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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0093)
Thèmes du document : Banque, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(126050) / vendredi 26 juin 2026 à 19:42 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
26-C-0093
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
HEM -
ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE
PARTICIPATION DE LILLE METROPOLE HABITAT DANS UNE SOCIETE CIVILE DE
CONSTRUCTION VENTE EN PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE LOGER HABITAT
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales disposant, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
I. Exposé des motifs
La Société d’Économie Mixte (SEM) Lille Métropole Habitat (LMH), bailleur de la Métropole Européenne de Lille et la société Loger Habitat envisagent de développer un programme à usage d'habitation mixte en co-promotion rues des Briqueteries et Jules Guesde à Hem, au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.
Cette opération vise à développer un programme de 115 logements répartis en 33% de logements locatifs sociaux au bénéfice de LMH, 26% de logements locatifs intermédiaires et 41% de logements en accession libre.
Dans le cadre de cette opération, la SEM LMH et la société Loger Habitat sont amenées à participer au capital d'une Société Civile de Construction Vente (SCCV), constituée pour une durée maximale de 10 ans et dotée d'un capital social de 1 000€.
Il est ainsi prévu que LMH participe au capital de la SCCV à titre minoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 330€ soit 33% du capital social de la société.
La société Loger Habitat participera au capital de la SCCV à titre majoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 670€ soit 67% du capital social de la société.
La MEL en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la SEM Lille Métropole Habitat doit donner son accord à cette prise de participation. (126050) / vendredi 26 juin 2026 à 19:42 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver la création conjointe de cette société civile de construction vente par Lille Métropole Habitat et la société Loger Habitat ;
2) De donner son accord à la prise de participation de LMH à titre minoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 330€ soit 33% du capital social de la société.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