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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20201216)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 1 sur 29
SÉANCE DU : 16 DECEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 21 Décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal : 9 Décembre 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
POINT N° 1 : Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Maximin CATINEAU
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; M. Nicolas de GARILHE ; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; M. Maximin CATINEAU.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Raphaël BERGER (adjoint) donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) (à partir du point n°16) ; M. Guillaume BIDAUD donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) (à partir du point n°13) ; Mme Patricia GARCIA donne pouvoir à M. Maximin CATINEAU.
Membres absents : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) (pour le point n°23) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) (pour le point n°16); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) (pour les points n°14 et n°15).
POINT N° 2 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Le maire
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil municipal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
16 DECEMBRE 2020 COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 2 sur 29
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-8 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-01 présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
Par 27 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-02 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Adopte l’amendement 2-03 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
Par 27 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-04 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Adopte l’amendement présenté par le « Groupe Ecully Sereinement »
Par 27 voix pour et 6 voix contre (Groupe Ecully Naturellement et Groupe Ecully pour tous).
- Approuve le règlement intérieur du Conseil municipal.
TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITE ET INNOVATION :
POINT N° 3 : PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la signature du Plan Climat Air Energie Territorial, la ville d’Ecully souhaite par le biais de cette délibération engager une action en faveur de la mobilité sobre et décarboné.
Pour encourager l’usage du vélo dans les trajets du quotidien, changer durablement les habitudes de déplacement et ainsi préserver la qualité de l’air, la municipalité souhaite mettre en place une aide à l’achat d’un vélo avec assistance électrique.
Il s’agit de proposer un soutien financier de 100 € pour toute personne physique majeure dont la résidence principale est sur le territoire de la Ville d’Écully achetant un vélo éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Cette prime est cumulable avec les aides de l’État et de la Métropole du Grand Lyon.
Pour être éligible, le matériel devra être acheté auprès d’un commerçant situé sur Ecully et/ou sur le territoire métropolitain. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 3 sur 29
En plus de la prime, un livret sur les règles de sécurité à vélo et un gilet de sécurité logoté ville d’Écully seront remis au bénéficiaire.
Une convention précise les modalités réglementaires, administratives ainsi que les conditions d’éligibilité au dispositif.
L’opération d’accompagnement à l’acquisition d’un vélo électrique sera engagée sur l’année 2021 avec un budget de 20 000 euros. Les primes seront octroyées dans la limite des crédits disponibles.
Un bilan de l’opération sera effectué en fin d’année 2021 et sera présenté en Conseil municipal.
Vu le projet de convention ;
La Commission Transition écologique – Mobilité – Innovation du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve la mise en place d’une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique ;
- Décide d’affecter un budget de 20 000 € à cette action pour l’année 2021 ;
- Approuve la convention qui définit les modalités et les conditions de la prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
- Autorise le maire à signer la convention avec chaque bénéficiaire et toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette action ;
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021, chapitre 011, article 611.
POINT N° 4 : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES VALLONS DE SERRES, DES PLANCHES ET DE LA BEFFE POUR L’ANNEE 2021
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
La commune d’Écully, la Métropole de Lyon et les communes de Dardilly, de Charbonnières-les-Bains et de La- Tour-de-Salvagny mettent en œuvre depuis le 13 novembre 2006 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, sur le site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe. Le site a d’ailleurs fait l’objet d’un classement par décret du 25 septembre 2020.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des Espaces Naturels Sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon.
Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe relève, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 4 sur 29
Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du Code général des collectivités territoriales, entre les Communes et la Métropole. La commune de Dardilly est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2021. En tant que Commune pilote, Dardilly se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, les frais engagés selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués à un montant maximum de 52 000 € TTC en frais d’investissement et à un montant maximum de 35 160 € TTC en frais de fonctionnement.
Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - Programmation 2021 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Éducation à la nature : programme d’animations pédagogiques
- Surveillance du site
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Aménagement signalétique
- Plan de Gestion Forestier
- Communication
- Cartographie des Habitants Naturels
- Assistance à Maîtriser d’Ouvrage
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions 2021, son plan de financement, et d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.
La Commission Transition écologique – Mobilité - Innovation du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à signer la Convention de délégation de gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe pour l’année 2021.
POINT N° 5 : CONVENTION EN MATIERE DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE AVEC L’ENTREPRISE IDEX
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère de la Transition Ecologique, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie.
L’objectif principal de ce dispositif pour les maîtres d’ouvrages est la possibilité de valoriser financièrement ces certificats par de la revente et donc, par conséquent, de pouvoir rembourser une partie ou l’intégralité des travaux engagés.
Il s‘agit ainsi d’un levier financier potentiel supplémentaire au service des projets de maîtrise de l'énergie.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) mis en place par la Métropole de Lyon, la Commune s’est lancée dans une phase d’audit de ses bâtiments afin de pouvoir disposer de locaux mieux adaptés, conformes aux attentes des utilisateurs et exemplaires en terme de consommation d’énergie. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 5 sur 29
Afin de dynamiser sa politique de travaux, la Commune souhaite mettre en place une convention de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie avec la société IDEX, titulaire du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. En effet, l’entreprise IDEX est amenée à réaliser des travaux de rénovation et/ou de remplacement d’équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation, éligibles au dispositif.
