2122-19 du CG3P).
Le bénéficiaire a un droit réel sur les installations immobilières précitées. L'exercice de ce
droit ne valant cependant que pendant la durée prévue par la présente convention.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire envisagerait de nouvelles constructions ou installations
sur le terrain et pendant la durée visée à la présente convention, un avenant comportant
description et évaluation de ces biens sera établi. Avant toute réalisation, le bénéficiaire
devra transmettre en temps utile à la C.N.R. tous projets de travaux qu'il entend réaliser
Chaque projet ne pourra être réalisé qu'après accord écrit de la C.N.R.
1-4 PLANTATIONS ET AMENAGEMENT PAYSAGER
Le bénéficiaire s'engage à réaliser ses constructions et aménagements, avec le souci d'une
bonne intégration visuelle de ceux-ci dans le site et son environnement. Dans cette optique,
il s'engage à soumettre à l'accord de la CNR tout projet de plantationvégétalisation sur sa
parcelle.
1-5 - MISE A DISPOSITION A DES TIERS DE TOUT OU PARTIE DES INSTALLATIONS ET
CONSTRUCTIONS REALISEES
Le bénéficiaire peut faire occuper et exploiter tout ou partie de ses constructions et
installations établies sur la parcelle par un tiers, ci-après dénommé l'Exploitant, sous réserve
de l'accord exprès, écrit et préalable de la CNR.
Dans ce cas, la CNR, le bénéficiaire et l'Exploitant signeront un avenant à la présente
convention au terme duquel l'Exploitant et le bénéficiaire se déclareront solidaires pour
l'exécution de toutes les obligations résultant de la présente convention vis-à-vis de la CNR.
Dans le cas où le bénéficiaire fait occuper et exploiter tout ou partie de ses constructions et
installations établies sur la parcelle par un tiers sans que l'avenant susvisé soit signé, le
bénéficiaire reste responsable de la totalité des obligations résultant de la présente
convention et pourra être tenu pour responsable de tous les actes et faits de l'Exploitant non
autorisé ayant causé un préjudice direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la
CAR.
En outre, la CNR pourra résilier la présente Convention sans indemnité d'aucune sorte au
profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage, sous sa seule responsabilité, à communiquer à la société
exploitante ou occupante le Cahier des Conditions Générales (édition septembre 2006)
d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la COMPAGNIE NATIONALE DU
RHONE (constituées en site industriel et fluvial) visé à l'article 1.6 ci-après, le règlement de
lotissement (le cas échéant), et à veiller à ce que cette dernière exécute en tant
qu'exploitant et occupant de tout ou partie des lieux, toutes les obligations stipulées dans
lesdits documents.
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16-D: DES DOCUMENTS AUXQUELS EST SOUMISE L'AUTORI
La mise à disposition est soumise aux prescriptions du CAHIER DES CONDITIONS GENERALES
(édition septembre 2006) d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (constituées en site industriel et fluvial) dont un exemplaire
est joint à la présente convention, sauf dérogations particulières signalées ci-après.
Si, un nouveau cahier des conditions générales devait être élaboré, ce dernier se
substituerait d'office à l'ancien par envoi au bénéficiaire.
ARTICLE 2 - CONTRAINTES D'EXPLOITATION
2.1- CONTRAINTES DE SÉCURITÉ
2.1.1 - Contraintes liées aux crues
Le bénéficiaire déclare être parfaitement informé et donne acte à la CNR de ce que le terrain
mis à disposition peut être submergé lors de crues liées à des phénomènes naturels. Il
reconnaît avoir été informé de l'existence d'un PPRI, applicable par anticipation par arrêté
préfectoral du 22 février 2012.
Le bénéficiaire ne pourra pas bénéficier d'indemnité, de la part de la CNR, s’il subit un
préjudice du fait d'inondation de ce terrain.
Le bénéficiaire peut s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
-_ Auprès des mairies qui en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services
de la Préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les
mesures de protection immédiates.
- En se connectant aux services intemet wwwvigicrues.ecologie.gouvir et
wwwiinforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable),
pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
21.2- intes li le ce d’un _périmi concer
risques industriels
L’attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que le terrain mis à sa disposition est à
proximité du périmètre de protection éloigné (Z2) de la Société Fibre Excellence sise au sud
du Site Industriel et Fluvial CNR de Tarascon.
A cet égard, le bénéficiaire se chargera de connaître les contraintes liées audit périmètre et
pouvant impacter son implantation et l'exercice de son activité.
2.1.3 Informations concernant l'état des risques naturels et technologiques
En application de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le bénéficiaire reconnait avoir
pris connaissance des risques naturels et technologiques repris dans le formulaire annexé à
la présente.
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2.1.4 — Contraintes liées à l'existence d’un périmètre de captage d’eau potable
Sans objet
2.2 —- ACCÈS
2.2.1- Dispositions relatives à la desserte du terrain mis à disposition
La CNR a autorisé le bénéficiaire à réaliser des accès à son terrain depuis la desserte
interne du site.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre tous moyens nécessaires pour sécuriser l'accès
au terrain.
2.2.2 - Accès à la piste d'exploitation
Sans objet
2.3 - CONTRAINTES LIÉES À L'ÉVACUATION D’EAUX PLUVIALES, DES EAUX INDUSTRIELLES ET DES om
EAUX USÉES
Le bénéficiaire prendra toutes dispositions requises et fera les aménagements, traitements
et suivis nécessaires en matière d'évacuation des eaux pluviales, des eaux usées et
industrielles et ce en conformité avec la réglementation en vigueur et à venir, en se référant
notamment aux contraintes d'assainissement prévues au POS de la Commune de Tarascon.
A cet égard et comme évoqué à l’article 1.2.1 de la présente, le bénéficiaire fera son affaire
d'obtenir les titres et autorisations administratives requis en matière d'évacuation.
2.4 — CONTRAINTES ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES
Le bénéficiaire devra maintenir en bon état d'entretien, de propreté et d'esthétique le terrain
mis à disposition, les constructions et installations futures, ainsi que les abords, clôtures et
portail d'accès.
De même, il se soumettra à toute suggestion d'ordre paysager ou environnemental qui
pourrait être émise par la CNR en cours d'occupation pour une meilleure intégration de son
implantation dans le site industriel et portuaire.
En cas de constat par la CNR de la non réalisation de ces travaux d'entretien ou
d'intégration et après une mise en demeure du bénéficiaire par la CNR, par lettre
recommandée avec accusé de réception, cette dernière pourra faire procéderà la réalisation
de ceux-ci aux frais du bénéficiaire.
2.5 - CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES GÉNÉRALES
D'une manière générale, le bénéficiaire respectera la réglementation en matière
d'environnement et prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter toute pollution
liée à son activité.
+ Le bénéficiaire devra respecter les réglementations existantes ou futures prescrivant ia
destruction obligatoire de l'ambroisie sur le département concerné. En effet, des arrêtés
préfectoraux actuellement en vigueur sur certains départements stipulent :
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« Afin de juguler la prolifération de l'ambroisie et réduire l'exposition de la population à
Son pollen, les occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de lutter, de prévenir la
pousse de plantes d'ambroisie, ainsi que de nettoyer et d'entretenir tous les espaces où
pousse l'ambroisie ».
e Le bénéficiaire devra maintenir en bon état les haies et arbres existants sur le terrain mis
à disposition. || pourra demander à la CNR, l'autorisation de coupe d'arbres jugés morts
ou dangereux ; ces opérations seront réalisées par et aux frais du bénéficiaire.
e Dans le cadre de l'entretien des terrains mis à disposition, le bénéficiaire s'engage à ne
pas utiliser des produits phytosanitaires (biocide et herbicide).
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément au 8°"° avenant à la Concession générale de la C.N.R. approuvé par le décret du 16 juin 2003, la C.N.R. a la faculté d’instruire des titres d'occupation dont la durée dépasse le terme de sa concession (prévue le 31/12/2023) dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°96-10-58 du 2 décembre 1996.
Conformément aux dispositions de l’article 3.1. du Cahier des Conditions Générales précité,
la mise à disposition est accordée pour une durée de 19 années à compter du 1° janvier
2013 jusqu'au 31 décembre 2032.
La présente mise à disposition prendra donc fin sans indemnité le 31 décembre 2032.
ARTICLE 4 —- REDEVANCE
4.1 - La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance
domaniale annuelle fixée à 2.6 € hors taxes, par mètre carré, en valeur 1/1/2012, que le
bénéficiaire s'engage à payer à la C.N.R. par semestre et d'avance les 2 janvier et 1° juillet
de chaque année sur présentation d'une facture, à compter du 1er janvier 2013.
La période antérieure au 1° janvier 2013 sera facturée sur la base de la COT N° 94-848 et
des avenants 96-434* et 07-181.
4.2 - À compter du 01/01/2013, le montant de la redevance est révisé annuellement par
application du coefficient :
pour le calcul duquel :
l est la valeur de l'indice trimestriel INSEE du coût de la construction (base 100 au 4°"°
trimestre 1953) au deuxième trimestre de l'année précédant la révision
lo est la valeur du même indice au deuxième trimestre de l'année 2011 soit 1593.
