Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S G PUBLIE LE 15 JUILLET 2013

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S G PUBLIE LE 15 JUILLET 2013 Document publié le Lundi 15 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S G PUBLIE LE 15 JUILLET 2013)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 73 - JUILLET 2013

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2013193-0004 - Arrêté N °2013- HB2-31 donnant délégation de

signature à

Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques .................................... 1

Arrêté N °2013193-0005 - Arrêté N ° 2013 - HB2 -29, donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet .................................... 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013193-0004

signé par Mr le Préfet du Gard

le 12 Juillet 2013

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N °2013- HB2-31 donnant délégation

de signature à Mme Françoise GUYOT,

Directrice de la Réglementation et des Libertés

Publiques

Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013 Page 1EX = À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Affaire suivie par : Bérengère SOULAGES

et Béatrice Ventujol-Pradier

& 0466364121

beatrice.ventujol@gard.gouv.fr

Nîmes, le 12 juillet 2013

ARRETE n° 2013 — HB 2 - 31

donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT,

Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 20 février 2007 nommant

Mme Françoise GUYOT Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture

du Gard ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 — HB2 — 16 du 28 mai 2013 donnant délégation de signature à

Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques à la Préfecture

du Gard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : A l'exception des :

- saisines du tribunal administratif,

- convocations des électeurs,

- arrêtés en matière d'annonces légales,

- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures,

- arrêtés portant composition des jurys d’assises,

- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions

d’autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;

- arrêtés portant autorisation d'aménager des terrains de camping et caravaning,

- arrêtés portant constitution des commissions départementales,

délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, Directrice de la Réglementation et des

Libertés Publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de ses services c1 après défi-

nies :

Bureau des élections de l’administration générale et du tourisme

Organisation juridique, administrative, financière et matérielle des élections politiques et profession-

nelles, encadrement des opérations de révision des listes électorales communales, désignation des dé-

légués du Préfet au sein des commissions de révision des listes électorales pour les communes de l'ar-

rondissement de Nîmes, détermination annuelle de la répartition et des emplacements des bureaux de

vote et des supports d'affichage électoraux, démissions des conseillers généraux, maires, adjoints au

maire et conseillers municipaux, mise à Jour du répertoire national des élus, délivrance des cartes de

maires et adjoints au maire, suivi du recensement de la population et relations afférentes avec l'IN-

SEE, instruction des demandes d'autorisation de manifestations aériennes et enregistrement des décla-

rations afférentes, greffe des associations de type loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité

publique, reconnaissance et suivi des associations cultuelles (dons et legs), greffe et contrôle des

fonds de dotation, détermination des journaux habilités à publier des annonces légales et judiciaires,

autorisations de loteries et quêtes sur la voie publique, délivrance des cartes d'agents et de négocia-

Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013 Page 3teurs immobiliers, délivrance et renouvellement des livrets et carnets de circulation aux personnes

sans domicile fixe, instruction des demandes d'autorisation de dérogations individuelles au repos do-

minical, enregistrement et suivi des déclarations de liquidations commerciales et d’hébergement col-

lectif, suivi des soldes commerciales et enregistrement des soldes complémentaires, suivi des produits

des casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, enregistrement des déclarations de service national

pour les bi nationaux, agrément des entreprises domiciliataires, instruction des dossiers de classement

des communes touristiques et de stations classées, classement des offices de tourisme, délivrance des

titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, délivrance des cartes profes-

sionnelles de chauffeurs de véhicules de tourisme.

Bureau des usagers de la route

Délivrance des titres, certificats d’immatriculation, de situation, certificats internationaux, inscriptions

et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, garages, véhicules endommagés, conven-

tions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour l’accès au SIV, permis de conduire, com-

missions médicales, brevets de sécurité routière; régie de recettes, agréments des organismes réalisant

des tests psychotechniques.

Bureau de la réglementation et des polices administratives

Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser, contrôle de légalité des arrêtés

de débits de boisson, statistiques chiens dangereux, débits de boisson, législation funéraire, jurys d’as-

sises, visites à détenus, agréments et ports d’arme des polices municipales, détention d’armes par les

communes, gardes particuliers, vidéo protection, autorisations d’acquisition d’explosifs, autorisations

de création ou modification de dépôts d’explosifs (non classés ICPE), et contrôles, autorisations de

détention d'armes, déclarations de détention d'armes, cartes européennes d’armes à feu, agréments et

contrôle des armuriers, ports d'armes, régies de recettes de la police municipale et des gardes cham-

pêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, déclarations et autorisations d’épreuves spor-

tives, autorisations de manifestations nautiques, homologations des circuits parcours et terrains de

sports mécaniques, contrôle des arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du

certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, cartes professionnelles de conducteur de

tax1 et voitures de petite remise, agréments des gardiens de fourrières et de leurs installations, indem-

nisation des gardiens de fourrières, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécu-

rité routière, et de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.

En ce qui concerne les activités de sécurité privée :

- La suspension et le retrait des autorisations (carte professionnelle, agrément des dirigeants, au-

torisations des entreprises) en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public.

