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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDE
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T4DDE)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Aménagement du territoire,
direction
départementale
de l'Équipement
byrénie F ÈS
Orientales
service
Aménagement
des Territoires
etdes
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2 rue lear-Richepin
BP 999
66020 Perpignan cedex
téléphone :
M 6838 1234
élécopie :
46838 11 29
fl: DDE-66@
Juipement gouv.fr
Perpignan, le Î à DEC. 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR
L' EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION
D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'
EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE
DESDISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
Vu l'avis favorable de :
= M. le maire de Saint Estève
= M. le député-Maire de Perpignan
- Vules plans modifiés, datés
du 01/ 12/06, suite à l'avis initial
de M. le président de Perpignan Méditerranée Communauté
d'A gglomération
M. le Président du Syndicat départemental
de l'électricité consulté le 07/07/06, n'ayant fait connaître aucune opposition
aux travaux,
le chef de
03/07/2006 à charge par lui de se conformer
aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi
qu'aux prescriptions Spéciales ci-après:
= L'implantation à définir se
fera en présence d'un représentant
de la Subdivision de Perpignan Sud, Les
poteaux devront être implantés à Plus
de 7.00 m du bord de chaussée ou isolés par des dispositifs
de retenue. 24: L'Architecte des Bâtiments
de France : avis favorable sous
réserve que le poste di fransformation " Serpolet " soit Couvert en tuile
canal rouge.
RD 117 : plan de a future mise
à 2x2 veies (échelle 1/5 00) : - de AûB-
{orage dirigé
- deBàD. implantation Sous
la future voie de desserte, Profondeur
1,30 m - point C- Passage sous ! ‘ouvrage
- point D- Passage du giratoire
de la F3 Fraternité par forage dirigé RD 1 : plan de “implantation
de la H TASS, St la ligne est
située à une distance inférieure
à 1,5 m de la voie circulée, le
Passé en EDF-GDF ef le Conseil
Général. - Implantation
le long de la RD L, côté Est, sur la
bande multifonctionnelle, Une fois les travaux effectués, un Plan
de récolement Sera adressé à la Direction
des Routes du Conseil Général,
Les droits des tiers sont et demeurent
réservés.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans
la ou les Communes intéressées
Pour une durée de deux Mois. Il sera justifié de cette Jormalité
Par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département
de ! ‘équipement chargé du contrôle
des distributions d ‘énergie électrique. - Sera insérée
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture,
Copie de la Présente autorisation
sera adressée à : - M. le chef du GIRE
- M. le président du Syndicat départemental
de l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de
la Coordination - M. le député-maire de Perpignan (2 exemplaires)
- M. le maire de Saint Estève (2 exemplaires)
- France Télécom URR/CE.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du
Conseil Général
P/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions
d'énergie électrique, le responsable
du ontrôle DEE,
Jean uez