Procès Verbal - Proces verbal du 24 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35

*************************************************************************** *******

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 24 novembre 2025 à vingt et une

heure sur la convocation du 18 novembre 2025 de Monsieur Patrick BESNARD,

Maire.

Date de publication : 18 novembre 2025

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PARENT Sophie, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine,

Était absent : LEFORESTIER Cédric,

Excusé :

Procuration :

Monsieur BATTAIS Loïc a été désigné comme secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 09 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

ADHESION A L’ASSITANCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2025.47

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 320-(équivalents-habitants) et 167 raccordements.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour l’année 2025, une convention d’une durée d’un an reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.Au regard des articles L.3232-1-1 et R. 3232-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement suivant les mêmes modalités tarifaires que par le passé.

LOYERS IMPAYES SUITE A DONNER AU RENDU DU TRIBUNAL

2025.48

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de l’audience qui s’est tenue le 9 mai 2025 devant le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de RENNES, opposant la Commune à Madame SCHNITZENBAUMER, un jugement a été rendu le 8 août 2025, lequel a prononcé la nullité d’une part, du commandement de payer délivré le 30 août 2024 ; d’autre part, de l’assignation en justice délivrée le 17 décembre 2024 au motif que, au visa des articles L 2132-1 et L 2122-22 du CGCT, aucune délibération du conseil municipal autorisant le maire à intenter une action en justice à l’encontre de Madame SCHNITZENBAUMER n’était produite.

Dans les suites de ce jugement, le commissaire de justice a conseillé de faire délivrer un second commandement de payer et d’introduire une nouvelle procédure en justice. Vu l’article L.2132-1 et L.2122-22 du CGCT notamment, du Code général des collectivités territoriales

Vu le contrat de location conclu entre la Commune et Madame SCHNITZENBAUMER le 1er novembre 2021,

Considérant que ce locataire occupe un logement communal

Considérant que ce dernier est en situation de défaut de paiement de loyers depuis le 31/10/2022, (9 785,54 € arrêtés au 18.09.25)

Considérant que toutes les démarches amiables entreprises à ce jour pour régularisation sont restées infructueuses.

Considérant la nécessité de préserver les intérêts de la commune et sa bonne gestion financière

Considérant qu’il y a lieu d’intenter une action en justice à l’encontre de Madame SCHNITZENBAUMER et d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune dans le cadre de cette instance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’intenter une action en justice à l’encontre de Madame SCHNITZENBAUMER aux fins d’obtenir la résiliation du bail pour impayés et son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dus,

AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la Commune dans le cadre de cette instance et à engager, auprès d’un commissaire de justice, d’un avocat puis devant le tribunal compétent, toutes démarches ou procédures utiles en vue notamment de l’expulsion du locataire et du recouvrement des sommes dues par ce dernier.

PRECISE que les frais afférents à cette procédure seront inscrits au budget communal.La présente délibération sera affichée et publiée selon les modalités en vigueur et

transmise à la préfecture pour contrôle de légalité.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG D’ILLE ET VILAINE

2025.49

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827- 12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable le 26/06/2025) /local en date du 23/10/2025,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, décide :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026.- d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

- de fixer le niveau de participation mensuelle brute :

- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - d’un montant forfaitaire par agent de 15 €.

Ou de montants modulés dans un but d’intérêt social

- d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant, - d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

CONVENTION-PARTENARIAT-ENTRE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE-LES COMMUNES DU TERRITOIRE ET L’OFFICE DES SPORTS ET LOISIRS DE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS

2025.50

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un document transmis

par Couesnon Marches de Bretagne concernant le partenariat entre la communauté de

communes, les 15 communes du territoire et l’office des sports dans le cadre du

Groupement d’employeurs (GE).

Monsieur le Maire, expose la situation budgétaire de l’Office des sports et rappelle que la

convention tripartite est arrivée à échéance le 31 août 2025.

A l’issu du conseil communautaire du 25 novembre 2025, une nouvelle convention

tripartite sur 3 ans est établie, avec une demande participation financière à toutes les

communes de Couesnon Marches de Bretagne de 5 000 euros par an, au moins pendant

3 ans, afin de rétablir l’équilibre financier du Groupement Employeur.

Il est demandé aux communes de valider cette convention en conseil municipal avant le

25 novembre 2025 et de la signer avant le 31 décembre 2025(convention en annexe).

Le COPIL GE s’est positionné sur une participation financière des communes proratisée

au nombre d’habitants, soit 66,00€ par an pour la commune de Romazy.

Par principe, le Conseil Municipal aurait souhaité que la somme de 5 000 euros soit

répartie sur le nombre d’habitants total de la Communauté de Communes plutôt que la

divisé en partie égale de 1 000 euros sur les 5 armatures territoriales.

Les communes des armatures territoriales les plus peuplées étant ainsi légèrement

favorisées.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir

délibéré :- Valide la convention tripartite et les modalités financières

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder au versement de

la subvention annuelle à l’Office des sports avant le 30 juin 2026.

