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Conseil Municipal - 20260407 33 Approbation de la convention constitutive dun groupement de commandes relative a la passation des marches de presta
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260407 33 Approbation de la convention constitutive dun groupement de commandes relative a la passation des marches de presta)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Joie
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2026
CE
Nombre de membres composant 35
le Conseil
Nombre de membres présents à 34
la séance
Nombre de membres représentés 1
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 07 avril 2026 à 20h00 les membres composant le
conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Monsieur François Serge BLOIS, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Axel HAVERBEKE, Madame Saliha PONTVIANNE, Monsieur Urbain OKOU, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Pascale RUIMY, Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Kourrea TRAORE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Francis SELLAM
DELIBERATION N° 33
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE À LA PASSATION DES MARCHES DE PRESTATIONS D'ASSURANCES
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire
Mes chers collègues,
Les marchés de prestations d'assurances doivent être renouvelés courant 2026.
Ces besoins concernent à la fois les risques de la commune et ceux du CCAS. Il est donc envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Commune et le CCAS afin de mutualiser la procédure de passation du marché, de bénéficier d'économies d’échelles et d'avoir un prestataire unique pour chaque marché.
Le marché sera composé d'au moins deux lots (dommages aux biens et responsabilité civile) et conclu pour une durée de 4 ans. li sera passé par une procédure d'appel d'offres ouvert.
260407_33 La convention, qu'il est proposé d'approuver, organise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Elle prévoit que la commune sera le coordinateur du groupement. À ce titre, la commune mettra en œuvre la procédure de mise en concurrence et de choix des entreprises. Le suivi de l'exécution des marchés et le paiement des factures seront réalisés par chaque entité.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
*< D'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS pour la passation des marchés de prestations d'assurances ainsi que le projet de convention de constitution de ce groupement ;
« De préciser que la Commune sera le coordinateur du groupement de commandes ; + D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, au nom de la Commune.
Principaux textes réglementaires |Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8, L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-1 à
R.2161-5. A
Principaux documents de référence Projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la commune et le CCAS pour la passation
des marchés de prestations d'assurances
A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 2 avril 2026.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1* : Approuve la constitution d'un groupement de commandes relative à la passation du marché de prestations d'assurances à conclure entre la commune et le CCAS de Joinville-le-Pont ainsi que le projet de convention de constitution de ce groupement.
Article 2 : Précise que la commune sera le coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer la convention, le contrat, la promesse et à prendre toutes les mesures en application de cette délibération.
Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le secrétaire de séance — Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI
vi)
+
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, 5ème Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la
260407_33 Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
présente délibération : 1 4 AVR. 2076
Publiée sous format électronique le:
Télétransmise au contrôle de légalité le:
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1.3 AVR. 2026 A Joinville-le-Pont le