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Procès Verbal - PV CM 20201216
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20201216)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 1 sur 43
SÉANCE DU : 16 DECEMBRE 2020
Date de convocation du conseil municipal : 9 Décembre 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
POINT N° 1 : Nomination d'un secrétaire de séance et appel nominal
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Maximin CATINEAU
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (maire) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Pierre POINSOT ; M. Jean-Philippe CORDIN ; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Nicole BRIAND ; Mme Isabelle BUSQUET ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES ; M. Damien CADE ; M. Nicolas de GARILHE ; Mme Olivia ROBERT ; M. Jacques CHEVALEYRE ; Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; M. Maximin CATINEAU.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Raphaël BERGER (adjoint) donne pouvoir à M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; M. Emile COHEN donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) (à partir du point n°16) ; M. Guillaume BIDAUD donne pouvoir à Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) (à partir du point n°13) ; Mme Patricia GARCIA donne pouvoir à M. Maximin CATINEAU.
Membres absents : Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) (pour le point n°23) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) (pour le point n°16); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) (pour les points n°14 et n°15).
POINT N° 2 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Le maire
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil municipal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’adopter le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal.
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
16 DECEMBRE 2020 PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 2 sur 43
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-8 ;
Monsieur Jacquemont veut souligner que son groupe a apprécié la volonté de dialogue de Monsieur le Maire autour du règlement intérieur, mais il est resté sur sa faim. Le groupe Écully Naturellement avait suggéré 2 choses. La première, de prolonger le délai des 5 jours francs de la transmission de la convocation et des documents qui y sont liés, malheureusement, cette demande n’a pas été entendue, et peut-être même est-ce pire puisque la note de service du Directeur Général des Services reçue sur les convocations pour le conseil municipal du 1er semestre ne fait plus apparaître de date d’envoi des convocations comme c’était précédemment le cas, ni de date des commissions sur les semaines qui étaient prévues. Cela inquiète le groupe de Monsieur Jacquemont puisqu’il souhaiterait bénéficier d’un nombre de jours qui lui permette de préparer convenablement les conseils municipaux. Monsieur Jacquemont rappelle que dans les notes de service précédentes, le délai était de 7 jours.
La deuxième chose suggérée par Monsieur Jacquemont était la possibilité d’avoir une ouverture sur les questions orales. Monsieur le Maire vient de rappeler qu’il a supprimé la limite du temps de parole, mais la logique aurait voulu que le débat puisse avoir lieu sinon cela limite la capacité de dialogue et d’échange. Le groupe de Monsieur Jacquemont trouve que tout cela était finalement une ouverture en trompe-l’œil puisqu’aucune avancée ne lui permettra d’avoir un meilleur fonctionnement démocratique, et donc il votera contre ce règlement.
Monsieur Catineau salue l’esprit d’ouverture dans lequel a été réalisé ce règlement intérieur même s’il regrette la suppression du temps de parole. Il souhaite suggérer quelques amendements sur certains articles dans le but de gagner en démocratie.
Le premier amendement concerne l’article 9 sur le fonctionnement des commissions municipales. Monsieur Catineau pense qu’il serait souhaitable que les questions diverses posées par les conseillers municipaux figurent dans les comptes-rendus des commissions municipales, ce qui n’est pas le cas actuellement, et, pour avoir participé à la commission Culture animée par Monsieur Margaine, Monsieur Catineau a trouvé fort appréciable de retrouver l’intégralité des échanges notamment sur la prochaine saison artistique. C’est pourquoi il propose une réécriture du dixième alinéa en ajoutant à la phrase « Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées en mentionnant également les questions diverses ainsi que leurs réponses associées posées lors de chaque séance. »
Le deuxième amendement porte sur l’article 24 sur l’organisation des débats ordinaires. Là aussi, dans un souci d’aller plus loin au niveau de la démocratie, Monsieur Catineau souhaite que soit proposée à chaque conseiller la possibilité d’un droit de réponse car actuellement, ce n’est pas forcément systématique mais plutôt à la volonté du président de séance. Monsieur Catineau propose donc d’ajouter un cinquième alinéa avant le dernier « Chaque conseiller municipal dispose d’un droit de réponse à chacune de ses interventions. » Le troisième amendement concerne l’article 27 où il est dit que les amendements doivent être présentés par écrit au maire. Monsieur Catineau souhaite apporter la précision suivante, et offrir ainsi la possibilité d’encourager la voie de la dématérialisation : « ils doivent être présentés par courriel ou par courrier au maire. »
Le quatrième et dernier amendement porte encore sur l’article 27. Monsieur Catineau propose de laisser plus de temps aux différents groupes en ce qui concerne la présentation des amendements, et de réduire à 24 heures plutôt que 48 le délai de transmission. Il propose donc de réécrire le 3ème alinéa de la façon suivante : « Ils doivent être présentés par écrit 24 heures au moins avant la réunion de l’assemblée délibérante. »
Monsieur le Maire soumet également l’amendement à l’article 33 de Madame Asti-Lapperrière qui proposait de mettre en ligne les comptes-rendus sur le site de la Ville en attendant la publication du procès-verbal relatant les débats, la teneur des débats et les décisions telles qu’elles sont transmises en préfecture.