Arrêté N°2013184-0021 - 11/07/2013 P.a
> DDEP 12-013 - 9 -
4.3 — RÉVISION DE LA REDEVANCE
Le nouveau concessionnaire ou l'Etat se réservera la possibilité éventuellement de réviser
le montant de la redevance, d'une part à l'échéance de la concession prévue le 31/12/2023,
au regard des nouvelles conditions économiques de la nouvelle concession, et d'autre part
après 2024, tous les 10 ans, en fonction de l’évolution du coût du marché. Cette
augmentation sera toutefois, et chaque fois, plafonnée à 20 % du montant de la redevance
issue de sa dernière actualisation. Le coût du marché comprendra pour référence le prix de
commercialisation pour un terrain équivalent.
ARTICLE 5 - RETRAIT DE LA MISE A DISPOSITION POUR MOTIF_ D'INTERET
GENERAL OÙ DANS L'INTERET DU DOMAINE CONCEDE
Nonobstant la durée prévue à l'article 3 ci-dessus et étant observé que la domanialité
publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l'application
des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage
industrie! ou commercial, là mise à disposition peut toujours être retirée en totalité ou en
partie, si l'intérêt général ou l'intérêt du domaine concédé l'exige.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du Cahier des Conditions Générales, il est
stipulé que :
Dans ce cas, le bénéficiaire est indemnisé par la C.N.R. du préjudice direct, matériel et
certain né de l'éviction anticipée, conformément à l'article L.2122-9 du code général de la
propriété des personnes publiques. L'indemnité ne prendra en compte aucune valeur de
fonds de commerce et sera fixée d'un commun accord entre les parties sur présentation de
tout justificatif s'il y a lieu. À défaut d'accord amiable, elle sera fixée par le juge du contrat
qui pourra désigner tout expert à cet effet.
Par principe, le bénéficiaire a l'obligation de démolir et de remettre en état les lieux à la
cessation de son activité (conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente).
Toutefois, lorsque le maintien des biens édifiés par le bénéficiaire est accepté par la CNR,
les biens sont transférés dans le patrimoine de la concession CNR (une fois l'indemnité
versée).
Les biens transférés doivent être libres de toute hypothèque ou autre sûreté réelle.
Les formalités subséquentes concernant les services de la conservation des hypothèques
doivent être exécutées par le bénéficiaire cédant.
Immédiatement après la décision de retrait, les parties conviennent pour la libération des
lieux d'un délai qui tient compte de l'importance et de la nature de l'exploitation et qui en tout
état de cause ne pourra être inférieur à six mois.
Les dispositions du présent article ne pourront s'appliquer aux ouvrages et travaux autres
que ceux visés à l’article 1.3 ci-dessus que si un avenant à la présente convention les
autorise expressément en précisant la durée fixée pour un amortissement et son point de
départ.
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ARTICLE 6 - RESPONSABILITE POUR DOMMAGE
Le bénéficiaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés, tant dans le
cadre de la réalisation de ses installations que du fait de son exploitation et de son activité,
aux ouvrages de la concession de la CNR, au Domaine Public Fluvial, aux autres
amodiataires et d’une façon générale aux tiers; il s'engage à relever et à garantir la CNR de
tous les recours qui viendraient à être exercés contre elle à l'occasion desdits dommages.
ARTICLE 7 — MESURES DE SECURITE — ASSURANCE
$ Le bénéficiaire est tenu de prendre, à ses frais, toutes mesures de sécurité imposées ou susceptibles de l'être à l'avenir par la réglementation générale ou par une réglementation de police, afin de prévenir tout sinistre ou accident.
Faute pour lui de prendre des mesures, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais. En
cas de sinistre ou d'accident, la responsabilité de la CNR ne saurait être engagée du fait
de l'insuffisance des mesures qu'elle aura elle-même prescrites.
$ La garde et la conservation des marchandises et du matériel placés dans les constructions et installations à venir ou déposés sur le terrain n’incombent en aucun cas à la CNR : aucune responsabilité ne sera en conséquence recherchée à l'encontre de
cette dernière en cas de vols, pertes et dommages.
$ Pour les installations immobilières et mobilières dont il a la propriété ou la disposition, l'exploitation ou la garde, le bénéficiaire contractera auprès d'une Compagnie notoirement solvable et pour un montant suffisant, une assurance contre l'incendie, le vol, les explosions, les dégâts des eaux, garantissant le recours de la CNR et celui des tiers en cas de sinistre.
L'assurance devra être étendue au remboursement des frais de dépollution, de
décontamination couvrant sol et sous-sol.
$& Le bénéficiaire souscrira également auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour un montant suffisant, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de son activité.
& Le bénéficiaire maintiendra ces assurances en vigueur pendant toute la durée de
l'occupation et acquittera les primes correspondantes.
& Le bénéficiaire ainsi que son assureur s'engagent à renoncer à tout recours à l'encontre de la CNR du fait notamment de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle
de tous matériels, valeurs quelconques et marchandises, du fait de la privation ou
trouble de jouissance des lieux mis à disposition.
& Une copie des polices d'assurances, ainsi qu'une attestation de paiement afférente à chaque assurance seront adressées, à chaque échéance, à la CNR. Ces assurances devront comporter une renonciation du ou des assureurs du bénéficiaire à tout recours
contre la CNR.
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ARTICLE 8 - CESSATION D’ACTIVITE - REMISE EN ETAT DU SITE
A la cessation d'activité du bénéficiaire, quelle qu'en soit la cause, une remise en état du site
sera exigée par la C.N.R. ou par l'État.
L'occupant poursuit, par la présente et sans interruption, une occupation ayant fait l’objet
d'une précédente convention aux termes de laquelle il avait été autorisé à édifier sur le
domaine public fluvial les ouvrages et constructions mentionnés à l’article 1.3 de la présente.
D'un commun accord, il est convenu entre les parties que l'occupant devra remettre à
l'expiration de la présente convention, les lieux dans l’état précédant l'édification des
ouvrages mentionnés à l’article 1.3.
La présente convention est délivrée sous cette condition expresse.
En conséquence, la remise en état du site comprend la démolition et l'enlèvement des
constructions, installations et aménagements réalisés par le bénéficiaire, au titre de la
précédente convention ainsi qu'au titre de la présente convention.
En cas de constatation d'une pollution du site liée à l’activité du bénéficiaire, la remise en
état comprendra l'obligation d'effectuer une dépollution des terrains, afin de préserver la
possibilité pour la CNR ou l'État de réutiliser de façon normale le site libéré.
Un état des lieux de sortie contradictoire entre la C.N.R. et le bénéficiaire sera réalisé à
l'issue de la remise en état.
L'avis de la D.R.E.AL. sur la remise en état en conformité avec la réglementation sur
les installations classées pourra être sollicité par la C.N.R..
Le bénéficiaire sera tenu de régler les redevances tant que le terrain ne sera pas rendu
disponible, ainsi que tous les impôts et taxes y afférant.
ARTICLE 9 - CAUTION BANCAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Le bénéficiaire doit remettre à la C.NR., au plus tard lors de son entrée dans les lieux, une
caution bancaire ou un dépôt de garantie sous la forme d’un chèque qui sera encaissé. La
caution bancaire ou le dépôt de garantie est destiné à garantir la C.N.R. du paiement de la
redevance de mise à disposition ainsi que de toutes les sommes dont le bénéficiaire
pourrait être redevable aux termes du contrat.
La caution bancaire ou le dépôt de garantie est établi pour un montant représentant une fois
le montant de la redevance annuelle.
Le montant de la caution bancaire ou du dépôt de garantie est révisable. Il sera demandé au
bénéficiaire de fournir une nouvelle caution bancaire ou de verser un complément de dépôt
de garantie lorsque le montant de la redevance annuelle sera supérieur de 20 % au montant
de la redevance de la première année du contrat.
La mainlevée de la caution bancaire ou la restitution du dépôt de garantie sera effectuée
après que la C.N.R. ait expressément donné quitus au bénéficiaire.
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ARTICLE 10 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le bénéficiaire supporte la charge de tous les impôts, notamment la contribution foncière,
auxquels sont actuellement ou pourraient être à l'avenir assujettis le terrain, les
constructions et installations exploitées en vertu du contrat. Il supporte également, s’il en
existe, les taxes et redevances liées à la fiscalité immobilière.
Le bénéficiaire fait, sous sa responsabiité, la déclaration de constructions nouvelles prévue
par le Code Général des Impôts.
Il remboursera à la C.N.R. le montant majoré des amendes fiscales que celle-ci pourrait
supporter par suite de retard ou de défaut de déclarations fiscales incombant au
bénéficiaire.
Enfin, il prend en charge les frais, droits et honoraires inhérents au contrat, notamment pour
sa publication au fichier immobilier par voie d'acte notarié, qui seront réglés à Maître PICOT,
notaire à LYON 3°, 62 rue de Bonnel, à l'occasion de la réitération des présentes par acte
authentique.
A titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse à l'instant même, la somme de DEUX
CENTS EUROS (200,00 EUR) à Maître PICOT, notaire susnommé, choisi comme tiers
convenu, d'un commun accord entre les parties.
