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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 04 B PUBLIE LE 11 AVRIL 2013
Document publié le Jeudi 11 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 04 B PUBLIE LE 11 AVRIL 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 40 - AVRIL 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2013080-0009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre code de l'environnement de la régularisation du champ captant AEP de l'Estanier et du puits de des Camisards à Mialet .................................... 1
Arrêté N °2013095-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2010-81-6 du 22 mars 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée .................................... 11
Arrêté N °2013099-0004 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune d' ALES. .................................... 13
Arrêté N °2013099-0005 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de NIMES. .................................... 15
Arrêté N °2013099-0006 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de CENDRAS. .................................... 18
Arrêté N °2013099-0007 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de LA GRAND COMBE. .................................... 20
Arrêté N °2013099-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de SAINT FLORENT SUR AUZONNET. .................................... 22
Arrêté N °2013099-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune d'UZES. .................................... 24
Arrêté N °2013099-0010 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune d'UZES. .................................... 26
Arrêté N °2013099-0011 - Arrêté fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue de produire des vins à indication géographique (Vins de Pays) pour la campagne 2012-2013 .................................... 28
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision - Décision de labellisation définitive d'une UHR au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à Boisset Gaujac .................................... 30
Décision - Décision de labellisation définitive d'un pôle d'activités et de
soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à Boisset Gaujac
géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly .................................... 32
Décision - Décision de labellisation définitive d'un pôle d'activités et de
soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD du CH de Pont Saint Esprit .................................... 34
Décision - Décision de labellisation d'une UHR au sein de l'EHPAD du CH de Pont Saint Esprit .................................... 36
Décision - Décision de labellisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Les Jardins de la MSP de Nîmes géré par l'association MSP de Nîmes .................................... 38 Décision - Décision de labellisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Les Jardins de Saint Hilaire de Brethmas .................................... 40
Décision - Décision de labellisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD quai de la Fontaine à Nîmes géré par l'association MSP
de Nîmes .................................... 42
DGFIP
Arrêté N °2013080-0008 - Arrêté portant déclassement d'un immeuble de la gendarmerie nationale constituant l'ancienne caserne Berthezène à St Hippolyte du Fort .................................... 44
DIRECCTE
Autre - récépissé d'abandon d'activité d'un organisme de services à la personne concernant le CCAS d'uzès .................................... 45
Autre - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LE COUP DE POUCE à Caissargues .................................... 47
Décision - DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE L UNITE TERRITORIALE DU
GARD DE LA DIRECCTE LR, CONCERNANT L AFFECTATION DE M RICHARD ANDRE SUR LE POSTE
D' INSPECTION DU TRAVAIL DE LA 3éME SECTION DETACHEE D 'ALES, A COMPTER DU 2
SEPTEMBRE 2013
.................................... 49
Décision - DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE L UNITE TERRITORIALE DU
GARD DE LA DIRECCTE LR, CONCERNANT L AFFECTATION DE M YANNICK ILLY SUR LE POSTE
D' INSPECTION DU TRAVAIL DE LA 2éME SECTION , A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 2013
.................................... 50
DISE
Arrêté N °2013079-0004 - Arrêté portant classement au titre du code de
l'environnement du barrage "Valat de la Reyne" sur la commune de
Vauvert .................................... 51
Arrêté N °2013095-0005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de 'environnement de la jonction de contournement de Nî^mes et Montpellier au réseau férré national dit de La Virgulette sur les communes de Marguerittes et Saint gervasy .................................... 54
Arrêté N °2013098-0003 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre code environnement de la réalisation base travaux LGV Nimes Montpellier à Générac .................................... 63
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013094-0002 - Arrêté fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l'année 2014 .................................... 74
Arrêté N °2013094-0005 - arrêté préfectoral n ° 2013094-0003 du 4 avril 2013 établissant l'organigramme de la préfecture du Gard .................................... 81
Arrêté N °2013099-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire PF du
COUTACH à
Quissac (30260) .................................... 84
Arrêté N °2013100-0007 - Habilitation dans le domaine funéraire CLERMONT Julien à
Saint- Etienne de l'Olm (30360) .................................... 86 Arrêté N °2013101-0001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C. .................................... 87
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2013095-0003 - arrêté déclarant cessibles les terrains nécessaires aux travaux de mise en sécurité du carrefour formé par la RD 51 et la RD 187a et mise au gabarit entre la RD 187a et le chemin de Belbuis sur le territoire de la commune de ROCHEGUDE .................................... 89 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Richard BUCHET
ARRETE N° 2013
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement
concernant la régularisation du champ captant AEP de l'Estanier
et du puits des Camisards
Commune de MIALET
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative
à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-HB2-1 du 1“ février 2013 donnant délégation de signature à
M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu la décision n° 2013-JPS N ° 1 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté
préfectoral 2013-HB2-1 du 1‘ février 2013;
Vu l'arrêté du 06 mai 1976 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en
eau potable de la commune de Mialet par deux forages situés au lieu dit Estanier sur la
commune de Mialet ;
Vu la délibération de la commune de Mialet en date du 01/12/2011;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 22/01/2013, présenté par la commune de Mialet, enregistré sous les n° 30-2013-00012
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Page 1 et 30-2013-00013 et relatif au puits des Camisards et au champ captant de l'Estanier situés sur
la commune de Mialet :
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur,
+ localisation du projet,
+ présentation et principales caractéristiques du projet,
- rubriques de la nomenclature concernées,
*- document d'incidences,
+ moyens de surveillance et d'intervention,
+ éléments graphiques,
Considérant que l'aquifère concerné par les prélèvements, définie comme masse d'eau
"Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole (Ardèche, Gard) et alluvions de la
Cèze - FR_DO_507 " est classé par le SDAGE RMC comme une ressource majeure d'enjeu
départemental à préserver pour l'alimentation en eau potable ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE en bassin versant en
déséquilibre quantitatif sur lequel des actions d'économie d'eau relatives aux prélèvements
sont nécessaires pour atteinte du bon état;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant
l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE;
Considérant que le rendement net du réseau d'adduction d'eau potable de la commune de
Mialet est de 27 %, en 2011 (donnée issue du Rapport Prix Qualité du Service);
Considérant qu'au regard de l'indicateur de performance, rendement net du réseau du service,
il y a lieu d'entreprendre des travaux de réduction de fuites et d'économie d'eau sur ce réseau;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard :
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le puits AEP des Camisards et
le champ captant AFP de l'Estanier
situés sur la commune de Mialet.
Page 2 Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Pour le puits des Camisards :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription
générale correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création arrêté du 11 septembre 2003
1.1.1.0 |de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | Déclaration |[(NOR : DEVE0320172A)
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la fixant les prescriptions
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un générales applicables aux
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux prélèvements soumis à
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement autorisation en application
de cours d'eau (D). des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
1.2.1.0 (convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par) Déclaration
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1
000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Pour le champ captant de l'Estanier :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescription
générale correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création arrêté du 11 septembre 2003
1.1.1.0 |de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | Déclaration |[(NOR : DEVE0320172A)
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la fixant les prescriptions
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un générales applicables aux
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux prélèvements soumis à
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement autorisation en application
de cours d'eau (D). des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
1.1.2.0 (puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à | Déclaration
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000
m3 / an (D).
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Page 3 Article 2 : Caractéristiques et localisation des ouvrages.
Les prélèvements en eau potable sont constitués par:
le captage des Camisards constitué d'un puits en nappe alluviale et par
un champ captant de l'Estanier constitué de deux forages en nappe
profonde
Puits des Camisards Forage F1 de Forage F2 de
l'Estanier l'Estanier
Profondeur 5m 62 m 10,50 m
Commune Mialet Mialet Mialet
Lieu dit Camisards Estanier Estanier
Localisation C3/1179 D3 / 3610 D3 / 3610
cadastrale
Coordonnées en 775 166 m 775 844 m 775 843 m
Lambert 93, X
Coordonnées en 6 335 381 m 6 333 443 m 6 333 444 m
Lambert 93, Y
Coordonnées en 159,6 m NGF 150 m NGF 150 m NGF
Lambert 93, Z
Numéro 09118X0018 09374X0074 09374X0075
BRGM
Numéro 030000543 030000540
SISEAU
Le puits des Camisards exploite les eaux de l'aquifère "Nappe des alluvions du Gardon de
Mialet". Cette masse d'eau porte le code FR_DR_382 au SDAGE et "Cévennes Bordure Sud”
dans la nomenclature BRGM (6074).
Le champ captant de l'Estanier exploite les eaux de l'aquifère “Formations sédimentaires
variées de la bordure cévenole (Ardèche, Gard) et alluvions de la Cèze". Cette masse d'eau porte
le code FR_DO_507 au SDAGE et "Cévennes Bordure Sud" dans la nomenclature BRGM
(607d).
Article 3 : Abrogation
L'article 3 de la DUP du 06/05/1976 concernant la déclaration d'utilité publique des travaux
d'alimentation en eau potable de la commune de Mialet par deux forages situés au lieu dit
Estanier est abrogée.
Page 4 Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Article 4 : Caractéristiques des prélèvements.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés du puits des Camisards sont:
> débit de prélèvement maximal horaire, :
22 m’/h,
> débit de prélèvement maximal journalier:
270 m’/j,
> débit de prélèvement maximal annuel :
55 000 m'’/an.
Les débits maximaux d'exploitation autorisés du champ captant de l'Estanier sont:
> débit de prélèvement maximal horaire :
20 m‘/h,
> débit de prélèvement maximal journalier:
370 m‘/j,
> débit de prélèvement maximal annuel :
100 000 m‘/an.
Titre II : PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 5 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6 :Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire;
- Met en place, sur chacun des points de prélèvements, un compteur volumétrique afin
de comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ces compteurs agréés sont mis
en place sur les ouvrages. Ils sont positionnés de manière à comptabiliser réellement
les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout système de
remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est
conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le
service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est
remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Page 5 Page 6
- Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les
éléments de suivi de l'installation de prélèvement :
1° les volumes prélevés à minima par semaine,
2° le nombre d'heures de pompage par semaine,
3° l'usage et les conditions d'utilisation,
4° les variations éventuelles de la qualité constatées,
5° les changements constatés dans le régime des eaux,
6° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
- Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le ler juillet le
Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux
dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) . Dans ce rapport,
outre les volumes mensuels, seront indiqués les volumes mensuels prélevés de
l'année précédente.
Article 7 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du
contrôle sanitaire.
Article 8 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et
durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AFP desservi par le présent
prélèvement disposera d’un rendement minimum de 70 % pour 2020. Ce rendement devra
être maintenu en tout temps au dessus de 70 % dans le cadre d'un programme annuel
d'entretien et/ou d'amélioration. La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du
2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau
potable et d'assainissement.
La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution.
Elle se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur
localisation.
La collectivité fournira au service de police de l'eau, dans un délais de 6 mois à compter de la
date de signature du présent arrêté, un programme pluriannuel de travaux sur la base des
conclusions du schéma directeur réalisé en 2009.
La commune rendra compte annuellement du respect du calendrier de réalisation des travaux.
Article 9 : Autres prescriptions techniques.
Zone inondable
Les éléments sensibles des locaux techniques sont positionnés à 50 cm au dessus de la côte
des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.).
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Démarrage de l'exploitation
Sans objet.
Titre IV : AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 10 : Conformité au dossier.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration et sont conformes aux
dispositions du présent arrêté.
Article 11: Caractère de la déclaration.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 12 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l'eau, dans un délais de trois mois à compter
de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu'il compte
prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la
réalisation d'un plan d'intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et
préserver la sécurité des usages du réseau de distnbution d'eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L
211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Page 7 Page 8
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 13 : Remise en état des lieux.
S1 à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou
partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-c1.
