Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - RAR 19 DEL 231214 Convention TILT Service 2024
unknown - RAR CONVENTION
Arrêté - 14.1 RAR ANNEXE Convention JAFO
unknown - RAR 20.1 ANNEXE Convention locaux episol
Déliberation - RAR DM 2024 46 Annexe convention 2024 2026 Tetines
Déliberation - RAR 20.1 ANNEXE Convention de partenariat college
unknown - RAR 25.1 ANNEXE Convention 2FLUI MaD Maison du Par
unknown - RAR DM 2025 08 ANNEXE CONVENTION NAN ACCESSOIRES
Déliberation - RAR 10.1 ANNEXE Convention CACP MAD Coeur de ville
unknown - RAR 7.1 ANNEXE Avenant1 Convention VIES
unknown - RAR 19.1 ANNEXE convention TILT SERVICES 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (unknown - RAR 19.1 ANNEXE convention TILT SERVICES 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
ù SOUY
le-Moutier
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
L'ASSOCIATION
INTERMÉDIAIRE
TILT
SERVICES
53
rue
Francis
Combe,
95000
Cergy
Tél.
: 01.30.30.64.00
N°
SIRET
: 344
258
892
00043
Code
APE
: 7830Z
Représenté
par
Bernard
De
Muynck,
en
sa
qualité
de
président
Ci-après
dénommé
« L'ASSOCIATION
» d'une part,
VILLE
DE
JOUY-LE-MOUTIER
Hôtel
de
ville,
56
Grande
Rue,
BP
70057-
Jouy-le-Moutier,
95008
Cergy-Pontoise
cedex
Tél
: 01.34.41.65.00
N°
SIRET
: 219
503
232
00015
Code
APE
: 8411Z
Représenté
par
Hervé
Florczak,
en
sa
qualité
de
Maire
de
la ville
de
Jouy-le-Moutier
Ci-après
dénommé
« LA
VILLE
» d'autre part.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
ville de Jouy-le-Moutier,
par le biais du « Service
Emploi
Développement
Economique
», fera appel
en
tant
que
besoin
à l’ Association
TILT
SERVICES
pour
satisfaire
aux
besoins
occasionnels
du
service
public
et permettre
l’insertion
de jeunes
Jocassiens
en difficulté.
Pour
y répondre,
l’Association
TILT
SERVICES,
recrutera
des jeunes
en
difficulté
d’insertion
sociale
et professionnelle,
sur proposition
de
la Sauvegarde
95.
ARTICLE
2 : DURÉE
La
présente
convention
de
partenariat
prendra
effet
à compter
de
sa signature
par
les parties jusqu’au
31
décembre
2024.
Elle
sera
reconduite
tacitement
pour
une
période
d’un
an
à
défaut
de
dénonciation
par
les
parties
par
courrier
recommandé
au plus
tard
2 mois
avant
la date d’échéance
de la convention.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DE
L'ASSOCIATION
L’Association
TILT
SERVICES
proposera
dans
les meilleurs
délais
le personnel
répondant
aux
besoins
exprimés
par
la mise
à disposition
des jeunes
pressentis.
Une
période
d’appréciation
de
l’adéquation
de
la
personne
au
poste,
d’une
durée
fixée
entre
les
parties lors
de
la commande
permettra
à celles-ci
de
se
P
prononcer
sur
la continuité
de
l’intervention.
Page
1 sur 3
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-19-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 ù SOUY
le-/Moutier
L'Association
TILT
SERVICES
s’engage
à
assurer
son
rôle
de
formation
et
de
tutorat
auprès
du
personnel
temporaire.
L'Association
TILT
SERVICES
rémunérera
directement
le
salarié
intervenant
à la
fin
de
chaque
mois
au
prorata
des
heures
effectuées,
indiquées
sur
le triptyque
laissé
à l’utilisateur.
L’Association
TILT
SERVICES
assurera
toutes
les opérations
administratives
: élaboration
des
contrats
de
travail
pour
les jeunes,
des
contrats
de
mise
à disposition
pour
l’utilisateur,
les
fiches
de
salaires,
les
factures,
les
déclarations
relatives
aux
salaires
et aux
charges
ainsi
qu’en
matière
d’assurance.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DE
LA
VILLE
La
ville
de
Jouy-le-Moutier
effectuera
le
règlement
de
ces
mises
disposition
à
l’Association
TILT
SERVICES
sur
la base
du
taux
horaire
suivant
:
21.50
€
TTC/heure
Le
taux
horaire
sera
révisable
tous
les
ans
en
fonction
de
l’augmentation
du
SMIC
horaire.