Il autorise d'ores et déjà l'Etude de Maître PICOT, notaire susnommé à effectuer sur ladite
somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance,
demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de
l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais, lors de la réalisation de l'acte authentique, si
elle a lieu.
Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique des présentes par fait, négligence
ou défaillance du BENEFICIAIRE et ce quelque soit le motif, ladite somme demeurera
intégralement et forfaitairement acquise au notaire susnommé en rémunération des débours
qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces.
ARTICLE 41 -PUBLICITE FONCIERE
La présente convention devra être publiée, à l'initiative de la C.N.R., au fichier immobilier et
annexée à cet effet à un acte en constatant le dépôt au rang des minutes de Maître Florent
PICOT, notaire associé, 62 rue de Bonnel, LYON 3ème et dressé le cas échéant, en
concours avec le notaire du bénéficiaire dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les
trois mois; à compter de la signature de la convention par l'ensemble des signataires requis.
(et de l'approbation préfectorale pour les titres dépassant 2023).
Le BENEFICIAIRE supporte les frais, droits et honoraires correspondants, y compris le coût
d'établissement d'un document d'arpentage par un géomètre-expert.
Arrêté N°20131840021 - 11/07/2013 DDEP 12-013 - 13-
Les parties donnent dès à présent, tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de Maître PICOT,
notaire susnommé :
-_ à l'effet de réitérer les présentes par acte authentique aux fins de procéder aux formalités
de publicité foncière, à toutes déclarations fiscales ;
- et aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et
généralement faire le nécessaire.
Pour fins d'opposabilité des droits réels à créer, la présente devra être publiée.
Enfin, il prend en charge les frais inhérents au contrat, notamment pour sa publication au
fichier immobilier par voie d'acte notarié.
ARTICLE 12 - ENREGISTREMENT
La présente convention n'étant soumise obligatoirement ni au droit de timbre, ni à la
formalité de l'enregistrement, dans le cas où l'enregistrement est requis par l'une des
parties, les droits de timbre et d'enregistrement sont à la charge de cette partie.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit
- la C.NR, à son Siège Social
2, rue André Bonin
69316 LYON CEDEX 04 ;
- le bénéficiaire, à son Siège Social
21, Avenue Frédéric Mistral,
BP71
84102 ORANGE CEDEX.
ARTICLE 14 - APPROBATION
La présente convention sera soumise par la C.N.R. au visas de Meneleur-le-Diroctour-du-
Serviee—dea—Nevigation—Rhône-Saône—et-de Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc Roussillon, de Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, en ce qui
concerne son domaine de compétence administrative territoriale, puis à l'approbation de
M. Le Préfet du département des Bouches du Rhône par arrêté préfectoral (qui sera
dûment annexé à la présente).
L'approbation de la présente convention par arrêté préfectoral est une condition
indispensable à la validité de la présente convention et à son entrée en vigueur.
Page 426 Arrêté N°2013184.0021 - 11072013 DDEP 12-013 - 14-
ARTICLE 15 - ANNEXES
- Plan
+ Document d'arpentage
- CAHIER DES CONDITIONS GENERALES (édition septembre 2006) d'occupation de
dépendances immobilières de la concession de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
(constituées en site industriel et fluvial)
- Formulaire risques technologiques et naturels
- Arrêté préfectoral
Fait en six exemplaires,
ALYON, le ....5.SEP, 2012
Lu et accepté,
LE BÉNÉFICIAIRE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le Président- Directeur Général Le Directeur du Développement
Portuaire Economique D
Pour le Préfet et
Le Directeur Régl
l'Aménagement
: Par Subdélégati
Le Chef du Servi gie
Philippe FRICOU
Ales Lot}
Vise- Visa Le-Diresteur-du-Senice Le Directeur Régional de l'Environnement, de-e-Nevigation-Rhône-Saône-
de l'Aménagement et du Logement,
Région PACA
0 2 AVR. 2013
La chef de l'unité concessions hydroélectriques
2tconrêle des ouvrages hydrauliques
mo
P.J. : arrêté préfectoral
\E Arrêté N°20131840021 - 11/07/2013 Pa AMENAGEMENT de
VALLABREGUES
S.I.F DE TARASCON
BRAJA
C.O.T
LE NATIONALE DU RHONE
SE Dreteur duDévelo veloppament
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Compagnie Nationale du Rhône "A BRAJA VESIGNE
L'ENERGIE A L'ETAT PUR DE
pre Rata “Tél. : 04 90 34 3442
FORARGE DAFF: Frein on système oramdiique
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IWO0K1 1500581 3/81 Page 428 rèréN°2018184-0021 - 11/0701 PTT5945 enattente EDF29160 2ani EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0022
signé par Le chef du service Energie de la DREAL Languedoc- Roussillon
le 03 Juillet 2013
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté autorisant des travaux de restauration
du drain aval du Pont de l'Europe - Avignon -
aménagement de VALLABREGUES. Le
projet d'exécution de restauration a été
présenté le 13 mars 2013 par la Compagnie
Nationale du Rhône située à Lyon. Est autorisé
à l'exécution des travaux d'entretien par
l'exploitant conformément au projet précité.
Page 430 Arrêté N°2013184-0022 - 11/07/2013 nr |
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A
PREFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc- Roussillon
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant des travaux de restauration du drain aval du Pont de l’Europe — Avignon
Aménagement de VALLABREGUES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 214-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu la loi du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône,
Vu le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
Vu le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées,
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de Vallabrègues et à l'aménagement
complémentaire du palier d'Arles, sur le Rhône,
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passée le 20 décembre 1993 entre l'État et la compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret
n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat,
Vu l'arrêté du 4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 3 septembre 2012 à certains agents de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon ;
Vu le dossier d'exécution du projet de restauration du drain aval du Pont de l'Europe — Avignon, transmis à la
DREAL Languedoc Roussillon le 13 mars 2013 par M. le Directeur Délégué Industriel de la Cie Nationale du
Rhône (CNR),
Vu le rapport en date du O5 juillet 2013, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement du Languedoc Roussillon relatif à l'instruction du projet d'exécution,
Considérant qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir en parfait état les ouvrages de la concession,
Considérant que le dossier d'exécution en date du 13 mars 2013, comporte les éléments nécessaires à
l'appréciation de l'incidence du projet de travaux,
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont
de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement,
Considérant qu'il en résulte qu'il n’y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser
ces impacts,
Arrêté N°2013184-0022 - 11/07/2013 Page 431 Considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier, déposé le 13 mars 2013,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc Roussillon.
ARRETE
ARTICLE 1er : Autorisation des travaux de restauration du drain aval du Pont de l’Europe - Avignon
sur l'aménagement de Vallabrèques
Est approuvé le projet d'exécution relatif aux travaux de restauration du drain aval du Pont de l’Europe -
Avignon sur l'aménagement de Vallabrègues, présenté le 13 mars 2013 par la Compagnie Nationale du
Rhône dont le siège social est 2, rue André Bonin 69316 LYON cedex 04, représentée par son Directeur
Général, M. Mathieu BONNET.
Est autorisé l'exécution des travaux d'entretien par l'exploitant conformément au projet précité.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai d’un an à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution et notification
— Mr le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon,
— M. le maire de la commune des angles dans le Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à l'exploitant.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services et de la mairie, énumérés ci-
dessus au présent article.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant au moins un mois dans la mairie de la commune énumérée
ci-dessus.
Date : 03 juillet 2013
Pour le préfet du Gard,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du service Énergie, par intérim
sFÉ
Vincent VACHE
Page 432 Arrêté N°2013184-0022 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013185-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 04 Juillet 2013
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté temporaire de police de circulation sur
l'autoroute A9 portant prolongation de l'arrêté
N °2013126-0005 de fermeture de l'aire de
Milhaud sens Sud- Nord n °2013
Arrêté N°2013185-0003 - 11/07/2013 Page 433 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE TEMPORAIRE DE POLICE DE CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A9
PORTANT PROLONGATION DE L’ARRETE N°2013126-0005
DE FERMETURE DE L’AIRE DE MILHAUD SENS SUD-NORD
n° 2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour
l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 11 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et
R.411-25 ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Considérant que les forces de gendarmerie constatent de manière régulière et récurrente des vols
de carburant et de fret commis à l’encontre des véhicules lourds stationnés sur l’aire de Milhaud
autoroute A9 sens Sud- Nord (plus de 3500 litres volés depuis le 1/01/2013),
Considérant que ces actes sont perpétrés de manière plus importante sur cette aire que sur les
autres aires de la même autoroute et que cette aire comporte onze places pour les poids lourds,
sans restaurant ni commerce,
Considérant que les mesures déjà prises qui consistent à poser un double grillage et à assurer une
surveillance accrue aux heures les plus sensibles n’ont pas permis de réduire le nombre de vols,
Considérant que ces actes, par leur régularité, constituent un trouble à l’ordre public et un risque
physique et matériel pour tous les usagers de cette aire,
Considérant que les aires les plus proches se situent à respectivement 9 km en amont au PK 69 et
15 km en aval au PK 45 de l’aire de Milhaud,
Page 434 Arrêté N°2013185-0003 - 11/07/2013 Considérant que les forces de gendarmerie ont constaté dernièrement des vols de carburant sur
des véhicules qui n’avaient pas respecté l’arrêté de fermeture de l’aire.
Considérant que le précédent constat révèle que les risques encourus existent toujours.
Sur proposition du Directeur des Territoires et de la Mer :
ARRETE :
Aïticle 1: L’accès à l’aire de Milhaud sur l’autoroute A9 dans le sens Sud Nord (PK60) est
interdite à tous les usagers, pour une durée renouvelée de deux mois à compter de la date
d'expiration de l’arrêté N°2013126-005 publié au Recueil Spécial N° 47 le 07/05/2013.
Article 2 : L'information des usagers sera effectuée par le directeur régional Provence-Camargue
de Autoroutes du Sud de la France, qui prendra toutes mesures utiles pour avertir les usagers de la
fermeture de l’aire et empêcher physiquement l’accès des véhicules à l'aire.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Gard, le directeur régional Provence-Camargue de Autoroutes
du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée, pour information, au co-directeur de la division transport du CRICR
Méditerranée.
Aiticle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NIMES dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
L /> 5% ls
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013185-0003 - 11/07/2013 Page 435 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013185-0006
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du CODERST.
Page 436 Arrêté N°2013185-0006 - 11/07/2013 Liberté» Egalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE PREFECTORAL N°
du — 4 JUL, 2013
portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Hôtel dela Préfecture — 10 avenue Feuchères = 30045 NIMES CEDEX 9
T4: 08 20 09 11 72 (11,8 ei d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — ww gard gouv.fr
Arrêté N°2013185.0006- 11/07/2013 Pase 437 Vu l’arrêté préfectoral n° 2012261-0002 du 17 septembre 2012, modifié, portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-83 du 3 août 2012, donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe D'ISSERNIO, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de l'un des membres du conseil,
représentant d’une profession ayant son activité dans les domaines de compétence du conseil,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1°:
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
Président :
— Le Préfet du Gard ou son représentant ;
L- Services de l'Etat :
- Le Directeur de Cabinet du Préfet ;
- Le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
-_ La Directrice Départementale de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le Directeur Départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le Délégué Départemental de l'agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
I1L- Collectivités territoriales :
Représentants du Conseil Général :
Titulaires : Suppléants
M. William TOULOUSE, Conseiller Général M. Olivier GAILLARD, Conseiller Général
du canton de Sumène ; | du canton de Sauve ;
M. Jean-Claude PARIS, Conseiller Général M. Olivier LAPIERRE, Conseiller Général du
du canton de Saint Ambroix ; canton de Saint Gilles ;
Page 435 Arrêté N°201 3185-0006 - 11/07/2013 Représentants des maires :
Titulaires ] Suppléants
| Mme Pilar CHALEYSSIN, Maire d’Aubais M. René ABRIC, Maire de Langlade
M. Philippe ROUX, Maire de Saint Christol | M. Jean-Pierre SECLE, Maire de Bouquet lez AS ;
[ M. Jean-Pierre CHARRE, Maire d’Orsan ; | M. Serge BOISSIN, Maire de Codolet
IL - Associations, Professions et Experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE( Famille Rurales) ;
Suppléante : Mme Annie CHAREYRE (UFC Que Choisir);
Associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Yves MEJAN ;
Suppléant : M. Jacky VIDAL ;
Associations agréées de protection de le 74
Titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
Suppléant : M. Yves AURIER ;
Profession agricole :
Titulaire : M. Vincent TROUILLAS ;
Suppléant : M. Jean-Louis PORTAL ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : M. Joseph CALIA ;
Suppléant : M. Henri BRIN ;
Industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : M. Jean-Paul BOURNONVILLE ;
Suppléant : M. Marc BERMOND ;
Ingénieur chir
— M. Joël DUFOUR ;
Ingénieurs è sécurité :
Titulaire : M. Alexis GUILHOT ;
Suppléant : M. Bernard BOUDON ;
Arrêté N°201 3185-0006 - 11/07/2013 Page 439 Article 2 :
Hydrogéologues :
Titulaire : M. Jean-Louis REILLE ;
Suppléant : M. Jean-François DADOUN ;
IV - Personnalités qualifiées:
= Docteur Robert GRANIER ;
= Docteur Odile VIDONNE-SARTRE ;
- Docteur Marie-France ALLAMIGEON (suppléante: Docteur Nathalie
BOUTAL) ;
= Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Eric
VIAL) ;
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée.
Pase 440
Présidée par le Préfet ou son représentant, cette formation comprend :
L- Services de l'Etat :
+ Le Directeur Départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ Le Directeur Départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le Délégué Départemental de l’agence régionale de santé ;
IL- Collectivit H
Représentant du Conseil Général :
Titulaire : M. Martin DELORD, Conseiller Général du canton de Trêves ;
Suppléant : M. Jean-Claude PARIS, Conseiller Général du canton de Saint Ambroix ;
Repré: res:
Titulaire : M. Serge BOISSIN, Maire de Codolet ;
Suppléant : M. Jean-Pierre SECLE, Maire de Bouquet ;
[II - Associations, Professions et Experts:
Association: le consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
Suppléant : M. Joël DUFOUR ;
Arrêté N°201 3185-0006 - 11/07/2013 or iment :
Titulaire : M. Joseph CALIA;
Suppléant : M. Henri BRIN ;
Architectes
Titulaire : M. Amaud NEGRE ;
Suppléant : M. Clément LEBERT;
IV Personn: ifiées:
+ M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMETZ) ;
+ Docteur Odile VIDONNE-SARTRE ;
Article
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter du 17 septembre 2012.
Artiel
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Article S :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs.
Nimes, le Mae — à JUL 2013
our le Préfet,
Jean-Philippe d'SSERNIO
Arrêté N°201 3185-0006 - 11/07/2013 Page #41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013185-0007
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 04 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral du 4/07/2013 portant
versement d'une subvention aux communes ou
à leurs groupements faisant l'acquisition des
équipements nécessaires à l'utilisation du
procès verbal électronique - commune de
Saint- Gilles
Page 442 Arrêté N°2013185-0007 - 11/07/2013 D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Relations avec A
les Collectivités Territoriales Nimes, le 4/07/2013
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Martine Chandezon
& 0466364251
Fax : 04 66 36 42 55
Mail : martine.chandezon@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant versement d’une subvention aux communes ou à leurs groupements
faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-
verbal électronique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2011 relative aux modalités de versement d’une subvention aux
communes ou à leurs groupement faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation
du procès-verbal électronique (Pvé) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article ler : Un versement de 5000 € est alloué à la commune de SAINT-GILLES
conformément à l’état Joint, en application des dispositions visées ci-dessus, au titre des
équipements acquis dans le cadre de la mise en place de la verbalisation électronique.
Ce prélèvement est à effectuer sur le compte 465 120000 -— code CDR COL5401000 -
« non interfacée » - «Fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le
déploiement du procès-verbal électronique — communes — année 2013 ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et la Directrice Départementale
des Finances Publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Jean-Philippe d’'ISSERNIO
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013185-0007 - 11/07/2013 Page 443 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0004
signé par Mr le chef du BRPA
le 05 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Retrait habilitation dans le domaine funéraire
Et secondaire PF DU GARD à Manduel
(30129)
Page 444 Arrêté N°2013186-0004 - 11/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 5 juillet 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
DRLP/BRPA/13/0566
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
L 2223-25,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu l'arrêté n° 2012179-0002 du 27 juin 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire
l’établissement secondaire de l'entreprise privée de pompes funèbres à l'enseigne "POMPES
FÜUNEBRES DU GARD" sis à Manduel, 21bis cours Jean Jaurès,
Vu le courrier du 20 juin 2013 de M. Philippe CAZEEL et de l’extrait Kbis délivré le 14 juin
2013 par le greffe du tribunal de commerce de Nîmes mentionnant la fermeture de
l’établissement sis à Manduel,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’habilitation dans le domaine funéraire numéro 12-30-419, délivrée à
l’établissement secondaire de l'entreprise privée de pompes funèbres à l’enseigne "POMPES
FUNEBRES DU GARD", sis 21bis cours Jean Jaurès à Manduel (30129), exploité par
M. Philippe CAZEEL, est retirée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013186-0004 - 11/07/2013 Page 445 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013186-0005
signé par Mme la Secrétaire Générale
le 05 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Pôle immigration, Intégration et identité Nationale(P3IN)
Agrément la Clède
Page 446 Arrêté N°2013186-0005 - 11/07/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Pôle Immigration Intégration
et Identité Nationale
Bureau de l’éloignement, du contentieux et
de l’asile
Réf. : P3IN/BECA
Affaire suivie par Catherine LE BERD
& 0466 87 59 56
etrangers @ gard.pref.gouv.fr
ARRETE PORTANT AGREEMENT
de l’association la Clède
en application de l’article R741-2 du CESEDA
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment l’article
R741-2 ;
Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
relative au droit d’asile ;
Vu le décret n° 2004-813 du 14 août 2004 modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946
réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/D05000 14C du 21 janvier 2005 du Ministère de l’Intérieur, de la
Sécurité Intérieurs et des Libertés Locales relative aux conditions d’examen des demandes
d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d’asile ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 14 juin 2013 par l’association la Clède ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en date du
24/06/2013 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
L'association la Clède est agréée pour domicilier dans le Gard les personnes ayant présenté une
demande d’asile à la préfecture de l’Hérault et ne pouvant justifier d’une adresse postale stable
pendant toute la durée de la procédure
Article 2 :
Le service de domiciliation postale assuré par l’association est situé à l’adresse suivante :
Association la Clède — 17 rue Montbounoux — 30100 ALES
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013186-0005 - 11/07/2013 Page 447 Ce service est assuré gratuitement et sans interruption tout au long de l’année.
