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Déliberation - Q13 APPROBATION D UNE Convention Constitutive D un Groupe de Commandes Pour la Passation D UN MARCHE D ASSISTANCE A Maitrise Pour la Passation E
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - Q13 APPROBATION D UNE Convention Constitutive D un Groupe de Commandes Pour la Passation D UN MARCHE D ASSISTANCE A Maitrise Pour la Passation E)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
N°D/2026/10.06/13
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C.C.A.S. DU 10 JUIN 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Question n°13
Objet: APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ D’ASSISTANCE A MAITRISE POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D'UN MARCHE D’ASSURANCES AINSI QU'UN MARCHE
D’'ASSURANCES.
Le mercredi 10 juin 2026, à 17h30, les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à l'Hôtel de Ville de Villetaneuse, 1 place de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président, le mercredi 3 juin 2026, conformément aux
articles L.2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS.(jusqu’'à la question n°5), Majide AMMAD Vice- Président du C.C.AS, Noellise GIBON Vice-Présidente déléguée du C.C.AsS. Brigitte POIRET, Thierno DIALLO, Ludovic BAR, Candice SOLENTE, Inès KODAWU (à partir de la question n°4), Raphaël OUFKIR, Géry BRANQUART, Alain NICOLAS, Kerline BOIREAU, membres du Conseil d'Administration.
Étaient absents représentés :
Lindsay ILAHIBRI BESSE PAUL représentée par Ludovic BAR.
Dieunor EXCELLENT représenté par Majide AMMAD à partir de la question n°6.
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de présents : 11 et 12 à partir de la question n°4 puis 11 à partir de la question n°6 Nombre de pouvoirs : 1 et 2 à partir de la question n°6
Nombre de votants : 13
Dieunor EXCELLENT, Président du C.C.AS., ouvre la séance à 17h35.
Dieunor EXCELLENT constate le quorum après l'appel nominal.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal 4 Ce TT
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exéd 1
Accusé de réception en préfecture
093-269300406-20260610-D-2026-10-06-13-DE
Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 N°D/2026/10.06/13
Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5219-2 à 12 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions des articles L 2113-6 à L2113-8;
VU la délibération du Conseil d'Administration N°D/2026/27.05/01 relative à l'installation des membres du Conseil d'Administration ;
VU la délibération du Conseil d'Administration N°D/2026/27.05/04 donnant délégations du Conseil d'Administration de certains pouvoirs à Monsieur le Président, Monsieur le Vice- Président ou Madame la Vice-Présidente déléguée du C.C.As. ;
VU le budget du C.C.AS. ;
VU le projet ci-joint de convention constitutive du regroupement de commandes ;
CONSIDÉRANT que plusieurs entités du territoire de Plaine Commune souhaitent constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d’un marché d'assurances ainsi qu'un marché d'assurances,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Villetaneuse d’adhérer à ce groupement,
CONSIDÉRANT que le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la
convention de groupement de commandes,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé que l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune soit le coordonnateur de ce groupement, pour assurer la préparation, la passation, l'attribution, la signature et la notification de l’Accord-cadre,
CONSIDÉRANT la nécessité d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes définissant les modalités de fonctionnement de ce dernier,
CONSIDÉRANT que le marché d’assurances est à conclure pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification,
CONSIDÉRANT que le marché d’assurances sera alloti de manière suivante :
e Lot n° 1 : assurance « dommage aux biens et risques annexes »,
e Lot n° 2 : assurance « responsabilité civile et risques annexes »,
e Lot n° 3 : assurance « flotte automobile et risques annexes »,
e Lot n° 4 : assurance « risques statutaires du personnel »,
e Lot n° 5 : assurance « protection juridique des agents et des élus »,
e Lot n° 6 : assurance « tous risques expositions »,
e Lot n°7 : assurance « assistance rapatriement ».
CONSIDÉRANT que le C.C.A.S. ne souscrira pas aux lots n° 4, 6 et 7.
AYANT entendu l'exposé du Rapporteur,
# La
APRES en avoir délibéré,
v1
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal à un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exédt
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/06/2026
Date de réception préfecture : 12/06/2026 N°D/2026/10.06/13
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et l'exécution d’un marché d'assurances ainsi que d'un marché d'assurances.
- APPROUVE la désignation de l'E.P.T Plaine Commune comme coordonnateur du
groupement de commandes pour la passation, l'attribution, la signature et la notification des présents marchés.
- _ APPROUVE la désignation de la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur en tant
que Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes.
- AUTORISE Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement, et à prendre
toutes les mesures d'exécution de la convention,
- AUTORISE Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune,
ou son représentant, à signer les marchés, issus du groupement, et les notifier, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
- AUTORISE Monsieur le Président du C.C.AS. ou son représentant, à prendre toute
mesure ou décision nécessaire à l'exécution desdits marchés.
Fait à Villetaneuse, le 11 juin 2026.
Pour extrait certifié conforme,
j Le Président du C.C.AS.,
Dieunor EXCELLENT.
VI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal 4
un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle elle est devenue exéd Ca
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/06/2026