Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S C PUBLIE LE 5 JUILLET 2013

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S C PUBLIE LE 5 JUILLET 2013 Document publié le Vendredi 5 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S C PUBLIE LE 5 JUILLET 2013)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 68 - JUILLET 2013

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS Languedoc Roussillon

Décision - Décision ARS LR 2013 - 894 du 4 juillet 2013, portant délégation de signature à C. Rols, délégué territorial de l'ARS dans le Gard .................................... 1

DGFIP

Arrêté N °2013185-0008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des finances publiques du Gard .................................... 8

Décision - Décision de délégation de signature au directeur du pôle de gestion publique .................................... 13EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision

signé par Mme le Directeur Général de l'ARS

le 04 Juillet 2013

ARS Languedoc Roussillon

Décision ARS LR 2013 - 894 du 4 juillet

2013, portant délégation de signature à C.

Rols, délégué territorial de l'ARS dans le Gard

Décision - 05/07/2013 Page 1Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Décision ARS LR / 2013 - 894

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon

VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 issu de l'article 118 de la loi

n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles modifié ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;

VU la décision ARS/LR 2013-482 du 22 avril 2013 portant nomination de Monsieur Claude ROLS,

en qualité de délégué territorial du Gard.

DÉCIDE

Article 1 À compter du 1” mai 2013, délégation de signature est accordée à

Monsieur Claude ROLS, délégué territorial du Gard, afin de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences territoriales, les décisions suivantes :

| - Offre des soins et de l’autonomie :

a) professions de santé :

e Courriers relatifs à la permanence des soins - à l'exception des décisions relatives à la

sectorisation, au cahier des charges et à l'organisation du service de garde des

entreprises de transports sanitaires (art. L.6312-16 et suivants du code de la santé

publique).

ARS du Languedoc-Roussillon

26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Pagfà. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.laRéGSifäcr OUR dante.fre Autorisation de dispenser l'oxygène médical.

+ Correspondances relatives à la complétude des demandes de création de laboratoires

d'analyses biologiques médicales et demandes de modification d'exercice.

+ Application des dispositions du Code de la Santé Publique afférentes aux transports

sanitaires (Code de la Santé Publique - article L. 6312.1 et suivants)

e Enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l’agence.

e Établissement et mise à jour des listes professionnelles.

e Instructions des dossiers, organisation des épreuves du certificat de capacité pour

effectuer des prélèvements sanguins et délivrance des certificats.

e _Dispenses de scolarité relevant de l'agence

e Instruction et décisions concernant l'exercice des professions médicales et paramédicales

relevant de la compétence de l'agence.

e Présidence des conseils techniques et pédagogiques des écoles paramédicales.

+ Récépissés de déclaration de l’activité de tatouage (article R 1311-2 Code de la Santé

publique)

+ Désignation des médecins experts en application de l’article R 141-1 du code de la

sécurité sociale.

b) établissements de santé et médico-sociaux

e Les correspondances relatives

o aux délibérations des organes délibérant et aux décisions des directeurs des

établissements de santé visés à l’article L 6141-1 du code de la santé publique,

o à la complétude des demandes d'autorisation de création, d'extension et

d'autorisation d'ouverture des établissements de santé, des équipements

matériels lourds, des activités de soins (article L 6122-1 du code de la santé

publique) des établissement et services médico-sociaux

o à la recevabilité des demandes d'autorisation en fonction des bilans quantifiés de

l'offre de soins

o la mise en œuvre des visites de conformité.

e Les correspondances relatives à l'instruction

o des demandes de création de structures de coopération,

o des contrats d'objectifs et de moyens,

o des conventions tripartites des EHPAD,

o de la validation des GIR des EHPAD par la commission départementale de

coordination médicale (décret et arrêté du 26/04/1999).

o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.

+ le contrôle des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de

santé

e le contrôle des délibérations des conseils d'administration des établissements publics

médico-sociaux

e le contrôle des décisions des directeurs des établissements publics de santé.

e la gestion des directeurs des chefs d'établissements des établissements publics sanitaires

et médicosociaux, à l'exception des décisions concernant l'intérim, l'évaluation et la

fixation du régime indemnitaire des directeurs des établissements suivants : le CH d'Alès,

le CH de Bagnols sur Cèze et le CH du Mas Careiron à Uzès.

+ Les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico-

sociaux s'inscrivant dans l'enveloppe départementale.

Décision ARS LR / 2013 - 894 2

Décision - 05/07/2013 Page 3+ Les conventions tripartites des EHPAD, lorsque celles-ci n'engendrent pas d'incidence,

après validation du niveau régional.

+ Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à

l'affectation des résultats d'exploitation des établissements et services médico-sociaux.

e La répartition des heures syndicales mutualisées de la fonction publique hospitalière

e L'autorisation des médecins généralistes d'exercer dans les services de médecine des

hôpitaux locaux.

+ La présidence des jurys et l'organisation des concours hospitaliers.

e Les accusés de réception des dons effectués à des fins de recherche (article R 5124-66

CSP).

c) établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés

spécifiques

e les correspondances relatives à :

o à la complétude des demandes d'autorisation de création, l'extension et l'autorisation

d'ouverture

o la mise en œuvre des visites de conformité

o l'instruction des contrats d'objectifs et de moyens

+ les décisions d'ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et

d'addictologie conformément aux critères régionaux.

d) hospitalisation sous contrainte

e Correspondances et avis relatifs aux demandes de détention d'arme (article 47-2 du

décret 95-589)

+ Secrétariat de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP).

Il — Veille sanitaire et santé publique

Proposition de désignation des médecins agréés pour le comité médical et la commission de

réforme (Décret 86-442 du 14/03/1986)

Correspondances relatives à la gestion des situations relevant du champ de la veille et de la

sécurité sanitaire.

Correspondances et avis relatifs aux demandes de détention d'arme (article 47-2 du décret

95-589).

Désignation des médecins experts en application de l’article L 3213-8 du code de santé

publique (Hospitalisations d'Office)

Avis sur les demandes d'inscription sur liste des médecins coordonnateurs des suivis socio-

judiciaires — articles L.3711-1 et R 3711-1 du code de la santé publique.

Délivrance des autorisations de transport requises pour les personnes qui se déplacent au

sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments

stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.

Désignation des médecins experts dans le cadre de l’article R. 141-1 du code de la sécurité

sociale

Décision ARS LR / 2013 - 894 3

Page 4 Décision - 05/07/2015Ill - Santé environnement

e Courriers généraux dans les divers domaines relatifs à la santé environnementale,

bordereaux, certification conforme de documents administratifs.

Communication au préfet de rapports annuels où d'information dans le domaine de la santé

environnementale.

e Avis donnés par l’ARS au préfet, aux DDI, aux collectivités locales en application de la loi

HPST ou en application de divers textes règlementaires dans le domaine de la santé

environnementale (tels que notamment, ICPE, PLU, Permis de construire, études d'impact,

avis à l'autorité environnementale, dossiers instruits au titre du code de l’environnement).

e Courriers et bons de commandes relatifs à la mise en œuvre du marché public sur le contrôle

sanitaire des eaux.

e Désignation des hydrogéologues agréés notamment pour les avis relatifs aux eaux destinées

à la consommation humaine, aux eaux minérales, aux opérations funéraires.

° Établissement et signature des rapports présentés devant le CODERST dans les domaines relatifs aux EDCH, aux piscines, aux baignades, aux opérations funéraires, aux eaux minérales naturelles.

e Rapports et enquêtes relatifs à des inspections relatives au respect d’arrêtés préfectoraux, à

des enquêtes environnementales sur des intoxications au monoxyde de carbone, sur le

saturnisme infantile, à des inspections diverses dans les domaines de la Santé

environnementale.

e Rapports motivés devant le CODERST sur les procédures d'habitat insalubre, rapports

conduisant à la prise d'arrêté d'urgence au titre de l'article L 1311-4 et L 1331-26 du code de

la santé publique.

e Observations sur les rapports annuels transmis à l'ARS avant transmission au préfet.

e Courriers, notifications et actes divers relatifs à l'instruction des procédures en matière

d'EDCH, d'eaux minérales naturelles, d'habitat, de piscines et de baignades, de lutte contre

la présence du plomb ou de l'amiante et autres nuisances, de rayonnements ionisants et non

ionisants, de lutte contre la pollution atmosphérique et de déchets, de maladies transmises

par les insectes, et ne relevant pas de la compétence du préfet.

° Interprétation des analyses de contrôle sanitaire des EDCH, des piscines, des baignades.

Réalisation des synthèses.

+ Demande de mesure corrective dans le champ de l'EDCH suite à une non-conformité d’une

limité de qualité.

° Établissement des bilans de contrôle sanitaire, des documents à joindre à la facture d'eau.

e Diffusion des informations et des analyses lorsque cette diffusion relève du champ de

compétence de l'agence.

° Établissement, organisation et diffusion du programme de contrôle sanitaire dans le domaine des EDCH, des piscines, des baignades, des eaux minérales naturelles.

e Accusé réception des profils baignades

e Accusé réception de tout signalement d'une situation anormale ou mettant en danger la santé

publique, son origine et les mesures prises

e Divers actes relatifs à l'application du code de la santé publique en matière de saturnisme

infantile (accusé réception d’un signalement, délivrance agrément pour les activités de

diagnostic et de contrôle du plomb, réception des CREP, courriers et transmissions).

Décision ARS LR / 2013 - 894 4

Décision - 05/07/2013 Page 5+ Courriers préalables au déclenchement de la procédure de déclaration d'insalubrité au titre du

code de santé publique et ne relevant pas du préfet.

e Prise et notification de mesures en cas d'inobservations de dispositions de lutte contre le bruit

en sachant que l'autorité administrative compétente n'est pas spécifiée.

+ Demandes de mises à disposition de dossiers technique pour l'amiante par les propriétaires

et des conventions et documents de suivi des DASRI par les établissements sanitaires et

médico-sociaux

+ Convention de mise à disposition des données cartographiques auprès de nos partenaires

extérieurs (DDI, bureau d'études, collectivités.....).

IV - Ressources humaines

+ Gestion des congés et absences des personnels ;

e Définition des ordres de mission (ponctuels et permanents) et instruction des états de frais de

déplacement ;

° Évaluation professionnelle des agents de la délégation territoriale dans le cadre des critères arrêtés au niveau régional ;

e Signature des arrêtés relatifs au paiement des astreintes ;

e Signature des états de service et des attestations de travail pour les agents contractuels ou

vacataires ayant travaillé dans les services des DDASS.

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation accordée à Monsieur Claude

ROLS, délégué territorial du Gard est exercée par :

- Monsieur Mohamed MEHENNI, délégué territorial adjoint

- Mme Patricia CASTAN-MAS, inspectrice principale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Claude ROLS, Monsieur Mohamed

MEHENNI et de Mme Patricia CASTAN-MAS, la délégation pourra être exercée par :

Sur le point | — offre de soins et autonomie —

a) professions de santé

c) établissements médico sociaux accueillant des personnes confrontées

à des difficultés spécifiques

d) hospitalisation d'office

- Mme le Docteur Béatrice BROCHE, médecin général de santé publique

- Mme le Docteur Marie-Claude CAVAGNARA, médecin inspecteur en chef de santé publique,

- M. le Docteur Georges ALVADO, médecin général de santé publique,

- Mme Annie VERNHET, inspecteur,

Sur le point | — offre de soins et autonomie —

b) établissements de santé et médico sociaux

- Mme Françoise DARDAILLON, inspecteur,

- M. Guillaume KLEIN, inspecteur,

- Mme Julie VALADOU, inspecteur,

- Mme Aline COMBES, inspecteur

Décision ARS LR / 2013 - 894 5

Page 6 Décision - 05/07/2013Sur le point Il — veille sanitaire et santé publique

à l'exception de la désignation du ou des médecins donnant leur avis pour la délivrance d'une carte de

séjour à un étranger résidant en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Mme le Docteur Béatrice BROCHE, médecin général de santé publique

Mme le Docteur Marie-Claude CAVAGNARA, médecin inspecteur en chef de santé publique,

M. le Docteur Georges ALVADO, médecin général de santé publique,

Mme Chantal FRANCOIS, inspecteur.

Sur le point III —- santé environnement

M. Michel MARZIN, ingénieur général du génie sanitaire

Mme Evelyne DUSSERE-BERARD, ingénieur principal d'études sanitaires

Mme Isabelle LORANDI, ingénieur d'études sanitaires

M. Jean-Michel VEAUTE, ingénieur d'études sanitaires

Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, la présente décision peut faire

l'objet, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, soit d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Languedoc-Roussillon et du département du Gard.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2013

Docteur Martine AOUÛUSTIN

Directeur Général

d9"°

Décision ARS LR / 2013 - 894 6

Décision - 05/07/2013 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2013185-0008

signé par Mme la directrice départementale des finances publiques

le 04 Juillet 2013

DGFIP

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la Direction départementale des

finances publiques du Gard

Page 8 Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/2013Liber Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DU GARD

22, avenue Camot

30943 — Nimes cedex 9

RAA 2013-07-047

ARRETE

portant délégation de signature aux agents de la

Direction départementale des finances publiques du Gard

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et département

Vu le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques du Gard;

Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété

des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par

l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-11 du 04/06/2012, portant délégation de signature à Mme Marie-

Françoise HAYE-GUILLAUD, Administratrice Générale des Finances Publiques du Gard ;

Arrèll X® DALE] Pae9Arrête :

Art. 1°’.- dans le cadre des dispositions de l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 04/06/2012 portant

délégation de signature à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, Directrice départementale des

finances publiques du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée, est subdéléguée à M.

Dominique GROSJEAN, directeur du pôle gestion publique et à défaut à M. Thomas PAILLARD,

inspecteur principal des finances publiques, responsable du service local France Domaine :

Numéro | Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la|

signature des conventions d’utilisation avec le service

où l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration chargée

des domaines.

Ant. L.32122, R. 11112, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.

2222-6, R. 2222-9, R 2222-15,

R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-

4,R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 32281 du code de

l'environnement.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-67, R 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Ant. _R. 2331-1-1° et 2, R

2331-2, R. 2331-3, R. 23314,

R. 2331-5, R. 23316, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944,

Page 10 Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/201310

Dans les départements en « service foncier

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

L'instruction de toutes les demandes, tous actes,

toutes conventions, et formalités relatives à

l'utilisation des immeubles domaniaux par les

! services de l'Etat et les établissements publics.

Communication chaque année aux collectivités

territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre du département

des différents états indiquant, notamment le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux

nets d'imposition adoptés l'année précédente et les

autres informations nécessaires au vote du produit

fiscal.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,

R. 1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Décret n° 2008-1248 du 1*

décembre 2008

Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du

code général des collectivités

territoriales

Décret n°2004-374 du 29 avril

2004

Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1“ :

la délégation conférée à M. Thomas PAILLARD ne porte que sur les cessions inférieures à

500 000€,

-_ la délégation conférée à M. Dominique GROSJEAN n'est valable pour les cessions supérieures à

500 000 € qu'en l'absence de Mme HAYE-GUILLAUD.

Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1“, la délégation de

signature conférée à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD sera exercée, à défaut des

fonctionnaires ci-dessus désignés, par Melle Andrée FARIGOULES, inspectrice des finances

publiques, Mme Anne MERLE, inspectrice des finances publiques.

Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/2013 3 pageArt. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1°, la délégation de

Signature conférée à Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, sera exercée à défaut de M.

Dominique GROSJEAN, directeur du pôle gestion publique, par Mme Nicole BOSCHI, inspectrice

divisionnaire des finances publiques ou Mme Marie-Agnès PINCIN, inspectrice des finances

publiques.

Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

"pour le préfet et par délégation”.

Art. 6. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2013.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recucil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes le 04 juillet 2013

Pour le Préfet

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Départementale des Finances Publiques

Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD

Page 12 Arrêté N°2013185-0008 - 05/07/2013 4EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision

signé par Mme la directrice départementale des finances publiques

le 04 Juillet 2013

DGFIP

Décision de délégation de signature au

directeur du pôle de gestion publique

Décision - 05/07/2013 Page 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nimes, le 4 juillet 2013

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU GARD

22 AVENUE CARNOT

30943 NIMES cedex 9

RAA 2013-07-001

Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion publique

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Vu le décret n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques

du Gard ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques du GARD ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril

2012 la date d'installation de Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD dans les fonctions de directrice

départementale des finances publiques du Gard ;

suSeTÈME DE L'ÉCONOMIE

EL DES FRANCIS

Page 14 Décision - 05/07/2013Décide

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

M. Dominique GROSJEAN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou

concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2- La présente décision prend effet le 8 juillet 2013. Elle annule et remplace la précédente décision

du 2 avril 2012.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.

rice Générale des Finances Publiques,

rtementale des Finances Publiques,

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