Annexe-Convention tripartite

DELIBERATION RELATIVE A L’ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026.

2025.51

Monsieur le Maire expose que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de

finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences

de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes

d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des

dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de

délégation de service public, la commune doit définir un coefficient de modulation afin

de calculer la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager

du service public d’assainissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à

L. 2224-12-4

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-

48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la

consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau

potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de

l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5

;

VU la convention de perception de la redevance assainissement

Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de

l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnéesau service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des

coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre

cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pour l’année 2025 à 2027 ;

Considérant qu'il appartient à la commune de calculer le coefficient de modulation

correspondant à la performance de leur système d'assainissement collectif selon 3 axes

(autosurveillance, conformité réglementaires, performance du système

d'assainissement) ;

Considérant qu’il appartient à VEOLIA via la convention tripartite avec le Syndicat des

Eaux du Coglais de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes.

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en

compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de

l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des

usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Ce calcul peut avoir une incidence sur le prix du mètre cube d’eau vendu.

Concernant l’équipement de l’assainissement de la commune de Romazy, ce coefficient

s’établit à 0.30, coefficient montrant la performance de notre outil d’assainissement qui

nous permet de n’avoir aucune incidence financière sur le prix actuel du mètre cube

traité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Fixe pour l’année 2026, le coefficient de modulation à 0.30 au vu du simulateur mis en

place par l'Agence de l'eau ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

RENCONTRE AVEC MONSIEUR GONNET

Dans le cadre d’acquisition foncière afin de répondre à la mise en place d’une zone 1AU lors de la révision du PLUI de Couesnon Marches de Bretagne, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de sa rencontre avec Monsieur Gonnet concernant les deux parcelles C 374 et C 358 d’une superficie totale de 8 591 m².Comme convenu lors de la réunion du conseil municipal du 19 mai 2025, Le maire a fait une proposition d’achat de 4 euros le mètre carré.

Monsieur le Maire rencontra une nouvelle fois Monsieur Gonnet afin d’échanger sur la suite à donner.

REVOIR LE CONTRAT SALLE DES FETES

Madame la première ajointe informe le Conseil municipal qu’il serait nécessaire de revoir le contrat de location de la salle des fêtes, afin de le rendre plus complet et conforme aux besoins actuels.

Les points suivants devront être intégrés ou précisés :

• Assurance obligatoire pour tout locataire de la salle.

• Relevé du compteur électrique : un relevé devra être effectué avant l’état des lieux

d’entrée et après l’état des lieux de sortie, afin de facturer la consommation réelle d’électricité.

• Le nombre de personne que l’on peut accueillir

• Ajout d’une consigne pour l’utilisation du chauffe-eau.

• Intégration des numéros d’urgence dans le contrat.

• Rappel des mesures de sécurité, notamment la présence et l’utilisation des extincteurs.

• Obligation de tri sélectif des déchets.

• Mise en place d’une pancarte spécifique pour les verres.

• Remise des clés fixée au vendredi. Si la salle est utilisée le vendredi dans le cadre d’une

location prévue du samedi au dimanche, une surtaxe de 100 € sera appliquée pour l’utilisation anticipée de la salle.

• Le ménage devra être effectué après chaque location par l’agent technique

• Mise en place d’une caution ménage

PRESENTATION BILAN ANNUEL 2024 DE L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du bilan énergétique annuel 2024, présenté par l’Agence Locale de l’Énergie, concernant les bâtiments communaux et l’école.

Il indique que, suite aux travaux de rénovation énergétique réalisés à l’école, notamment l’installation d’une pompe à chaleur, une diminution significative de la consommation de chauffage a été constatée, entraînant une baisse notable des factures d’électricité.

En ce qui concerne les bâtiments communaux, il est relevé que la salle des fêtes, très fréquemment utilisée, présente une augmentation de la consommation électrique, ce qui explique la hausse des dépenses associées.

Il faut dire aussi qu’elle est très énergivore et représente 74% des dépenses.QUESTIONS DIVERSES

Choix du menu vœux du Maire

Monsieur le Maire informe les menus proposés par Monsieur Zidee,

Le conseil municipal se porte sur le choix du menu 1, composé de :

• Mousse de châtaignes, légumes rôtis croquants/ Terrine aux Foie Gras

• Magret de canard, écrasé de patate douce / poêlée Forestière

• Salade/ Fromage

• Galette des rois

• Café.

Plaque – Monument aux morts

• Le Conseil municipal constate que les travaux effectués sur le monument aux morts ne sont pas conformes au devis initial.

En conséquence, le Conseil demande de négocier le prix de la plaque, dont le devis s’élève actuellement à 1 000 euros.

• La plaque du donateur sera dévoilée le dimanche 14 décembre à 11h30 au cimetière suivi d’un pot de l’amitié à l’Indigo.

Fin de séance à 23 heures 08

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine