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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2007DDE
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Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Union Européenne,
direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Grientaies
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2. rue Jean Richegin
BE. go
66020 Perpignan cedex
téléphone :
04 68 38 1294
télécopie :
4 68 98 14 26
mél: DDE5@
équipement gouv.fr
EE =
Liberté « Égalités Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le { £ ji"
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE
DESDISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPART EMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique
et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du 14 août
1975 portant règlement d'administration publique pour
l'application de jadite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état
à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation
et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages
de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 31/10/06 par M. le chef de
centre EDF en vue d'établir dans la commune de : Font
Romeu (53626/626) - (040DP06) Alimentation Résidence
" La Castella ",
Vu l'avis favorable de :
- M. ie maire de Font Romeu
- Les services de l'Equipement concemés
- La direction du pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité
et la Compagnie fermière consultés le 15/11/06, n'ayant
fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution Susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus
au Projet présenté le 31/10/06 à charge par lui de se conformer
aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie
électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
L'architecte des Bâtiments de France + avis favorable sous réserve
: - Couleurs de façade en harmonie
avec l'existant.
Û 212
France Télécom : Avis favorable sous réserve du respect
des distances précisées dans la note France Télécom
du 01/03/94 et EDF du 11/07/93, des prescriptions de
l'arrêté du 02/04/91 et du Protocole de coordination pour la
construction des réseaux de décembre 1997,
L'entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT.
Les droits des fiers sont er demeurent réservés.
La présente autorisation ne Préjuge en rien les autres autorisations
administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées
Pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette
formalité Par l'envoi d'un certificat d'affichage à
M. Le directeur département de | ‘équipement chargé du
contrôle des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de
la coordination - M. le maire de Font Romeu €2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R/C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean afquez