Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-11-012

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER

18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses à certains agents de la direction départementale des territoires

(4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-11-25-00001

Arrêté N° DDT-2021-308

portant subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à

certains agents

de la direction départementale des territoires

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 3Ex PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

Bureau réglementation et appui juridique

Arrêté N° DDT-2021-308

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

Le directeur départemental,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0962 du 26 août 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires,

Considérant la nécessite de rajouter les BOP 362 et 364 pour la gestion comptable sous CHORUS,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires,

Cette délégation concerne l’ensemble des programmes visés par l’arrêté préfectoral sus visé.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 4Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Agnès LURAULT, chef du service affaires juridiques, sécurité et éducation routières (SAJSER),

M. Christophe SOULIER, chef de la mission accompagnement des territoires (MAT), En cas absence ou d’empêchement de M. Christophe SOULIER, subdélégation est donnée à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de la mission,

Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance

Mme Frédérique VIDALIE, chef du service environnement et risques (SER), En cas absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, subdélégation est donnée à Mme Lucie ARNAUDET, adjointe au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification(SCAP), En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à M. Christophe SCHAUER, adjoint au chef de service à compter du 1er octobre 2021,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat (SH),

En cas absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Arthur JAN, adjoint au chef de service,

M. Albert MILESI, chef du service économie agricole et développement rural (SEADR), par intérim,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), • les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature, les demandes de paiement, ainsi que la constatation du service fait,

• les ordres de payer pour le comptable public,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants : Ministère de l’agriculture et alimentation :

149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,

206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ministère de l’économie, des finances et de la relance :

362 - Plan de relance « Écologie »

364 - Plan de relance « Cohésion »

Ministère de l’intérieur :

207 - Sécurité et éducation routières

354 – Administration territoriale de l’État

Ministère de la transformation et de la fonction publiques :

349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

Ministère de la transition écologique :

113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature) 203 - Infrastructures et services de transports

217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 5Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euros hors taxes (2 000 € HT) :

- pour toute action relative au BOP 354 :

- Mme Béatrice SAISON, chef de la mission communication et appui au pilotage

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1 - Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) : - M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Arthur JAN, chef du bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

Article 4 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci- après :

Nom et prénom

du détenteur de la carte

Montant maximal

autorisé par transaction

Plafond annuel autorisé

SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

Article 5

S’agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (hors action sociale), 362, 364, 207, 113, 181, 203, 217 (hors action sociale), 135, subdélégation est donnée à :

- MM. Antoine MARCHAND, chef du service habitat et Arthur JAN, adjoint au chef de service, En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Antoine MARCHAND et Arthur JAN, subdélégation est donnée à Mme Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire,

• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.

• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,

• les ordres de payer auprès du comptable public.

- Mmes Claudine GAUDRY, assistante gestionnaire conventionnement (au bureau politiques de l’habitat) et Sylvie ROBE, chef du bureau politiques de l’habitat,

à l’effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire,

• l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination du Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), du Centre de Services Partagés Régional (CSPR) et du service facturier placé auprès de la DRFIP.

• les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôle budgétaire en Région,

• les ordres de payer auprès du comptable public.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 6Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 25 novembre 2021

Le directeur départemental,

Signé

Thierry Touzet

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-11-25-00001 - Arrêté N° DDT-2021-308 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement 7