Les
heures
effectuées
le dimanche
et
les jours
fériés
sont
payées
et
facturées
avec
une
majoration
de
50
%
sur
le taux
horaire
de
base.
Les
factures
sont
établies
dans
le courant
du
mois
suivant
la
mission.
ARTICLE 5
: PAIEMENT
L’ ASSOCIATION
devra
adresser
sa
facture
selon
l’un
des
modes
de
transmission
proposé
par
Chorus
Pro
et suivre
le traitement
de
ces
dernières.
Pour
de
plus
amples
informations
sur
le fonctionnement
de
cette
solution,
L’ ASSOCIATION
pourra
se
connecter
sur
le
site
d’information
accessible
à
l’adresse
suivante
:
https://communaute.chorus-
pro.gouv.fr ARTICLE
6
: ASSURANCES
Il appartient
à
l’Association
TILT
SERVICES
de
contracter
l’ensemble
des
assurances
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
action,
notamment
responsabilité
civile.
En
cas
de
défaut
de
l’ ASSOCIATION
sur
ce
point,
la
responsabilité
de
la
VILLE
ne
pourra
pas
être
engagée
ou
même
recherchée.
ARTICLE
7
: COMMISSION
MIXTE
Une
Commission
mixte
composée
du
Représentant
de
l’ Association
et
des
représentants
des
services
municipaux,
se réunira
chaque
fois
que
les
partenaires
le jugeront
utile
afin
de
veiller
à l’application
de
la présente
convention,
d’évaluer
les
dispositifs
d'accompagnement
et de
formation,
et de
faire
le point
sur
les
parcours
d’insertion
des
personnes.
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-19-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024 N Y
OUY
ARTICLE
8
: BILAN
Un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
(nombre
d’heures,
nombre
de
jeunes
bénéficiaires
de
ce
dispositif,
devenir
des jeunes
à l’issue
des
chantiers)
sera
réalisé
en
fin d’année
par
l’ ASSOCIATION.
Ce
bilan
devra
être
transmis
par
courriel
à l’adresse
serviceemploiformation(@jouylemoutier.fr.
ARTICLE
9
: ANNULATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d’inexécution
de
l’une
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
elle
sera
résiliée
de
plein
droit
après
mise
en
demeure
par
lettre
avec
accusé
de
réception
restée
sans
réponse
pendant
15
jours. Le
présent
contrat
se trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure.
On
entend
par
force
majeure,
des
circonstances
qui
se
sont
produites
après
la signature
du
contrat,
en
raison
de
faits
d’un
caractère
imprévisible
et
insurmontable
et
qui
ne
peuvent
pas
être
empêchés
par
les
co-contractants
et
notamment
: catastrophes
naturelles,
guerre,
insurrection,
incendie,
grève
générale,
épidémie
et
prescriptions
sanitaires
des
autorités
publiques
(interdiction
de
rassemblement,
confinement).
En
cas
de
force
majeure,
l’inexécution
contractuelle
entrainera
la résiliation
du
contrat,
sans
indemnité
d’aucune
sorte
sur
l’annulation
de
la cession.
Cependant,
un
report
sera
éventuellement
envisagé
entre
les deux
parties.
ARTICLE
10
: CLAUSE
COMPROMISSOIRE
En
cas
de
litige
portant
sur
l’interprétation
ou
l’application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en remettre
à l’appréciation
du Tribunal
Administratif de Cergy
Pontoise
(2-4
boulevard
de l'Hautil,
95000
Cergy),
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
de
recours
amiables
(con
ciliation,
arbitrage..….).
Tous
litiges
qui
apparaîtraient
dans
l'exécution
du présent
contrat
et qui
ne pourraient
trouver
de
solution
amiable
seront
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
Fait
à Jouy-le-Moutier,
le
...................
Pour
LA
VILLE
:
Pour
L'ASSOCIATION
Le
Maire,
ILT
SERVICES
Association
Intermédiaire
53
ne
Francis
Combe
5000
CERGY
Tél.
01
.
30
64
00
- Fax
01
30
30
64
05
Hervé FLORCZAK
Bernard DE MUYNCK
°25@
gmail. com
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231214-DEL-141223-19-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024