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unknown - RAR 7.1 ANNEXE Avenant1 Convention VIES
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - RAR 7.1 ANNEXE Avenant1 Convention VIES)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
AVENANT N° 1
À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU 4 JUILLET 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ASSOCIATION VIES-VEXIN INSERTION EMPLOI SOLIDARITÉ
sise 1bis rue de Rouen, 95450 Vigny
Représentée par son Président, Monsieur Bernard Toublanx
Tél. : 01.34.66.44.88
E-mail : contact@vies95.fr
SIRET 398 694 570 00035
ET :
LA COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
sise 56 rue Gabriel Lainé, 95280 Jouy-le-Moutier
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Hervé FLORCZAK,
Tél. : 01.34.41.65.00
E-mail : servicedupersonnel@jouylemoutier.fr
SIRET 219 503 232 00015
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER et L’ASSOCIATION VIES-VEXIN INSERTION EMPLOI
SOLIDARITÉ ont signé, en date du 4 juillet 2024, une convention de mise à disposition de personnel
sur le secteur de l’éducation, de manière à pallier occasionnellement l’absentéisme des agents
d’entretien et de restauration de la direction de l’enfance.
Cependant, il est nécessaire de la modifier aux termes des présentes pour préciser certains
éléments et retirer d'autres qui ne peuvent s’appliquer à L’ASSOCIATION VIES-VEXIN INSERTION
EMPLOI SOLIDARITÉ.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-7_DEL20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Page 2 sur 4
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Modification de l’article 6 « Remise des clés / badges / carte / codes d’entrée /
cadenas »
Les paragraphes suivants de l'article 6 de la convention initiale sont supprimés :
« En cas de perte, l’intégralité des cylindres (organigramme complet le cas échéant) sera
remplacée au frais de l’association ou le badge désactivé.
En fin de mission et/ou au terme de la convention, l’association sera tenue de remettre à les
clés et badges confiées initialement. »
Il convient donc de lire ledit article comme suit :
« ARTICLE 6 : Remise des clés / badges / carte / codes d’entrée / cadenas
La remise de clé ou la transmission de codes d’accès se réalisent sous la seule responsabilité
de
l’utilisateur. »
ARTICLE 2. Modification de l’article 8 « Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité »
Les paragraphes suivants de l'article 8 de la convention initiale sont supprimés :
« En cas de méconnaissance au cours de l’exécution du contrat des obligations de respect des
principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, la ville de Jouy-le-Moutier prononcera à l’issue
d’une procédure contradictoire une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros à l’encontre
de l’association en cas de manquement établi de son personnel aux principes d’égalité, de
laïcité et de neutralité, et notamment à l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou
religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la
liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes. Cette pénalité s’applique par
manquement constaté.
En cas de manquements répétés ou d’un manquement d’une particulière gravité, la ville de
Jouy-le-Moutier peut également prononcer la résiliation de la convention pour faute.
Le cas échéant, elle notifie au préalable une mise en demeure à l’association afin de
l’informer de la sanction envisagée, et lui demande de présenter ses observations dans un
délai qui ne saurait être inférieur à 10 jours calendaires à compter de la réception du
courrier de mise en demeure. Si cette mise en demeure s’avère infructueuse, la ville
prononcera la résiliation pour faute de la convention. »
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-7_DEL20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Page 3 sur 4
Il convient donc de lire ledit article comme suit :
« ARTICLE 8 : Obligations d’égalité, de laïcité et de neutralité
L’association assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et
veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.
Elle veille à ce que ses salariés, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public,
s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent
de façon égale toutes les personnes, et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou
convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant
ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des
comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans
le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers, et ne peuvent
notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de
l’égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. »
ARTICLE 3. Modification de l’article 9.1 « Tarifs et conditions tarifaires »
Le paragraphe suivant de l'article 9.1 de la convention initiale est modifié comme suit :
« Pour la tarification, un coefficient de facturation de 1.87 sera appliqué sur le salaire minimum horaire brut en vigueur (en l’absence d’un salaire minimum conventionnel). Ces tarifs sont exonérés de TVA. »
Il convient donc de lire ledit article comme suit :
« 9.1 Tarifs et conditions tarifaires
Pour la tarification, un coefficient de facturation de 1.87 sera appliqué sur le salaire
minimum horaire brut en vigueur (en l’absence d’un salaire minimum conventionnel). Ces
tarifs sont exonérés de TVA.
L’association se conforme à la règlementation du droit du travail en matière d’heures
supplémentaires et de majoration. Toute mise à disposition en heures supplémentaires, de
nuit, le dimanche ou jours fériés doit être validée par l’association. Celles-ci sont
refacturées à l’utilisateur.
L’association prend également en compte, comme il se doit, la convention collective qui est
appliquée à l’utilisateur. Si l’utilisateur n’est soumis à aucune convention collective, les
heures supplémentaires sont majorées aux taux légaux en vigueur. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20250704-7_DEL20250626-DE Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 Page 4 sur 4
Le principe d’égalité de traitement (Art. L. 5132-11 al1 Code du travail) implique que les
salariés bénéficient de tous les avantages conventionnels dans les mêmes conditions que
les salariés permanents de l’utilisateur, notamment en ce qui concerne le paiement des
jours fériés. Celui-ci s’engage, de bonne foi, à en fournir la liste à l’association. Ceux-ci
seront refacturés à l’utilisateur. »
Fait à Jouy-le-Moutier,
Le ______________________________________.
Pour l’ASSOCIATION VIES Pour la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER
Par délégation du Président, Le Maire,
Véronique Doutreleau, Directrice Hervé FLORCZAK
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20250704-7_DEL20250626-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025