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Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0093)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(97198) / lundi 17 avril 2023 à 07:55 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
23-C-0093
Séance du vendredi 14 avril 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION EN LOGEMENT TEMPORAIRE DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
I. Rappel du contexte
Par délibérations n°19-C-0041 en date du 5 avril 2019 et n°20-C-0225 du 16 octobre 2020, la Métropole européenne de Lille a fixé les modalités d'occupation et les redevances et indemnités des logements temporaires de la MEL pour les besoins d’hébergement des ménages accompagnés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
II. Objet de la délibération
Dans le cadre d’AMELIO+, la MEL a accompagné Madame et Monsieur SIAFA Rabah dans leur parcours de sortie de logement indigne et les a hébergés dans un logement temporaire à Saint-André-Lez-Lille.
La redevance d’occupation s’élève à 140 euros par mois, à laquelle il faut ajouter 107,90 euros de charges locatives.
Ces logements ne sont éligibles à aucune allocation logement compte tenu de l'occupation précaire et du mode de financement des logements.
Madame et Monsieur SIAFA ont formulé par courrier en date du 02 décembre 2022 une demande d’exonération de loyer suite au dépôt de bilan de l’entreprise principale qui réalisait les travaux avec pour conséquences, un logement laissé inhabitable et des frais financiers supplémentaires imprévus.
Compte tenu de la situation financière difficile de Madame et Monsieur SIAFA, il est proposé de faire droit à cette demande à titre exceptionnel et d'accorder une exonération de la redevance d'occupation d’un montant de 140 euros par mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin de l'hébergement correspondant à la fin des travaux. Restera à percevoir le montant des charges locatives.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide : (97198) / lundi 17 avril 2023 à 07:55 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à procéder à l‘exonération de la redevance d'occupation du logement à Saint-André-lez- Lille dues par Madame et Monsieur SIAFA.
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer l'avenant à la convention d'occupation du logement temporaire correspondante.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