L'organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne
réalisation de cette mission.
Article 3 :
L'association la Clède s’engage à organiser un entretien individuel avec la personne demandant
la domiciliation afin de l’informer des droits et obligations relatifs à la domiciliation au titre du
droit d’asile.
A l’issue de cet entretien, l’organisme fera signer par la personne bénéficiaire le règlement de
fonctionnement du service de domiciliation décrivant :
- l’organisation interne du service en termes de procédure, de réception, de mise à disposition
et de conservation des courriers postaux
- les obligations que l’organisme de domiciliation s'engage à respecter vis-à-vis des
personnes domiciliées
- les obligations que la personne bénéficiaire s’engage à respecter vis-à-vis de l’organisme
agréé
- les conditions de radiation du service de domiciliation
Article 4 :
L'association la Clède s’engage à délivrer gratuitement une attestation d’élection de domicile
spécifique à usage strictement limité à la Préfecture, pour faciliter la transmission des courriers
relatifs à la procédure d’asile selon le modèle joint au présent arrêté.
Cette attestation fait partie des documents que la personne sans hébergement ou adresse stable
doit obligatoirement produire dans le cadre de sa demande d'admission au séjour au titre de
l'asile, tels que prévus à l’article R741-2 du CESEDA.
Article 5 :
L'association la Clède s’engage à:
- produire annuellement un rapport d’activités concemant les éléments statistiques suivants :
e __ nombre de domiciliations en cours
e _ nombre d’entrées et de sorties par motif de radiation au cours de l’exercice écoulé
- produire un bilan estimatif du coût de fonctionnement du service (moyens matériels et
humains engagés pour cette mission)
Article 6 :
L’agrément est délivré pour une période de 3 ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée au plus tard 3 mois avant la date
d'expiration de cet agrément.
La décision de retrait d’agrément doit être motivée. Elle est susceptible de faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif.
Article 7 :
M. le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.et notifié à l’organisme concerné.
NIMES, le 05/07/2013
P. le Préfet, le Secrétaire Général
Jean Philippe D’ISSERNIO
Page 448 Arrêté N°2013186-0005 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013187-0001
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 06 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de baptêmes de l'air
en hélicoptère à Saint- Hippolyte du Fort le 21
juillet 2013
Arrêté N°2013187-0001 - 11/07/2013 Page 449 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N°181
Affaire suivie par : M. CADOUX
& 046636 41 66
Mél : jean.cadoux @gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
NIMES, le 6 juillet 2013
ARRETE N°
portant autorisation de baptêmes de l’air en hélicoptère à
Saint-Hippolyte du Fort le 21 juillet 2013
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Aviation Civile,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, notamment ses articles 11 à 20,
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
Vu la demande présentée le 18 juin 2013 par M. Luc MERCIER, représentant la société
« Cévennes Hélicoptères », sise à Les Mouzigniels 30460 Sainte-Croix de Caderle,
Vu le dossier annexé à cette demande,
Vu l’avis du Délégué Régional, Directeur Zonal de la DZPAF SUD), reçu le 1° juillet
2013,
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Aviation Civile à Montpellier, reçu le 27 juin 2013,
Vu l’avis du Maire de Saint-Hippolyte du Fort, en date du 19 juin 2013,
Vu l’avis du propriétaire du terrain, en date du 19 juin 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 450 Arrêté N°2013187-0001 - 11/07/2013 ARRÊTE
Article 1°: M. Luc MERCIER, directeur des vols, est autorisé à organiser le dimanche 21
juillet 2013 de 10h00 à 19h00, des manifestations aériennes comprenant les activités
aéronautiques de baptêmes de l’air en hélicoptère.
Cette manifestation se déroulera sur la commune de Saint-Hippolyte du Fort.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales du Contrôleur Général,
Directeur Zonal de la Police aux Frontières suivantes:
- Avis technique favorable du chef de la Délégation Régionale Languedoc Roussillon de
l’Aviation Civile;
- Autorisation du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé, et du maire de la
commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain;
- Respect des termes de l’arrêté interministériel du 04 avril 1996, paru au Journal Officiel
du 28 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes;
- L’aire de manœuvre sera conforme aux paragraphes 3.1, 3.2 et 3.4 de l’annexe III de
l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 ; elle sera plane et isolée par tout moyen approprié
et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de
l’opération et aux candidats aux baptêmes accompagnés par un responsable;
- Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en place
afin d’empêcher l’envahissement de l’aire réservée;
- Des moyens de secours et d’incendie adaptés seront prévus et mis en place, un accès sera
laissé libre en permanence à leur intention;
- Il ne sera procédé à aucun survol d’habitation, voie de circulation non neutralisée ou
rassemblement de toute nature à moins de 150 mètres de distance;
- Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies
seront telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareil soit en
mesure de regagner un terrain dégagé;
- Les évolutions se feront conformément au manuel d’activités particulières et au manuel
de vol;
- Un responsable devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont plus réunies;
- Tout incident ou accident sera immédiatement signalé à la DZPAF SUD au:
04/91/53/60/90.
Prescriptions particulières :
-Les rotations devront s'effectuer en utilisant une trouée unique dans un secteur orienté au
Sud/Sud-Est (Cf. au dossier présenté).
-Il est signalé à l'attention du pilote la présence d'une maison d'habitation (parcelle 325) à
l'Est de la trouée de décollage.
Arrêté N°2013187-0001 - 11/07/2013 Page 451 Page 452
Article 3: L’autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la
Direction Générale de l’ Aviation Civile suivantes :
Consignes générales :
- L’aire de manœuvre (plate-forme dégagée de tout obstacle, servant aux opérations de
décollage et d’atterrissage), doit être exempte de tout objet susceptible de se transformer
en projectile sous le souffle de l’hélicoptère ou poussières pouvant mettre en cause le
fonctionnement du groupe motopropulseur;
- L'accès à l’aire de manœuvre sera limité, sous la responsabilité de l’organisateur, à
l’organisateur, aux pilotes et à leurs assistants requis pour la mise en œuvre de l’aéronef
et aux seules personnes candidates à un vol d'initiation, accompagnées par
l’organisateur ;
- En dehors des manœuvres liées au décollage et à l’atterrissage, les vols ne pourront
être effectués en dessous des hauteurs réglementaires minimales définies par la
réglementation de la Circulation Aérienne ;
- Le pilote respectera scrupuleusement les conditions d'utilisation de l'appareil prévues
dans le manuel de vol ;
- Un système de barrières et un service d’ordre suffisant empêcheront la divagation du
public sur l’aire de manœuvre ;
- La présence de véhicules ou de personnes est strictement interdite sous les
trajectoires de décollage ou d’atterrissage de l’hélicoptère.
Consignes particulières :
- Trouée unique pour les atterrissages et les décollages orientée face au Sud/Sud-Est.
- Présence de quatre pylônes d'éclairage dont deux grèvent ponctuellement les surfaces de
dégagement latérales (55 % au lieu de 50%).
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
M. Luc MERCIER, l'organisateur,
le Directeur Régional de l’Aviation Civile à Montpellier,
le Délégué Régional, Directeur Zonal de la DZPAF SUD, à Montpellier,
le Maire de Saint-Hippolyte du Fort,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au RAA de la préfecture.
Le Préfet,
Arrêté N°2013187-0001 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0026
signé par Mr le Préfet du Gard
le 08 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté préfectoral N ° 2013 - HB2- 24, portant
organisation de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 Page 453 Page 454
ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
Arrêté n° 2013 — HB2- 24
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d' Honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes et les départements ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de l’Etat,
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée, d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-974 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2012 portant nomination de M.
Hugues BOUSIGES en qualité de Préfet du Gard ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains
services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence
interdépartementale en matière de prévision des crues ;
Vu l'arrêté du12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles modifié par l’arrêté du 10 avril 2013 ;
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 Vu l'avis du comité technique de la DDTM en date du 12 avril 2013 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° janvier 2010 désignant Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral 2010-HB- 146 du 29 janvier 2010 portant orgamisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'organisation de la police de l'eau dans le Gard et à la
répartition des compétences entre la DDTM du Gard et les DREAL Rhône Alpes et
Languedoc-Roussillon
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRÊTE
Article 1 - Organisation générale
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est organisée en :
— six services fonctionnels :
Secrétariat général
Economie agricole
Eau et milieux aquatiques
Observation territoriale, urbanisme et risques
Habitat et construction
X
XX
X
_X
X
%x
Environnement et forêt
— trois services d'aménagement territoriaux dénommeés :
x Service d'aménagement territorial des Cévennes
x Service d'aménagement territorial du Gard Rhodanien
x Service d'aménagement territorial Sud Gard, du littoral et de la mer
— une mission éducation et sécurité routière hiérarchiquement rattachée à la direction
de la DDTM, la partie coordination de la sécurité routière étant placée sous l'autorité
du directeur de cabinet du Préfet, chef de projet sécurité routière
— deux unités directement rattachées à la direction :
x l'unité communication
x le contrôle de gestion
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 Page 455 Page 456
Article 2 — Les services fonctionnels
— le Secrétariat général regroupe l'ensemble des missions supports de la DDTM. II est
composé de quatre unités :
X l'unité « ressources humaines et gestion des compétences » en charge de la gestion
des ressources humaines. A ce titre, elle élabore et met en œuvre la politique de
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la DDTM.