La présente convention est la première étape d’une démarche plus globale du développement du dispositif de CEE sur les travaux réalisés par la commune.
La Commission Transition Ecologique – Mobilité - Innovation du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve la convention de valorisation de Certificats d’Economies d’Energie avec la société IDEX ;
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention et tous les documents relatif à cette affaire.
CULTURE
POINT N° 6 : PARTENARIAT «PASS SENIORS» REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Jean Jacques MARGAINE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de son plan de relance économique a mis en place un nouveau dispositif, le « Pass Séniors Avantage Culture », qu’elle propose aux équipements culturels via partenariat.
Ce dispositif à destination des retraités sera mis en place pour la fin d’année 2020.
Il s’agit d’une carte donnant lieu à des avantages touristiques, culturels, de mobilité et de loisirs au public retraités.
Le dispositif est testé actuellement auprès de 100 000 jeunes retraités, mais sera généralisé durant le mois de décembre puis envoyé à l’ensemble des retraités de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, soit 2 millions de personnes.
Dans ce projet d’extension du Pass, un avantage de 15 € est prévu pour les spectacles vivants/concerts/ expositions.
L’utilisation du Pass est très simple : il fonctionne à l’aide d’une plateforme numérique qui est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable connecté à internet en Wifi, 3G ou 4G depuis n’importe quel navigateur.
Lorsque le retraité se présente dans la salle de spectacles ou de cinéma, il suffira à l’opérateur de l’établissement de taper les 8 chiffres du code situé au verso de la carte pour débiter l’avantage en question. Les partenaires seront formés avant de se lancer dans la démarche et disposeront d’une guide d’utilisation simple et concis.
Concernant le règlement des sommes dépensées dans les établissements culturels par les futurs bénéficiaires du Pass, la Région proposera un paiement a postériori et par voie de mandat (ex : le mois de septembre est payé par la Région durant la première quinzaine d’octobre), sur un modèle se rapprochant du « Pass étudiant » déjà existant et auquel la salle de spectacles et cinéma du centre culturel d’Ecully adhère déjà.
La Région propose à la ville d’Ecully de devenir partenaire de ce nouveau dispositif. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 6 sur 29
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture du 2 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve le partenariat « Pass Séniors Avantage Culture » avec La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le dispositif « Pass Séniors Avantages Culture ».
DYNAMISME ECONOMIQUE ET SECURITE :
POINT N° 7 : CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE D’ECULLY – PEPINIERE VALPRE
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
Le développement économique sur le territoire d’Écully est un enjeu d’envergure qui mobilise de nombreux acteurs. Avec volontarisme, la ville a décidé de renforcer son action à destination de l’entrepreneuriat en soutenant la pépinière d’entreprises Valpré.
En 4 ans d’existence, la Pépinière de Valpré a contribué à créer 53 emplois pérennes. 85% des entreprises créées au sein de cette pépinière sont toujours en exercice aujourd’hui ; ceux qui ont cessé leur activité, ils ont pu tous retrouver un emploi salarié en CDI grâce à leur aide.
Le renouvellement du partenariat avec la pépinière Valpré intervient dans un contexte économique difficile. Le rôle de cette structure d’accompagnement des entrepreneurs est plus que jamais essentiel, et il est important pour la ville d’Ecully de soutenir la démarche de création d’entreprise.
Ce dispositif vise à soutenir tout créateur d’entreprise âgé au minimum de 40 ans avec un dispositif particulier d’accompagnement et de formation.
Ce partenariat est une opportunité de dynamiser l’offre de service aux créateurs d’entreprise et de poursuivre les efforts dans la promotion du développement économique local.
En effet, les gestionnaires de la pépinière apporteront leur concours pour recevoir les porteurs de projets envoyés par la ville. Ils seront également présents aux évènements économiques organisés par la ville et mettront à disposition leurs locaux pour l’organisation de manifestations, notamment à thématique économique.
En contrepartie, la ville d’Écully versera une aide financière unique de 5 000 euros et associera la pépinière dans ses communications et ses manifestations économiques.
Ce partenariat se formalise par la signature d’une convention pour une durée d’un an ;
La Commission Dynamisme Économique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve le partenariat entre la ville d’Écully et la pépinière Valpré ;
- Autorise le maire à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ; COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 7 sur 29
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2020, chapitre 011, article 611.
POINT N° 8 : DEMANDE D’UN SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR)
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La ville d’Ecully s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique active de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.
Dans le cadre du projet de sécurité de la ville d’Ecully, la municipalité souhaite poursuivre le développement du réseau de vidéo protection sur le territoire municipal, constitué de 48 caméras, afin de : • Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
• Protéger les bâtiments et les installations publiques ainsi que leurs abords.
• Constater les infractions aux règles de la circulation.
• Prévenir les actes terroristes.
L’extension du système consisterait à apposer 11 caméras complémentaires dans les zones suivantes : • Au niveau du giratoire de l’échangeur du Pérollier.
• Au niveau du carrefour de la route de Champagne et du chemin Jean-Marie Vianney. • Le parking des Chênes.
• Le Parc du Vivier.
• Le jardin de la Condamine devant l’avenue du Docteur Terver.
• Le parking du Centre Culturel 21, avenue Edouard Aynard.
• La rue Luizet et la place de l’Abbé Balley.
Ce projet est estimé à 220 000 € TTC incluant la phase étude, travaux et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ce projet est éligible à une aide financière de l’Etat au titre du FIPDR.
Par ailleurs, le projet sécurité de la ville d’Ecully inclut également un volet équipement/matériel lequel est éligible
aux aides de l’Etat.
Il s’agit principalement des gilets pare-balle (4 800 €), des radios (1 400 €), des caméras-piétons (5 300 €).
La Commission Dynamisme Economique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 voix contre (Groupe Ecully pour tous).
- Sollicite une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet FIPDR 2020-2021 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
POINT N° 9 : ADHESION AU CONTRAT REGIONAL DE SECURITE
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La Région Auvergne Rhône-Alpes renforce son engagement auprès des collectivités locales en matière de sécurité. L’objectif est d’accompagner au plus près les besoins des polices municipales.
La ville d’Ecully s’est engagée dans un projet volontariste en matière de sécurité afin de lutter activement contre les incivilités et préserver le cadre de vie des écullois. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 8 sur 29
Dans le cadre de cet appel à candidature, la municipalité souhaite conclure un partenariat par lequel la Région apportera un financement à hauteur de 50 % limité à 30 000 euros pour financer les équipements des policiers municipaux.
Il s’agit principalement des gilets par balle (4 800 €), des caméras piétons (5 300 €), les radios (1 400 €), les équipements de protection (menottes, lampe-torche, sifflets, gants de protection – 1 600 €) et en matière d’armement (Arme, pistolet à impulsion électrique, un bâton de protection télescopique, un diffuseur de gaz lacrymogène - 6 400 €).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes apporte également un soutien financier pour l’installation d’équipements de vidéoprotection en haute définition dans les espaces publics, les abords des lycées et des gares. Le plafond de subvention est de 50 000 euros par an et par commune.
La Commission Dynamisme Economique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 voix contre (Groupe Ecully pour tous).
- Sollicite une aide financière auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du contrat régional de sécurité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
RESSOURCES HUMAINES ET AFFAIRES GENERALES :
POINT N° 10 : MISE A JOUR ANNUELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
La mise à jour annuelle du tableau des effectifs permet d’actualiser et de lister l’ensemble des emplois de la collectivité selon les postes ouverts et les cadres d’emploi auxquels ces postes sont ouverts puis pourvus, et le nouveau positionnement des agents suite à promotion interne ou avancements de grades.
Le tableau récapitule les changements énoncés ci-dessus.
Par ailleurs, afin de mener à bien le projet sécurité, il y a lieu de créer :
- 2 postes d’ASVP, sur le grade d’adjoint technique
- 3 postes d’agents de police municipale sur le grade de gardien-brigadier de police municipale.
Et pour repositionner des agents en situation de reclassement, il y a lieu :
- de créer 1 poste d’adjoint administratif.
Enfin, pour le service finances, il y a lieu d’ouvrir un poste d’adjoint administratif également sur le grade de Rédacteur afin d’élargir les possibilités de recrutement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel,
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue, COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 9 sur 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully pour tous et Groupe Ecully Sereinement).
- Actualise le tableau des effectifs de la commune par poste selon le tableau.
- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.
POINT N° 11 : MODALITE D’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
1) Afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune, une astreinte est mise en place le soir, les week-ends et les jours fériés, permettant ainsi de faire face aux aléas éventuels.
Selon le décret, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Pour la filière technique, se distingue :
• L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de
nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
• L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences
de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). • L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
2) " La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié "
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedis, dimanches ou jours fériés.
En contrepartie, les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à, défaut d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ou de permanence.
Sont concernés les emplois suivants :
- Les Directeurs
- Les chefs de services
- Les agents des services techniques
- les agents de Police municipale COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 10 sur 29
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat.
• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints
techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale,
culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
A noter :
• s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés
par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences. • Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. • Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée : o aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, o aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
• L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des
astreintes, des interventions et des permanences.
• L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de
tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique.
Indemnisation ou compensation des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
Une semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
du lundi
matin au
vendredi soir
Un jour ou
une nuit de
week-end ou
férié
Une nuit de
semaine
Une astreinte
du vendredi
soir au lundi
matin
INDEMNITES
D'ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du 3/11/2015)
149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
Ou
COMPENSATION
D'ASTREINTE
(Durée de repos
compensateur)
1 journée et
demie
1 demi-
journée
1 demi-
journée 2 heures 1 journée
A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 11 sur 29
Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte
PERIODES
D'INTERVENTION EN
CAS D'ASTREINTES
un jour de
semaine un samedi une nuit
un dimanche ou un
jour férié
INDEMNITE
D'INTERVENTION
(Montants en euro)
(Arrêté du 03/11/2015)
16,00 € de
l'heure
20,00 € de
l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure
Ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION
(Durée du repos
compensateur)
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
10%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
10%
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
A noter :
• Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
• Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.