Monsieur le Maire entend les remarques de Monsieur Jacquemont. Il observe quand même qu’il y a eu une vraie volonté de donner des avancées à certaines de ses demandes, notamment la question de l’adresse du local dévolu à l’opposition. Monsieur le Maire tient à rassurer Monsieur Jacquemont sur le délai de 5 jours, qui est un délai légal, et lui confirme que la municipalité va continuer à procéder comme elle l’a toujours fait à savoir un délai de 7 jours, justement pour permettre à chacun de s’exprimer, mais sur le règlement intérieur, cela restera le délai légal de 5 jours tel que le prévoit le code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne le débat après les questions, Monsieur le Maire peut l’entendre mais il croit qu’il ne faut pas non plus PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 3 sur 43
oublier que c’est bien le Maire et l’exécutif qui sont les maîtres de l’ordre du jour, et il ne voudrait pas que l’on arrive à terme à un conseil municipal où les délibérations proposées soient débattues de manière très rapide et que l’opposition derrière puisse fixer son propre ordre du jour avec tout un tas de questions qui donneraient lieu à débat. Monsieur le Maire croit déjà avoir fait un pas en faisant sauter le verrou du temps de parole et du temps consacré à ces questions. Il regrette très sincèrement le fait que le groupe de Monsieur Jacquemont rejette ce règlement intérieur. Il pourrait en prendre ombrage et dire que du coup, il en revient à la formulation initiale telle qu’elle était proposée, mais ce n’est pas sa manière de penser et il laisse donc encore la possibilité à Monsieur Jacquemont de voter ce règlement intérieur. Quant aux différents amendements, Monsieur le Maire entend les remarques de Monsieur Catineau qui sont pertinentes. Sur le premier amendement concernant les commissions municipales, plutôt que de le faire figurer au règlement intérieur, Monsieur le Maire propose de continuer dans la voie qui a été celle de Monsieur Margaine, et de faire des comptes-rendus qui soient les plus fidèles et les plus exhaustifs possible, tout en respectant aussi la charge de travail pour les services qui sont chargés de ces comptes-rendus. Sur le deuxième amendement, Monsieur le Maire vient quelque part d’y répondre avec l’idée de ne pas multiplier les débats lors des séances de questions pour ne pas « pervertir » l’ordre du jour. En revanche, Monsieur le Maire propose à Monsieur Catineau de retenir son troisième amendement et il propose ce soir aux élus du groupe majoritaire de voter favorablement l’amendement de Monsieur Catineau qui prévoit de permettre de présenter ces dits amendements par le biais d’un courriel ou d’un courrier, car cela lui semble être un amendement de bon sens. Concernant le quatrième amendement, il semble difficile à Monsieur le Maire d’y répondre favorablement car lui aussi a besoin, avec ses équipes, d’avoir la capacité de préparer de vraies réponses et de cadrer un vrai débat, et c’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire va rester sur le délai de 48 heures, tout en faisant en sorte que la parole soit la plus libre possible dans les débats, et que, si l’opposition a des suggestions, elles puissent être portées et défendues sans que ce soit par le biais d’un amendement écrit.
Quant à l’amendement de Madame Asti-Lapperrière, Monsieur le Maire propose aux élus du groupe majoritaire, et à tous les élus qui le souhaitent, de l’adopter parce qu’il a toujours dit qu’il n’avait aucune difficulté à rendre compte de ce qui se passe au sein de cette assemblée, et il trouve que c’est plutôt une bonne idée de pouvoir mettre en ligne ce qui peut être mis en ligne réglementairement parlant le plus tôt possible. Monsieur le Maire propose donc là aussi à ses élus du groupe majoritaire de bien vouloir adopter cet amendement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-01 présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
Par 27 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-02 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Adopte l’amendement 2-03 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ;
Par 27 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention.
