Compte-Rendu - 20201216 cr cm

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Procès Verbal - PV CM 20201216

Compte-Rendu - 20201216 cr cm Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Gémenos. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201216 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

1 sur 11

République Française

-----------

Conseil Municipal

Département des

Bouches du Rhône

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Séance du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

Convocations adressées individuellement aux Conseillers Municipaux et affichées le 10 décembre 2020 conformément aux dispositions de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Roland GIBERTI

L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE SEIZE DECEMBRE, à dix-huit heures et trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de Gémenos, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roland GIBERTI.

Présents : GIBERTI Roland, MARCHETTI Hélène, MENGIN Richard, MARLOT Christian, DUFERMONT Fabienne, BUTTIGIEG Antoine, CASASSA Véronique, BERGE Henri, ANDREANI Michèle, NATALI Guillaume, BAUDIN Eliane, ULIVIERI Paul, MAHMOUD Joseph, SAMOUILLAN Marine, FAVAND Mireille, ROSSI Christophe, FEUILLERAT Sylvie, CAUSSIN Emmanuelle, CANTARELLI Marc, BOREL Christine, PESSE Jérôme, ROCHA Sylvie, BREMOND Loïc, PLESNAR François, PERRIER Bruna, LEWANDOWSKYJ Irène

Représentés :

BOULON Véronique donne procuration à CASASSA Véronique, PUCCINI Jean-Philippe donne procuration à ULIVIERI Paul, BUKUDJIAN Hugo donne procuration à PESSE Jérôme

Absents :

La séance est ouverte à 18 h 30.

Madame Hélène MARCHETTI est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à la majorité M. PLESNAR ne prenant pas part au vote.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

2 sur 11

REPERTOIRE DES DECISIONS

2020 DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020

6 DECISIONS

ORDRE DU JOUR

République Française

-----------

Conseil Municipal

Département des

Bouches du Rhône

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Séance du mercredi 16 décembre 2020

Ordre du Jour

(Article L 2121-10 du Code général des collectivités

territoriales)

1 Convention de partenariat commerce de proximité avec la

Métropole Aix Marseille Provence-Territoire Marseille-Provence

2 Occupation du Domaine Public Communal –

Exonérations Exceptionnelles liées à la crise sanitaire

3 Subvention Exceptionnelle IHU

4 Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion pour la gestion de "l'éclairage public" et de l'avenant n°3 à la convention de gestion relative à la compétence

"Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Gémenos

5 Cession d'un véhicule de la Commune de Gémenos à la Commune de Cuges-les-Pins

Date de Préfecture

et référence

Objet Date signature

DEC-MP-2020-

040

Attribution du MAPA pour la maintenance des ascenseurs et

portes automatiques de la Commune 18/11/2020

DEC-MP-2020-

041

Attribution du MAPA pour l’infogérance du système

informatique et téléphonique de la Commune 18/11/2020

26/11/2020

DEC-MP-2020-

042

Attribution du marché de portage de repas pour les séniors du

CCAS 25/11/2020

14/12/2020

DEC-EC-2020-044

Rétrocession d’une concession funéraire perpétuelle 11/12/2020

14/12/2020

DEC-EC-2020-045

Rétrocession d’un caveau funéraire 11/12/2020

14/12/2020

DEC-JUR-2020-

046

Désignation d’un avocat pour défendre les intérêts de la

Collectivité – Tribunal de Commerce – Assignation en

redressement judiciaire SARL Primavera

11/12/2020

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

3 sur 11

6 PREAD - Prime de Responsabilité Emplois Administratifs de Direction

(complète la délibération n°10 du 18/02/2010 et la délibération n°21 du 28/05/2013)

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

4 sur 11

1. Convention de partenariat commerce de proximité avec la Métropole Aix Marseille Provence- Territoire Marseille-Provence

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une aide aux loyers pour les commerces de proximité du Territoire Marseille-Provence a été votée par le Conseil de Territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.

Cette aide à hauteur de 6200 euros s’adresse donc aux commerces de proximité du cœur de ville afin de soutenir leur développement alternatif (click and collect, plateforme numérique, vente à emporter, livraison sous-traitée) durant la crise sanitaire liée au COVID. Elle ne pourra excéder 50% du loyer mensuel versé par le commerce dans une limite de 400 euros par commerce.

Afin d’adapter au mieux l’action du Conseil de Territoire auprès des commerces de proximité du cœur de ville, permettre une action ciblée en lien avec les Communes et définir au mieux les commerces concernés, il est proposé la signature d’une convention avec le Territoire Marseille Provence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Partenariat Commerce de Proximité telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout acte y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

5 sur 11

2. Occupation du Domaine Public Communal - Exonérations Exceptionnelles liées à la crise sanitaire

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2 en date du 19 novembre 2020 décidant de l’exonération exceptionnelle de la redevance d’occupation du domaine public compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et indique qu’il convient de la rectifier comme suit :

Consécutivement à la mise en place de l’Etat d’Urgence Sanitaire par le gouvernement, et à l’ordre de confinement imposé pour lutter contre la propagation du Covid-19, les déplacements hors domicile ont été interdits dès le 17 mars et jusqu’au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 1er décembre 2020 sous réserve de nouvelles annonces gouvernementales ( pas d’ouverture prévues pour les hôtels restaurants avant 2021) .

Dans ce contexte, décrets et arrêtés ministériels ont interdit l’accès à certains lieux d’accueil du public et aux établissements recevant du public notamment les restaurants et débits de boissons à compter du 14 mars 2020 et du 30 octobre, impactant de ce fait, et très sensiblement, leur activité économique.

Conscient et sensibilisé aux conséquences économiques générées par cet état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement induites, et conscient des répercussions sur les commerces de l’annulation des manifestations estivales, M. le Maire souhaite accompagner ces commerces dans la relance de leurs activités et limiter leur préjudice économique.

Il propose donc d’accorder certaines exonérations de redevances d’occupation du domaine public de l’année 2020, au bénéfice de divers commerces et activités commerciales, particulièrement touchés, et ce durant toute la période où ces commerces ont été ou devront être fermés consécutivement aux mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du COVID 19 :

1ER CONFINEMENT

CYRILIA LE FER A CHEVAL

GREMO SARL BAR IDEAL

LA BASSE COUR

LABEL PIZZA

LE 36 PIZZERIA

LE CLEMENCEAU - LE TOURIST BAR

LE JAURES

TITI LA SUITE

TITI PIZZA

TOSCAA LE BERGO

2 EME CONFINEMENT

LE JAURES

TITI LA SUITE

LE CLEMENCEAU – TOURIST BAR

LA PETITE CAVE

LA BASSE COUR

BISCOTT

MICHELCO-LE PAIN DORE

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

6 sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.

DIT QUE la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2 en date du 19 novembre 2020

CHARGE Monsieur Le Maire de l’exécution de cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

7 sur 11

3. Subvention Exceptionnelle IHU

Considérant la crise sanitaire sans précédent liée à la COVID 19 ;

Considérant l’impact des actions de l’IHU Méditerranée Infection pour lutter contre la COVID 19 Vu la délibération du Conseil de Territoire CT1 en date du15/12/2020 octroyant à l’IHU une subvention à la hauteur de 50 000€

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€ à l’IHU de Méditerranée Infection.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

DIT qu’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5000€ est accordée à l’IHU Méditerranée Infection

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

8 sur 11

4. Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion pour la gestion de "l'éclairage public" et de l'avenant n°3 à la convention de gestion relative à la compétence "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Gémenos

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les faits suivants :

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses Communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d’exercice de proximité es compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibérations n° FAG 113-3132/17/CM du 14 décembre 2017 et n° FAG 062-4114/18/CM du 28 juin 2018 du Conseil de Métropole, et n°2 du 12 décembre 2017 du Conseil Municipal de Gémenos, la Métropole décidait de confier à la commune de Gemenos des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

− compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

− compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI » − compétence Parcs et Aires de Stationnement

− compétence Tourisme.

Les conventions ont été conclues pour une durée d’un an et prolongées par avenants (délibération n°18 du 27 novembre 2018).

Par délibération n° FAG 011-5970/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de métropole, et n°3 du 28 mai 2019 du Conseil municipal, la Métropole a délégué par convention de gestion la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la commune de Gémenos qui détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires, afin d’assurer la continuité de l’action publique, jusqu’au 31 décembre 2019.

La convention de gestion a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’avenant n°01 (délibération n°19 du 14 novembre 2019).

Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des Communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

9 sur 11

La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.

Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°2 du 12 décembre 2017 du Conseil Municipal et les délibérations n° FAG 113-3132/17/CM du 14 décembre 2017 et n° FAG 062-4114/18/CM du 28 juin 2018 du Conseil de Métropole, validant les conventions de gestion avec la commune de Gémenos; • Les délibérations n°3 du 28 mai 2019 du Conseil Municipal et n° FAG 011-5970/19/CM du 16 mai 2019 du Conseil de Métropole, validant la convention de gestion de l’éclairage public avec la commune de Gémenos ;

• Les délibérations n°18 du 27 novembre 2018 et n°19 du 14 novembre 2019 du Conseil Municipal, et n° FAG 184-5001/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 073-7729/19/CM du 19 décembre 2019 du Conseil de Métropole, prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020 les conventions de gestion avec la commune de Gémenos ;

Considérant qu’il convient d’approuver les avenants n°2 et n°3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gémenos.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

ACCEPTE les avenants n°2 et n° 3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de Gémenos tels qu’annexés à la présente.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

10 sur 11

5. Cession d’un véhicule de la Commune de Gémenos à la Commune de Cuges-les-Pins

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :

Dans le cadre de sa politique de rationalisation du parc de véhicules, et de gestion de l’énergie, Monsieur le Maire explique qu’il a souhaité se débarrasser des véhicules les plus anciens, et les plus consommateurs de carburant.