Permanence :
Indemnité et compensation applicable des permanences
PERIODES La journée du samedi
la demi-
journée du
samedi
la journée du
dimanche et jour
férié
La demi-journée du
dimanche et jour férié
INDEMNITES DE
PERMANENCE
(Montants en euro)
(Arrêté du 7/02/2002)
45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €
Ou
COMPENSATION
DES PERMANENCES Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique.
Astreinte :
Indemnité des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
inférieure à
10 heures
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure
à 10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte
le
dimanche
ou un jour
férié
Une
astreinte de
week-end
(du
vendredi
soir au
lundi matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 € COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 12 sur 29
Indemnité des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
inférieure à
10 heures
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure
à 10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte
le
dimanche
ou un jour
férié
Une
astreinte de
week-end
(du
vendredi
soir au
lundi matin)
ASTREINTES DE
DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Indemnité des interventions en cas d'astreinte
PERIODES
D'INTERVENTION EN
CAS D'ASTREINTE (OU
DE REPOS DE
PROGRAMME)
Nuit Samedi
Jour de repos
imposé par
l'organisation
collective du
travail
Dimanche et
jour férié
Jour de
semaine
INDEMNITE
D'INTERVENTION
(Montants)
22.00 €
de l’heure
22.00 €
de l’heure -
22.00 €
de l’heure
16.00 €
de l’heure
Ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION (Durée
du repos compensateur)
Nombre
d'heures
de travail
effectif
majoré de
50%
Nombre
d'heures
de travail
effectif
majoré de
25%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
100%
-
A noter :
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention
pendant les périodes d'astreinte.
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos
compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). • De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
• Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du
vœu de l'agent et des nécessités de service.
• Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Indemnité des permanences
PERIODES DE
PERMANENCE
La semaine
complète
Nuit entre
le lundi et
le samedi
inférieure à
10 heures
Nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure à
10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Dimanche
ou un
jour férié
Week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
MONTANTS
(Arrêté du
14/04/2015)
477.60 € 25.80 € 32.25 € 112.20 € 139.65 € 348.60 € COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 13 sur 29
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment.
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2005-65 du 10 novembre 2005 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 12 novembre 2020 ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 5 novembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 3 abstentions (Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND).
- Rémunère le cas échéant les périodes définies ci-dessus selon les modalités décrites et conformément aux textes en vigueur ;
- Autorise le maire ou son représentant à prendre et signer tout acte afférent ;
- Dit que les budgets sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre 012. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 14 sur 29
POINT N° 12 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE POUR LA REALISATION DES COHORTES
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Une cohorte est constituée des générations concernées par l’envoi systématique de documents relevant du droit à l’information, c'est-à-dire sans demande préalable de l’assuré.
Depuis 2007, chaque agent bénéficie tout au long de sa carrière d’une information en vue de pouvoir mesurer l’impact de certains événements d’ordre privé ou professionnel sur sa future retraite.
Il est notamment systématiquement destinataire :
- d’un Relevé Individuel de Situation (RIS),
- d’une Estimation Indicative Globale (EIG) du montant de ses futures pensions.
À cet effet, l’employeur (ou le CDG69 si la collectivité a signé une convention comportant l’option de réalisation des dossiers de cohortes par le cdg69) doit transmettre chaque année à la CNRACL, sur la plateforme PEP'S, les informations d’antériorité de carrière de ses agents affiliés à la CNRACL et faisant partie de la cohorte de l’année, c’est-à-dire des tranches d’âges susceptibles d’être destinataires dans l’année, d’un RIS ou d’une EIG. L'agent reçoit une EIG à son domicile à ses 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à son départ à la retraite. Le service « Qualification du Compte Individuel Retraite » de la plateforme PEP’S permet de fiabiliser les EIG. Les RIS et les EIG sont envoyés en fin d’année dans le respect du calendrier d’envoi par génération.
Afin de seconder la collectivité dans la réalisation des cohortes, il y a lieu de signer avec le centre de gestion du Rhône et de la Métropole une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 24 ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve les modalités de réalisation des cohortes 2021 et suivantes par le CDG du Rhône et de la Métropole ;
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget, compte 6256, chapitre 011.
POINT N° 13 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Par la délibération n°2016-072 du 14 décembre 2016, la ville d’Écully a mis en place le nouveau cadre du régime indemnitaire en cohérence avec la nouvelle réglementation, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 15 sur 29
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
A la date de cette mise en place, au 1er janvier 2017, seuls les cadres d’emplois suivants étaient éligibles au dispositif :
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- ATSEM,
- agents sociaux territoriaux,
- éducateurs territoriaux des APS,
- opérateurs territoriaux des APS,
- animateurs territoriaux,
- adjoints d’animation territoriaux.