- Se prononce contre l’adoption de l’amendement 2-04 présenté par présenté par le « Groupe Ecully pour tous » ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 4 sur 43
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Adopte l’amendement présenté par le « Groupe Ecully Sereinement »
Par 27 voix pour et 6 voix contre (Groupe Ecully Naturellement et Groupe Ecully pour tous).
- Approuve le règlement intérieur du Conseil municipal.
TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITE ET INNOVATION :
POINT N° 3 : PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la signature du Plan Climat Air Energie Territorial, la ville d’Ecully souhaite par le biais de cette délibération engager une action en faveur de la mobilité sobre et décarboné.
Pour encourager l’usage du vélo dans les trajets du quotidien, changer durablement les habitudes de déplacement et ainsi préserver la qualité de l’air, la municipalité souhaite mettre en place une aide à l’achat d’un vélo avec assistance électrique.
Il s’agit de proposer un soutien financier de 100 € pour toute personne physique majeure dont la résidence principale est sur le territoire de la Ville d’Écully achetant un vélo éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Cette prime est cumulable avec les aides de l’État et de la Métropole du Grand Lyon.
Pour être éligible, le matériel devra être acheté auprès d’un commerçant situé sur Ecully et/ou sur le territoire métropolitain.
En plus de la prime, un livret sur les règles de sécurité à vélo et un gilet de sécurité logoté ville d’Écully seront remis au bénéficiaire.
Une convention précise les modalités réglementaires, administratives ainsi que les conditions d’éligibilité au dispositif.
L’opération d’accompagnement à l’acquisition d’un vélo électrique sera engagée sur l’année 2021 avec un budget de 20 000 euros. Les primes seront octroyées dans la limite des crédits disponibles.
Un bilan de l’opération sera effectué en fin d’année 2021 et sera présenté en Conseil municipal.
Vu le projet de convention ;
La Commission Transition écologique – Mobilité – Innovation du 7 décembre 2020 entendue ;
Monsieur Catineau ne peut que se réjouir de cette délibération qui est un encouragement qui s’inscrit dans l’écologie pour tous les Écullois, néanmoins, une question se pose : où peut-on rouler à vélo dans Écully alors que l’on ne peut que constater l’absence réelle de nombreuses pistes cyclables. L’avenue Paul Santy est un bon démarrage dans la création et l’expérimentation des pistes cyclables, mais quid de la suite. D’autre part, Monsieur Catineau attire l’attention de tous sur le faible montant alloué. C’est un début, soit, mais pour Monsieur Catineau, 100 €, c’est un encouragement qui, au regard de l’objectif climatique à tenir, est très maigre. Néanmoins, son groupe votera pour. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 5 sur 43
Le groupe de Monsieur Jacquemont se réjouit de ce soutien à la dynamique vélo. Il demande si la municipalité entend poursuivre cette démarche sur les autres types de modes doux tels que les trottinettes électriques, gyropodes et autres moyens de déplacement.
En ce qui concerne les pistes cyclables, l’équipe majoritaire partage le point de vue de Monsieur Catineau, elles sont très nettement insuffisantes à Écully. C’est pour cette raison que Madame Gardon-Chemain a rencontré Monsieur Bagnon dès le 24 août, mais elle rappelle que la voirie, c’est la compétence de la Métropole et que la commune est toujours tributaire du bon vouloir de la Métropole. Néanmoins, cette dernière a pris note de la volonté d’Écully, d’où les deux expérimentations, Écully a été la première commune de la Métropole a expérimenté ce qui a été mis en place rue Joseph Rimaud et avenue Paul Santy. La municipalité travaille aussi en ce moment sur le prolongement de la piste cyclable avenue de Verdun. Le Maire de son côté œuvre pour faire en sorte que ces pistes cyclables soient financées par le biais de la PPI. Mais tout cela ne se fait pas en un claquement de doigts.
Pour répondre à Monsieur Jacquemont, Madame Gardon-Chemain dit qu’elle a rencontré les sociétés loueurs de trottinettes, gyropodes et autres, mais le sujet reste un véritable questionnement. Une partie de la population âgée se sent insécurisée par ce genre de mode de transport. Quant aux grandes écoles que la municipalité a interrogées pour savoir si les étudiants, qui sont jeunes, seraient intéressés, elles se sont montrées sceptiques. Cette démarche semble donc demander plus de réflexion. En attendant, avec la commune de Dardilly avec laquelle la municipalité travaille beaucoup sur ces sujets, Écully a demandé à la Métropole que des services de location de vélos longue durée soient mis en place.
