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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 11 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-11-011
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-11-17-00001 - Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des
mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher. (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-11-17-00001
Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des
mesures de limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-11-17-00001 - Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher. 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2023-430
Portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-421 du 7 novembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 16 novembre 2023 ;
Considérant que le débit de l’Ouatier à Moulins-sur-Yèvre est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 5 novembre 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-11-17-00001 - Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher. 4 Considérant que le débit du Cher à Vierzon est supérieur à son seuil d’alerte depuis le 8 novembre 2023 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur l’ensemble des cours d’eau du département ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
L’arrêté n°DDT-2023-421 du 7 novembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher, est abrogé.
Article 2 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 17 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, la cheffe du service
environnement et risques
Signé
Frédérique VIDALIE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-11-17-00001 - Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher. 5 voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application H télérecours citoyens I accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-11-17-00001 - Arrêté n°DDT-2023-430 portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher. 6