Puis, par délibération du 12 décembre 2017, ont pu être ajoutés les cadres d’emplois suivants : - technicien
- agent de maîtrise
- adjoint technique
- adjoint du patrimoine
Puis, par délibération du 12 décembre 2018, ont pu être ajoutés les cadres d’emplois suivants : - Bibliothécaire
- Bibliothécaire principal
- Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal de 2ème classe
- Assistant de conservation principal de 1ère classe
A ce jour, les cadres d’emplois suivants sont désormais éligibles, par décret du 27 février 2020 : - ingénieurs
- Educateurs de jeunes enfants
- psychologues
- médecins
- puéricultrices cadre de santé
- cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
- puéricultrices
- infirmiers en soins généraux
- infirmiers
- techniciens paramédicaux
- auxiliaires de puériculture
- auxiliaires de soins
- Conseillers des APS COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 16 sur 29
Les groupes de fonctions relatifs à ces cadres d’emplois se décomposent comme suit :
Cadre d’emplois Groupe
Montants maximal
individuel annuel
IFSE en €
Ingénieurs
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
36 210
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
32 130
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
25 500
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
14 000
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
13 500
Groupe 3
EJE avec une technicité
particulière sans responsabilité
13 000
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
25 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
20 400
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
19 480
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
15 300
Infirmiers
Techniciens paramédicaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
9 000
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
8 010 COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 17 sur 29
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
11 340
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
10 800
Conseillers des APS
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
25 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
20 400
Médecins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
43 180
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
38 250
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
29 495
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Tous les éléments constitutifs de la délibération d’origine (critères, modulation, suppression, réexamens, périodicité…) sont applicables à ces nouveaux cadres d’emplois.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E, il est proposé de fixer les plafonds annuels du complément indemnitaire maximum prévu par la réglementation tels que défini dans le tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Groupe
Montants maximal
individuel annuel
CIA en €
Ingénieurs
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
6 390
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
5 670
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
4 500
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
1 680 COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 18 sur 29
services, fonctions techniques
complexes
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
1 620
Groupe 3
EJE avec une technicité particulière
sans responsabilité
1 560
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
4 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
3 600
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
3 440
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
2 700
Infirmiers
Techniciens paramédicaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
1 230
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
1 090
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
1 260
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
1 200
Conseillers des APS
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
4 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
3 600
Médecins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
7 620 COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 19 sur 29
services, fonctions techniques
complexes
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
6 750
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
5 205
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP ;
Vu les délibérations des 14 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 12 décembre 2018 relatives au RIFSEEP et celles des 29 juin et 21 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Etend le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois éligibles tels qu’énoncé ci-dessus ;
- Dit que l’autorité territoriale fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- Dit que ces nouvelles modalités de gestion du régime indemnitaire se substituent ou complètent celles figurant dans les délibérations du 29 juin et 21 septembre 2012, et que toutes les dispositions de ces deux délibérations non modifiées par la présente sont maintenues ;
- Dit que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets 2021 et suivants de la commune, chapitre 012. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 20 sur 29
POINT N° 14 : RECENSEMENT : CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
La ville d’Ecully effectue depuis le 1er janvier 2004 le recensement de la population selon les procédés mis en place par l’Institut National de Statistiques et d’Etudes Economiques (INSEE). Le recensement est désormais annuel et porte sur une partie des habitations de la ville déterminée par l’INSEE.
Conformément aux instructions de l’INSEE, la commune se doit de procéder au recrutement de 3 agents recenseurs.
Il est proposé de fixer leur rémunération sur la base des tarifs suivants :
- bulletin individuel : 1,20 €
- feuille de logement : 2,50 €
- ½ journée de formation : 30 €
Une dotation forfaitaire sera versée à la commune au titre des enquêtes 2021 et suivantes.
Compte tenu des frais annexes (déplacement) supportés par les agents recenseurs, il est proposé d’aménager ces tarifs en prévoyant un complément de rémunération de 250 € pour chacun.
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Autorise le maire à procéder au recrutement de trois agents recenseurs chaque année jusqu’à la fin du mandat ;
- Approuve le montant de la rémunération allouée à chacun des agents ;
- Approuve l’attribution d’un complément de rémunération de 250 € à chacun des agents ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget chapitre 012 - article 6413 des budgets 2021 et suivants.
POINT N° 15 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la ville d’Écully met à disposition du personnel auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), du Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA), de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du Centre d’accueil de jour Alzheimer et du service social.
Le CCAS fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition, lesquelles sont transmises, pour accord préalable, à la commune d’Écully. La gestion de la situation administrative de ces fonctionnaires ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire à leur égard relèvent en effet de la compétence exclusive de la commune. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 21 sur 29
Les agents mis à disposition du CCAS sont rémunérés par la commune et perçoivent le traitement correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.
La mise à disposition est formalisée par une convention (annexe n°7) conclue pour une durée de trois années, et qui prendra effet le 1er mars 2021. Il pourra être mis fin à cette dernière à tout moment, soit à la demande de la commune d’Écully, soit à la demande du CCAS.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention annexé ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires Générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Approuve la convention de mise à disposition du personnel titulaire auprès du CCAS, du Foyer Résidence pour Personnes Agées, de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du centre d’accueil de jour Alzheimer et du service social ;
- Autorise le maire à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
- Dit que la convention est consentie pour une période de trois années à compter du 1er mars 2021.
FINANCES :
POINT N° 16 : MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNE-CCAS
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Dans un objectif de bonne gestion et d’économies d’échelle, la Commune d’Écully et son CCAS pratiquent depuis de nombreuses années une mutualisation des services « Ressources ».
Il est proposé d’encadrer ce fonctionnement par une convention entre les deux structures.
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. En tant qu’établissement public administratif, le CCAS de la Ville d’Écully dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville d’Écully.