Article 14 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux
installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15: Sanctions administratives et pénales.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, 1l pourra être fait application à
l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-I et
suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L
216-9 à 216-12 du même code.
Article 16 : Durée de validité de l'arrêté.
La collectivité est autorisée, à titre permanent, à prélever à des fins de distribution d'eau
potable dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 17 : Modifications de prescriptions.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet. Le pétitionnaire en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Article 18 : Prescriptions complémentaires.
S1 les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas
garanties par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 19 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 20 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations (Code de la Santé Publique, Code
Minier,.....).
Article 21 : Publication et information des tiers.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 22 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l’environnement. :
- par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Mialet,
- par le déclarant dans un délai de deux mois.
Article 24 :Mesures exécutoires.
Le commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Gard et la commune de Mialet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Page 9 Article 25: Diffusion.
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
- à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.E.M.A.),
- à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Gard (O.N.E.M.A),
- à l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard ,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Général (S.A.T.E.)
- SMAGE des Gardons..
A NIMES, le 21/03/2013
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages
10
Page 10 Arrêté N°2013080-0009 - 11/04/2013 Liberté « Liber » Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement et Forêt
ARRETE N°
modifiant l'arrêté n° 2010-81-6 du 22 mars 2010
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant à
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.413-2, R.413-24 à R.413-39 du Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté n°2013- HB2-1 du 1 février 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la Mer et la décision n° 2013-JPS N°1
du 2 février 2013 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2013-HB2-1,
Vu la déclaration du 29 octobre 2012 de Monsieur Michel RUAS — Domaine de Ceyrac — BP 37
— 30170 CONQUEYRAC, pour la modification du capacitaire de l'établissement d'élevage n° 30-
243, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
Vu le dossier joint à sa déclaration et notamment le certificat de capacité permanent n°30-
015/2005 accordé le 5 octobre 2005 à Monsieur Gérald GARCIA responsable de la conduite des
animaux dans un établissement de catégorie A,
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard, en date du 28 mars
2013,
Considérant que les installations des établissements de catégorie A ainsi que les règles générales
de fonctionnement garantissent le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection
du patrimoine naturel,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
1/2
Arrêté N°2013095-0007 - 11/04/2013 Page 11 Article 1er :
L'arrêté n° 2010-81-6 du 22 mars 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous le numéro
d'agrément n° 30-243, est ainsi modifié :
Monsieur Gérald GARCIA, titulaire du certificat de capacité n°30-015/2005 accordé le 5
octobre 2005 est responsable de la conduite des animaux dans l'établissement d'élevage de
catégorie À, Domaine de Ceyrac — BP 37 - 30170 CONQUEYRAC.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n° 2010-81-6 du 22 mars 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée est sans
changement.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune de CONQUEYRAC sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois, le
Maire dressant procès verbal de l'accomplissement de ces formalités et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 avril 2013
Le Préfet,
bur Je-Préfet etPar Délé
Je Directeur. Départe
dés Territoi te |
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux, Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
2/2
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PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Catherine Check
& 0466 62 63 25
Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(ALES — Aménagement d'un cabinet médical 19 impasse Henri Roux)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0004 - 11/04/2013 Page 13 Page 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 007 12 X0037 déposée par
Madame AUGER pour des travaux d'aménagement d'un cabinet médical à ALES,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'escalier
intérieur non conforme (0,95m de largeur de passage au lieu de 1,20m),
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant, que les travaux pour la mise aux normes de l'escalier impacteraient un mur 9
porteur du bâtiment,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'escalier est ACCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0004 - 11/04/2013 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service Habitat Construction
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ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(NIMES — Réaménagement intérieur du restaurant Le Cheval Blanc — Place des
Arènes)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2013 Page 15 Page 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 30 189 12 P0310 déposée par CB
INVESTISSEMENT pour des travaux d'aménagement intérieur et mise en
accessibilité du restaurant Le Cheval Blanc, Place des Arènes à Nîmes,
Vu l'avis émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 juillet 2012
relatif à la non création d'une rampe d'accès,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à l'accès à
l'établissement par le hall d'entrée de la résidence hôtelière depuis sa rampe
extérieure au lieu des 3 marches à l'entrée du restaurant, et à l'accès au sous-sol du
restaurant par l'ascenseur situé dans le hall d'entrée de la résidence hôtelière,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant, les caractéristiques du bâtiment situé en secteur sauvegardé et que le
linéaire de la rampe projetée serait plus long que celui de la façade disponible,
Considérant, que l'absence d'un ascenseur intérieur pour accéder au sous-sol est due à
l'impossibilité technique de percer les planchers existants,
Considérant, que l'établissement fait partie d'un ensemble immobilier à trois entités sous
direction unique et communicantes entre elles (le restaurant du projet, la résidence
hôtelière et le Win bar) et que l'accès est rendu par la rampe existante de l'entrée de la
résidence hôtelière,
Considérant, que l'ascenseur existant dans le hall d'entrée de la résidence hôtelière
donne accès directement au hall de distribution du sous-sol du restaurant,
Considérant, que l'accès de la résidence hôtelière sera toujours maintenu en
fonctionnement et que l'ascenseur sera toujours disponible pour les utilisateurs du
restaurant du projet,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'accès au restaurant par la résidence hôtellière et l'utilisation de son
ascenseur pour accéder au sous-sol du restaurant est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2013 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0005 - 11/04/2013 Page 17 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Catherine Check
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ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(CENDRAS -— Aménagement intérieur et mise aux normes accessibilité de la Maison de
Page 18
Retraite l'Euzière — Rue Youri Gagarine)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0006 - 11/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 077 12 A0015 déposée par
PAVONIS SANTE pour l'aménagement intérieur et mise aux normes accessibilité de
la Maison de Retraite l'Euzière, Rue Youri Gagarine à Cendras,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la
création d'une entrée spécifique et d'une place de stationnement pour PMR à
l'arrière du bâtiment,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant, que l'établissement est situé entre une colline et une rue à forte déclivité
(supérieure à 13%),
Considérant, que les conditions d'accès pour les personnes à mobilité réduite par l'accès
principal au bâtiment ainsi que le stationnement pour PMR près de cette entrée ne sont
pas réalisables,
Considérant, que l'aménagement d'un accès à l'arrière du bâtiment et d'une place de
stationnement pour handicapés, permet aux PMR d'accéder à l'établissement, et de
rejoindre le hall d'entrée et l'ascenseur situés à proximité de cet accès,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'accès PMR par l'arrière du bâtiment est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Cendras chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0006 - 11/04/2013 Page 19 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mél : catherine.check(@gard. gouv.fr
Page 20
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(LA GRAND COMBE - Aménagement de la Maison des Jeunes — Quai du 11
novembre 1918 )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0007 - 11/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 132 12 A0006 déposée par la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRAND COMBIEN pour des
travaux d'aménagement et mise en accessibilité de l'étage de la Maison des Jeunes,
Quai du 11 novembre 1918 à La Grand Combe,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d'un monte-personne vertical pour accéder à la salle d'activité située
sur une partie sur élevée du niveau R+1,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant, que l'ascenseur donnant accès à l'étage ne peut donner un accès direct à la
salle d'activité située 7 marches plus haut,
Considérant, que l'installation d'un monte-personne vertical permet de rendre accessible
la salle d'activités dans des conditions de fonctionnement normales,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d'un monte-personne vertical est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de La Grand Combe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0007 - 11/04/2013 Page 21 ee SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mél : catherine.check@gard.gouv.fr
Page 22
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
( SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET - Aménagement d'un service cabinet de
kinésithérapie 5 Cité Valette )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0008 - 11/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande de permis de construire n° PC 30 253 12 A0024 déposée par
Monsieur MANDIC pour des travaux d'aménagement d'un cabinet de
kinésithérapie à SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à
l'installation d'un monte-personne pour compenser une volée de 8 marches
permettant d'accéder à l'entrée du cabinet installé au rez-de-chaussée sur-élevé du
bâtiment,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant, que l'installation d'un ascenseur empiéterait sur la terrasse de locataire du
R+I et nécessiterait de déplacer l'entrée engendrant ainsi d'importants travaux sur le
bâtiment,
Considérant, que l'installation d'un monte-personne permet de rendre accessible le
cabinet situé au RDC sur-élevé, sans intervention lourde sur la structure du bâtiment et
permet d'assurer le même niveau de prestation pour les personnes handicapées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage en ce
qui concerne l'installation d'un monte-personnes est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint Florent-sur-Auzonnet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0008 - 11/04/2013 Page 23 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
& 0466626271
Mél : yves.negre@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(UZES -— SARL « La Fille des Vignes" —- Aménagement d'un restaurant Place Albert 1er)
Page 24
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0009 - 11/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 334 12 Z0016 déposée par Mme
Murielle Bouleau-Roger représentant la SARL « La Fille des Vignes », pour des
travaux d'aménagement d'un restaurant existant place Albert 1er à Uzés,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d'une rampe amovible, à 15% de pente sur 1,30m de long, pour franchir la
marche de 20cm à l'entrée du local,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant qu'un dispositif de rampe amovible est de nature à rendre cet établissement
accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant,
Considérant que conformément au rapport du service instructeur, la largeur de la rampe
sera portée à Im au minimum,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage pour
installer une rampe amovible est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0009 - 11/04/2013 Page 25 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : yves Nègre
& 0466626271
Mél : yves.negre@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(UZES -— SARL « La Fille des Vignes"" —- Aménagement d'une boutique Place Albert 1er)
Page 26
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 01 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2013099-0010 - 11/04/2013 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-116-0003 du 25 avril 2012, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 30 334 12 Z0017 déposée par Mme
Murielle Bouleau-Roger représentant la SARL « La Fille des Vignes », pour des
travaux d'aménagement d'une boutique existante, place Albert 1er à Uzés,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d'une rampe amovible, à 15,8% de pente sur 1,83m de long, pour franchir
le seuil de 29cm à l'entrée du local,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 29
mars 2013,
Considérant qu'un dispositif de rampe amovible est de nature à rendre cet établissement
accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant,
Considérant que conformément au rapport du service instructeur, la largeur de la rampe
sera portée à Im au minimum,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage pour
installer une rampe amovible est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2013099-0010 - 11/04/2013 Page 27 Liber» Égal Fraterié
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Service économie agricole
Réf. : PDIES
Affaire suivie par
04666265
Ml pariia dussau
Pae28
Patricia DUSSAULT
1
gard gouv.fr
ARRETE N° 2013
fixant les décisions relatives aux autorisations de plantation de vignes en vue
de produire des vins à indication géographique (Vins de Pays)
pour la campagne 2012-2013
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en
ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui conceme les !
programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les
contrôles dans le secteur vitivinicole :;
Vu le Code Rural et notamment ses articles R 621-1, R 621-2, R.665-2 et suivants ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions !
administratives individuelles ;
Vu le Décret n° 2000-848 du 1°° septembre 2000 modifié fixant les conditions de
production des vins de pays :
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d’utilisation des autorisations de
plantation de vigne ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 relatif aux critères d'attribution d’autorisations de plantation:
de vignes par utilisation de droits de plantations extemes à l'exploitation en vue de
produire des vins dans des zones géographiques à indication géographique protégée
{vins de pays) pour la campagne 2012-2013 ;
Arrêté N°201 3099-0011 - 11/0403 Vu l'arrêté du 28 février 2013 relatif aux continents d’autorisations de plantation en
vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la
campagne 2012-2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser le programme de
plantation anticipée représentant un superficie de 9 ha 83 a 22 ca.
A 2:
L’annexe citée dans le présent arrêté est consultable auprès de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer et du service territorial de FranceAgriMer.
Article 3
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le service territorial de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nîmes, le 9 AVR, 2043
Le Préfet
Pour le Préfet,
le 7 | .
