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Document publié le Jeudi 24 août 2023 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - del 04 14 12 2023 place du marche cession fonciere dune parcelle privee c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_O4-DE
s
\
Le
EF F)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
L'air
qu'il
vous
faut !
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
14
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s’est
réuni
en
résidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire de
Séance.
PLACE
DU
MARCHE:
CESSION
D’UNE
PARCELLE
PRIVEE
an
Mois |
Jour
|
QN° |
Subd
COMMUNALE
A
LA
SCI
AGLAE
(SECTION
AI
N°1010
D’UNE
SURFACE
DE
2023 |
12 |
14 | 04 |
oo |
8M2)
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
lol
PROCURATIONS
51518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
£
5
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
LABBE
Henri
È
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
È
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
X
© |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
| DETREZ
Nicole
Conseillère
X
[ RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
_LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
211
| 25 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
ID : 022-212200547-20231214-2028_04-DE
04
—- PLACE
DU
MARCHE
: CESSION
D’UNE
PARCELLE
PRIVEE
COMMUNALE
A
LA
SCI
AGLAE
(SECTION
AI
N°
1010
D’UNE
SURFACE
DE
8 M?)
La
SCI
AGLAE
représentée
par
Madame
Guylène
JEGOU
(Poissonnerie
Le
Doris)
a
la
nécessité
d'installer
un
local
à
poubelles
pour
l'entreposage
des
bacs.
Celui-ci
pourrait
être
envisagé
sur
le
domaine
privé
communal
à
l'avant
de
l'entrée
des
locaux
de
la poissonnerie
depuis
la
Place
du
Marché.
Après
examen
de
cette
nécessité,
la
parcelle
section
AI
n°1010
(privée
communale),
issue
de
la
parcelle
privée
communale
Section
AI
n°840,
a fait
l’objet
d'un
bornage
en
vue
d'une
transaction
foncière.
Afin
de
résorber
le
problème
d'entreposage
de
bacs
poubelles
de
la
poissonnerie
Le
Doris,
les
membres
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
ont
donné
un
avis
favorable
à
la vente
de
nouvelle
parcelle
d'une
surface
de
8 m°
à
la SCI
AGLAE
au
prix
de
400
euros.
Les
frais
de
bornage
ont
été
pris
en
charge
par
la
SCI
AGLAE. En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-1,
Considérant
l'avis
de
Domaines
en
date
du
16
décembre
2022,
Considérant
l'accord
de
Mme
JEGOU
en
date
du
21
mars
2023,
Considérant
le document
d’arpentage
n°2695D
en
date
du
6
octobre
2023
créant
la
parcelle
Section
Al
n°1010,
Considérant
qu'il
n’est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
notamment
piétonne ;
Considérant
qu'il
est
question
de
résorber
un
problème
d'entreposage
de
poubelles ;
Considérant
les
avis
favorables
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
11
octobre
2022,
du
14
septembre
2023
et
du
19
octobre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
CEDER
à
la SCI
AGLAE,
représentée
par
Madame
JEGOU
Guylène,
la
nouvelle
parcelle
créée
Section
Al
n°1010
sise
Place
du
Marché
d'une
surface
de
8
m?
au
prix
de
400
euros
;
DE
MANDATER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
cession
et
établir
tout
acte
notarié
; Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_O4-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
à défaut
le
Premier
Adjoint
à
signer
l'ensemble
des
documents
afférents
à
la
présente
vente
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
25
-
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le
14
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
COMMUNE DE ERQUY
ID
: 022-212200547-20231214-2023_04-DE
Publié
le
Place du Marché
Vente par la Commune à la SCI AGLAE
PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE
PLAN DE BORNAGE ET DE
RECONNAISSANCE DE LIMITES
ECHELLE 1/100
Section AI du Cadastre
Date 24.08.2023
Dossier | 2023 092/230186
Legende : Application cadastrale
non contradictoire
Limite de division
Limite de propriété
Borne O.G.E. nouvelle
Borne existante
Broche métallique
NOTA : relevé des limites apparentes
Système de coordonnées RGF93-CC48
Mise à jour de la numérotation suivant
document d'arpentage n°2695D
Nota : la validation de ce document n'est acquise
qu'après apposition du cachet.
Société de Géomètres Experts
Agence de Dinan 1 Boulevard Simone Veil - 22100 DINAN
Tél: 02.96.39.68.85 — Fax : 02.96.39.68.58
dinan@prigent-associes.fr
nd Re
Tableau des coordonnées T
8 MAT x œ
& A 1297487.98 7284276.82
ba B 1297482.76 7284275.92
ä C 1297483.07 7284274.44
D 1297488,24 T284275,36
1 1297493.36 T2842TT.T5
2 1297A76.97 7284275.00
3 7284270.74.
Commune de ERQUY
Soction Al n°995.
1297480
LL E=
Copropriété 8 Rue Foch
Soction Al n°989
Commune de ERQUY
Cession à la SCI AGLAE
Soctlon Al n°1010
S arentée = 8 m*
1297490
E=
N= 7284270 —
Place du Marché
Commune de ERQUY
Soction Al n°1011
Contenance cadastralo = GaS2ca
F-E=
1297490 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Commune
:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL/|b
:022-212200547-20231214-2023_04-DE
ERQUY (054) Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 2695D
Document
vérifié
et numéroté
le 06/10/2023
ACDIF
SAINT-BRIEUC
Parfggandine
CHEVALIER
Géomètre Signé
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale
4 rue
Abbé
Garnier
BP
2254
22022
St Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02.96.01.42.42
ptgc.cotes-darmor@dfgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
1eY
(Art.