Le projet de convention, à signer par les deux structures, définit le principe de cette mutualisation des services, le principe de la mise en commun de moyens, l’étendue des prestations et concours apportés par la ville, ainsi que les modalités financières.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ;
Vu le projet de convention de mutualisation entre la ville d’Écully et le centre communal d’action sociale ;
La Commission finances du 7 décembre 2020 entendue ; COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 22 sur 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Approuve le principe d’une mutualisation des services de la Ville d’Écully et du Centre communal d’action sociale ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits en recettes, chapitre 75, article 758 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le CCAS la convention de mutualisation entre les deux collectivités ainsi que tous documents afférents.
POINT N° 17 : REMISE PARTIELLE DE PENALITES ENTREPRISE LARDY
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Dans le cadre des marchés de travaux de rénovation des bâtiments annexes du site sportif et de loisirs, la société LARDY sise à SAINT GENIS-LAVAL (69230) est le titulaire du lot n°5 « Plâtrerie-peinture- faux plafonds » pour un montant, avenant 1 compris, de 39 494,45 € HT soit 47 393,34 € TTC.
Le délai global de l’opération (période de préparation et OPR comprises) était fixé à 5 mois à compter du 4/04/2019, de la date de notification du marché.
Un courrier a été envoyé le 31 janvier 2020 à la société LARDY l’informant de l’application de pénalités provisoires d’un montant de 36 729,84 € pour un retard de 93 jours. En effet, l’entreprise devait remédier avant le 8/10/2019 aux différentes réserves et malfaçons mentionnées au procès-verbal de réception des travaux établi le 23/09/2019. Au 10/01/2020, il restait encore des réserves non traitées.
Par courrier en date du 06/02/2020, la société LARDY a informé la Commune d’une intervention sur site pour régler définitivement les dernières réserves restant à lever.
L’intervention s’est faite dans le délai indiqué par le titulaire. La levée des réserves a été constatée par le maître d’œuvre et le maitre de l’ouvrage le 10/02/2020.
Dans un souci de conciliation au regard du montant de pénalités annoncé et le nouveau contexte sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, et sans qu’un mémoire en réclamation n’ait été remis par l’entreprise, le maître d’ouvrage a accepté d’entamer des discussions avec son titulaire.
Il est ainsi proposer d’appliquer une pénalité définitive de 12 243,28 € qui correspondrait à 31 jours de retard : cette pénalité permettra de couvrir les frais supplémentaires engagés par la Commune concernant la location des modulaires, tout en constituant une sanction significative pour le titulaire.
Cette nouvelle proposition permettrait à la Commune de ne pas appliquer un montant manifestement excessif au regard du montant du marché ainsi que d’éviter tout recours et arbitrage par le Tribunal Administratif de Lyon.
En effet, le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités de retard si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux n°296930). Il a par exemple été jugé que les pénalités contractuellement fixées à 56,2 % du montant global du marché étaient manifestement excessives (CE, 29 décembre 2008, SARL SERBOIS, requête n°296930).
Juridiquement, cette remise gracieuse est possible car la Commune, maître d'ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432-12 du code pénal. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 23 sur 29
Pour ce faire, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse.
Cette délibération servira, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963).
Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.
Dès lors il est proposé au Conseil municipal d’accorder une remise partielle de pénalités à la société LARDY.
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully Naturellement).
- Accorde une remise partielle de pénalités à la société LARDY sise à SAINT-GENIS-LAVAL ;
- Dit que le montant définitif de la pénalité est fixé à 12 243,28 €.
POINT N° 18 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une commune ne sera pas adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Selon l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant et la destination des crédits d’investissement susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2021 sont les suivants :
Chapitre Article Libellé Montants prévus au BP
2020
Montants 2021 =
¼ du montant
2020
20 2051 Concessions, droits, brevets, licences. 137 166 € 34 291 €
Total chapitre 20 137 166 € 34 291 €
21 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 135 500 € 33 875 €
21 21312 Travaux sur bâtiments scolaires 16 023 € 4 005 €
21 21318 Travaux sur autres bâtiments publics 4 500 € 1 125 €
21 2135 Installations générales, agencements, aménagements 222 060 € 55 515 € COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 24 sur 29
des constructions
21 2152 Installations de voirie 56 500 € 14 125 €
Chapitre Article Libellé Montants prévus au BP
2020
Montants 2021 =
¼ du montant
2020
21 21538
Installations, matériel et outillage techniques sur
autres réseaux 119 500 € 29 875 € 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7 300 € 1 825 € 21 2182 Matériel de transports 25 000 € 6 250 € 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 117 237 € 29 309 € 21 2184 Mobilier 34 650 € 8 662 € 21 2188 Autres immobilisations incorporelles 108 450 € 27 112 € Total chapitre 21 846 720 € 211 678 € 23 2312 Agencements et aménagements de terrains en cours 350 000 € 87 500 €
23 2313
Immobilisations corporelles en cours sur les
constructions 535 000 € 133 750 €
Total chapitre 23 885 000 € 221 250 €
TOTAL DES CHAPITRES 20, 21 et 23 1 868 886 € 467 219 €
En ce qui concerne les autorisations de programme avec crédits de paiements, lors du vote du budget primitif 2020, les crédits de paiements ouverts pour 2020 et 2021 s’élevaient respectivement à :
Libellé de l’autorisation de programme
avec crédits de paiements