- L'autorisation de port d’armes,

- Les habilitations pour effectuer les actes de palpation en cas de circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour l’ordre public (L613-2 du Code du code de la sécu-

rité intérieure),

- L’agrément des agents exerçant les inspections-filtrage et fouilles de sûreté (article R213-5 du

code l’aviation civile),

- La représentation du Préfet aux réunions de la Commission Interrégionale d’ Agrément et de

Contrôle Sud.

Page 4 Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013Article 2 : En matière financière, délégation est donnée à Mme Françoise GUY OT pour signer :

- Programme 232 (élections) : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 €, dans la limite du

budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses constatations du service fait.

- Programme 216 : décisions diverses ayant trait au contentieux de sa direction.

- Programme 176-02 : (indemnisation des gardiens de fourrière) : les expressions de besoins n’excé-

dant pas 2000 €, dans la limite du budget alloué au centre de coût « Réglementation Gard » et ses

constatations du service fait.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature

est donnée à :

- M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections de l'administration générale

et du tourisme,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices

administratives

- M. Ronald PASSE, attaché principal, chef du bureau des usagers de la route,

pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les excep-

tions visées à l'article ler du présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de

bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ont délégation

pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Ronald PASSET pour signer, concurremment

avec Mme Françoise GUYOT, les permis de conduire, les arrêtés de suspension des permis de

conduire, les demandes aux forces de l’ordre d’exécution des décisions ministérielles d’annulation

pour solde de points nul, les mesures administratives à un examen médical, de notification de la perte

de validité d’un permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour

solde de points nul.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MERCIER, attaché principal, pour

signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les constatations de service fait en matière

d'indemnisation de gardiens de fourrière (programme 176-02).

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :

— de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme

Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par M. Jean

CADOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ou par Mme Nelly RANNOU, ad-

jointe administrative principale de 2°" classe.

-_ de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par

M. Michel OULIE, agent contractuel de catégorie À, et M. André LEPROVOST, attaché,

adjoints au chef de bureau.

Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013 Page 5-_ de M. Ronald PASSET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

o par Mme Christine CHABERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

adjointe au chef de bureau, en toute matière,

o ou par M. Benjamin TERRADE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, ad-

joint au chef de bureau, chargé de la section permis de conduire, concernant :

- les mesures administratives consécutives à un examen médical, sauf celles constatant

l’inaptitude à la conduite,

- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,

- les lettres concernant la reconstitution de points du permis de conduire,

- les demandes d'authentification des permis de conduire étrangers.

o par Mmes Lucienne GARELLI, adjointe administrative principale de 2ème classe,

Catherine POIVRE, adjointe administrative de 1" classe, recevant, pour leur part, dé-

légation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im-

matriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'im-

matriculation.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2013 — HB2 - 16 du 28 mai 2013 est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

Page 6 Arrêté N°2013193-0004 - 15/07/2013EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013193-0005

signé par Mr le Préfet du Gard

le 12 Juillet 2013

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

Arrêté N ° 2013 - HB2 -29, donnant délégation

de signature à M. Christophe PERRIN, Chef

du Bureau du Cabinet

Arrêté N°2013193-0005 - 15/07/2013 Page 7EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes le 12 juillet 2013

ARRETE n° 2013 — HB 2 — 29

donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet,

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments ;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 8 Arrêté N°2013193-0005 - 15/07/2013Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 établissant l’organigramme de la Préfecture du Gard au 1° mai

2013;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2013 n° 2013 -HB2- 2 donnant délégation de signature à

M. Christophe PERRIN, Chef du Bureau du Cabinet ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, Attaché Principal de Pré-

fecture, Chef du Bureau du Cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions:

- les correspondances diverses,

- les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité

routière,

- les arrêtés et décisions relatifs à la suspension des permis de conduire.

Article 2 : En matière financière, la délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN,

Attaché Principal, Chef du Bureau du Cabinet pour procéder à l’expression de besoins et à la consta-

tation du service fait, pour les programmes :

- 129 - crédits MILDT,

- 207 - crédits sécurité routière.

Article 3 : En matière financière, la délégation de signature est également donnée à M. Christophe

PERRIN pour procéder à l’expression de besoins n’excédant pas 1 000 € relevant du programme

- 307, dans la limite de ses attributions, et dans la limite du budget annuel alloué au centre de

coûts « Cabinet ».

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PERRIN, la délégation qui lui est

conférée est exercée par Mme Monique FEGER, Attachée de Préfecture, adjointe au Chef du Bureau

du Cabinet, à l’exception de la signature en matière de suspension des permis de conduire.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN et de Mme Monique

FEGER, la délégation qui leur est conférée aux articles 1 et 2 est exercée à compter du 15 juillet 2013

par Mme Natacha MOLOT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à l’exception de la signa-

ture en matière de suspension des permis de conduire.

Arrêté N°2013193-0005 - 15/07/2013 Page 9Article 6 : L’arrêté préfectoral 2013- HB2- 2 du 1° mars 2013 est abrogé à compter de la date de pu-

blication de la présente délégation de signature.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice du Cabinet du Préfet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé : Hugues BOUSIGES

Page 10 Arrêté N°2013193-0005 - 15/07/2013