Pour ce qui est de la somme de 100 € allouée, la municipalité a choisi que ce soit cumulable avec d’autres aides. C’est déjà un premier levier, d’autant que l’on trouve des vélos à des tarifs très intéressants. Et puis les économies engendrées par rapport à l’usage de la voiture permettront aux personnes qui font ce choix de s’y retrouver.
Monsieur le Maire croit que tout le monde est d’accord au sein de cette assemblée pour avancer fortement sur les modes doux et notamment sur le vélo. La ville d’Écully, par rapport à d’autres communes, n’a pas souhaité se positionner de manière frontale et en opposition vis-à-vis de la Métropole qui souhaite aussi avancer sur ces sujets, mais plutôt dans l’idée de travailler ensemble pour offrir des voies de circulation qui permettent à ces modes de se développer en toute sécurité. Quant aux différents types de véhicules, Monsieur le Maire croit qu’il y a une vraie ouverture par rapport à ce que vient de dire Madame la première adjointe sur l’avenir, et, bien évidemment, la municipalité évaluera la possibilité potentielle d’étendre ce type de dispositif à d’autres modes actifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve la mise en place d’une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique ;
- Décide d’affecter un budget de 20 000 € à cette action pour l’année 2021 ;
- Approuve la convention qui définit les modalités et les conditions de la prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;
- Autorise le maire à signer la convention avec chaque bénéficiaire et toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette action ;
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2021, chapitre 011, article 611. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 6 sur 43
POINT N° 4 : CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES VALLONS DE SERRES, DES PLANCHES ET DE LA BEFFE POUR L’ANNEE 2021
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
La commune d’Écully, la Métropole de Lyon et les communes de Dardilly, de Charbonnières-les-Bains et de La- Tour-de-Salvagny mettent en œuvre depuis le 13 novembre 2006 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel et agricole remarquable, sur le site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe. Le site a d’ailleurs fait l’objet d’un classement par décret du 25 septembre 2020.
Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature, un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des Espaces Naturels Sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon.
Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.
Le cadre d’intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe relève, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le 1er janvier 2015, compétente en matière d’actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.
Dans ce cadre d’intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l’article L3633-4 du Code général des collectivités territoriales, entre les Communes et la Métropole. La commune de Dardilly est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2021. En tant que Commune pilote, Dardilly se verra rembourser, par la Métropole de Lyon, les frais engagés selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. Les communes participantes apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et l’accompagnent dans son pilotage.
Les coûts de gestion des actions pour la Métropole de Lyon sont évalués à un montant maximum de 52 000 € TTC en frais d’investissement et à un montant maximum de 35 160 € TTC en frais de fonctionnement.
Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe - Programmation 2021 -
ACTIONS DE FONCTIONNEMENT
- Éducation à la nature : programme d’animations pédagogiques
- Surveillance du site
ACTIONS D’INVESTISSEMENT
- Aménagement signalétique
- Plan de Gestion Forestier
- Communication
- Cartographie des Habitants Naturels
- Assistance à Maîtriser d’Ouvrage
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme d’actions 2021, son plan de financement, et d’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s’y rattache.
La Commission Transition écologique – Mobilité - Innovation du 7 décembre 2020 entendue ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 7 sur 43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à signer la Convention de délégation de gestion des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe pour l’année 2021.
POINT N° 5 : CONVENTION EN MATIERE DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE AVEC L’ENTREPRISE IDEX
RAPPORTEUR : Agnès GARDON-CHEMAIN
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère de la Transition Ecologique, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie.
L’objectif principal de ce dispositif pour les maîtres d’ouvrages est la possibilité de valoriser financièrement ces certificats par de la revente et donc, par conséquent, de pouvoir rembourser une partie ou l’intégralité des travaux engagés.
Il s‘agit ainsi d’un levier financier potentiel supplémentaire au service des projets de maîtrise de l'énergie.
Conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) mis en place par la Métropole de Lyon, la Commune s’est lancée dans une phase d’audit de ses bâtiments afin de pouvoir disposer de locaux mieux adaptés, conformes aux attentes des utilisateurs et exemplaires en terme de consommation d’énergie.