Elle met en œuvre les politiques d'hygiène et de sécurité au travail, de soutien
médico-social, d'action sociale et veille à la qualité du dialogue social
l'unité «moyens logistiques et gestion budgétaire » en charge de la gestion des
moyens financiers, du fonctionnement courant, de la logistique des achats et des
structures immobilières
l'unité «systèmes d'information » en charge de la gestion des systèmes de
télécommunication et d'informatique de la DDTM
l'unité «affaires juridiques » en charge de l'appui juridique et du traitement des
contentieux administratifs et pénaux.
Les agents défense chargés de l'ingénierie de gestion de crise et de la mobilisation des
moyens « défense » sont rattachés directement au chef de service, secrétaire général, qui
sera désigné pour assurer la fonction de responsable sécurité défense.
— Le service économie agricole est composé de quatre unités :
* unité «agriculture durable-élevage » en charge des mesures agro-
environnementales, de l'agriculture durable et des filières animales
unité «aides directes-calamités agricoles » en charge des mesures d'aide aux
agriculteurs relevant du premier pilier de la politique agricole commune et des
calamités agricoles
unité «installation-conjoncture-filières végétales » en charge des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs, des mesures conjoncturelles et des filières
végétales
unité « développement rural-structures » en charge des mesures du second pilier de
la politique agricole commune dite du développement rural et du contrôle des
structures
— Le service eau et milieux aquatiques pilote et anime la politique départementale de
l'eau dans l'ensemble de ses composantes, participe à la connaissance des données et
assure la police de l'eau et le rôle de de guichet unique. Il est organisé en quatre unités
x l'unité « gestion durable de la ressource » en charge de la gestion durable de la
ressource et une gestion quantitative partagée
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 x l'unité « gestion concertée et milieux aquatiques » en charge de la préservation ou
la restauration de la continuité écologique des cours d'eau
x l'unité «hydraulique » en charge de la réduction de la vulnérabilité et de la gestion
des zones inondables
x l'unité « appui technique DSP/GSP » en charge de l'appui aux collectivités pour la
gestion et la délégation de leurs services publics d'eau et d'assainissement.
— Le service observation territoriale, urbanisme et risques est composé de cinq
unités :
x l'unité «risque inondation » en charge de l'intégration du risque dans
l'urbanisation
x l'unité «culture du risque » en charge de la prise en compte des risques, par
l'information, la diffusion, la sensibilisation des populations
x l'unité « foncier » chargée de la maîtrise du foncier dans l'urbanisme
x l'unité «observation territoriale » chargée des études, du traitement des
données et du système d'information géographique
x l'unité «urbanisme » chargée de la doctrine et de l'animation de la filière
urbanisme réglementaire.
— Le service environnement et forêt est composé de trois unités :
x l'unité « forêt-DFCI » en charge de la mise en œuvre du plan départemental
pour la protection de la forêt contre l'incendie
x l'unité «biodiversité » en charge de la protection de la biodiversité et de
l'animation de Natura 2000
x l'unité «intégration de l'environnement » en charge de la réduction des
nuisances visuelles et la lutte contre le bruit des infrastructures, de l'animation
des politiques sectorielles pour la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement (énergies renouvelables-trames vertes et bleues-plans climat
territoriaux) et de l'intégration des préoccupations environnementales dans les
plans et projets
et d'un point d'appui pour les énergies renouvelables et le Grenelle de l'environnement.
— Le service habitat construction est composé de quatre unités :
x l'unité « financement de l'habitat » en charge de territorialiser les politiques de
l'habitat, développer le partenariat pour le développement d'une offre de
logements sociaux et assurer l'instruction des « aides à la pierre »
x l'unité «habitat indigne » en charge de renforcer la mise en œuvre de la
politique contre l'habitat indigne
x l'unité «rénovation urbaine »en charge de poursuivre la politique de rénovation
urbaine et prendre en compte la requalification des quartiers anciens dégradés
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 Page 457 x l'unité « bâtiment durable » en charge de piloter au plan départemental le volet
«bâtiment durable» du Grenelle de l'environnement, d'accompagner la
rénovation thermique du parc HLM, d'être le référent technique pour le Préfet
pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat en soutien de France
Domaine et de coordonner la mise en œuvre de la politique d'accessibilité aux
personnes handicapées et la sécurité des établissements recevant du public
Article 3 - Les services d'aménagement territoriaux
- Le service d'aménagement des Cévennes assure la représentation de la DDTM sur le
territoire de la partie gardoise du SCOT des Cévennes (arrondissement d'Alès) et
l'arrondissement du Vigan ; 1l a son siège à Alès. IT est organisé en trois unités :
x l'unité « aménagement durable » chargée de l'accompagnement des collectivités
dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme (SCOT-PLU-carte
communale), la représentation de l'Etat en tant que personne publique associée et
la mise en œuvre de la mission « Ville durable »
l'unité «application du droit des sols» qui instruit des autorisations d'urbanisme
pour le compte de l'Etat ou celui des communes pour lesquelles le service est mis à
disposition dans l'arrondissement d'Alès
l'unité « appui au développement durable » chargée de l'assistance technique pour
des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire et des missions d'appui au
développement durable dans les domaines de l'accessibilité, de l'eau et des risques,
et des bâtiments durable
- Le service d'aménagement du Gard Rhodanien assure la représentation de la DDTM
dans la partie orientale de l'arrondissement de Nîmes correspondant au périmètre des SCOT
de l'Uzège-Pont du Gard, du Gard Rhodanien et de la partie gardoise du SCOT du bassin de
vie d'Avignon. Il a son siège à Villeneuve-les-Avignon et il est organisé en trois unités :
x
Page 458
l'unité « application du droit des sols », avec une antenne à Bagnols-sur-Cèze, qui
instruit des autorisations d'urbanisme pour le compte de l'Etat ou celui des
communes pour lesquelles le service est mis à disposition
l'unité « aménagement durable » chargée de l'accompagnement des collectivités
dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme (SCOT-PLU-carte
communale), la représentation de l'Etat en tant que personne publique associée et
la mise en œuvre de la mission « Ville durable »
l'unité « appui au développement durable » chargée de l'assistance technique pour
des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire et des missions d'appui au
développement durable dans les domaines de l'accessibilité, de l'eau et des risques,
et des bâtiments durables
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 - Le service d'aménagement du Sud Gard du littoral et de la mer, basé à Nîmes,
assure la représentation de la DDTM dans la partie sud et ouest de l'arrondissement de
Nîmes. Son périmètre se confond avec celui du SCOT Sud du Gard.
Le service est composé de quatre unités :
x l'unité «aménagement et développement durables Ouest-mission littoral et mer »
chargée
- de l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration ou la révision des
documents d'urbanisme (SCOT-PLU-carte communale), la représentation de l'Etat
en tant que personne publique associée et la mise en oeuvre de la mission « Ville
durable »
- de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du
territoire
- des missions d'appui au développement durable dans les domaines de
l'accessibilité, de l'eau et des risques, et des bâtiments durables
- de la mise en œuvre de la politique de la mer et du littoral gardois sous la
coordination de la délégation à la mer et au littoral rattachée à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
x l'unité «aménagement et développement durables Est » chargée
- de l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration ou la révision des
documents d'urbanisme (SCOT-PLU-carte communale), la représentation de l'Etat
en tant que personne publique associée et la mise en œuvre de la mission « Ville
durable »
- de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du
territoire
- des missions d'appui au développement durable dans les domaines de
l'accessibilité, de l'eau et des risques, et des bâtiments durables
x l'unité «application du droit des sols » qui instruit des autorisations d'urbanisme
pour le compte de l'Etat ou celui des communes pour lesquelles le service est mis à
disposition
x l'unité «bâtiments publics » assure une mission d'assistance et de conduite
d'opérations pour les maîtres d'ouvrages Etat dans la gestion des opérations
immobilières de l'Etat en soutien technique de France Domaine
Article 4 - La mission éducation et sécurité routière
Elle est organisée en deux pôles :
x le pôle «éducation routière » en charge d'assurer la gestion administrative à
l'exception de la délivrance des titres, la passation des examens du permis de
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 Page 459 Page 460
conduire ainsi que la délivrance des agréments des écoles de conduite et
autorisations d'enseigner des moniteurs
x le pôle « sécurité routière en charge » :
— d'animer la coordination interministérielle de sécurité routière directement auprès du
directeur de cabinet du Préfet, chef de projet sécurité routière
— de mettre en œuvre la politique de sécurité routière :
> observatoire de l'accidentologie
> suivi technique de l'implantation des moyens de contrôle de sanction automatisé
> conseil en matière de sécurité routière
Article 5 - L'arrêté préfectoral 2010-HB- 146 du 29 janvier 2010 est abrogé.
Article 6 - M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gard et M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui les concerne de
la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 juillet 2013
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013189-0026 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013189-0027
signé par Mr le Préfet du Gard
le 08 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté n ° 2013 - HB2 -22, mettant fin à
l'organisation de la DISE dans le Gard
Arrêté N°2013189-0027 - 11/07/2013 Page 461 Préfecture
x = Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DAME-B2CG
Affaire suivie par : Béatrice Ventujol-Pradier
004 66 36 41 21
beatrice.ventujol @gard.gouv.fr
Page 462
Nîmes, le 8 juillet 2013
ARRETE N° 2013 - HB2 - 22
mettant fin à l’organisation de la DISE dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;
Vu Île décret n ° 2009 -176 du 16 février 2009 modifiant le décret 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-
374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2- 10 du 25 juin 2012 modifiant l’arrêté n° 2013-119-
7 du 23 avril 2003 portant organisation des services de l’Etat dans le domaine de l’eau à
travers la création d’une Délégation Interservices de l’Eau (DISE) et donnant délégation
de signature à M. SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef
de la DISE ;
1/2
Arrêté N°2013189-0027 - 11/07/2013 Considérant, eu égard aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer n° 2013-HB2- 24 du 8 juillet 2013
et de l’arrêté de délégation de signature de M. Jean-Pierre SEGONDS n° 2013-HB2-26
du 8 juillet 2013 que la DISE n’a plus lieu d’être en tant qu’organisation des services de
l’Etat, dans le domaine de l’Eau, dans le Gard ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1 : Abrogation
Il est mis fin à l’organisation de la DISE dans le Gard.
L'arrêté 2012 — HB2 — 10 du 25 juin 2012 est abrogé ainsi que toutes dispositions
relatives à des délégations antérieures .
Article 2 : Date d'effet
Le présent arrêté prendra effet à dater de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs.
Article 3 : Ampliation - exécution .
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Le Préfet,
Signé : Hugues BOUSIGES
2/2
Arrêté N°2013189-0027 - 11/07/2013 Page 463 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013190-0001
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 09 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral relatif au bureau de la
commission de suivi de site (CSS) de la
société SITA FD à BELLEGARDE.
Page 464 Arrêté N°2013190-0001 - 11/07/2013 7
LS L Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau des procédures
environnementales
Réf. : Env/LBA-CC/2013-790
Affaire suivie par Claude COMBEMALE
& 0466 3643.08.
Mél : claude.combemale @ gard.gouv.fr
ARRETE N°
relatif au bureau de la commission de suivi de site (CSS)
de la société SITA FD à BELLEGARDE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-5 et R. 125-
8-4 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013030-0001 du 30 janvier 2013 portant création d’une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement
technique (C.E.T.) de classe 1 de la société SITA FD à BELLEGARDE ;
VU les désignations réalisées par les membres de chacun des collèges en vue de la
constitution d'un bureau lors de la réunion de la commission de suivi de site de la société SITA FD
à BELLEGARDE du 3 juillet 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013190-0001 - 11/07/2013 Page 465 ARRETE
ARTICLE 1°:
A compter de la date du présent arrêté, le bureau de la commission de suivi de site (CSS) créée
dans le cadre du fonctionnement du centre d’enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 exploité
par la société SITA FD, sise sur la commune de BELLEGARDE, est composé comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Le Préfet du Gard, ou son représentant.
Collège des «Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés >:
M Juan MARTINEZ, titulaire, M Michel BRESSOT, suppléant.
Collège des « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
M Jean-Francis GOSSELIN, titulaire, M Francis ETIENNE, suppléant.
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée.
ou organismes professionnels les représentant » :
M Olivier BONNET, titulaire, M Laurent TESSIER, suppléant.
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
M Laurent GALLIERE, titulaire, M Philippe GRAVOUEILLE, suppléant.
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres du bureau prendra fin à la date fixée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2013030-0001 du 30 janvier 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement du centre d'enfouissement technique (C.E.T.) de classe 1 de la
société SITA FD à BELLEGARDE.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes, le 9 juillet 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Page 466 Arrêté N°2013190-0001 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0005
signé par Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le 10 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Autorisation portant surveillance de la voie
publique par des agents de sécurité privée
Braderie d'été - Ville de Nîmes
Arrêté N°2013191-0005 - 11/07/2013 Page 467 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 13/0298 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 468
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU Îa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 portant autorisation de fonctionnement de la
société dénommée « Power Protection », RCS 48330251900010, sise 2, rue du Beausset -
13001 MARSEILLE représentée par la gérante,
Arrêté N°2013191-0005 - 11/07/2013 VU l’accusé de réception de demande d’autorisation délivré par le préfet des Bouches du
Rhône en application du paragraphe II de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
et du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011,
VU la demande transmise le 3 juillet 2013 par la ville de NIMES représentée par le sénateur-
maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection et
Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 MARSEILLE, des manifestations sur la voie
publique, prévues dans le cadre de la Braderie d'Eté, le mercredi 10 juillet 2013,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps le mercredi 10 juillet 2013.
ARRETE :
Article ler : la socièté de sécurité privée «Power Protection et Sécurité », RCS
48330251900010, située 2, rue du Beausset - 13001 MARSEILLE, représentée par la
gérante est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les
vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le mercredi 10 juillet
2013 sur le site matérialisé au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«Power Protection Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
7 agents positionnés sur les sites suivants dans le centre de la ville de Nîmes :
e Intersection rue de la Curaterie/boulevard Amiral Courbet = 1 agent
Intersection rue Général Perrier/boulevard Alphonse Daudet = 2 agents
Rue des Halles - entrée de parking = 1 agent
Intersection rue des Orangers/ rue des Lombards =— 1 agent
Intersection rue des Orangers/rue de l’ Arc Dugras = 1 agent
Intersection Place du Chateau/rue Charles Babut - Temple = 1 agent
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité »
assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protection et Sécurité »
n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Arrêté N°2013191-0005 - 11/07/2013 Page 469 Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation «La Braderie d’Eté», les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet u préfet du
Gard , le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 470 Arrêté N°2013191-0005 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0008
signé par Mme la Directrice de cabinet du du Gard
le 10 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation surveillance sur la
voie publique par des agents de sécurité
privée. Fête Nationale 13 juillet 2013 - parvis
des Arènes
Arrêté N°2013191-0008 - 11/07/2013 Page 471 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 13/0297 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 472
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU Îa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 portant autorisation de fonctionnement de la
société dénommée « Power Protection », RCS 48330251900010, sise 2, rue du Beausset -
13001 MARSEILLE représentée par la gérante,
Arrêté N°2013191-0008 - 11/07/2013 VU l’accusé de réception de demande d’autorisation délivré par le préfet des Bouches du
Rhône en application du paragraphe II de l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
et du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011,
VU la demande transmise le 4 juillet 2013 par la ville de NIMES représentée par le sénateur-
maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Power Protection et
Sécurité », située 2, rue du Beausset - 13001 MARSEILLE, des manifestations sur la voie
publique, prévues dans le cadre de la Fête Nationale, le samedi 13 juillet 2013,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps le samedi 13 juillet 2013.
ARRETE :
Article ler : la socièté de sécurité privée «Power Protection et Sécurité », RCS
48330251900010, située 2, rue du Beausset - 13001 MARSEILLE, représentée par la
gérante est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les
vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, le samedi 13 juillet
2013 sur le site matérialisé au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
«Power Protection Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
17 agents positionnés sur le site du parvis des Arènes pour protéger l’accès à
l’Amphithéâtre ainsi que pour assurer la protection du podium et du matériel de
l’orchestre.
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Power Protection et Sécurité »
assurant la mission visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être
armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Power Protection et Sécurité »
n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police
nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l’Etat.
Arrêté N°2013191-0008 - 11/07/2013 Page 473 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
ütre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation de «La Fête Nationale », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l’expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice de cabinet du préfet du
Gard , le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
«Power Protection et Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 474 Arrêté N°2013191-0008 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013191-0010
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 10 Juillet 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté fixant le montant 2012 de l'indemnité
représentative de logement des instituteurs
Arrêté N°2013191-0010 - 11/07/2013 Page 475 Liberté + Égaltré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
10 JUIL 2013 Préfecture Nîmes, le Direction des Relations avec
les Collectivités territoriales
Bureau des Finances locales
Affaire suivie par
Nadine Caminade
Æ 0466364275
nadine.caminade@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l’article 7 de la loi du 19 juillet 1889 relative aux obligations des départements et communes en
matière d’enséignement du premier degré;
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux livres I” et II du code de l’éducation;
VU la circulaire ministérielle du 3 décembre 2012 relative à la fixation du montant national de la
dotation spéciale instituteur et du montant départemental de l'indemnité représentative de
logement 2012;
VU les avis émis d’une part par le conseil départemental de l’éducation nationale, et d’autre part par
les conseils municipaux des communes du département du Gard:
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Taux de base
Le taux de l’indemnité représentative de logement des instituteurs et institutrices non logés
entrant dans les catégories définies par le code de l’éducation est fixé à 2 808 € pour l’année
civile 2012. Il s’applique uniformément sur l’ensemble du département.