25 du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
S
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires ques
(3)
a été établi (1):
5%
\
À -
D'après
les
indications
qu'ils
ont
fournies
au
du
;
B - En conformité
d'un
piquetage
: —-— —aa80-
effectué
sur le terrain
;
C
- D'après
un
plan
d'arpentage que
Pomage,
dont
copie
ci-jointe,
dressé
ne
part
AS.
eus
—
géomètre
à
Les
propriétaires deg
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
au dos
de
IX
se
6463.
AC
le
---—-
Feuille(s)
:
000
AI 01
Qualité
du
plan:
Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
:
06/10/2023
Support
numérique
:
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
LE
DIGABEL
€)
Réf. : Le
04/10/2023
(1) Rayer les ares truite. La fus À rest appicahl qua dans le cas dura esse
(pan réné par vois ca rise à jour) Dans
formules B, les parties pat air aus eut mères La piquétape |
GROS és perse aytte (tombe ça, Ispacteur, péemdre autactricn
rdraïs € ext, ee)
(G) Précisez es rarss et quais usa
est
rent du propre (mana, nœud représertrt gai
Ca fat
egrepiart, de).
1297450
1297500
N
1257450
CL
595 06a52ca nmune
de ERQUY
2297500
7204300 7284250 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Pôle
d'évaluation
domaniale
Cité
Administrative
_
Avenue
janvier
35021
RENNES
Courriel
: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par:
Gwénaël
SCULO
Courriel
: gwenael.sculo@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
20
26
40
61
Réf
DS:10694211
Réf
OSE
:
2022-22054-88491
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_O4-DE
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 16/12/2022
Le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Monsieur
le
Maire
11
Square
de
l'Hôtel
de
Ville
22430
ERQUY
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
|
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Emprise
de
terrain
Place
du
Marché
22430
Erquy
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
») 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Madame
Laetitia
RICHEUX
-
Responsable
du
service
urbanisme
2-
DATES
de
consultation
:
25/11/2022
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
25/11/2022
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
E]
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à bail :
O
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
El
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
D
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3,
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'une
emprise
issue
du
domaine
privé
de
la
commune
pour
permettre
la
réalisation
d'un
local
permettant
d'entreposer
les
bacs
poubelles
à la
SCI
AGLAE.
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Erquy
est
une
commune
du
Département
des
Côtes
d'Armor,
dans
la
région
Bretagne.
1
Voir
également
page
17
de
[a Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_04-DE
Le
bourg
d'Erquy
occupe
le
fond
d'une
anse
de
la
côte
de
Penthièvre
comprise
entre
le
cap
d'Erquy,
site
naturel,
et
la pointe
de
la
Houssaye.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Il s'agit
d'une
petite
emprise
au
droit
de
la
parcelle
AI
988.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
Erquy
AI 840p
Place
du
Marché
10
m?
terrain
4.4.
Descriptif
Il s'agit
d'une
petite
emprise
rectangulaire.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Absence
de
bâti
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d’Erquy
5.2,
Conditions
d'occupation
Libre 6 -
URBANISME
Règles
actuelles
Zone
UAC2
du
PLU
en
vigueur.
La
zone
Uac
correspond
au
centre-ville. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_O4-DE
Aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(AVAP4)
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à évaluer.
Il'est
ici
précisé
que
la
cession
de
voirie
destinée
à
demeurer
ou
à
être
incorporée
dans
le
domaine
public
est
analysée
comme
un
transfert
de
charges.
Elle
est
évaluée
à
l'euro
symbolique.
Les
emplacements
adjacents
d'une
voirie
sont
à
valoriser
à
l'instar
de
la
méthode
des
délaissés
routiers. Les
délaissés
doivent
être
valorisés
en
fonction
de
leur
situation
au
document
d'urbanisme.
Pour
le cas
présent,
il a été
recherché
des
termes
de
petites
emprises
en
zone
urbaine.
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la DGFIP
et critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Biens non bâtis - valeur vénale surface
date
commune
<
.
—
.
N
mutation
adresse
cadastre
Fecain
Prix
Prix
/m
Zonage
Observations
1 | 20/05/2021
Sid
Petit Clos de la Ville|
© 2522
40
|
4000€
100 €
us
Emprise en nature de jardin
2 | 24jo8pon
[ay
—
148
rue
del
L 86
|
196
|
a500€
17,86 €
uc
Emprise en nature de passage
Graveloup
'
3 | 04/02/2021 | Erquy - Place du Marché
A1 994
18
|
1000€
55,56€
UAcI
Bande de terrain
4 | 2304/2010 | Erquy - 21 rue des Forges
AK550 |
36
|
1000€
27,78€
uc
Chemin
Moy
50,30
€
8.1.2. Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
SO Envoyé
en p
> le 19/12/2023
Reçu
er
pré
Publié
le
ID
:002-212200547-20231214-2023
04-
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
La
valeur
moyenne
ressort
à
50,30
€
/ m2.
La
valeur
de
référence
sera
arrêtée
à 50
€
/ m2.
9:
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
500
€
(50
€
* 10
m°).
Elle
est
exprimée
hors
taxes
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans justification
particulière
à 450
€,
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
‘
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas,
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil}
n‘intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_O4-DE
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
Gwénaël
SCULO
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.