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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 099 Approbation de la convention constitutive dun groupement de commande en vue de la passation dun ma (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
© S © champignysurmarne.fr
de ect
PUBLIE LE
(8 JUIL. 2005
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
AE
N°2025-099
Conseil
municipal
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE
DU
25
JUIN
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
cinq
juin
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
19
juin
2025
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
EN
VUE
DE
LA
PASSATION
D'UN
MARCHÉ
D'ÉTUDE
SUR
LES
PROFILS
DE
BAIGNADE
EN
MARNE
Rapporteur
:
M.
Jean-Claude
FORHAN
Présent(e)}s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
M.
DUVAUDIER,
Mme
AMAR,
Mme
MUSSOTTE-GUEDJ,
M,
CHATAUD,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
GOUPIL,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
AKKOUCHE,
Mme
CARPE,
M.
BASTIN,
Mme
BERTRAND,
M.
NGANDE,
Mme
BENAHMED,
M.
PICOT,
M.
GAUDIÈRE,
M
LHOSTE,
M.
RIBEIRO,
Mme
DUVERGER,
M.
BOULAY,
Mme
PARLOUAR,
M.
SLIMOVICI,
Mme
DE
OLIVEIRA,
M.
PESSOA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
CIPRIANO,
M.
FORHAN,
Mme
CAPORAL,
M.
FAUTRÉ,
M.
LURIER,
M.
SUDRE,
M.
MAILLER,
M.
SY,
M.
TITOV,
Mme
KEITA-
GASSAMA Absent(e)s et/ou excusé(e)}s
:
Mme
ADOMO
;
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme
AMAR)
;
M.
VIGUIÉ
(donne
procuration
à Mme
BERTRAND)
; Mme
BENOLIEL
(donne
procuration
à Mme
ABCHICHE)
: Mme
SAILLAND
(donne
procuration
à
Mme
PARLOUAR)
;
Mme
DEGAGER-PHALANCHERE
(donne
procuration
à
Mme
SAUSSEREAU)
; ;
Mme
DONATIEN
(donne
procuration
à
Mme
ARRON)
; ;
BARON
(donne
procuration à
M.
GOUPIL);
Mme
NGANDE
(donne
procuration
à
ne
THÉOPHILE)
; ;
Mme
GUILLAUME
(donne
procuration
à
M.
SY)
;
Mme
MASMOUDI-LAJINEF
(donne
procuration
à
M.
FAUTRÉ)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
BENAHMED
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e)s
:
38
Nombre
de
procurations
:
10
Nombre
de
votant(e}s
:
48
Le présent
acte
peut
faire l'objet
d’un recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de
Melun dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
ou son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'état.
La
juridiction
administrative
territorialement
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
-
14
RUE
LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16
40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-099-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 D3AJD
-
Direction
des
Assemblées,
des
Assurances,
des
Affaires
Domaniales
et
Jlridiques
Le Conseil
municipal,
Vu
la
Directive
2006/7/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
février
2006
concernant
la
gestion
de
la
qualité
des
eaux
de
baignade
et
abrogeant
la
directive
de
76/160/CEE
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'établissement
des
profils
de
baignade,
de
contrôle
et
de
surveillance
des
eaux
de
baignade
en
rivière
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
les
articles
L2113-6
et
L2113-7
;
Vu
la
circulaire
DGS/EA4
n°2009-389
du
30
décembre
2009
relative
à
l'élaboration
des
profils
des
eaux de
baignade
au
sens
de
la
directive
2006/7/CE
:
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2018/2
du
2
janvier
2018
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Marne
Confluence
:
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°2018-2277
du
2
juillet
2018
approuvant
les
statuts
du
Syndicat