Année 2020 Année 2021
Opération 201505 : Site sportif et de loisirs 1 006 890,71 € 0,00 €
Opération 201506 : Bâtiments techniques 140 832,65 € 0,00 €
Opération 201507 : Travaux Mairie 218 933,98 € 0,00 €
Opération 201508 : Restaurants scolaires 800 000,00 € 940 991,71 €
Opération 201701 : Extension du Parc des
chênes – Construction de la Maison de la
Famille et aménagements paysagers 861 148,39 € 0,00 €
Compte tenu des décalages de facturations des prestataires, il convient d’actualiser les crédits de paiement sur 2020 et 2021 à enveloppe constante :
Libellé de l’autorisation de programme
avec crédits de paiements
Année 2020 Année 2021
Opération 201505 : Site sportif et de loisirs 824 578,53 € 182 312,18 €
Opération 201506 : Bâtiments techniques 12 632,69 € 128 199,96 €
Opération 201507 : Travaux Mairie 9 557,28 € 209 376,70 €
Opération 201508 : Restaurants scolaires 193 600,00 € 1 547 391,71 €
Opération 201701 : Extension du Parc des
chênes – Construction de la Maison de la
Famille et aménagements paysagers 770 265,01 € 90 883,38 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1 ; COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 25 sur 29
Vu la délibération 2020-033 du Conseil municipal en date du 29 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville et intégrations des résultats et des restes à réaliser de 2019 ;
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2020.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives aux autorisations de programmes avec crédits de paiements en fonction des éléments mentionnés ci- dessus avant le vote du budget primitif de 2021.
POINT N° 19 : AUTORISATION DE VERSEMENTS D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A DES ASSOCIATIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Le tissu associatif local représente un espace créateur de liens sociaux et d’accès pour le plus grand nombre aux loisirs et à la culture. La vie associative est donc un vecteur d’échanges et de dynamisme pour les habitants.
Consciente du rôle essentiel joué par les bénévoles au sein de leur association et de leur contribution au développement du territoire, la Commune d’Écully soutient leurs actions depuis de nombreuses années par différents moyens.
Certains organismes ne peuvent assurer leurs missions qu’avec des subventions communales. Or, les subventions ne peuvent en principe être mandatées, qu’après approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du premier trimestre, sauf si le Conseil municipal a autorisé expressément et préalablement le versement d’acomptes.
Afin de permettre le versement d’acomptes avant le vote du budget primitif 2021, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à verser des acomptes sur les subventions 2021 au Centre Communal d’Action Sociale et aux associations listées ci-après.
Le Centre Communal d’Action Sociale et les quatre associations ci-après listées ont sollicité le versement d’acomptes.
- Le Centre Social d’Écully Le Kiosque et l’Arche.
- L’Association Éculloise de Musique ;
- L’association «Comité de Gestion Sources-Pérollier» ;
- L’association «Le Petit Pommier» ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu’après l’approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure pour autoriser le versement d’acomptes ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale et certaines associations ne peuvent assurer leurs missions qu’avec des recettes provenant de subventions communales ; COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 26 sur 29
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les acomptes de subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux associations dans la limite maximum des montants mentionnés ci-après, avant le vote du budget primitif 2021 :
o Le Centre Social d’Écully Le Kiosque et l’Arche : Montant cumulé des acomptes : 200 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 431 495 €) ;
o Centre Communal d’Action Sociale : Montant cumulé des acomptes : 100 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d’équilibre votée au budget primitif 2020 s’élevait à 400 000 €) ;
o L’Association Éculloise de Musique : Montant cumulé des acomptes : 40 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d’équilibre votée au budget primitif 2020 s’élevait à 142 000 €) ;
o L’association «Comité de Gestion Sources-Pérollier» : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 63 400 €) ;
o L’association «Le Petit Pommier» : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 128 000 €) ;
- Dit qu’il sera prévu au budget primitif 2021 des subventions au Centre Communal d’Action Sociale et à ces associations pour un montant au moins égal à celui des acomptes qui seraient effectivement versés.
POINT N° 20 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Des produits ont été déclarés irrécouvrables par Monsieur le Trésorier Principal de Tassin-la-Demi-Lune.
Ces produits s’élèvent à 2 202,89 euros et se décomposent :
• Pour 437,30 euros, en recettes irrécouvrables liées à des accueils dans les crèches (années 2015 à 2020).
• Pour 381,44 euros, en recettes irrécouvrables liées à des accueils en centres de loisirs (années 2016 à 2020).
• Pour 177,55 euros, en recettes irrécouvrables liées à la mise en fourrière des véhicules (année 2017). • Pour 161,60 euros en recettes irrécouvrables liées à deux forains (années 2014 et 2019). • Pour 1 045,00 euros en recettes irrécouvrables liées à des entreprises qui n’ont pas payé l’occupation du domaine public (années 2016 et 2018).
La dépense correspondante, après décision favorable du Conseil municipal, sera comptabilisée à l’article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables, pour le principal du titre seulement. Les frais de recouvrement seront quant à eux annulés et pris en charge par le Trésor Public.
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ; COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 27 sur 29
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Admet le produit de 2 209,89 euros en non-valeur ;
- Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65, à l’article 6541 du budget 2020.
