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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETDDE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2083
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JUILLETDDE)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de PEquipement des
Pyrénées Orientales
SUE N9 264o Affaire suivie : Antoine Rubira
Tél. : 04.68.38.13.48
e-mail :antoine.rubira@équipement.gouv.fr
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise
en œuvre du pacte de relance pour la ville :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment
ses articles L.615-1 à L.615 -5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°222 du 24 janvier 2004 instaurant une commission
d'élaboration du plan de sauvegarde sur les Copropriétés Baléares
et Rois de Majorque à Perpignan,
VU le projet du plan de sauvegarde élaboré par la commission
et adopté par ses membres
Le 3 JU 2006
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1er
Le plan de sauvegarde est approuvé sur les copropriétés ci-dessous
:
Baléares : 119 logements
Rois de Majorque :153 logements
Adresse Postale : 24, quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN
CEDEX
Téléphone : © Standard 04.68.51,66.66
Renseignements : > MINITEL 3615 AVS 66 (0.15 ermn
soit 1,01 FF/mn} © D.R.C.L.
04.68.51.66.00 © SERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.67 ARTICLE 2 :
Le chef du service Habitat, Urbanisme et Environnement de la Direction départementale de l'Equipement, est désigné en qualité de coordinateur du plan de sauvegarde. Il est chargé de
veiller au bon déroulement du plan, au respect des orientations, à la conformité des opérations avec les engagements et à la relance des partenaires.
Pendant la durée du plan de sauvegarde, le coordinateur pourra proposer de réunir les
partenaires du plan pour faire le point sur son état d'avancement ou sur les difficultés
éventuelles.
I établira un rapport sur la mise en œuvre du plan.
ARTICLE 3 :
L'opérateur du plan de sauvegarde, chargé de sa mise en œuvre, est URBANIS.
ARTICLE 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées Orientales, le chef du Service
Habitat, Urbanisme et Environnement
de la Direction Départementale de l'Equipement, le délégué local
de l’agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées Orientales et notifié conformément à l’article R 615-3 du code de la construction et de l’habitat.
Le Préfet
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Thierry LATAGTE direction
départementale
de l'Équipement
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Aménagement
des Territoires
et des
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Publics
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2. rue Jean Richepin
B.P 599
66620 Perpignan cedex
éléphone
04 68 38 12 34
télécopie :
C4 68 38 11 29
mé: DDE-66@
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Liberté + Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 07 juillet 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE
ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT
CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
aux ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique. Vu le projet présenté
à la date du 23/03/2006 par M. le chef de
centre EDF en vue d'établir dans la commune de : Perpignan
(63081/TSY) - (017DP06) Déplacement Poste Pont de chemin
de fer.
Vu l'avis favorable de :
-_ L'Architecte des Bâtiments de France
- Les services de l'Equipement concernés
- Le pôle entretien et exploitation du Conseil
Général
Les services techniques de la mairie de Perpignan
et la Compagnie F ermière, consultés le 29/03/06, n'ayant fait connaître
aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution SuSmentionné
et AUTORISE
favorable sous réserve du respect des
distances précisées dans la note France Télécom du 01/03/94
e EDF du 11/07/93, des Prescriptions de l'arrêté
du 26/04/02 et du protocole de Coordination pour la Construction
des réseaux de décembre 1997. L'entreprise chargée des travaux
devra se renseigner par DICT. fi 44 21:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations
administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées
Pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette
formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M.
Le directeur département de ! ‘équipement chargé du contrôle
des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du Syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau
de la coordination - M. le Député-Maire de Perpignan
(2 exemplaires) - France
Télécom U.R.R./C.EE.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
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Les droits des tiers sont el demeurent réservés.
La présente autorisation ne Préjuge en rien les autres
autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes
intéressées Pour une durée de deux mois. Il sera justifié
de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage
à M. Le directeur département de 1 ‘équipement chargé
du contrôle des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à
: - M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales
- Bureau de la coordination - M. le Député-Maire de
Perpignan (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean Gasquez direction
départementale
de l'Équipement
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Service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2 rue Jean Richepin
B.P 908
66020 Perpignan cedex
téléphone
Ô4 68 38 12 34
télécopie :
Gé 68 38 11 20
méi : DDE.66@
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Liberté + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 07 juillet 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L''EQUIPEMENT CHARGE
DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
électrique et le décret du 29 Juillet 1927 modifié par celui
du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de ladite loi et notamment l'article
50 du dudit décret. Vu la circulaire du 13 août 1998
de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à La publicité
des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution
des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique. Vu le projet présenté
à La date du 12/04/2006 par M. le chef de centre
EDF en vue d'établir dans la Commune de : Latour Bas
Elne (63138/CUM) - (019DP06) Alimentation BTS et HTA/S
du lotissement " ZAC des Aspres " Postes EDF à créer " Soleil
et Lune "!.
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Latour Bas Elne
- Le pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le Président du Syndicat départemental de l'électricité,
consulté le 14/04/06, n'ayant fait connaître aucune Opposition
aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution SuSmentionné
et AUTORISE
le chef
12/04/2006 à charge par lui de se conformer aux
dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions Spéciales ci-après:
France Télécom : existence d ‘un réseau France
Télécom sur la zone concernée. Avis favorable sous réserve
du respect des distances précisées dans la hote
France Télécom du 01/03/94 et EDF du 1 1/07/93, des Prescriptions
de l'arrêté du 26/04/02 et du protocole de coordination Pour la
construction des réseaux de décembre 1997. L'entreprise
chargée des travaux devra se renseigner par DICT. 212
Les services de l'Equipement concernés : le service " Risques et Environnement
" devra être consulté car certaines Parcelles
du lotissement sont en zone inondable.
La Communauté de communes Sud Roussillon : avis favorable sous réserve du
respect des dispositions de la DUP N° 201/88 eu 08/02/88 de M. le Préfet des
Pyrénées Orientales.
Architecte des Bâtiments de France : les deux postes de transformation " Soleil "
et Lune "seront couverts en tuiles
canal rouge.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le Maire de Latour Bas Elne (2 exemplaires)
- France Télécom U.RR./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE, direction
départementale
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2. tue Jean Richepin
B.P. 509
66020 Perpignan cedex
téléphone
Dé 68 36 :2 54
télécopie :
D4 68 38 1: 29
mél : DOE55@
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 07 juillet 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L''EQUIPEMENT CHARGE
DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique. Vu le projet présenté à Ja date
du 20/04/2006 par M. le chef de centre EDF en
vue d'établir dans la commune de : Saint Estève (53447/RAD)
- (020DP06) Alimentation HTA/S et BTA/S Z.A.E, La Mirande
depuis les Postes existants "Ferimo", "CD n°
5" et projeté "Imprimeur" .
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Saint Estève
- _ L'Architecte des Bâtiments de France
- Les services de l'Equipement concernés
M. le Président du Syndicat départemental de
l'électricité, France Télécom et la Compagnie Fermière,
consultés le 21/04/06, n'ayant fait Connaître aucune
opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution SuSmentionné
et AUTORISE
Le pôle entretien et exploitation du Conseil Général
: les travaux se situant dans l'emprise de la RD 5, le remblayage
des tranchées devra être conforme au Protocole 212
du 26 octobre 1985 passé entre EDF-GDF et le Conseil Général. L'implantation
devra se faire en concertation avec les services de l'Equipement de Perpignan Sud.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des
distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le Maire de Saint Estève (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean G squez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Drianisian Orientales
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2. tue Jean Eichepin
B.P 969
66020 Perpignan cedex
telephone
04683824
télécopie :
C4 88 38 11 28
mél. DDE66@
quipement gouv fr
Liberté + Égalité, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le07 juillet 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR
L' EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'
EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE
DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
Vu le projet présenté à Ja date du
27/04/2006 par M. le chef de centre
EDF en vue d'établir dans les communes de : Perpignan - Toulouges
(53744/CUM) - (021DP06) Alimentation HTA/S du Poste DP à créer
"Marabel" 0047 et alimentation
BTS Lotissement "Marabel" (32 parcelles) & alimentation BTA/S du
Lotissement "Le Petit Prince" (47 parcelles).
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Perpignan
- L'Architecte des Bâtiments de
France - Les services
de l'Equipement concernés
Le pôle entretien et exploitation du
Conseil Général
France Télécom et la Compagnie
Fermière, consultés le 28/04/06, n'ayant
fait connaître aucune opposition aux travaux, 212
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne Préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour
une durée de deux mois. Il sera justifié de
cette formalité par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le Député-Maire de Perpignan (2 exemplaires)
- France Télécom URR/CE.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean\Ghsquez
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