Marne
Vive
:
Vu
le
courrier
en
date
du
18
mars
2025
du
Président
du
Syndicat
Marne
Vive,
sollicitant
les
collectivités
riveraines
de
la
Marne
pour
identifier
celles
ayant
un
projet
d'ouverture
de
baignade
en
Marne
et
définir
l'opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commande
en
vue
du
lancement
des
études
préparatoire
à
la
rédaction
et
l’actualisation
des
profils
de
baignade
;
Vu
les
courriers
reçus
entre
le
18
mars
2025
et
le
11
avril
2025
de
la
part
des
communes
de
Saint-Maurice,
Saint-Maur-des-Fossés,
Champigny-sur-Marne,
Nogent-
sur-Marne,
Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Chelles
et
de
l'EPT
Paris
Est
Marne
et
Bois,
confirmant
leur
souhait
de
se
joindre
à
la
constitution
d’un
groupement
de
commande
piloté
par
le
Syndicat
Marne
Vive,
pour
l'étude
d’un
ou
de
plusieurs
sites
de baignade en
Marne
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
pour
l'étude
«
Accompagnement
à
la
réouverture
des
sites
de
baignade
:
élaboration
et actualisation
des
profils
de
baignade
»,
ci-annexé
:
Vu
l'avis
de
la
6°"
commission
:
Politique
culturelle
-
Politique
sportive
-
Projets
de
solidarité
internationaux
-
Comité
de
Jumelage
-
Initiatives
festives
-
Vie Associative,
émis
lors
de
sa
séance en
date
du
16
juin
2025
;
Vu
l'avis
de
la
1ère
commission
:
Finances
-Affaires
générales
-Marchés
et
achats
publics
-Personnel
communal
-
Formation
du
personnel
-Handicap
-Nouvelles
technologies,
émis
lors
de
sa
séance
en
date
du
18
juin
2025:
Vu
l'avis
de
la
5ème
commission
:
Enseignement
-Formation
professionnelle
-
Restauration
collective
-Enfance
-Petite
enfance
-Jeunesse
-Bâtiments
communaux
—-Droits
des
femmes,
émis
lors
de
sa
séance en
date
du
16
juin
2025;
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-099-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Considérant
que
le
SAGE
Marne
Confluence
vise
la
reconquête
d'une
eau
de
baignade
en
Marne
et
l'ouverture
de
sites
de
baignade
(Objectif
Général
2
du
PAGD)
;
Considérant
que
l'ouverture
de
sites
de
baignade
pérennes
en
héritage
des
JOP
2024
est
également
un
objectif
poursuivi
par
la
Préfecture
de
Région
Ile
de
France,
la
ville
de
Paris,
la
Métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
le
souhait
des
Villes
de
Saint-Maurice,
Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-
Fossés,
Champigny-sur-Marne,
Joinville-le-Pont,
Nogent-sur-Marne,
Le
Perreux-sur-
Marne,
Bry-sur-Marne,
Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Chelles
d'accueillir
une
baignade
en
Marne
;
Considérant
que
le
code
de
la
santé
publique
prévoit
l'obligation
d'établir
un
profil
de
baignade
avant
l'ouverture
d'un
site
de
baignade
puis
son
actualisation
tous
les
deux
ans
en
cas
de
classement
des
eaux
de
baignade
en
«
insuffisant
»
et
tous
les
trois
ans
en
cas
de classement
des
eaux
de
baignade
en
«
suffisant
»
:
Considérant
que
cet
objectif
nécessite
une
mise
à
jour
dans
l'identification
précise
des
sources
de
pollution
dans
la
rivière,
l'établissement
d'un
plan
d'actions
pour
les
résorber
et
les
maîtriser
sur
le
long
terme
;
Considérant
que
le
Syndicat
mixte
Marne
Vive,
structure
porteuse
de
l'animation
du
SAGE
et
syndicat
d’études
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
la
Marne
et
de
ses
affluents,
a
pour
mission
statutaire
de
«
participe[r]
à
la
préservation
et
à
l'amélioration
du
milieu
naturel
(eau,
faune,
flore)
sur
le
bassin
versant
de
la
Marne,
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
des
usages
et
des
milieux
ainsi
qu'aux
opérations
pouvant
concourir
à
retrouver
l'usage
de
la
baignade
en
Marne.
»
;
Considérant
qu'une
mutualisation
des
réflexions,
des
investigations
de
terrain,
des
analyses
du
fonctionnement
des
systèmes
d'assainissement
et
des
plans
d'actions
pour
maîtriser
les
pollutions
est
opportune,
dans
la
mesure
où
les
futurs
sites
de
baignade
sont
répartis
sur
moins
de
30kmi
de
cours
d'eau
et
que
les
systèmes
d'assainissement,
contributeurs
de
pollutions
à
étudier
dans
les
Profils
et à
résorber,
sont
à
cette échelle
et
sur
ce
territoire,
largement
interconnectés
et
intégrés
dans
un
maillage
de
réseaux
qui
ne
peut
être
étudié
que
dans
sa
globalité,
à
l'échelle
du
périmètre
du
Syndicat
;
Considérant
que
la
modélisation
des
flux
de
pollutions
et
du
fonctionnement
hydrodynamique
de
la
Marne
s'effectuera,
pour
tous
les
sites,
sur
le
même
périmètre
;
Considérant
qu'une
logique
de
mutualisation
s'opère
donc
pour
ces
missions,
ouvrant
ainsi
des
opportunités
de
groupements
de
commandes
au
sens
des
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
le
Syndicat
mixte
Marne
Vive,
en
tant
que
structure
supracommunale,
constitue
une
instance
privilégiée
des
groupements
de
commandes
;
Considérant
qu'un
précédent
groupement
de
commande
a
été
constitué
par
le
Syndicat
Marne
Vive
avec
cinq
villes
riveraines
de
la
Marne
et
l’EPT
Paris
Est
Marne
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-099-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 et
Bois,
qui
s'est
achevé
par
la
production
de
sept
profils
dé-baigrade-—remise-39
novembre
2024
aux
collectivités
concernées
;
Considérant,
dans
ces
conditions,
qu'il
est
proposé
la
constitution
d’un
nouveau
groupement
de
commandes
entre
le
Syndicat
Marne
Vive,
les
communes
de
Saint-
Maurice,
Saint-Maur-des-Fossés,
Champigny-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne,
Neuilly-
Plaisance,
Neuilly-sur-Marne,
Chelles
et
l'EPT
Paris
Est
Marne
et
Bois,
porteurs
d’un
projet
de
baignade
en
Marne,
sur
le
territoire
du
Syndicat
Marne
Vive,
le
Syndicat
étant
désigné
coordonnateur
:
Considérant
que
la
rédaction
ou
l'actualisation
des
documents
«
profils
de
baignade
»
en
eux-mêmes
seront
mutualisés
uniquement
entre
le
Syndicat
Marne
Vive
et
la
Ville
ou
l'EPT
correspondant
;
Considérant
que
le
coût
estimatif
du
marché
s'élève
à
350
000€
T.T.C.,
qu'une
subvention
estimée
entre
50
et
80
%
sera
sollicitée
par
le
Syndicat
Marne
Vive
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
que
le
solde
sera
réparti
de
la
façon
suivante
:
-
Pour
les
missions
mutualisées
à
l'échelle
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
de
commande
:
100%
à
la
charge
du
Syndicat
;
-
Pour
toute
mission
complémentaire
relative
à
la
rédaction
d’un
profil
de
baignade
(nouveau
profil
ou
actualisation
d’un
profil),
spécifique
à
chaque
ville
OU
EPT
:
100%
à
la
charge
de
chaque
ville
ou
EPT
concerné
;
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
1
:
APPROUVE
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d’un
marché
pour
l'étude
«
Accompagnement
à
la
réouverture
des
sites
de
baignade
:
élaboration
et
actualisation
des
profils
de
baignade
>»,
ci-annexé,
qui
prendra
fin
à
l'achèvement des
missions
encadrées
par
le
marché
public,
et
dont
le
montant
estimatif
s'élève
à
350
000€
TTC,
une
subvention
de
50
à
80
%
étant
sollicitée
par
le
Syndicat
Marne
Vive
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
et
le
solde étant
réparti
de
la
façon
suivante
:
-
Pour
les
missions
mutualisées
à
l'échelle
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
de
commande
:
100%
à
la
charge
du
Syndicat
;
Pour
toute
mission
complémentaire
relative
à
la
rédaction
d’un
profil
de
baignade
(nouveau
profil
ou
actualisation
d’un
profil),
spécifique
à
chaque
ville
ou
EPT
:
100%
à
la
charge
de
chaque
ville
ou
EPT
concerné
;
ARTICLE
2
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commande.
A
l'unanimité,
}Secrél
ire
de
séance
e‘Jacqueliñe
BENAHMED
ÿ.sMaïré
de
Champigny-sur-Marne
4
&
2:
M
Daurent
JEANNE
1e:
mA
PE
Nan
46üriSeiller
régional
d'Ile-de-France
à
ER
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20250708-2025-099-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive du groupement de commande pour l’accompagnement à la réouverture des sites de baignade en Marne - 1/9
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE DE SERVICES – PRESTATIONS INTELLECTUELLES
POUR L’ETUDE « ACCOMPAGNEMENT A LA REOUVERTURE DES SITES DE BAIGNADE : ELABORATION ET ACTUALISATION DES PROFILS DE BAIGNADE »
SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT MARNE VIVE
Entre :
La Ville de Champigny-sur-Marne
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent JEANNE
Et
La Ville de Chelles
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Brice RABASTE
Et
La Ville de Neuilly-Plaisance
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DEMUYNCK
Et
La Ville de Neuilly-sur-Marne
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Zartoshte BAKHTIARI
Et
La Ville de Nogent-sur-Marne
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques JP MARTIN
Et
La Ville de Saint-Maurice
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Igor SEMO
Et
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX
Et
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-099-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive du groupement de commande pour l’accompagnement à la réouverture des sites de baignade en Marne - 2/9
L’Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier CAPITANIO
Et
Le Syndicat Marne Vive
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre-Michel DELECROIX
Ci-après dénommés « membres du Groupement de commandes »,
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-099-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive du groupement de commande pour l’accompagnement à la réouverture des sites de baignade en Marne - 3/9
Il a été préalablement exposé ce qui suit,
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence, approuvé par arrêté préfectoral le 2 janvier 2018, vise la reconquête d’une eau de baignade en Marne et l’ouverture de sites de baignade, dans des conditions à définir, à l’horizon 2022 (Objectif Général 2 du PAGD).
Le Syndicat mixte Marne Vive, structure porteuse de l’animation du SAGE et syndicat d’études pour l’amélioration de la qualité de la Marne et de ses affluents, a pour mission statutaire de « participe[r] à la préservation et à l’amélioration du milieu naturel (eau, faune, flore) sur le bassin versant de la Marne, à la gestion équilibrée et durable des usages et des milieux ainsi qu’aux opérations pouvant concourir à retrouver l’usage de la baignade en Marne. » (article 1 des statuts).
Sur le territoire Marne Confluence, onze villes souhaitent s’investir particulièrement dans cet objectif de reconquête et envisagent, sur leur territoire, l’ouverture de baignades en Marne ; dans cette optique et afin de satisfaire aux exigences règlementaires, elles doivent établir les études dites « Profils de baignade ».
Une mutualisation des réflexions, des investigations de terrain, des analyses du fonctionnement des systèmes d’assainissement et des plans d’actions pour maîtriser les pollutions est opportune, dans la mesure où les futurs sites de baignade sont répartis sur moins de 30kml de cours d’eau et que les systèmes d’assainissement, contributeurs de pollutions à étudier dans les Profils et à résorber, sont à cette échelle et sur ce territoire, largement interconnectés et intégrés dans un maillage de réseaux qui ne peut être étudié que dans sa globalité, à l’échelle du périmètre du Syndicat. De plus, la modélisation des flux de pollutions et du fonctionnement hydrodynamique de la Marne s’effectuera, pour tous les sites, sur le même périmètre.
Une logique de mutualisation s’opère donc pour ces missions, ouvrant ainsi une opportunité de groupement de commande au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique. Le Syndicat mixte Marne Vive, en tant que structure supracommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes.
Dans ces conditions, il a été décidé de constituer un groupement de commandes entre le Syndicat Marne Vive et les villes de Saint-Maurice, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Nogent-sur- Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Chelles et l’EPT Paris Est Marne et Bois (agissant pour le compte des villes de Maisons-Alfort, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Bry-sur-Marne).
Ceci exposé, il a été convenu de ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20250708-2025-099-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Convention constitutive du groupement de commande pour l’accompagnement à la réouverture des sites de baignade en Marne - 4/9
1. CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Il est constitué entre les personnes suivantes un groupement de commandes régi par les dispositions de L2113-7 du Code de la commande publique :
- La Ville de Champigny-sur-Marne ;
- La Ville de Chelles ;
- La Ville de Neuilly-Plaisance ;
- La Ville de Neuilly-sur-Marne ;
- La Ville de Nogent-sur-Marne ;
- La Ville de Saint-Maurice ;
- La Ville de Saint-Maur-des-Fossés ;
- L’EPT Paris Est Marne et Bois ;
- Le Syndicat mixte Marne Vive.
Cet accord est matérialisé par une délibération des assemblées délibérantes respectives, et donc en vertu de :
- La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Champigny-sur-Marne ; - La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Chelles ;
- La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Neuilly-Plaisance ;
- La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Neuilly-sur-Marne ; - La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Nogent-sur-Marne ; - La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Saint-Maurice ;
- La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ; - La délibération n°XXXXXX du XX 2025 de l’EPT Paris Est Marne et Bois ; - La délibération n°XXXXXX du XX 2025 du Syndicat Marne Vive.
2. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du fonctionnement du groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, pour le marché public relatif à l’étude d’établissement des Profils de Baignade en Marne sur le territoire Marne Confluence.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, listés à l’article 1, permet d’optimiser la procédure de passation du marché public et d’assurer des économies d’échelle.
3. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
3.1 Désignation
Les parties conviennent de désigner le Syndicat mixte Marne Vive comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège du Syndicat mixte Marne Vive :
Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle – 94100 Saint-Maur-des-Fossés
3.2 Missions du coordonnateur
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Le coordonnateur soumet ses projets de décision au groupement avant de les mettre en œuvre (par mail préférentiellement) et précisera à chaque occasion les délais fixés pour les réponses. Le coordonnateur mènera à terme toute procédure qu’il a engagée.
Le coordonnateur agit au nom de l'ensemble du groupement.
Le coordonnateur tient à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de diverses procédures, dans le respect des règles du Code de la commande publique. A ce titre, le coordonnateur s’engage à :
- Centraliser les besoins des membres de la présente convention, les récapituler et les formaliser,
- Respecter l’ensemble des dispositions applicables à la procédure de passation des marchés de services,
- Choisir la procédure de passation du marché,
- Rédiger le cahier des charges (AE, CCP, décomposition du prix global et forfaitaire ou bordereau des prix unitaires ...), l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, en intégrant le cas échéant les pièces qui lui auront été transmises par les membres,
- Etablir le dossier de consultation des entreprises, après validation des documents de la consultation par les représentants des membres,
- Procéder à l’ensemble des formalités de publicité adéquates,
- Gérer les opérations de consultation dévolues au pouvoir adjudicateur (publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis de candidatures et d’offres…),
- Mener le cas échéant toutes les négociations,
- Convoquer la Commission d’Appel d’Offres et la présider,
- Etablir les procès-verbaux,
- Informer les candidats du sort de leurs candidatures et de leurs offres, - Rédiger le rapport de présentation prévu à l’article R2184-1 du Code de la commande publique,
- Signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché, - Transmettre le cas échéant les pièces du marché aux autorités de contrôle du marché, notamment le contrôle de légalité,
- Transmettre à chaque membre les documents nécessaires à l’exécution du marché, - Répondre le cas échéant des contentieux pré-contractuels,
- Faire paraître l’avis d’attribution,
- Répondre des actions en justice liées à la passation du marché, des avenants, des marchés complémentaires et des décisions de poursuivre, en partageant les frais financiers induits sur les opérations validées conjointement,
- Rédiger et passer les avenants, les marchés complémentaires et décisions de poursuivre avec le titulaire désigné,
- Suivre le marché conjointement avec les membres selon les modalités prévues à l’article 4.
Chacun des membres s’engage à participer au bon déroulement du marché en s’acquittant de ses obligations (notamment financières) et en assurant les échanges d’informations et de données avec le prestataire.
La bonne exécution des prestations est constatée dans les conditions prévues au CCAG-PI par le
groupement.
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Le coordonnateur est chargé de l’élaboration des dossiers d’aides financières et de la transmission des demandes de versement auprès des partenaires financeurs, pour son propre compte et celui des membres.
L’encaissement des participations financières par les différents partenaires financeurs s’effectue sur le compte du coordonnateur
3.3 Responsabilité du coordonnateur
L’établissement coordonnateur est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions prévues à l’article 3.2 de la présente convention.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers des dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
4. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement transmettront au coordonnateur du groupement toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Concernant le marché public, les membres du groupement s’engagent à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de leurs besoins relatifs à l’objet défini à l’article 2,
- Participer à l’analyse technique des offres (de façon préférentielle : transmission des documents par mail et réunions de relecture par visioconférence),
- Contribuer à la bonne exécution du marché, participer au suivi de l’étude et apporter tous les éléments en sa possession permettant la bonne réalisation de cette étude, - Participer aux réunions de la commission d’appel d’offres.
5. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur. Elle est présidée par le représentant du coordonnateur.
Conformément à l’article L.1414-3 du CGCT, elle procède au choix du titulaire.
La Commission d'appel d'offres sera assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
6. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
6.1. Adhésion
Les établissements signataires de la présente convention constitutive sont membres du groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par décision de l’organe compétent pour approuver la présente convention dans les mêmes termes.
Les membres du groupement désignent chacun un référent et en transmettent les coordonnées au coordonnateur.
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6.2. Retrait
Le retrait d’un membre pourra être possible quel que soit le motif du retrait.
Le membre qui se retire sera dégagé de ses obligations contractuelles à l’exception de ses engagements financiers. En effet, le dimensionnement et l’organisation du marché reposent sur le principe de la mutualisation des études excepté pour la mission complémentaire relative à la production d’un dossier de profil de baignade complet spécifique à un site de baignade, intégrant la production de la fiche de synthèse, qui correspond à un travail spécifique sur le site de baignade précis.
Cette obligation de respect des engagements se limitera au seul marché initial et des éventuels actes modificatifs souscrits avant le retrait.
7. DUREE
La présente convention prend fin à l’achèvement des missions encadrées par le marché public, sous réserve de la nécessité de passer un ou plusieurs avenants, ou marchés complémentaires ou décisions de poursuivre.
8. MONTANT ESTIMATIF DU MARCHE OBJET DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Le montant estimatif du marché, objet de la présente convention, est de 350 000€ Toutes Taxes Comprises.
9. DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les membres du groupement s’engagent sur des montants prévisionnels, qui correspondent aux besoins exprimés dans le marché.
Les fonctions de coordonnateur seront effectuées gratuitement et seront donc exclusives de toute rémunération pour ce qui concerne les coûts internes engendrés par l’accomplissement de sa mission de coordonnateur.
Tout membre qui ne respecte pas les obligations nées de son adhésion à la présente convention, fera l’objet d’une poursuite par le coordonnateur qui mettra en œuvre toute procédure nécessaire l’y obligeant.
La répartition des charges financières se fait comme suit :
Pour l’Etude globale et les Prix Unitaires (hors prix unitaire ci-dessous) :
- 100% du montant total Toutes Taxes Comprises de l’étude à la charge du coordonnateur ;
Pour le Prix Unitaire relatif à la rédaction ou à l’actualisation d’un profil de baignade :
- 100% du montant total Toutes Taxes Comprises des missions à la charge de la Ville ou de l’EPT concerné.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur procédera au paiement des dépenses résultantes des commandes, contrats et marchés passés au titre de la présente convention.
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Le coordonnateur fera appel, sur présentation de justificatifs (factures arrêtées par l’ordonnateur), des sommes engagées, diminuées des subventions, auprès des Villes et EPT signataires de la convention de groupement de commande.
Le coordonnateur percevra les subventions de tiers.
Pour chaque facture ou ensemble de factures réglées par le coordonnateur, chaque membre versera sa quote-part au coordonnateur. Ce dernier lui notifiera l’appel de fonds par l’émission d’un titre de recettes.
Aucune avance ne pourra être sollicitée par le coordonnateur du groupement à ses membres.
9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dans un délai maximum de 3 mois. Les délibérations correspondantes seront transmises au coordonnateur. Passé ce délai de 3 mois, l’absence de délibération vaudra approbation.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée et qu’elle est transmise au contrôle de légalité.
10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur pourra ester en justice pour les litiges survenant dans le cadre de la procédure de passation et de l’exécution du marché passé par le groupement, au nom et pour le compte des membres du groupement, pour la procédure dont il a la charge. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
11. LITIGES
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal compétent à la diligence de l’une ou l’autre des parties.
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La présente convention a été établie en neuf (9) exemplaires.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés Le
Pour la Ville de Champigny-sur-Marne,
Le Maire,
Pour la Ville de Chelles,
Le Maire,
Pour la Ville de Neuilly-Plaisance,
Le Maire,
Pour la Ville de Neuilly-sur-Marne,
Le Maire,
Pour la Ville de Nogent-sur-Marne,
Le Maire,
Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Le Maire,
Pour la Ville de Saint-Maurice,
Le Maire,
Pour l’Etablissement public territorial
Paris Est Marne et Bois,
Le Président,
Pour le Syndicat Marne Vive,
Le Président,
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