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Arrêté N°201 3099-0011 - 11/0403 AT Languedoc-Roussiion
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2279
Décision de labellisation définitive d’une Unité d’'Hébegement Renforcée (UHR)
au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à BOISSET et GAUJAC (30)
Le président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l’'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la visite médico administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général du Gard le 4 mai 2011 visant à s’assurer de la concordance du projet
d'UHR avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d'une part et de l’éligibilité
des résidents d'autre part ;
VU la visite de fonctionnement réalisée sur site par l’'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général du Gard le 14 septembre 2012 ;
Considérant que le fonctionnement est compatible avec le cahier des charges relatif aux unités d'hébergement renforcées (UHR), tant au plan de la prise en charge qu’au plan architectural,
Page 30
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Décision - 11/04/2013
© } Agence Régionale de Santé DECIDENT
ARTICLE 1 :
L'unité d’ hébergement renforcée (UHR) de 13 places installée au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à BOISSET et GAUJAC est labellisée, à titre définitif. Le gestionnaire est autorisé
à faire fonctionner les 13 places de l'UHR par redéploiement de 13 places de l'EHPAD.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Fondation des Diaconesses de Reuilly à VERSAILLES (78000) N° FINESS Entité Juridique : 78 002 071 5
N° SIREN : 521 504 969
Etablissement : EHPAD Château de Montvaillant à BOISSET ET GAUJAC Adresse : 261, route de Gaujac à BOISSET ET GAUJAC (30140)
N° SIRET de létablissement 521 504 969 00150
N° FINESS de l'établissement 30 078 355 2
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 11 Hébergement Complet internat | 436 pers. Alzheimer ou 5 5 maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer ou 47 47 maladies apparentées
dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0 maladies apparentées
962 Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer ou 13 13 maladies apparentées
Capacité totale 65 65
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 1 8 DEC. 2012
Le Président du Conseil Général, DUSTIN
Bartsré PORTALE AY
Décision - 11/04/2013 Page 31 AT @ ) Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2272
Décision de labellisation définitive d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à Boisset et Gaujac (30)
géré par la Fondation des Diaconesses de Reuilly
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d’unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2010 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la décision n°2011-2182 portant décision de labellisation d’un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Château de Montvaillant à Boisset et Gaujac ;
VU le compte-rendu de la visite de fonctionnement réalisée sur site par l’'ARS et le Conseil
| Général le 14 septembre 2012 ;
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Page 32 Décision - 11/04/2013 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de l'EHPAD
Château de Montvaillant à Boisset et Gaujac est labellisé, à titre définitif.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Fondation des Diaconesses de Reuilly à VERSAILLES (78000)
N° FINESS Entité Juridique : 78 002 071 5
N° SIREN : 521 504 969
Etablissement : EHPAD Château de Montvaillant à BOISSET ET GAUJAC
Adresse : 261, route de Gaujac à BOISSET ET GAUJAC (30140)
N° SIRET de l'établissement 521 504 969 00150
N° FINESS de l'établissement 30 078 355 2
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer ou 5 5
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 436 pers. Alzheimer ou 60 60
maladies apparentées
dont dont dont 0 0
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou
maladies apparentées
Capacité totale 65 65
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le ‘Ÿ 4 DE 20612.
Le Président du Conseil Général,
Bernard FORTALES
Décision - 11/04/2013 Page 33
| Af Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard - Délégation territoriale du Gard
Page 34
Le Président du Conseil Général
du Gard
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision N°2012-2276
Décision de labellisation définitive d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon
le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l’application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de
Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
la visite médico administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général du Gard le 26 août 2011 visant à s'assurer de la concordance du projet
PASA avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d'une part et de l'éligibilité des
résidents d'autre part ;
la visite de fonctionnement réalisée sur site par l’'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général du Gard le 9 novembre 2012 ;
Considérant que le fonctionnement est compatible avec le cahier des charges relatif aux
PASSA, tant au plan de la prise en charge qu’au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Directeur de la Solidarité Départementale
ARS du Languedoc-Roussiflon — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Décision - 11/04/2013
© » Agence Régionale de Santé DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de FEHPAD du
Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit est labellisé, à titre définitif. Le gestionnaire est autorisé
à faire fonctionner les 14 places.
ARTICLE2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30134)
N° FINESS Entité Juridique : 30 078 007 9
N° SIREN : 263 000 044
Etablissement : EHPAD du Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30134)
Adresse : rue Philippe Le Bel - B.P. 31054 - PONT SAINT ESPRIT (30134)
N° SIRET de l'établissement 263 000 044 00036
N° FINESS de létablissement 30 078 5136
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 10 0
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes, 153 153
dont dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0
maladies apparentées
962 Unité d'hébergement renforcé (UHR) 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer où 12 12
maladies apparentées
Capacité totale 175 165
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l’établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 9 JAN. 2013
Le Président du Conseil Général, Le Directeuy Gé néral, #
Décision - 11/04/2013 Page 35 AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2278
Décision de labellisation d’une Unité d'Hébegement Renforcée (UHR)
au sein de l'EHPAD du Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30)
Le président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l’'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la visite médico administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le
Conseil Général du Gard le 9 novembre 2012 visant à s'assurer de la concordance du
projet d'UHR avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d’une part et de
l'éligibilité des résidents d’autre part ;
Considérant que le projet est compatible avec le cahier des charges relatif aux unités d'hébergement renforcées (UHR), tant au plan de la prise en charge qu’au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard
ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussiilon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Page 36 Décision - 11/04/2013 DECIDENT
ARTICLE1 : ou
La demande du Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT, tendant à la labellisation d’une
unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 lits est acceptée par redéploiement de 12 places
d'EHPAD. Le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner les 12 places de FUHR.
ARTICLE2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30134)
N° FINESS Entité Juridique : 30 078 007 9
N° SIREN : 263 000 044
Etablissement : EHPAD du Centre Hospitalier de PONT SAINT ESPRIT (30134)
Adresse : rue Philippe Le Bel - B.P. 31054 - PONT SAINT ESPRIT (30134)
N° SIRET de l'établissement 263 000 044 00036
N° FINESS de l'établissement 30 078 513 6
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
| Capacité Capacité | Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 10 0
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes, 153 153
dont dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0
maladies apparentées
962 Unité d'hébergement renforcé (UHR) 11 Hébergement Complet Internat | 436 pers. Alzheimer ou 12 12
maladies apparentées
Capacité totale 175 165
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 1 8 DEC. 2012
Le Président du Conseil Général, Docteur Mañine AOUSTIN
PourlePrésident du Concoïl Général du Gant
#
{
Décision - 11/04/2013 Page 37 4
AT © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2265
Décision de labellisation d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Les Jardins de la Maison de Santé Protestante à Nîmes (30)
géré par l'association Maison de Santé Protestante Evangélique de Nîmes
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l’identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en
qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la décision n°2011-2244 du 30 décembre 2011 de labellisation sur dossier d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Les Jardins de la Maison de Santé Protestante à Nîmes ;
VU la visite administrative réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon et le Conseil
Général du Gard le 15 octobre 2012 visant à s'assurer de la concordance du projet
PASA avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d’une part et de l’éligibilité des
résidents d'autre part ;
Considérant que le projet est compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA; tant au
plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale du GARD
| 6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
| Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
|
|
|
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Page 38 Décision - 11/04/2013 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de l'EHPAD Les
Jardins de la Maison de Santé Protestante à Nîmes est labellisé. Le gestionnaire est autorisé à
faire fonctionner les 14 places.
ARTICLE 2 :
Une visite de labellisation définitive interviendra dans l’année qui suit l'installation effective du
PASA.
ARTICLE3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Œuvre de la Maison de Santé Protestante Evangélique de NIMES (30000)
N° FINESS Entité Juridique : 30 000 009 8
N° SIREN : 775 911 423
Etablissement : EHPAD Les Jardins de la Maison de Santé Protestante de NIMES
Adresse : 2141, chemin du Bachas à NIMES (30000)
N° SIRET de l'établissement 775 911 423 00058
N° FINESS de l'établissement 30 001 267 1
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement - Clientèle autorisée installée
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 436 pers. Alzheimer ou ai 21
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes 64 64
dont dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0
maladies apparentées
Capacité totale 85 85
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la région Languedoc-
Roussillon et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpel ele 13 DEC. 2012
Le Président du Conseil Général,
Page 39 AT © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2273
Décision de labellisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Les Jardins de Saint-Hilaire à Saint Hilaire de Brethmas (30)
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1* avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la visite médico administrative réalisée sur site par l’'ARS du Languedoc-Roussillon et le Conseil Général du Gard le 17 septembre 2012 visant à s’assurer de la concordance du
projet PASA avec ja réalité du fonctionnement de l'établissement d'une part et de l'éligibilité des résidents d’autre part ;
Considérant que le projet est compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA; tant au plan de la prise en charge qu’au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Page 40 Décision - 11/04/2013 DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de l'EHPAD Les
Jardins de Saint-Hilaire à Saint Hilaire de Brethmas est labellisé. Le gestionnaire est autorisé à
faire fonctionner les 14 places.
ARTICLE 2:
Une visite de labellisation définitive interviendra dans l’année qui suit l'installation effective du
PASA.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association Les Amis de la Mutuelle du Sud d’ALES (30100)
N° FINESS Entité Juridique : 30 000 283 9
N° SIREN : 434 870 481
Etablissement : EHPAD Les Jardins de Saint-Hilaire à SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Adresse : 131 chemin du Camp Ardon à SAINT HILAIRE DE BRETHMAS (30560)
N° SIRET de l'établissement 434 870 481 00026
N° FINESS de l'établissement 30 000 288 8
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes 4 4
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes, 71 71
dont dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 6 6
maladies apparentées
Capacité totale 81 81
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’'ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le Ÿ 4 DEC. 2012
Le Président du Conseil Général,
... PourkP FA
Bernard PORTALES Décision - 11/04/2013 Page 41 Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Conseil Général du Gard Délégation territoriale du Gard
Décision N°2012-2264
Décision de labellisation d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD Quai de la Fontaine à Nîmes (30)
géré par l'association Maison de Santé Protestante Evangélique de Nîmes
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
du Gard de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d’unités adaptées pour des patients souffrant de troubles comportementaux ;
VU la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de labellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et accueil de jour) ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la décision n°2011-2195 du 30 décembre 2011 de labellisation sur dossier d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Quai de la Fontaine à Nîmes ;
VU la visite administrative réalisée sur site par l’'ARS du Languedoc-Roussillon et le Conseil Général du Gard le 15 octobre 2012 visant à s'assurer de la concordance du projet PASA avec la réalité du fonctionnement de l'établissement d’une part et de l’éligibilité des résidents d'autre part ;
Considérant que le projet est compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA ; tant au plan de la prise en charge qu’au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Monsieur le Délégué Territorial
et de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale du GARD
6, rue du Mail — 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Conseil général du Gard
Hôtel du département — rue Guillemette — 30044 NIMES Cedex 9
Tél. : 04.66.76.76.76 — Fax : 04.66.76.28.85
Page 42 Décision - 11/04/2013 *«
te
DECIDENT
ARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places installé au sein de l'EHPAD Quai
de la Fontaine à Nîmes est labellisé. Le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner les 14
places.