ARTICLE2 : Majoration de 25 %
Le taux fixé à l’article 1er est majoré d’un quart pour les instituteurs mariés ou vivant en
concubinage notoire ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, avec ou sans enfant à
charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous Préfets d’ALES et du VIGAN, le Directeur
académique des services de l'éducation nationale, les Maires des communes du GARD), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
le secrétaire génére
Le Préfet,
él."
= — NSSERNIO Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —30045 NIMES CEDEX 9 Page 476 Tél : 0.820.09.11.72 (0.118€/ minute depuis.ne/igpeTS). 7Fa)9466-36.00.87 —www.gard.gouv.fr INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
DES INSTITUTEURS ANNEE 2012
Compléments communaux
Instituteur sans enfant à charge :
- célibataire aucun complément
- divorcé aucun complément
- veuf aucun complément
- marié, vivant maritalement ou ayant conclu un pacte civil de solidarité
(2 808 € x 1.25) - 2 808 € = 702 €
Instituteur avec enfant(s) à charge :
- célibataire (2 808 € x 1,25) - 2 808 € = 702€
- divorcé idem
- veuf idem
- marié, vivant maritalement ou ayant conclu un pacte civil de solidarité :
idem
Directeur en poste dans la commune avant le 2 mai 1983 :
- célibataire avec enfant(s) à charge (2 808 € x 145 %) - 2 808 € =1 263,60€
- célibataire sans enfant à charge (2 808 € x 120 %) - 2 808 € = 561,60 €
- divorcé avec enfant(s) à charge (2 808 € x 145 %) - 2 808 € =1 263,60€
- divorcé sans enfant à charge (2 808 € x 120 %) - 2 808€ = 561,60 €
- veuf avec enfant(s) à charge (2 808 € x 145 %) - 2 808 € —1 263,60€
- veuf sans enfant à charge (2 808 € x 120 %) - 2 808€ = 561,60 €
- marié, vivant maritalement ou ayant conclu un pacte civil de solidarité avec ou sans
enfant(s) à charge (2 808 € x 145 %) - 2 808 € —1 263,60€
Arrêté N°2013191-0010 - 11/07/2013 Page 477 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013177-0009
signé par Mr le Sous Préfet d'Alès
le 26 Juin 2013
Sous Préfecture d'Alès
Mise en demeure à l'encontre de la société
ALES VIANDES de se conformer aux
prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 23 mars 2012
Page 478 Arrêté N°2013177-0009 - 11/07/2013 Liberté . Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès
Pôle risques et
Développement durable
Installations classées
dossier suivi par B. AMAT et J. BLOT
04 66 56 39 20 et 39 05
ARRETE PREFECTORAL N° 2013-35 du 26 juin 2013
MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LAS. A. ALES VIANDES à ALES - 30100
de se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 23/03/2012
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le titre Ler du livre V partie législative du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L511-2, L512-7 et
L514-1 ;
Vu le titre ler du livre V partie réglementaire du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et notamment son article RS14-4 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-HB2-15 du 28 mai 2013 donnant délégation de signature à
monsieur Christophe MARX, sous-préfet d' ALES ;
Vu le récépissé de déclaration n°89016 du 31 octobre 1989 ;
Vu le rapport d’inspection du 10 janvier 2012 et le courrier d’accompagnement de la DDPP du
Gard en date du 30 janvier 2012 ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement de la SA Alès Viandes déposé en sous-préfecture
d’Alès le 7 janvier 2013 et en particulier les rapports de vérification d’une installation
électrique effectuée par l’APAVE en date du 22 mai 2012;
Considérant que la SA Alès Viandes exploite un atelier de boucherie et charcuterie qui exerce une
activité de préparation de produits alimentaires d’origine animale pour une quantité maximale de 13t/j
de produits entrants et que la quantité de produits entrants en 2010 est de 11,8t/j
1/3
Arrêté N°2013177-0009 - 11/07/2013 Page 479 Considérant que la SA Alès Viandes est une installation classée pour la protection de
l’environnement soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique R.2221-B
Considérant que le rapport de vérification périodique d’une installation électrique réalisé par
l'APAVE le 22 mai 2012 dans les locaux de la SA Alès Viandes fait état de 60 observations dont 41
avaient déjà été signalées dans le rapport de la vérification électrique précédente réalisée en avril
2010.
Considérant que le rapport de vérification d’une installation électrique réalisé par l'APAVE le 22 mai
2012 dans les locaux de la SA Alès Viandes indique que l'installation électrique "peut entraîner des
dangers d'incendie ou d'explosion".
Considérant le stockage de matières combustibles telles que des emballages dans l’établissement
Considérant que l’établissement est mitoyen par un mur avec un immeuble occupé par des tiers
Considérant que le risque incendie est avéré et non géré par l’exploitant pour le volet électrique
sur proposition de monsieur le sous-préfet d’Alès
ARRETE:
ARTICLE 1.- La société S.A. ALES VIANDES, dont le siège social et les locaux se trouvent à
ALES, 1652 Avenue des Frères Lumière, ZI de Bruèges, 30100 ALES, est mise en demeure de se
conformer aux dispositions prévues par les deux premiers alinéas du I de l’articlel7 de l’arrêté
ministériel de prescriptions générales du 23 mars 2012 ci-dessous reproduits :
Article 17 de l’arrêté du 23 mars 2012
1. — Règles générales.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
ARTICLE 2 - Délai
Un délai de trois mois à compter de la date de la notification du présent arrêté est accordé à la société
SA ALES VIANDES pour satisfaire à l’article 1 de cette mise en demeure.
ARTICLE 3.- Passé le délai fixé à l'article 2, ci-dessus, les sanctions prévues à l'article L. 514-1 du
code de l'environnement seront appliquées.
2/3
Page 480 Arrêté N°2013177-0009 - 11/07/2013 ARTICLE 4.- le sous-préfet d’Alès, le maire d’Alès, la directrice départementale de la protection des
populations du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera déposée à la mairie d’Alès pour y être consultée.
Une copie du présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Pour le préfet
et par délégation
Le sous-préfet
Christophe MARX
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L514-6 du titre 1° du
livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue
six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
3/3
Arrêté N°2013177-0009 - 11/07/2013 Page 481 EXTRAITS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article L. 514-1 du code de l'environnement
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 211)
Article abrogé à compter du 1er juillet 2013 (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, ar-
ticles 13 A 1° et 28 I)
L Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des ins-
tallations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constate l'in-
observation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure
ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour
l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du
montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution
des mesures prescrites ; 1l est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privi-
lège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonc-
tionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions pro-
visoires nécessaires.
IT. Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
III. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article R. 514-4 du Code de l’environnement (extrait)
(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 33 et Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013, article 1er
VID
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
[...]
3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions gé-
nérales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ;
[...]
Page 482 Arrêté N°2013177-0009 - 11/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013184-0001
signé par Mr le Sous Préfet d'Alès
le 03 Juillet 2013
Sous Préfecture d'Alès
approbation des nouveaux statuts de l'ASA du
canal d'irrigation des Chenevières
Arrêté N°2013184-0001 - 11/07/2013 Page 483 Sous Préfecture d’ALES
Pôle Relations avec collectivités territoriales
Dossier suivi par Mme ROURE
Tél. : 04.66.56.39.12.
PRCT /FR/N°
Alès, le 3 juillet 2013
ARRETE N° 2013 - 184 - 0001
Portant approbation des nouveaux statuts de l’Association Syndicale Autorisée
du Canal d’ irrigation des Chenevières à Génolhac
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et notamment l’article 60 ;
VU le décret n° 2006-5S04 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012-HB-2-97 du 29 octobre 2012 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Sous Préfet d’ALES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 septembre 1959 portant création de l’association syndicale
autorisée du canal d'irrigation des Chenevières à GENOLHAC ;
VU les nouveaux statuts de l'ASA du canal d'irrigation des Chenevières approuvés par l’assemblée
générale du 12 mars 2013 afin de les mettre en conformité avec l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
VU l'avis favorable de la Directrice départementale des Finances Publiques du Gard en date du 17 juin
2013 ;
Sur proposition du Sous Préfet d’ALES ;
ARRETE
Article 1” : Sont approuvés les nouveaux statuts de l’Association Syndicale Autorisée du canal
d'irrigation des Chenevières sise à GENOLHAC , dont un exemplaire est annexé au présent arrêté.
Page 484 Arrêté N°2013184-0001 - 11/07/2013 Article 2 : Le Sous-Préfet d’ALES, la Directrice Départementale des Finances Publiques du GARD,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président de l’Association Syndicale
Autorisée du canal d'irrigation des Chenevières à GENOLHAC, le Maire de GENOLHAC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du prèsent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet d’ALES
Signé : Christophe MARX
Arrêté N°2013184-0001 - 11/07/2013 Page 485