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Procès Verbal - Proces verbal du 07 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Romazy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 07 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de FOUGERES-VITRE
Canton d’Antrain
Commune de ROMAZY
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35
***************************************************************************
Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 07 octobre 2024 à vingt heures
sur la convocation du 01 octobre 2024 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.
Date de publication :01 octobre 2024
Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine
Était absent : LEFORESTIER Cédric,
Excusé :
Procuration :
Monsieur PARENT Arnaud a été désigné comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 12 août est adopté à l’unanimité.
Un point a été ajouté à l’ordre du jour :
-Les Archives.
PRET RELAIS SUBVENTIONS ECOLE
2024-27
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-26 où le conseil municipal l’a autorisé à solliciter un prêt de trésorerie à hauteur maximum de 50 000 euros près de la Banque Crédit Mutuel.
La trésorerie de la commune permet de limiter la demande à 30 000 euros, ce qui a été fait auprès de la banque.
Le Crédit Mutuel a transmis une proposition : taux révisable 4,6520 et 150 euros de frais de dossiers.
Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur Le Maire a contracté le prêt à hauteur de 30 000 euros selon la proposition du Crédit Mutuel.
ETAT DE SITUATION DE LA GODINETTE
2024-28 Monsieur le Maire informe le conseil municipal au sujet des 5 mois de retard de paiements de loyers soit la somme de 2 500 euros et fait part du courrier reçu en main propre annonçant la résiliation du bail par Madame Pons.
Vu les dispositions du contrat de bail signé entre la commune de Romazy et Madame Pons Nathalie
Vu les retards accumulés de cinq mois de loyers non réglés
Vu le courrier de résiliation du bail remis en main propre le 03 octobre 2024 Considérant l'engagement pris par Pons Nathalie de régler les loyers en retard en deux versements distincts,
Considérant la demande de réduction du délai faite par Madame PONS au sujet du préavis de résiliation à trois mois, soit jusqu'à la fin de l'année, au lieu des six mois prévus initialement,
Le conseil municipal décide ce qui suit :
1. Résiliation du bail : Le bail de location entre la commune de ROMAZY et Madame PONS prendra fin le 31 décembre 2024.
2. Engagement de règlement des loyers en retard : Madame PONS Nathalie s'engage à régulariser les cinq loyers en retard en plusieurs paiements distincts. 3. Préavis réduit : Le délai de préavis de résiliation a été exceptionnellement réduit à trois mois, prenant effet à partir de la remise en main propre du courrier de résiliation le 03 octobre 2024.
4. Conséquences du non-respect de l'engagement : En cas de non-respect de l'engagement de paiement des arriérés de loyers, la commune de ROMAZY se réserve le droit de poursuivre les démarches judiciaires pour obtenir la totalité des sommes dues.
DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT N°1
2024-29
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de prendre une décision modificative afin de pouvoir payer les factures de MAGEREY-NAGEL concernant les tests à réaliser sur la lagune.
Pas de budget prévu au chapitre 11 une DM pour imputer 500 euros du chapitre 65 vers le chapitre 11 Pour ce faire Monsieur Le Maire présente la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative présentée.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS
2024-30
Une demande de subvention pour le CLUB DE LOISIRS, le CATM et LA VIE LIBRE est
accordé à hauteur de 180 € pour chaque association.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accorder les
demandes de subventions pour la Vie Libre et le Club de Loisirs et à 6 voix pour le
CATM, Monsieur BATTAIS n’ayant pas souhaité participer au vote étant trésorier de
l’association.
POINT SUR LA PROCEDURE D’EXPULSION
2024-31
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la procédure
d’expulsion est lancée par l’huissier de justice depuis le 31 août pour une locataire.
Cette locataire à deux mois pour régler ses loyers en retard. Si ce n’est pas le cas, la procédure d’expulsion sera effective.
Une première facture de frais pour l’huissier est de 187,16 euros.
Le devis estimatif pour la durée de la procédure serait de 1500 euros pour l’ensemble
de la procédure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de continuer la
procédure avec l’aide de l’huissier.
Concernant l’ancien locataire de la Bidois, l’huissier nous conseille de ne pas
poursuivre les démarches, la dette étant arrêté.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas entamer de poursuite et de
continuer à percevoir des sommes sur les salaires perçus.
BORNAGE DE LA BIDOIS
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-23 concernant le devis de Géomat
relatif au bornage de la propriété BIDOIS.
