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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_05-DE
-
\
Le
FC
F)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
L’'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
14
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire de
Séance.
IMPASSE
DES
RUES
—
CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVEE
Moi
J
N°
|
Subd
Si
_|MPS|
Jour | ON
|
Su
COMMUNALE
(SECTION A N°1494) DANS
LE DOMAINE
PUBLIC
2023 |
12 |
14 |
O5 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
Gi
£
PROCURATIONS
5
|£1S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è Adjoint
X | MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
L
|
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
LABBE
Henri
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
S |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
x
à
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
|
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|21|1
|25 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID
: 022-212200547-20231214-2023_05-DE
05
—
IMPASSE
DES
RUES
—
CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
(SECTION
A
N°1494)
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la
parcelle
section
À
n°1494
est
privée
communale.
Elle
correspond
à
une
place
de
desserte
pour
l'accès
aux
propriétés
des
riverains,
qui
nécessite
d’être
classée
dans
le domaine
public
communal.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023,
les
membres
présents
ont
donné
un
avis
favorable
à
l'intégration
de
cette
parcelle
dans
le domaine
public
communal.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
la
parcelle
communale
section
À
n°1494
dans
le
domaine
public
de
la
commune
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
novembre
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
principe
de
classement
de
la
voie
cadastrée
section
A
n°1494
dans
le domaine
public
communal,
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
la
délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID
: 022-212200547-20231214-2023_05-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
25
-
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le
14
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
Fublis le
COTES
D ARMOR
ID
: 022-212200547-20231214-2023.
05-DE
Pôle
Topographique
de
Gestion
Sommune:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Éadoetels
ERQUY
4
rue
Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St
Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
Section
:A
ptgc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille
: 000
À 03
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
Date
d'édition
: 30/11/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1300200
1300350
374
7285350
7285350
H25 7285200 |
7285200
1006
975
1757
|
2120
24
998
185
1300200
1300350