Plusieurs véhicules ont été changés en 2019 afin de privilégier le Gaz Naturel comme carburant, les Services Techniques étant pourvus d’une station de remplissage.

La Police municipale de Gémenos, qui possédait deux véhicules, s’est vue dotée d’un nouveau véhicule, un Volkswagen Caddy, acquis courant 2019, qui fonctionne également au GNV (Gaz Naturel).

Le Renault Scénic immatriculé 343 AEC 13, dont la date de 1ère mise en circulation est le 22 septembre 2004, totalement équipé pour la Police Municipale (sérigraphie, klaxon 2 tons, rampe gyrophare sur le toit), et encore en état général de fonctionnement, est mis à l’arrêt.

En effet, compte tenu des effectifs actuels de la Police Municipale, la Commune de Gémenos n’en a plus l’utilité et le Maire de Cuges-les-Pins ayant fait connaitre leur besoin d’un véhicule pour leur Police Municipale, la Commune de Gémenos se propose donc de leur attribuer ce véhicule.

Ce Renault Scénic devant être remis en état (coups sur la carrosserie, toit qui a subi des coups de grêle, batterie à remplacer, révision générale d’un véhicule qui n’a plus circulé depuis plus d’un an), il est proposé de le céder EN L’ETAT, pour l’Euro symbolique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DE SORTIR le véhicule immatriculé 343 AEC 13 de son patrimoine ;

DE CEDER ce véhicule à la ville de Cuges-les-Pins pour 1 € ;

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette transaction, et à signer les documents qui s’y affèrent.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Conseil Municipal du mercredi 16 décembre 2020

Compte-rendu

11 sur 11

6. PREAD - Prime de Responsabilité Emplois Administratifs de Direction (complète la délibération n°10 du 18/02/2010 et la délibération n°21 du 28/05/2013)

Vu la demande de la Trésorerie sur une remarque de la Chambre Régionale des Comptes,

Il s’avère que suite à une erreur matérielle il a été constaté une omission dans la délibération n°10 du 18 février 2010 instituant la liste globale des primes pouvant être octroyées en fonction des différentes filières aux Fonctionnaires Territoriaux dans le cadre de la parité avec l’Etat (ou en dehors du principe de parité s’agissant de la prime spécifique de responsabilité).

En effet, le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 a institué une Prime Spécifique dénommée « Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction (PREAD) » en faveur des personnes occupant des Emplois Administratifs de Direction. Cette prime vise les agents fonctionnaires et non titulaires de la Fonction Publique qui sont affectés à des emplois spécifiques, et notamment, aux Directeurs Généraux des Services des Communes de plus de 2000 habitants.

La Directrice Générale des Services disposait toutefois de l’Arrêté individuel octroyant la PREAD.

À noter que depuis le 1er janvier 2016 toutes les primes de la filière administrative (à l’exception des IHTS qui peuvent être cumulées) sont aujourd’hui remplacées par un seul et unique Régime Indemnitaire dénommé RIFSEEP.

La PREAD restant, pour sa part, hors du principe de parité et peut donc se cumuler avec le RIFSEEP.

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RÉGULARISE le principe de la mise en œuvre de la PREAD sur la Commune à destination de la Directrice Générale des Services.

FIXE le taux du traitement indiciaire à 15%maximun.

MODIFIE à cette fin la délibération n°10 du 18 février 2010 ainsi que la délibération du 28 mai 2013 portant révision du régime indemnitaire afin que celles-ci prévoient :

« Prime de Responsabilité des Emplois Administratifs de Direction : Par application du décret n°88- 631 du 6 mai 1988, peut bénéficier de cette prime l’agent occupant l’emploi fonctionnel de direction suivant de : Directeur Général des Services.

Le montant maximum mensuel pouvant être servi est de 15% du traitement brut mensuel (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf cas prévus par le décret du 6 mai 1988 susvisé. » INDIQUE que cette décision d’attribution doit faire l’objet d’un nouvel arrêté individuel en faveur du bénéficiaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

La séance est levée à 19h00.