ARTICLE 2 :
Une visite de labellisation définitive interviendra dans l'année qui suit l'installation effective du
PASA.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Œuvre de la Maison de Santé Protestante Evangélique de NIMES (30000)
N° FINESS Entité Juridique : 30 000 009 8
N° SIREN : 775 911 423
Etablissement : EHPAD Quai de la Fontaine (MSP) de NIMES
Adresse : Quai de la Fontaine - 3, avenue Franklin Roosevelt à NIMES (30000)
N° SIRET de l'établissement 775 911 423 00017
N° FINESS de l'établissement 30 078 5193
Catégorie 200 (Maison de retraite)
Etablissement EHPAD
Capacité Capacité
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle autorisée installée
657 Accueil temporaire pour personnes âgées 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 10 10
maladies apparentées
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet internat | 711 pers. âgées dépendantes, 71 71
dont dont dont
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (14 places) | 21 Accueil de jour 436 pers. Alzheimer ou 0 0
maladies apparentées
Capacité totale 81 81
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué
territorial du Gard, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard
et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le 4 3
DEC. 2912
Le Président du Conseil Général,
Ecrrmaré PORTALES Décision - 11/04/2013 Page 43 Liber » Eat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU le code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment son
article L.2141-1 ;
7 VU le code général de Ia propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre II de la
partie 3 « cession » (partie réglementaire) relatif aux biens relevant du domaine privé :
= VU le décret n° 2008-1248 du 1° décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeuble domaniaux par
l'État et ses établissements publics notamment son article 7 ;
7 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;
- VU la correspondance du sous-directeur des affaires immobilières du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 mars 2012 3
Considérant que l'immeuble de la gendarmerie nationale constituent l'ancienne caserne
Berthezène sise avenue de la 1°° Armée à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (Gard), composé de deux
parcelles sur chacune desquelles est édifié un bâtiment, cadastrécs : section
AX n°916, 2 avenue de la 1*° Armée pour une contenance
de 12a 87ca, identifiée à
l'inventaire porté par le système Chorus sous le n° RE-FX 120616, et : section AX n°997, 2 avenue
de la 1° Armée pour une contenance de 14a 96ca,
identifié à l'inventaire porté par le système Chorus sous le n° RE-FX 108153,
Est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité
de la cession d’un bien immobilier de l’État ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 .- Est prononcé le déclassement du domaine public de l’État de l'immeuble ci-dessus
référencé.
ARTICLE 2 .- Le Secrétaire Général de la préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation
sera adressée à Madame la directrice départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 { fin: 2013
Page4 Arrêté N°2013080-0008 - 11/04/2013 Liberté » Egalité + Fraternité
Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
. PREFECTURE DU GARD Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : DAG6IR SET Récépissé d’abandon d’activité d’un organisme de services à la personne dd-30.oasp@direccte. gouv.fr enregistré sous le n° SAP263000267 Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier
POTTIER, adjoints au responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-
Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 13 avril 2012
sous le n° SAP263000267 au nom du Centre Communal d’action sociale d’Uzès sise 2 place du Docteur
Devèze — 3070 Uzès,
Le Préfet du Gard, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité territoriale du
Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin - CS 33007 - 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Travail Info Service :10824%#8 347 (0,12 € TTC/mn) Page 45
www fravail-solidarité.qouv.fr — www.economie. gouv.fr CONSTATE
» qu’une déclaration d’abandon de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité territoriale du
Gard de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) par monsieur le maire d’Uzès, président du Centre communal d’action sociale
d’uzès,
D que le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 13 avril 2012, sous
le n° SAP263000267 au nom du Centre communal d’action sociale est annulé.
D que les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Le présent récépissé d’abandon sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint au responsable de
l’Unité territoriale du Gard,
Page 46 Autre - 11/04/2013 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la x | Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-Roussillon Liberté + Égalité « Fraternité
Unité territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaire suivie par Monique NISOLE
Téléphone : 04 66 38 55 60
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP507946416
n° Siret 50794641600017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Yu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'Unité Territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP507946416 le 22 mars 2012 et concernant l’association LE COUP DE POUCE à Caissargues,
Vu le courrier de l’association LE COUP DE POUCE indiquant l’ouverture d’un bureau d’accueil au 8 rue Saquetoun — 30132 Caissargues,
Le Préfet du Gard,
Constate
Que l’association LE COUP DE POUCE, n° SAP507046416, dont le siège social est 20 avenue des Cévennes
-30132 Caissargues, a ouvert un bureau d’accueil au 8 rue Saquetoun — 30132 Caissargues à compter du 1* janvier 2013 pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- garde d’enfants de plus de trois ans, à domicile
- soutien scolaire à domicile
- cours particulier à domicile
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- assistance administrative à domicile
Autre - 11/04/2013 Page 47 - garde d’enfants de moins de 3 ans, à domicile — Gard (30)
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux — Gard (30)
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens
de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété — Gard (30)
- garde malade à l’exclusion des soins — Gard (30)
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile — Gard (30)
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises
dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile — Gard (30)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 4 avril 2013
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur adjoint au responsable de
l'Unité territoriale du Gard,
Page 48 Autre - 11/04/2013 Liberté « Liberté + Bale Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
DECISION
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'Unité Territoriale du GARD
De la DIRECCTE Languedoc Roussillon
Vu la charte relative à la gestion des ressources humaines des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi, notamment
le point 3.12
DECIDE
Article 1
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de Punité territoriale du Gard :
Monsieur Richard ANDRE, inspecteur du travail, est affectée sur le poste d'inspection de
la 3éme section détachée d'ALES
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2013 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard ;
Fait à Nîmes, le 8 avril 2013
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de PUnité Territoriale
Richard LIGER
Décision - 11/04/2013 Page 49 Page 50
Liberté « Liberté à Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard
DECISION
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de Unité Territoriale du GARD
De la DIRECCTE Languedoc Roussillon
Vu la charte relative à la gestion des ressources humaines des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment
le point 3.12 ;
DECIDE
Article 1
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Gard :
Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail, est affectée sur le poste d'inspection de la
2éme section ;
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2013 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard ;
Fait à Nîmes, le 8 avril 2013
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de PUñité Territoriale
du GARD
77 Richard LIGER
Décision - 11/04/2013 _< =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Philippe REIS
04.66.62.62.50
Courriel : philippe.reis@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2013
Portant classement du barrage du " Valat de la Reyne " situé
sur la commune de Vauvert
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les dispositions du code de lenvironnement et notamment ses articles L.211-3,
R.214-112 à R.214 -147 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin en décembre 2009 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant
le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 07 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-119-7 du 23 avril 2003, modifié par l'arrêté N°2006-137-
7 du 17 mai 2006 portant création d'une délégation inter service de l'eau (D.I.S.E.);
Vu larrêté n° 2010-HB-137 du 22 janvier 2010 portant délégation de signature à M
Jean-Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
modifié par l'arrêté n° 2012-HB2-10 du 25 juin 2012;
Vu l'arrêté n° 2007-290- 3 du 17 octobre 2007 autorisant au titre des articles L214-3 à
214-6 du code de l'environnement la création du bassin de rétention du " Valat de la
Reyne " sur la commune de Vauvert ;
Vu l'avis du propriétaire, la commune de Vauvert ;
1/3
Arrêté N°2013079-0004 - 11/04/2013 Page 51 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 12 mars 2013;
Considérant les caractéristiques techniques du barrage du " Valat de la Reyne",
notamment sa hauteur de 8 m et son volume de 120 000 m° au sens de l’article R.214-
112 du code de l’environnement ;
Considérant l'inspection du barrage du "Valat de la Reyne" réalisée le 5 août 2011 et
la fiche de visite transmis le 18 août 2011 par la DREAL au propriétaire de l'ouvrage
rappelant les nouvelles obligations réglementaires s'appliquant à l'ouvrage à l'échéance
du 31/12/2012 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chef de
la Délégation Inter Service de l'Eau,
ARRETE
Titre Il : CLASSE ET PRESCRIPTONS RELATIVES A L'OUVRAGE
Article 1 : Classement du barrage.
Le barrage du "Valat de la Reyne" dont le propriétaire est la commune de
Vauvert relève de la classe C au sens de l’article 214-112 du code de l'environnement .
Article 2 : Prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage
Le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre à la DREAL Languedoc-
Roussillon (service énergie — division contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du présent
arrêté, les documents élaborés conformément aux dispositions des articles R. 214-
120, R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-133 à R. 214-135 et R. 214-147 du code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, à savoir :
-_ la liste des pièces du dossier de l'ouvrage,
-_ la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
- les consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances,
- les consignes d'exploitation de l'ouvrage en période de crue,
- un extrait du registre de l'ouvrage portant sur les 3 derniers mois d'exploitation,
- le compte-rendu de la dernière visite technique approfondie, puis au moins une
fois tous les cinq ans,
- le rapport de surveillance, puis au moins une fois tous les cinq ans,
- le rapport d'auscultation, puis au moins une fois tous les cinq ans.
Article 3 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique.
Le propriétaire déclarera tout événement important pour la sûreté hydraulique
conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010.
2/3
Page 52 Arrêté N°2013079-0004 - 11/04/2013 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des règles de
l'art et autres réglementations applicables, en particulier du Code Civil, du Code de
l'Urbanisme, du Code du Travail, du Code de la Santé Publique et du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vauvert
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs par le propriétaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
de un ans selon les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
e Monsieur le Maire de la commune de Vauvert,
e Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer du Gard,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon,
et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Nîmes, le 20/03/2013
Pour le Préfet du Gard, par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Chef de la DISE
Jean-Pierre SEGONDS
3/3
Arrêté N°2013079-0004 - 11/04/2013 4
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme Gauthier
Tél.:04.66.62.66.29
Mél. : jerome.gauthier @gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement
concernant la jonction du Contournement de Nîmes et Montpellier au Réseau Ferré National dit de
Page 54
la Virgulette
communes de Marguerittes et Saint-Gervasy
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-3 et R214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-10 du 25 juin 2012 modifiant les arrêtés 2003-119-7du
23 avril 2003 et n° 2006-137-7 du 17 mai 2006 portant organisation des services de l'Etat
dans le domaine de l'Eau à travers la création d'une Délégation Inter-Services de l'Eau (DISE)
et donnant délégation à Jean Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, chef de la DISE ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 28/12/2012, présenté par RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) représenté par
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Monsieur Joseph GIODRDANO, enregistré sous le n° 30-2012-00334 et relatif à la Jonction
du CNM au réseau ferré national de la Virgulette - communes de Marguerittes et Saint-
Gervasy ;
Considérant le récépissé de déclaration relatif à l'opération sus visée en date du 10/01/2013,
Considérant la demande de compléments rédigée par courrier à l'attention de M.Giordano en
date du 15/01/2013,
Considérant la note complémentaire reçue le 12/02/2013 au Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques,
Considérant que cette note répond à la demande formulée le 15/01/2013,
Considérant la modification apportée au dossier par courrier reçu le 26/02/2013,
Considérant que le projet de raccordement de la ligne à grande vitesse du contournement de
Nîmes et de Montpellier au réseau ferré national s'inscrit dans le projet de la LGV
Languedoc-Roussillon et présente à ce titre un intérêt économique majeur,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant
la réalisation des travaux et le dimensionnement des ouvrages,
Considérant l'avis émis par RFF suite à la transmission du projet d'arrêté de prescriptions
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, chef de
DISE ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) représenté par Monsieur Joseph
GIORDANO), ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
la jonction du Contournement de Nîmes et Montpellier
au Réseau Ferré National dit de la Virgulette
située sur les communes de Marguerittes et Saint-Gervasy.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Page 55 Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit| Déclaration |Arrêté du 13
majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite février 2002
supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) 2°
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la
présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure.La surface soustraite est
la surface soustraite à l'expansion des crues du
fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y
compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit
majeur.
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la| Déclaration | Arrêté du 27
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° août 1999
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Article 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
+ Bassins de compensation / rétention : la compensation des déblais / remblais et la
gestion des eaux pluviales de la future plateforme et d'une partie de la plateforme actuelle
impose la création de trois bassins :
- deux bassins de compensation des remblais en zone inondable (BCI et BC2),
- un bassin de compensation à l'imperméabilisation des sols et de rétention /
confinement (BR), imperméabilisé pour limiter le risque de pollution des eaux souterraines,
présentant un volume mort et une vanne en cas de pollution accidentelle.