La prestation a été réalisée conformément au devis validé lors de ce conseil municipal
Le bornage a été réalisé en accord avec les propriétaires riverains.
Nous sommes dans l’attente du retour des acquéreurs suite au compromis signé le 23
septembre (délai de 2 mois).
ARRET DE L’ENTRETIEN ENTRE LES TOMBES DU CIMETIERE
2024-32
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de Monsieur LAUNAY Rémi, émis lors de son entretien personnel, de ne plus nettoyer entre les tombes
Après délibération, le conseil décide :
• Que le nettoyage complet soit effectué deux fois par an, notamment avant la
Toussaint.
• L'entretien des allées et contre-allées sera réalisé à la demande.
Le conseil municipal accepte ce compromis à l'unanimité. ARCHIVES
2024-33
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder au classement des archives de la commune de ROMAZY. Il indique que ce classement pourrait faire l’objet d’un regroupement de prestation par le biais de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne pour l’ensemble des communes du territoire.
Un recensement des communes intéressées a été fait.
Par conséquent, Mme Sachet Claudia, chargée de mission des archives territoriales pour le Département, s’est présentée dans la commune afin d’évaluer les fonds d’archives de la mairie en vue du classement ou de leur mise à jour.
Selon l’information indiquée dans le courrier du Département du 19 juillet 2024, le suivi de la mission pourrait être envisagé à partir de 2025.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide de procéder au classement des archives de la commune dès 2025 par le biais de la Communauté des Communes ou en autonomie s’il n’y a pas de groupement avec les autres communes,
S’engage à prendre en charge les frais de personnel et les frais de fournitures nécessaires,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.
CREATION DU POSTE PERMANENT SECRETAIRE GENERALE DE MAIRIE
2024-34
Modification d’un emploi permanent secrétaire générale de mairie
(article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique)
Le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313- 1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique. Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
Vu le budget communal adopté par délibération n°2024-12. du 28 mars 2024
Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent de secrétaire générale de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.
En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent de secrétaire général de Mairie de catégorie B à temps complet ou à temps non complet (21/35ème) à compter du 01 novembre 2024
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A/ B / C) de la filière administrative, au grade de Rédacteur
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie A/B / C) dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un an pour le poste de secrétaire général de mairie pour (exposer les motifs du recours à l’article L. 332-8 3°).
A NOTER (pour les fonctionnaires et les contractuels) :
Jusqu’au 31 décembre 2027 : Le recrutement des secrétaires généraux de mairie peut s’effectuer en catégorie A, B ou C (minimum sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe).
A compter du 1er janvier 2028 : le recrutement des secrétaires généraux de mairie ne pourra s’effectuer qu’en catégorie A ou B.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à L’unanimité : - d’adopter la proposition du Maire
- de modifier le tableau des emplois
- d’inscrire au budget les crédits correspondants - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 novembre 2024.
QUESTIONS DIVERSES
1. Remerciements pour l'emprunt du défibrillateur :
Un courrier a été reçu pour remercier la municipalité de l'emprunt du défibrillateur de la salle des fêtes.
2. Demande de dos-d’âne au lieu-dit Montbullin :
Aucun courrier n’a été reçu à ce jour concernant cette demande.
3. Salle des fêtes :
• Panne du chauffe-eau :
L’entreprise de Lecousse, a effectué la réparation du chauffe-eau à gaz pour un montant de 80 euros.
• Porte de la cuisine :
La porte de la cuisine cassée est à changer. Une demande de prise en charge a été adressée à l’assurance Groupama.
• Entretien après location de la salle des fêtes :
Il est rajouté sur la fiche de poste de l’agent communal, une visite après chaque location de la salle des fêtes pour vérifier l’état des lieux et s’assurer de la propreté.
• Fournitures pour les locations :
Une question est soulevée concernant l’obligation de fournir du savon, du papier toilette et des pastilles lave-vaisselle avec la location de la salle des fêtes.
• Après débat, il est jugé que ces fournitures ne sont pas nécessaires compte
tenu du prix actuel de la location.
4.Élection de la Chambre d'Agriculture :
Le conseil doit vérifier la liste des électeurs, incluant les exploitants, retraités et salariés agricoles. Certaines vérifications et corrections sont nécessaires :
Séance levée à 21h57
BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric
PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine