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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0093 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0093)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 18 C 0093

séance du 23/02/2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

PERENCHIES - 53 rue du Général Leclerc - Déclaration d'Utilité Publique - Procédure de bien en état d'abandon manifeste

Par délibération cadre n°14 C 0541 du 10 octobre 2014, le Conseil a validé les modalités d’intervention de la métropole européenne de Lille au titre de la procédure de déclaration d’utilité publique de bien en état d’abandon manifeste régie par les articles L.22431-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La commune de PERENCHIES a engagé cette procédure pour l’immeuble sis 53 rue du Général Leclerc, cadastré section AH n°134 pour une emprise de 866 m².

A ce titre, l’abandon manifeste a été constaté par procès-verbal provisoire en date du 16 juillet 2016, confirmé par procès-verbal définitif en date du 08 février 2017 et l’immeuble déclaré en état manifeste d’abandon par délibération municipale en date du 30 juin 2017 avec sollicitation de la Métropole Européenne de Lille pour la poursuite de la procédure d’expropriation au titre de sa compétence habitat.

Un dossier a donc été établi, en accord avec la commune de PERENCHIES afin d’identifier le programme à vocation habitat pour permettre la réalisation d’une opération d’intérêt collectif de construction ou de réhabilitation conforme aux objectifs de l’article L2243-3 du CGCT. Le bilan financier prévisionnel de l’opération s’élevant à 1 078 131 euros dont 185 000 euros pour l’acquisition.

Eu égard à l’ensemble des éléments précités et conformément aux dispositions des articles L2243-3 et L2243-4 du CCGT, il convient d’accepter que la métropole européenne de Lille présente le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l’évaluation sommaire de son coût et poursuive la procédure d’expropriation jusqu’au transfert de propriété de l’immeuble et indemnisation du propriétaire.

Afin que chacun puisse prendre connaissance de cette procédure et formuler d’éventuelles observations, le dossier simplifié d’acquisition publique sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

1. Pour consulter le dossier simplifié d’acquisition publique :

Un dossier simplifié d’acquisition publique est mis en ligne, à la disposition du public sur le site internet de la MEL (www.lillemetropole.fr) pendant un mois. Le document y est librement téléchargeable pendant toute la durée de la mise à disposition. Chacun peut y accéder à partir du bouton « Participation » apparaissant dans les services accessibles à partir de la page d’accueil du site internet ;18 C 0093

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En cas de difficulté technique chacun peut demander transmission, par courriel, par voie postale, d’un exemplaire du dossier via un formulaire disponible sur le site internet lillemetropole.fr et transmis à : participationcitoyenne@lillemetropole.fr, ou par courrier adressé à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille ;

Ce même dossier est mis à disposition du public au siège de la MEL et y est consultable pendant trente jours ;

La commune de PERENCHIES, peut de sa propre initiative, imprimer ce dossier de présentation à partir du site internet lillemetropole.fr et le mettre à disposition du public en Mairie.

2. Pour s’exprimer sur le projet présenté :

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun peut s’exprimer sur le site internet de la MEL, sur un registre en ligne dédié à la procédure ;

Durant cette même période chacun peut s’exprimer sur le registre ouvert au siège de la MEL ;

Toute personne peut également s’exprimer par courrier à l’intention de Monsieur le Président de la MEL pendant toute la durée de la mise à disposition.

3. Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités :

L’avis annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités est affiché en mairie de PERENCHIES ainsi qu’au siège de la MEL, huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition. Dans ce même délai, l’avis est également publié dans une édition de la presse locale et publié sur le site internet de la MEL ;

La ville de PERENCHIES peut de sa propre initiative publier ce même avis sur son site internet ou par le biais de ses canaux d’information habituels.

Par conséquent, les commissions « Aménagement Durable Du Territoire et Urbanisme » et « Logement et Politique de la Ville » consultées, le Conseil de la Métropole décide :

1. De donner un avis favorable au projet de déclaration d’utilité publique dans le cadre de la procédure de bien en état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 53 rue du Général Leclerc à PERENCHIES

2. De présenter le projet simplifié d’acquisition publique et de poursuivre la procédure d’expropriation au bénéfice de notre Etablissement jusqu’au transfert de propriété et indemnisation du propriétaire ;

3. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans cette affaire ;

4. De prendre le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d’assurer une bonne gestion du bien ;18 C 0093

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5. D’approuver les modalités de mises à disposition du public du projet d’acquisition simplifiée comme exposées ci-dessus ;

6. D’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires à l’engagement de cette procédure ;

7. D’imputer le montant de la dépense soit environ 185 000 euros sur les crédits ouverts à nos documents budgétaires sur l’opération 632O002 nature 2138 dans la limite des propositions établies et votées par le conseil de la Métropole Européenne de Lille. .

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 01/03/2018