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Déliberation - DEL05 route de la sourdiere classement de la parcelle privee communale sec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20230928-2023_0528092023-DE
CF
A
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
28
septembre
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
28
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
piston
du
21
septembre
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
Era
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
ROUTE
DE
LA
SOURDIERE:
CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVÉE
N° | Subd
An
[MeE|
soeur | AN
#0
COMMUNALE
SECTION
D N°1453 DANS LE DOMAINE
PUBLIC
2023 |
09 |
28
|
05 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
21-09-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
28-09-2023
MANDANTS
04
AFFICHAGE
04-10-2023
ABSENTS
02
TRANSMISSION
04-10-2023
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
5518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
LABBE
Henri
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
M
|
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
Ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X |
ALLAIN
Marie-Paule
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CcMD2
x
€ |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
GUINARD
Brigitte
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
“|
CHALVET Marwonne
Conseillère
x
| $
DETREZ
Nicole
Conseillère
X |
CHALVET
Maryvonne
S |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
A
| DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20/21:4 Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20280928-2023
0528092023-DE
05
—
ROUTE
DE
LA
SOURDIERE
-
CLASSEMENT
DE
LA
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
SECTION
D
N°1453
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
la
parcelle
section
D
n°1453
est
privée
communale.
Elle
correspond
à l’accotement
de
la Route
de
la Sourdière,
qui
nécessite
d'être
classée
dans
le
domaine
public
communal
car
la
parcelle
D
1452,
attenante
à
cette
parcelle,
est
en
vente.
Pour
y accéder
il est
nécessaire
de
franchir
la
parcelle
D
1453
appartenant
à
la commune.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
l'intégration
de
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
communal
afin
de
ne
pas
freiner
la vente
de
la
parcelle
D
1452.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2241-1,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
l’articie
L.141-3,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
la
parcelle
communale
section
D
n°1453
dans
le domaine
public
de
la commune
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
D’APPROUVER
le
principe
de
classement
de
ia
voie
cadastrée
section
D
n°1453
dans
le
domaine
public
communal,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à transmettre
la
délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
24
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN
=
—
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20230928-2023_0528092023-DE
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023