Les taux d'abattement en sortie du bassin de rétention sont les suivants :
- MES = 85%
- DCO = 75%
- Cuivre, Cadmium, Zinc = 80%
- Hydrocarbures et HAP = 65%
+ Création d'un réseau de drainage pour récupérer les eaux pluviales issues de la
plateforme et les canaliser dans le bassin de rétention (BR) : l'aire d'entrevoie est drainée par
un assainissement central composé d'avaloirs et de collecteurs relié au bassin de rétention
(BR). Les eaux de l'aire côté intérieur courbe sont recueillies directement dans le bassin de
rétention du fait de l'orientation de la pente.
Page 56 Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Article 2.2 : dimensionnement du proiet
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier
de déclaration.
Les bases de dimensionnement des bassins de compensation à l’imperméabilisation sont :
- Dimensions : 100 1/m2 imperméabilisé.
- Débit de fuite spécifique : 7 1/s/ha avec 7 1/s minimum.
Bassins de compensation (BC1 et BC2):
— Volume à compenser : 5650 m3
— Fond des bassins calé à 55 mNGEF environ, non imperméabilisé
— Superficie BCI : 1020 m2
— Superficie BC2 : 5230 m2
Bassin de rétention (BR) :
Caractéristiques Dimensionnement
Volume utile (m3) 813
Hauteur du volume mort (m) 0,2
Volume mort (m3) 250
Débit de fuite (1/s) 7
Surface de l’impluvium (m2) 8 131
Pente des berges (h/v) 3/2
Hauteur utile (m) 0,40
Cote du fond (m NGF) 55,10
NPHE 100 (m) 55,70
Fil d’eau de la buse de fuite (m) 55,30
Cote de la surverse (m) 55,70
Volume de confinement (m3) 813
Type de géomembrane Bitumineuse de type M1
Le point de rejet du bassin de rétention est le fossé existant longeant le chemin du passage à
niveau avec comme exutoire final
Article 2.3 : entretien
le Valat de la Bastide.
L'entretien et la maintenance des bassins sont assurés par RFF sur la base des interventions
suivantes :
- mise en place d'un plan de gestion précisant les modalités de surveillance et d'entretien de
ces ouvrages sur la base d'une inspection visuelle postérieure aux crues, d'un contrôle de la
végétation, d'une lutte contre les animaux fouisseurs, d'un nettoyage et d'un maintien en bon
état de fonctionnement des ouvrages.
- désherbage : afin de limiter le risque de pollution, le désherbage de la jonction est assuré de
manière mécanique.
Article 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Article 3.1 : mesures d'évitement
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Page 57 Sous réserve des prescriptions complémentaires imposées dans le cadre de la procédure
de demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées auprès du CNPN, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
— prise en compte des conditions météorologiques afin de réaliser les travaux
préférentiellement en dehors des périodes pluvieuses,
— limiter la mise à nu des terrains et bâchage des zones pouvant dégager des poussières,
— formation des chefs de chantier aux enjeux écologiques du site,
— réalisation du défrichement du site entre le ler septembre et le 31 mars, les
terrassements pour le projet sont précédés d'un décapage préalable de la terre végétale,
— balisage des zones sensibles et délimitation de l'emprise du chantier au moyen de
rubalise,
— mise en place d'un suivi environnemental du chantier : le bénéficiaire s'adjoint les
services d'un bureau d'études spécialisé, lequel dispose d'une réelle autonomie pour
intervenir auprès des chefs de chantier afin de garantir le respect des mesures
d'accompagnement et de réduction de l'incidence du chantier.
Article 3.2 : mesures réductrices
Sous réserve des prescriptions complémentaires imposées dans le cadre de la procédure
de demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées auprès du CNPN, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
# Afin de Limiter le risque de pollution
— contrôle et suivi de la mise en place et du respect des mesures (Plan Assurance
Environnement coordonné par un responsable environnement),
- mise en place d'un plan d'alerte et de secours pour les risques de pollutions accidentelles
lors du chantier,
- identification des sites potentiels de décharge et de dépôt autorisés des matériaux de déblais
du chantier,
— création d'aires étanches éloignées des écoulements des eaux superficielles sur lesquelles
seront réalisés :
+ la récupération et stockage des hydrocarbures dans des bacs de rétention
spéciaux associés à des déshuileurs,
+ le stockage des produits susceptibles de polluer les eaux,
+ le ravitaillement, la vérification et l'entretien du matériel et des engins,
+ la mise en place de bassins de décantation,
+ la collecte des eaux de lavages dans un bassin spécifique et traitement avant
rejet,
— présence d'un dispositif d'urgence type kit de dépollution dans les véhicules de chantier,
— traitement dans une filière appropriée des substances non naturelles,
- stockage des engins en dehors des périmètres de protection rapprochés et des zones
inondables rouges,
- interdiction des brüûlis sur le site,
— stockage des déchets dans des bennes étanches et collectées régulièrement,
- mise en place de batardeaux en cas de mouvement de matériaux dans le cours d'eau ou aux
abords immédiats.
= Afin de gérer les eaux pluviales en phase travaux
— collecte des eaux ruisselées sur l'aire du chantier dans des bassins de rétention avec filtration
des eaux avant rejet dans le milieu naturel de type botte de paille,
Page 58 Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 — réalisation des bassins en début de chantier en période de basses eaux,
- nettoyage et curage réguliers de ces bassins de rétention, évacuation des résidus de curage
en décharge agréée,
Les valeurs seuils de rejet des bassins sont :
Paramètres Niveaux de rejet dans le milieu naturel
MES < 100 mg/l
Oxygène dissous 5 mg/l
Température < 25,5 ©
pH <9
Hydrocarbures < 1 mg/l
Article 3.3 : mesures compensatoires
Sous réserve des prescriptions complémentaires imposées dans le cadre de la
procédure de demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées auprès du
CNPN, le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
- création du bassin de rétention suivant les prescriptions de l'article 2.2 ci-dessus, avec
volume mort imperméabilisé pour gérer une éventuelle pollution,
— création de deux bassins de compensation des remblais en zone inondables, suivant les
prescriptions de l'article 2.2 ci-dessus, ces bassins ne pas imperméabilisés,
— acquisition de 2,40 Ha de terrains, commune de Bezouce, sur lesquels est mise en place une
gestion agricole favorable à l'outarde canepetière et à l’œdicnème criard, avec suivi pendant
une durée de 25 ans,
— mise en végétation à l'issue des travaux avec des espèces locales non invasives des talus,
fossés et berges de cours d'eau concernés par les travaux.
Article 3.4 : moyens d'analyses. de surveillance et de contrôle
= Suivi de la phase travaux (phase de génie civil)
Réalisation d'un état initial par photographies du Valat de la Bastide au niveau de deux points
de suivis, situés en amont et en aval du point de rejet du fossé dans le cours d'eau, en
2013 avant le commencement des travaux de gémie civil. Le suivi consiste en une visite
hebdomadaire avec photographies des deux points de suivis cités ci-dessus.
Une analyse des rejets en sortie des bassins, après transit par le filtre, est réalisée par
prélèvements chaque fois qu'un événement pluvial induira un rejet de ces bassins, avec un
maximum d'intervalle de 2 semaines entre chaque prélèvement en cas de rejet persistant. Les
valeurs seuils de rejet du bassin sont :
Paramètres Niveaux de rejet dans le milieu naturel
MES < 100 mg/l
Oxygène dissous 5 mg/l
Température < 25,5°
pH <9
Conductivité < 3 000 us/cm
Un rapport mensuel est transmis par voie électronique au service chargé de la Police de l'eau
et aux services de l'ONEMA (service départemental et régional).
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Page 59 = Suivi en phase exploitation (ouvrages en service)
— Réalisation d'un état initial par analyse des sédiments dans le Valat de la Bastide au niveau
de deux points de suivis, situés en amont et en aval du point de rejet du fossé dans le
cours d'eau, en 2013 avant le commencement des travaux de génie civil. Le suivi consiste
ensuite à réaliser une analyse des sédiments aux deux points de suivis, cités ci-dessus, en
2019 et 2021. Si un marquage est avéré une analyse complémentaire est réalisée en 2026.
— Les valeurs seuil à l'aval du point de rejet sont les suivantes :
Paramètres Valeurs rédhibitoires
Arsenic 9,8 ug/g
Cadmium l ug/g
Chrome total 43 ug/g
Cuivre 31 ug/g
Mercure 0,2 ug/g
Nickel 22 ug/g
Plomb 35 ug/g
Zinc 120 Ug/g
HAP somme (14) 50 ug/kg
PCB 60 Ug/kg
NB : Si les valeurs étaient atteintes ou dépassées en amont du point de rejet, les nouveaux
seuils à l'aval du point de rejet sont les suivants :
Paramètres Valeur rédhibitoires
Arsenic 33 ug/g
Cadmium 5 ug/g
Chrome total 110 ug/g
Cuivre 140 ug/g
Mercure l ug/g
Nickel 48 ug/g
Plomb 120 ug/g
Zinc 400 ug/g
HAP somme (14) 7 500 ug/kg
PCB 670 ug/kg
- Fourniture des plans des ouvrages achevés dans un délai maximum de 3 mois à compter de
la réalisation des aménagements. Ces plans sont réalisés dans les trois dimensions par une
personne indépendante de l'entreprise exécutante.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Page 60 Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Article 4 : Modifications de prescriptions
S1 le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, 1l en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté et aux mesures imposées dans le cadre de la procédure de demande de dérogation pour
destruction d'espèces protégées par le CNPN.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admmistratif de Nîmes dans les conditions de
l’article R 514-3-1 du code de l’environnement. :
-par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de Marguerittes et
Saint-Gervasy,
—par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes de Marguerittes et
Saint-Gervasy, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du dossier sera transmise pour information à la CLE du SAGE Vistre, Vistrenque,
Costières.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 Page 61 Page 62
Le maire de la commune de Marguerittes, le maire de la commune de Saint-Gervasy, le
commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, le responsable de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD), et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À NIMES, leO5 /04/2013
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Chef de DISE
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2013095-0005 - 11/04/2013 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél.:04.66.62.66,29
Mél. : jerome.gauthier @ gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
la réalisation des bureaux de la base travaux de la LGV Nîmes-Montpellier
Commune de GENERAC
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007, relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté ministériel du 09/02/2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003-119-7 du 29 avril 2003 portant création d'une Délégation
Inter-Services de l'Eau modifié par l'arrêté N° 2012-HB2-10 en date du 25/06/2012 donnant
délégation à M. Jean-Pierre Segonds, Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008, relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
Vu les dossiers de demande d'autorisation temporaire et de déclaration de forage, complets et
réguliers, déposés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçus
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 63 Page 64
respectivement le 14/09/2012 et le 04/02/2013 présentés par la société OC'VIA représentée
par Monsieur PARIZOT directeur général, enregistrés respectivement sous les n° 30-2012-
00244 et 30-2013-00026 et relatifs respectivement à la réalisation des bureaux de la base
travaux de la LGV Nîmes-Montpellier et au prélèvement en vue de l'adduction d'eau potable ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence régionale de Santé, délégation du Gard,
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 22/02/2013 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
12/03/2013
Vu l'avis du pétitionnaire émis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti
sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Considérant la demande de compléments envoyée par courrier recommandé avec AR en date
du 26/09/2012 à la société Oc'via,
Considérant la deuxième version du dossier reçue le 31/10/2012 en réponse à la demande de
compléments,
Considérant la deuxième demande de compléments envoyée à la société Oc'via en date du
15/11/2012
Considérant la note complémentaire reçue le 30/11/2012 en réponse à la deuxième demande
de compléments,
Considérant l'étude complémentaire sur la définition de la filière d'assainissement reçue le
04/02/2013
Considérant le dossier de déclaration de prélèvement destiné à l'adduction collective privée
reçu le 04/02/2013
Considérant l'étude complémentaire sur le captage AFP reçue le 04/02/2013
Considérant que la masse d'eau concernée au titre du SDAGE est désignée sous le nom :
"alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ”. Cette masse d'eau porte le code
FR_DO_101 au SDAGE et 150a dans la nomenclature BRGM (Alluvions quaternaires et
villafranchiennes de la Vistrenque),
Considérant que le dispositif de traitement des eaux usées envisagé est une micro-station
d'épuration de type BioKlar BKU fonctionnant sur le procédé biologique MBBR SAP, et que
ce procédé épuratoire est agréé et conforme aux spécifications techniques de l’arrêté
ministériel du 22 juin 2007,
Considérant que pour garantir une gestion globale équilibrée de la ressource en eau, il y a lieu
de fixer des prescriptions spécifiques définies dans le présent arrêté
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, chef de
D.LS.E,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Objet de l'autorisation temporaire
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 La société OC'VIA représentée par son directeur général M. PARIZOT, ci-après désignée le
bénéficiaire, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles ci-dessous, à réaliser l'opération
suivante : création de la première tranche de la base bureaux de la LGV Nîmes-Montpellier
sur la commune de GENERAC et exploitation du forage référencé BT2-02 au titre de
l'adduction en eau potable de la base bureaux,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
ar cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R 2224-6 du code général
des collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de
DBOS mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
Déclaration
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres
vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article
L431-7 du même code (D) Les vidanges périodiques des
plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1°Supérieur à 10 000 m3/an
mais inférieur à 200 000 m3/an (D)
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 65 Les caractéristiques des ouvrages sont en tous points conformes à celles définies dans la demande
d'autorisation temporaire, sous réserves des modifications imposées par l'expert hydrogéologue.
Les parcelles concernées par l'aménagement des dispositifs de gestion des eaux pluviales et usées sont
les parcelles IX n°1 et 2, commune de Nîmes.
Article 2.1 - Le système de gestion des eaux pluviales
Il est constitué de :
— un fossé en amont de la base bureaux qui permet de collecter les eaux du bassin versant naturel et de
les rediriger vers le fossé de la RD13;,
— un Système de collecte des eaux pluviales ruisselant sur la base bureaux,
— un bassin de rétention qui collecte ces eaux et les renvoie à débit régulé dans le fossé de la RD13.
Dimensionnement du bassin de rétention :
Volume 1200 m3 Hauteur utile 1,10m
Débit de fuite 7,7 1/s Hauteur morte 0,20 m
moyen
Superficie 15m*65m |Hauteur surverse |0,40 m (calée 10 cm au dessus du NPHE)
Hauteur totale 1,80 m
Spécificités Pas de grillage
Bassin étanché par une membrane
Bassin de forme allongée avec 4 entrées et merlon central de la troisième entrée
à la sortie pour allonger le cheminement des eaux.
Article 2.2 - Le système de gestion des eaux usées
— une station de traitement des eaux usées Micro-station BioKlar UltraBKU — 300eh (dimensionnée
sur l'effectif maximal envisagé sur le site, soit 340 Eh),
— un regard de prélèvement ,
— un bassin tampon de 70 m3 minimum,
— un bassin d'infiltration.
Dimensionnement du bassin d'infiltration :
Surface |200 m2 Pente des berges 12/1
Hauteur 06m Pente de fond 0
Article 2.3 - Le système d'adduction d'eau potable
Le prélèvement en eau potable est constitué d'un forage situé à 35 m des limites foncières du CNM,
et d'un système de traitement par chloration (injection de chlore gazeux) situé dans un local
technique sur le site du parking, ainsi que d'une bâche tampon de 60 m3 située à une trentaine de
mètres du forage.
Forage référencé BT2-02
Profondeur 18 m
Commune Nîmes
Localisation cadastrale IX 2
Coordonnées en Lambert 93 X 808 336 m
Coordonnées en Lambert 93 Y 6 297 107 m
Le forage exploite les eaux de l'aquifère "Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ”.
Cette masse d'eau porte le code FR_DO_I10I au SDAGE et 150a dans la nomenclature BRGM
(Alluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque).
Page 66 Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 - Caractéristiques du prélèvement autorisé :
Les débits d'exploitation autorisés sont :
- débit de prélèvement maximal horaire : 5 m‘/h,
- débit de prélèvement maximal journalier : 90 m”/j,
- débit de prélèvement maximal annuel : 33 000 m'/an,
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 —- En phase chantier
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes :
Au titre de la gestion des eaux pluviales :
réalisation d'un fossé de collecte à l'amont de la zone aménagée dès le début du chantier,
réalisation du bassin de rétention définitif dès le début du chantier pour collecter les eaux du
chantier,
réalisation d'un fossé périphérique pour collecter les eaux pluviales de la zone aménagée et les
amener au bassin,
Les valeurs seuils de rejet des eaux pluviales sont :
Paramètres Niveaux de rejet dans le milieu récepteur
MES < 100 mg/l
DCO < 50 mg/l
DBOS < 20 mg/l
Hydrocarbures < 1 mg/l
Article 3.2 — En phase d'exploitation
3.2.1- Gestion des eaux pluviales
Les valeurs de rejet des eaux pluviales garanties en tout temps et dans toutes les conditions par le
bénéficiaire au niveau du fossé de la RD13 sont :
Paramètres Valeurs seuil de rejet
MES 50 mg/l
DCO 30 mg/l
Cd 0,25 ug/l
Zn 10,1 pg/l
Cu 2,4 ug/l
3.2.2 - Équipement du forage de prélèvement en eau potable
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
- Met en place, un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans
l'aquifère. Ce compteur agréé est mis en place dés la mise en exploitation de l'ouvrage. Il est
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 67 positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant
traitement et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de
comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce
contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le
service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie, le dispositif de comptage est remplacé
afin de disposer en tout temps d'une information fiable,
- met en place un périmètre de protection immédiate sous forme d'un abri recouvrant le forage et
fermant à clé, cet abri renferme l'armoire de commande de la pompe,
- met en place un périmètre de protection sanitaire sous forme d'un espace carré d'environ 100
mètres de côté centré sur le forage,
- procède au positionnement de la bâche de déchet hors du périmètre sanitaire,
- met en œuvre une imperméabilisation du parking,
- procède à la collecte des eaux de ruissellement hors du périmètre de protection sanitaire.
3.2.3 - Démarrage de l'exploitation
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, dans la semaine qui suit la mise en
exploitation de son installation.
3.2.4 - Prescriptions relatives au rejet des eaux usées
1/ Caractéristiques des eaux en sortie de dispositif
Le rejet répond aux conditions suivantes :
TEMPERATURE: la température doit être inférieure à 30° C.
PH : le PH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
COULEUR : La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.
ODEUR : L'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur
putride et ammoniacale.
La population raccordée est de 340 équivalents habitants.
Le débit journalier est de 51 m‘/jour (150 1/hab/j).
Le débit de pointe est de 5,3 m’/h.
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures
non décanté :
Paramètre Concentration maximale | Rendement minimal
DBOS 35 mg/l 60 %
DCO | 60 %
MES -—-| 50 %
NTK 15 mg/l -—-
2/ Bassin tampon
Les eaux traitées sont rejetées dans un bassin tampon d'environ 70 m* correspondant à 1,5 jours de
fonctionnement, afin de piéger les éventuels départs de boues.
3/ Gestion des eaux traitées
Les effluents sont infiltrés dans le sol après passage dans un bassin d'infiltration.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Article 4.1 —- En phase chantier
Page 68 Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 - Un plan de récolement est remis à la direction départementale des territoires et de la mer,
service de l'eau et des milieux aquatiques dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
- Gestion des eaux pluviales
Pendant la durée des travaux, le bénéficiaire met en œuvre à ses frais et sous sa responsabilité :
- un suivi qualitatif effectué mensuellement,
- un curage des fossés et bassin si la hauteur de dépôt de MES est supérieure à 10cm.
- Station de traitement des eaux usées :
Elle est installée par un installateur spécialisé, qui assure également sa mise en service.
Article 4.2 — En phase exploitation :
4.2.1 - Autosurveillance du rejet des eaux usées / gestion des installations
- L'installateur effectue 2 visites annuelles d'entretien et de contrôle du fonctionnement de la station
de traitement,
- Les interventions d'entretien courant et de contrôle périodique sur la station de traitement et les
bassins (tampon et infiltration) sont réalisées par un personnel Oc'Via Construction spécialement
formé par l'installateur. Cet entretien courant consiste en un contrôle visuel général, un contrôle des
niveaux de boues, un nettoyage du dégrilleur et des filtres,
- Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant l'autosurveillance de la qualité des eaux
avant rejet dans le milieu naturel.
Cette autosurveillance comprend:
1 - la rédaction d'un manuel d'autosurveillance dans les deux mois qui suivent la signature du
présent arrêté,
2 - la tenue d'un registre des incidents et des pannes précisant les mesures prises pour y
remédier. Ce cahier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau en cas de
contrôle. De plus, tout incident devra faire l'objet d'une information auprès du service en charge
de la police de l'eau (DDTM du GARD -— SEMA -— 89 rue Weber — CS 52002 — 30907 Nîmes
Cedex 2).
3 - un calendrier d'entretien prévisionnel des ouvrages. Le bénéficiaire de l'autorisation informe
le service en charge de la police de l'eau, un mois avant la date prévue des travaux..
4 - une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les
analyses concernent notamment la DBOS - la DCO -— les MES -— NTK - la température - le pH -
la couleur et les odeurs. L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le
service chargé de la police de l'eau et l'Agence de l'Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence des mesures
Débit mensuel
MES 1 fois par an
DBOS 1 fois par an
DCO 1 fois par an
NGL 1 fois par an
PT 1 fois par an
L'ensemble des analyses devra être effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la
Police de l'Eau et l'Agence de l'Eau.
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 69 L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires,
notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non
conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire
sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents en charge du contrôle dans
des conditions compatibles avec l'exercice de ce contrôle. Les mesures doivent pouvoir être faites
dans de bonnes conditions de précision.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
4.2.2 - Gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire procède à :
- un nettoyage mécanique de la végétation des fossés et du bassin avec export des produits de coupe,
- un contrôle, en période de précipitation, du système de fuite du bassin vers le fossé,
- une surveillance périodique de la qualité des eaux rejetées sur la base de un contrôle par an,
- un curage du bassin et des fossés si hauteur de dépôt > 10cm. Les matériaux issus du curages
seront excavés à la pelle mécanique par une entreprise agréée et stockés sur le site.
4.2.3 - Suivi des prélèvements
Le bénéficiaire consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments
de suivi de l'installation de prélèvement définis ci-dessous :
1° les volumes prélevés à minima par mois;
2° l'usage et les conditions d'utilisation ;
3° les variations éventuelles de la qualité constatées;
4° les changements constatés dans le régime des eaux;
5° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage.
4.2.4 - Autres prescriptions.
La vidange des cuves est réalisée régulièrement par un vidangeur agréé par le Préfet du Gard (liste
disponible sur le site de la préfecture).
Le site du rejet est entretenu régulièrement, afin de permettre un accès aisé par le service en charge
de la police de l'eau.
Les équipements sont démontés et le site remis en état à l'issue des travaux de la LGV.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
La base bureaux dispose en permanence d'un kit de dépollution. Les matériaux souillés sont évacués
vers une filière de stockage ou d'élimination agréée.
Sur la station de traitement des eaux usées, un système d'alarme automatique en cas de
dysfonctionnement de la station assure un délai d'intervention inférieur à 4h.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Sans objet, les mesures sont définies dans le dossier global du bassin versant du Vistre ou dans tout
arrêté de prescriptions complémentaires lié à l'opération.
Page 70 Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 6 mois à compter de la signature du présent
arrêté. S1 le bénéficiaire souhaite une prorogation de cette autorisation, 1l doit en faire la demande au
plus tard 3 mois avant l'échéance de cette autorisation, accompagnée d'un état des ouvrages déjà
réalisés sur le site.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 71 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture du GARD), et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du GARD.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de :
+ GENERAC
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de
Nîmes pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la disposition du public
pour information à la Préfecture du GARD), ainsi qu’à la mairie de la commune de GENERAC.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d’au moins Î an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Page 72 Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 : Exécution
Le maire de la commune de Nîmes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
GARD, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le responsable de la brigade
départementale de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD), et dont une copie
sera tenue à la disposition du public en mairie de GENERAC.
A NIMES, le 08/04/2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires
et de la Mer , Chef de la DISE
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2013098-0003 - 11/04/2013 Page 73 Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation k .
et des Polices Administratives Nîmes, le 4 avril 2013
Réf. : DRLP/BRPA/MO/Arrêté2014
Affaire suivie par : M. OULIE
& 04663641 95
Mél : michel.oulie@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le nombre de jurés appelés à participer à la
formation du jury criminel pour l’année 2014
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 et suivants et À 36-12 relatifs au
jury d'assises,
VU les résultats du recensement général de la population de l’année 2012 établi par l’Institut
National des Statistiques et Etudes Economiques en vigueur à compter du 1°” janvier 2013,
CONSIDERANT :
e que les populations légales issues du nouveau recensement ont été authentifiées par le
décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié au Journal Officiel,
e que la population du département du Gard s'élève à 709 700 habitants,
e que ce nombre conduit à désigner 546 jurés titulaires et 150 jurés suppléants,
ARRETE :
Article ler - Le nombre total des jurés qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, pour l'année 2014, est fixé à 546 jurés titulaires.
Pour la Ville de NIMES exclusivement, 150 jurés suppléants sont à désigner
complémentairement au nombre des jurés titulaires sus-désignés.
Article 2 - Les 546 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du département
du Gard, à partir des sessions d'assises de 2014, sont répartis ainsi qu'il suit, par commune ou
par communes regroupées.
Page 74 Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 ARRONDISSEMENT DE NIMES
Population
Nombre de jurés
524 899
404
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DÉJURES
- AIGUES-MORTES 8 341 8
AIGUES- MORTES |-LE GRAU DU ROI 8 178 7
- SAINT LAURENT D'AIGOUZE 3 278 2
- ARAMON 3816 3
- COMPS 1 661 1
- MEYNES 2 344 2
ARAMON - MONTFRIN 3117 2
- SERNHAC 1 644 1
- DOMAZAN, ESTEZARGUES, ST BONNET DU GARD, 3 195 à
THEZIERS
- BAGNOLS SUR CEZE 18 245 15
- CONNAUX 1 563 1
- ORSAN 1 106 1
- SABRAN 1 764 1
BAGNOLS SUR | - SAINT NAZAIRE 1 208 1
CÈZE - TRESQUES 1 772 1
- CAVILLARGUES, CHUSCLAN, CODOLET, GAUJAC,
LE PIN, LA ROQUE SUR CEZE, ST ETIENNE DES SORTS, 8 228 -
ST GERVAIS, ST MICHEL D'EUZET, ST PAUL LES FONTS,
ST PONS LA CALM, VENEJAN
- BEAUCAIRE 15 946 12
- BELLEGARDE 6 282 5
BEAUCAIRE - FOURQUES 2 905 2
- JONQUIERES SAINT VINCENT 3 120 2
- VALLABREGUES 1 336 1
- LA BASTIDE D'ENGRAS, BELVEZET, LA BRUGUIERE,
FONS SUR LUSSAN, FONTARECHE, LUSSAN,
LUSSAN POUGNADORESSE, ST ANDRE D'OLERARGUES, 4 523 4
ST LAURENT LA VERNEDE, ST MARCEL DE CAREIRET,
VALLERARGUES, VERFEUIL,
- BEZOUCE 2 126 2
- MANDUEL 5 690 4
- MARGUERITTES 8 634 6
MARGUERITTES |: POULX 4 082 3 - REDESSAN 3 763 3
- SAINT GERVASY 1751 1
- CABRIERES 1 397 1
- LEDENON 1 380 1
NIMES - NIMES-VILLE 142 205 110
Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 Page 75 CANTONS COMMUNES OÙ COMMUNES REGROUPEES POPULATION NOMBRE DE JURES
- PONT ST ESPRIT 10 437 8
- ST PAULET DE CAISSON 1 771 1
PONT SAINT - AIGUEZE, CARSAN, CORNILLON, LE GARN,
ESPRIT GOUDARGUES, ISSIRAC, LAVAL ST ROMAN, MONTCLUS,
ST ALEXANDRE, ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS, 7 369 6
ST CHRISTOL DE RODIERES, ST JULIEN DE PEYROLAS,
ST LAURENT DE CARNOLS, SALAZAC
- REMOULINS 2 407 2
REMOULINS - VERS PONT DU GARD 1 741 1
- ARGILLIERS, CASTILLON DU GARD, COLLIAS, FOURNES 5 652 a
POUZILHAC, ST HILAIRE D'OZILHAN, VALLIGUIERES
- AIMARGUES 4 313 3
- LE CAILAR 2 362 2
- CODOGNAN 2 441 2
RHONY-VIDOURLE |* SALLARGUES LE MONTUEUX 3 314 2
- UCHAUD 4 162 3
- VERGEZE 4 465 3
- MUS 1 305 1
- VESTRIC ET CANDIAC 1 348 1
- LAUDUN 5 723 4
- ROQUEMAURE 5 424 4
- SAINT LAURENT DES ARBRES 2511 2
ROQUEMAURE |- TAVEL 1 790 1
- LIRAC, MONTFAUCON, ST GENIES DE COMOLAS 8 050 a
ST VICTOR LA COSTE
- SAUVETERRE 1 779 1
- LA CALMETTE 1 942 1
- SAINT GENIES DE MALGOIRES 2 784 2
- AUBUSSARGUES, BARON, BOURDIC, COLLORGUES,
SAINT-CHAPTES | DIONS, FOISSAC, GARRIGUES STE EULALIE, 9 662 3
MONTIGNARGUES, LA ROUVIERE, SAUZET, ST DEZERY
- MOUSSAC 1 241 1
- SAINT CHAPTES 1 651 1
- SAINTE ANASTASIE 1 667 1
SAINT-GILLES |: GENERAC 3 982 3
- SAINT GILLES 13 564 11
- CAVEIRAC 3 867 3
- CLARENSAC 3 820 3
SAINT-MAMERT | COMBAS, CRESPIAN, FONS, GAJAN, MONTAGNAC,
MONTMIRAT, MONTPEZAT, MOULEZAN, PARIGNARGUES, 6 846 5
ST BAUZELY, ST COMES ET MARUEJOLS
- SAINT MAMERT DU GARD 1 484 1
Page 76 Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 NOMBRE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION | LE JURES
- AIGUES VIVES 2 990 2
- AUBAIS 2 412 2
- CALVISSON 4 994 4
- LANGLADE 2 083 2
- NAGES ET SOLORGUES 1 541 1
SOMMIERES - SOMMIERES 4 479 4
- VILLEVIEILLE 1 681 1
- ASPERES, AUJARGUES, BOISSIERES, FONTANES,
JUNAS, LECQUES, ST CLEMENT, ST DIONISY, 6 521 6
SALINELLES, SOUVIGNARGUES
- CONGENIES 1 564 1
- MONTAREN ET SAINT MEDIERS 1 504 1
- SAINT QUENTIN LA POTERIE 2 959 2
- UZES 8 552 7
UZES - AIGALIERS, ARPAILLARGUES ET AUREILHAC, BLAUZAC,
LA CAPELLE ET MASMOLENE, FLAUX, ST HIPPOLYTE
DE MONTAIGU, ST MAXIMIN, ST SIFFRET, ST VICTOR 7 426 6
DES OULES, SANILHAC ET SAGRIES, SERVIERS ET
LABAUME, VALLABRIX
- AUBORD 2 369 2
VAUVERT - BEAUVOISIN 3 741 2
- BERNIS 3 178 2
- VAUVERT 11 023 9
- LES ANGLES 8 240 7
VILLENEUVE LES | PUJAUT 4 004 ° AVIGNON - ROCHEFORT DU GARD 7 272 6
- SAZE 1 840 1
- VILLENEUVE LES AVIGNON 12 384 10
- BOUILLARGUES 6 134 5
- CAISSARGUES 3 735 3
LA VISTRENQUE |- GARONS 4 475 4
- MILHAUD 5 798 6
- RODILHAN 2 576 2
TOTAL 524 899 404
ARRONDISSEMENT D’ALES
Population 149 337
Nombre de jurés 115
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DÉJURES
ALES - ALES VILLE 41 205 33
- ROUSSON 3 747 3
ALES NORD EST |- SAINT JULIEN LES ROSIERS 3 085 2
- SAINT MARTIN DE VALGALGUES 4 153 3
Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 Page 77 NOMBRE
CANTONS COMMUNES OÙ COMMUNES REGROUPEES POPULATION | LE JURES
- MONS 1 455 1
- SAINT HILAIRE DE BRETHMAS 4 182 3
ALES SUD EST |- SAINT PRIVAT DES VIEUX 4 585 3
- SALINDRES 3 101 2
- MEJANNES LES ALES, LES PLANS, SERVAS 1 537 1
- CENDRAS 1 914 2
ALES OUEST |. SAINT CHRISTOL LES ALES 6 691 5
- SAINT JEAN DU PIN, SAINT PAUL LA COSTE, SOUSTELLE 1 764 1
- ANDUZE 3 287 2
- BAGARD 2 448 2
ANDUZE - BOISSET ET GAUJAC 2 398 2
- GENERARGUES, MASSILLARGUES ET ATTUECH, > 806 à
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE, TORNAC,
- RIBAUTE LES TAVERNES 1 797 1
- BARJAC 1 560 1
BARJAC - MEJANNES LE CLAP, RIVIERES, ROCHEGUDE,
ST JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN, ST PRIVAT DE 2 448 2
CHAMPCLOS, THARAUX
BEssEcEs | BESSEGES 3 106 2
- BORDEZAC, GAGNIERES, PEYREMALE, ROBIAC 2 613 2
- AUJAC, BONNEVAUX, CHAMBON, CHAMBORIGAUD,
GENOLHAC CONCOULES, GENOLHAC, MALONS ET ELZE, PONTEILS 3 860 3
ET BRESIS, PORTES, SENECHAS, LA VERNAREDE
- BRANOUX LES TAILLADES 1 363 1
LA - LA GRAND'COMBE 5 163 4
GRAND'COMBE |. LES SALLES DU GARDON 2 547 2
- LAMELOUZE, STE CECILE D'ANDORGE, LAVAL PRADEL 1 859 1
- AIGREMONT, BOUCOIRAN ET NOZIERES, CARDET,
LEDIGNAN CASSAGNOLES, DOMESSARGUES, LEDIGNAN, LEZAN, 7 671 8
MARUEJOLS LES GARDONS, MASSANES,
MAURESSARGUES, ST BENEZET, ST JEAN DE SERRES
- LES MAGES 1 855 1
- LE MARTINET 810 1
- MOLIERES SUR CEZE 1 595 1
- SAINT AMBROIX 3 389 3
SAINT-AMBROKX | - SAINT FLORENT SUR AUZONNET 1 174 1
- ALLEGRE, BOUQUET, COURRY, MEYRANNES,
NAVACELLES, POTELIERES, ST BRES, ST DENIS, 5 72: 8
ST JEAN DE VALERISCLE, ST JULIEN DE CASSAGNAS,
ST VICTOR DE MALCAP
SAINT JEAN DU | - SAINT JEAN DU GARD 2 684 2
GARD - CORBES, MIALET 734 1
Page 78 Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 CANTONS COMMUNES OÙ COMMUNES REGROUPEES POPULATION NOMBRE DE JURES
VEZENOBRES | - VEZENOBRES 1 721 1
- BRIGNON, BROUZET LES ALES, CASTELNAU-VALENCE,
CRUVIERS LASCOURS, DEAUX, EUZET, MARTIGNARGUES,
MONTEILS, NERS, ST CESAIRE DE GAUZIGNAN, 7 309 .
ST ETIENNE DE L'OLM, ST HIPPOLYTE DE CATON,
ST JEAN DE CEYRARGUES, ST JUST ET VACQUIERES,
ST MAURICE DE CAZEVIEILLE, SEYNES
TOTAL 149 337 115
ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Population 35 464
Nombre de jurés 27
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DÉJURES
ALZON - ALZON, ARRIGAS, AUMESSAS, BLANDAS, CAMPESTRE 46 L
ET LUC, VISSEC
- LASALLE 1 076 1
LASALLE - COLOGNAC, MONOBLET, ST BONNET DE SALENDRINQUE,
STE CROIX DE CADERLE, ST FELIX DE PALLIERES, 2 081 2
SOUDORGUES, THOIRAS, VABRES
- QUISSAC 2 728 2
- BRAGASSARGUES, BROUZET LES QUISSAC, CANNES
QUISSAC ET CLAIRAN, CARNAS, CORCONNE, GAILHAN, LIOUC, à 830 à
ORTHOUX SERIGNAC ET QUILHAN, ST THEODORIT,
SARDAN, VIC LE FESQ
SAINT ANDRE |- L'ESTRECHURE, PEYROLES, LES PLANTIERS, ST ANDRE 1180 .
DE VALBORGNE | DE VALBORGNE, SAUMANE
SAINT - SAINT HIPPOLYTE DU FORT 3 830 3
HIPPOLYTE DU |-LA CADIERE ET CAMBO, CONQUEYRAC, CROS, 1 404 FORT POMPIGNAN
- SAUVE 1 920 1
- CANAULES ET ARGENTIERES, DURFORT ET ST MARTIN
SAUVE DE SOSSENAC, FRESSAC, LOGRIAN ET FLORIAN, > 102
PUECHREDON, ST JEAN DE CRIEULON, ST NAZAIRE DES
GARDIES, SAVIGNARGUES
- SUMENE 1 614 1
SUMENE - ROQUEDUR, ST BRESSON, ST JULIEN DE LA NEF,
ST LAURENT LE MINIER, ST MARTIAL, ST ROMAN DE 1 143 1
CODIERES
TREVES - CAUSSE BEGON, DOURBIES, LANUEJOLS, REVENS, ose ,
ST SAUVEUR CAMPRIEU, TREVES
Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 Page 79 CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION DÉJURES
- VALLERAUGUE 1 059 1
VALLERAUGUE |- NOTRE DAME DE LA ROUVIERE, ST ANDRE DE 1 058 ,
MAJENCOULES
- LE VIGAN 3 942 3
- ARPHY, ARRE, AULAS, AVEZE, BEZ ET ESPARON,
LE VIGAN BREAU ET SALAGOSSE, MANDAGOUT, MARS, 4 596 à
MOLIERES CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS,
ROGUES
TOTAL 35 464 27
Article 3 — Le tirage au sort des jurés affectés aux communes regroupées sera effectué par le
maire de la commune du chef-lieu de canton, en présence du maire ou d’un représentant de
chaque commune intéressée.
Article 4 - Les sous-préfets d’ALES et DU VIGAN et les maires du département du Gard sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
dont copie sera adressée au premier président de la cour d’appel de NIMES.
P/le préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe d’'ISSERNIO
Page 80 Arrêté N°2013094-0002 - 11/04/2013 x A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
Préfecture Nîmes, le 4 avril 2013
Direction des Actions et
Moyens de l’Etat
Bureau des Ressources Humaines
Réf. : DAME/BRH / 2012-087
Affaire suivie par Pierre AMBID
Æ 04663641 10
courrier électronique :
pierre.ambid@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2013094-0003
établissant l’organigramme de la préfecture du Gard
LE PREFET DU GARD,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 82.452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2012, établissant l’organigramme de la préfecture du Gard,
VU Ja circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
n° 92.191 du 23 juillet 1992 relative à l'organigramme des préfectures, modifiée par la circulaire
n° 97.210 du 12 décembre 1997,
VU l'avis du comité technique réuni le 19 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 établissant l’organigramme de la préfecture du Gard.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
30045 NIMES CEDEX 9 — Téléphone : 04 66 36 40 40 — FAX : 04 66 36 00 87 — SITE INTERNET : http ://www.gard.pref.gouv.fr 30045 NIMES CEDEX 9 - Téléphone : 04 66 36 40 40 - Télécopie : 04 66 36 00 87
SITE INTÉRIGÉTVERAA Bird HhÉPLUNÎr Page 81 ARRETE
ARTICLE ler - A compter du 1° mai 2013 l'organigramme de la préfecture du Gard est établi
comme suit :
Cabinet du préfet :
- Bureau du cabinet
- Service départemental de la communication interministérielle
- Service interministériel de défense et de protection civile
Secrétariat général :
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Direction des actions et moyens de l'Etat :
- Bureau des ressources humaines
- Bureau du budget
- Bureau de la logistique
-_ Bureau de la coordination et du contentieux général
- Service départemental d'action sociale
Direction de la réglementation et des libertés publiques :
- Accueil central de la préfecture
- Bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme
- Bureau de la réglementation et des polices administratives
- Bureau des usagers de la route
Direction des relations avec les collectivités territoriales :
-_ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
- Bureau desfinances locales
- Bureau de l'urbanisme ef des affaires foncières
- Bureau des procédures environnementales
Pôle immigration, intégration et identité nationale
- Section naturalisations
- Bureau de l'immigration et de l'intégration
- Bureau de l'identité nationale
- Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile
Bureau des interventions économiques et de Paménagement du territoire
Chargé de mission, responsable qualité
Contrôle de gestion
Page 82 Arrêté N°2013094-0005 - 11/04/2013 ARTICLE 2 - Les délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et le conseiller de prévention sont placés sous l’autorité directe du préfet. |
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012, établissant l’organigramme de la préfecture
du Gard est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
h Row) Hugües BOUSIGES
Arrêté N°2013094-0005 - 11/04/2013 Page 83 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 9 avril 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0230
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de reouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Marc GAUTHIER, dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres à Quissac
(30260),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée individuelle à l’enseigne POMPES FÜNEBRES DU
COUTACH, sise 9 rue du Pont à Quissac (30260), exploitée par Monsieur Marc
GAUTHIER, dirigeant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-339,.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Page 84 Arrêté N°2013099-0003 - 11/04/2013 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013099-0003 - 11/04/2013 Page 85 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION a =
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 10 avril 2013 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0292
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Julien
CLERMONT, auto-entrepreneur funéraire à Saint-Etienne de l’Olm (30360),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée sise rue du tirage à Saint-Etienne de l’Olme (30360),
exploitée par Monsieur Julien CLERMONT, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-431.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Page 86 Arrêté N°2013100-0007 - 11/04/2013 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par Gisèle MARIN
& 0466 3642 64
04 66 3642 55
Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 11 avril 2013
ARRETE
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-33 et
L.5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-357-007 du 23 décembre 2011 portant approbation du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1112 du 17 mai 1984 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C. ;
VU la délibération du comité syndical du 29 novembre 2012, autorisant le transfert de la
compétence collecte et élimination des ordures ménagères à la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien ;
CONSIDERANT que la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale a émis un avis favorable à l’amendement proposant la dissolution du
Syndicat Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C., lors de la séance du
14 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que ce projet est inscrit dans le SDCI du Gard ;
CONSIDERANT que le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien est effectif depuis le 1° janvier 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2013 Page 87 Page 88
ARRETE
Article 1°”
Le Syndicat Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C. est dissous de
plein droit à compter du 1° janvier 2013.
Article 2
L'ensemble du personnel du Syndicat Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères
S.P.A.C. est réputé relever de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, et sera
nommé dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis, dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article LS212-33 du CGCT.
Article 3
En application de l’article L.5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles du Syndicat
Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C. nécessaires à l’exercice de la
compétence élimination des déchets, sont transférés à la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien.
Article 4
Le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères
S.P.A.C. se prononcera sur l’adoption du compte administratif en cours dans les conditions
prévues par la loi.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat
Intercommunal d’Enlèvement des Ordures Ménagères S.P.A.C., le Président de la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, les Maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe d’'ISSERNIO
Arrêté N°2013101-0001 - 11/04/2013 Pôle développement durable
Et prévention des risques
Affaires foncières
Affaire suivie par Emilia FERRAT Alès, le 5 avril 2013
& 04.66.56.39.18
Mél emilia.ferrat@gard.gouv.fr
ARRETE N° 13 —- 04 - 13
déclarant cessibles les terrains nécessaires aux travaux
de mise en sécurité du carrefour formé par la RD 51 et la RD 187a
et mise au gabarit entre la RD 187a et le chemin de Belbuis
sur le territoire de la commune de ROCHEGUDE
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.11.8 et
R.11.19. à R.11.30.;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-2-97 du 29 octobre 2012 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, sous-préfet d'ALES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-06-27 du 25 juin 2012 déclarant d’utilité publique le projet de mise en
sécurité du carrefour formé par la RD 51 et la RDI87a et mise au gabarit entre la RD 187a et le
chemin de Belbuis sur le territoire de la commune de ROCHEGUDE;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-01-20 du 26 janvier 2012 portant ouvertures des enquêtes conjointes
d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé ;
VU les exemplaires des journaux « Midi-Libre » et « La Marseillaise » des 2 février et 23 février
2012 dans lesquels a été publié les avis d’enquête conjointes ;
VU la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en maire de Rochegude, effectuée
préalablement à l’ouverture de l’enquête, par le Conseil Général du Gard, sous pli recommandé
avec accusé de réception aux propriétaires concernés ;
VU Je certificat du Maire de ROCHEGUDE constatant que l’arrêté d’ouverture d’enquêtes
conjointes a été affiché en mairie ;
VU le certificat du Président du Conseil Général du Gard attestant de l’affichage de l’arrêté
d'ouverture d’enquête sur les lieux et voisinages des aménagements ;
VU les dossiers d’enquête publique et parcellaire et les registres déposés en Mairie de
ROCHEGUDE pendant la durée des enquêtes ;
Arrêté N°2013095-0003 - 11/04/2013 Page 89 VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
VU l’état parcellaire c1-annexé ;
VU le courrier du Président du Conseil Général du Gard du 8 février 2013 demandant la cessibilité
des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;
CONSIDERANT QU'’aucun accord amiable n’a pu intervenir sur trois propriétés ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’'ALES
ARRETE
ARTICLE 1° -
Sont déclarés cessibles pour cause d’utilité publique, au profit du Conseil Général du
Gard, les immeubles désignés dans les documents annexés au présent arrêté, immeubles dont
l’acquisition est nécessaire au projet de mise en sécurité du carrefour formé par la RD 51 et la RD
187 a et mise au gabarit entre la RD 187a et le chemin de Belbuis sur le territoire de la commune de
ROCHEGUDE.
ARTICLE 2 -
A défaut de cession amiable, la procédure d’expropriation sera poursuivie conformément
aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par
l’expropriant, aux propriétaires intéressés et affiché en mairie de ROCHEGUDE.
ARTICLE 4 -
Le Sous-Préfet d’ALES, le Président du Conseil Général du Gard et le Maire de
ROCHEGUDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont copie sera adressée au
Directeur Départementale des Territoires et de la Mer pour information.
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Christophe MARX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de NIMES, par la voie du recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 90 Arrêté N°2013095-0003 - 11/04/2013