URBANISME ET QUALITE DE VIE :
POINT N° 21 : AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR AFIN DE SECURISER ET VALORISER LE PATRIMOINE BATI
RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY
Dans le cadre d’une politique volontariste visant à optimiser la gestion de son patrimoine bâti, la collectivité s’est lancée dans une phase d’audit de ses bâtiments afin de pouvoir à terme disposer de locaux mieux adaptés, conformes aux attentes des utilisateurs et exemplaires en terme de consommation d’énergie.
Le local sis rue Jean Rigaud, servant de local de stockage à plusieurs associations, est assez dégradé. Bien que ce local soit fermé, plusieurs infractions et dégradations se sont produites ainsi que des tentatives de squat.
Ce bâtiment présente une vétusté avancée. Il n’est plus conforme aux réglementations en vigueur et génère des charges de fonctionnement (alarme, assurance, etc.).
Pour des raisons de sécurité, il convient de procéder à la démolition de cette construction.
La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 abstentions (Groupe Ecully pour tous).
- Autorise le maire à déposer un permis de démolir pour le local sis rue Jean Rigaud afin de sécuriser et valoriser le patrimoine bâti communal.
POINT N° 22 : DECLARATION PREALABLE POUR L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE
RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY
La commune d’Écully bénéficie d’un patrimoine végétal et arboré (près de 4 000 sujets) exceptionnel à préserver. L’existence de cette richesse écologique et paysagère ne dispense pas la ville d’assumer ses devoirs en matière de sécurité des personnes.
Un inventaire du patrimoine arboré de la Ville d’Écully a été réalisé par une entreprise spécialisée. Un rapport de mise en sécurité a été établi et fait apparaitre que 16 arbres morts, situés en Espace Boisé Classé, sont à abattre. Ils sont situés à proximité du chemin de la Concorde, du parc du Centre Culturel, du parc du Vivier, étangs des Calettes et du Malrochet.
L’abattage d’arbre en Espace Boisé Classé étant soumis à déclaration préalable, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à déposer cinq déclarations préalables nécessaires en vue de l’abattage des 16 arbres dangereux.
Afin de pérenniser ce patrimoine, la commune plante annuellement entre 25 à 30 sujets. En complément de se renouvellement, pour les années 2019-2020, il y a eu plus de 150 arbres plantés dans le cadre des opérations majeures du dernier plan de mandat. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 28 sur 29
La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à déposer cinq déclarations préalables au nom de la commune en vue de procéder à l’abattage de 16 arbres situés du chemin de la Concorde, du parc du Centre Culturel, du parc du Vivier, étangs des Calettes et du Malrochet ;
- Autorise le maire ou son représentant à déposer toute demande liée à ces travaux ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande.
FAMILLE, PETITE ENFANCE ET JEUNESSE :
POINT N° 23 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L’OCTROI DES PRESTATIONS DE SERVICE AUX RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (« LES OURSONS DES CHÊNES » « LES P’TITS GONES » ET « LES CERISIERS ») AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE
RAPPORTEUR : Le maire
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe au financement des Relais d’Assistants Maternels (RAM) en versant au gestionnaire une aide destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement.
La CAF verse ainsi une prestation de service à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Le versement de cette prestation est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de financement signée entre la commune et la CAF pour chacune des structures. Dans cette convention sont précisés le mode de calcul de la prestation de service versée par la CAF, ainsi que les engagements réciproques entre les cosignataires.
Les conventions signées en 2016 entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône pour chacun des RAM arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est donc proposé de les renouveler pour une durée de quatre années.
Vu la délibération 2016-085 en date du 14 décembre 2016 autorisant la signature entre la commune d’Écully et la CAF des conventions relatives à l’octroi des prestations de services pour le RAM « Les Oursons des Chênes », le RAM « Les P’tits Gones » et la délibération 2019-074 en date du 25 septembre 2019 pour celle du RAM des « Cerisiers » ;
La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 31 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à signer les conventions (et toutes les pièces afférentes) entre la commune d’Écully et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône pour l’octroi des prestations de service pour les Relais d’Assistants Maternels. COMPTE-RENDU – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 29 sur 29
AUTRE :
POINT N° 24 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Le maire,
Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 18 novembre 2020 :
Décision n° 20-096 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Mission de maitrise d’œuvre en matière d’infrastructure pour la mise en place de dispositifs de vidéo protection urbaine sur la commune d’Ecully
Décision n° 20-097 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable – Mise en place d’un module « suivi d’exécution » sur la plateforme mutualisée de dématérialisation des procédures de marchés publics
Décision n° 20-098 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable – Entretien et vérification des toitures des bâtiments communaux
Décision n° 20-099 : Marché public à procédure adaptée – Entretien et réparation des terrains en gazon naturel et synthétique du site sportif d’Ecully – Avenant n°2
Décision n° 20-100 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Diagnostic et préconisation des travaux de réparation de la rampe d’accès à l’école maternelle du Groupe Scolaire de Grandvaux d’Écully
La séance est levée à 21 heures 14.
Fait à Écully, le 16 décembre 2020
Affiché le 21 décembre 2020
Le maire,
Sébastien MICHEL