Afin de dynamiser sa politique de travaux, la Commune souhaite mettre en place une convention de valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie avec la société IDEX, titulaire du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. En effet, l’entreprise IDEX est amenée à réaliser des travaux de rénovation et/ou de remplacement d’équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation, éligibles au dispositif.
La présente convention est la première étape d’une démarche plus globale du développement du dispositif de CEE sur les travaux réalisés par la commune.
La Commission Transition Ecologique – Mobilité - Innovation du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve la convention de valorisation de Certificats d’Economies d’Energie avec la société IDEX ;
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention et tous les documents relatif à cette affaire.
CULTURE
POINT N° 6 : PARTENARIAT «PASS SENIORS» REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Jean Jacques MARGAINE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de son plan de relance économique a mis en place un nouveau dispositif, le « Pass Séniors Avantage Culture », qu’elle propose aux équipements culturels via partenariat. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 8 sur 43
Ce dispositif à destination des retraités sera mis en place pour la fin d’année 2020.
Il s’agit d’une carte donnant lieu à des avantages touristiques, culturels, de mobilité et de loisirs au public retraités.
Le dispositif est testé actuellement auprès de 100 000 jeunes retraités, mais sera généralisé durant le mois de décembre puis envoyé à l’ensemble des retraités de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, soit 2 millions de personnes.
Dans ce projet d’extension du Pass, un avantage de 15 € est prévu pour les spectacles vivants/concerts/ expositions.
L’utilisation du Pass est très simple : il fonctionne à l’aide d’une plateforme numérique qui est accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable connecté à internet en Wifi, 3G ou 4G depuis n’importe quel navigateur.
Lorsque le retraité se présente dans la salle de spectacles ou de cinéma, il suffira à l’opérateur de l’établissement de taper les 8 chiffres du code situé au verso de la carte pour débiter l’avantage en question. Les partenaires seront formés avant de se lancer dans la démarche et disposeront d’une guide d’utilisation simple et concis.
Concernant le règlement des sommes dépensées dans les établissements culturels par les futurs bénéficiaires du Pass, la Région proposera un paiement a postériori et par voie de mandat (ex : le mois de septembre est payé par la Région durant la première quinzaine d’octobre), sur un modèle se rapprochant du « Pass étudiant » déjà existant et auquel la salle de spectacles et cinéma du centre culturel d’Ecully adhère déjà.
La Région propose à la ville d’Ecully de devenir partenaire de ce nouveau dispositif.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La Commission Culture du 2 décembre 2020 entendue ;
Madame Asti-Lapperrière ne comprend pas si c’est un crédit annuel ou si c’est un crédit unique qui est mis sur cette carte.
Monsieur Margaine répond qu’il s’agit d’un crédit unique.
Monsieur Catineau tient à remercier Monsieur Margaine pour l’ensemble de son travail au niveau de la commission Culture parce que le sondage qu’il a réalisé vis-à-vis des associations et des membres de la commission est très appréciable, et les perspectives qu’il envisage pour la saison culturelle, dans le but notamment d’amener la culture dans tous les quartiers, sont bienvenues. Le groupe de Monsieur Catineau votera évidemment pour ce pass’culture pour les seniors. Cependant, puisqu’il existe un pass’culture pour les jeunes et maintenant ce pass pour les seniors, il demande si la commune peut envisager de créer un pass intermédiaire pour les personnes de la tranche d’âge 26-60 ans, qui, elles aussi, se rendent dans les salles de cinéma, de spectacles et de concerts.
Madame Laforêt-Protière s’interroge sur les délais de remboursement de la Région. Monsieur Margaine a donné l’exemple de septembre payé durant la première quinzaine d’octobre et Madame Laforêt-Protière souhaiterait savoir si ce délai sera systématique tout au long de l’année au fil des dépenses.
Monsieur Margaine n’a pas vraiment de réponse claire à apporter à Madame Laforêt-Protière, il s’agit d’un exemple donné mais après, est-ce que ce délai sera systématiquement respecté, Monsieur Margaine ne le sait pas, en tout cas, a priori, cette description signifie que la Région sera relativement réactive. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 9 sur 43
Monsieur le Maire demande à Madame Laforêt-Protière de compter sur son équipe pour y veiller.
Monsieur Margaine demande à Monsieur Catineau s’il doit comprendre que finalement il voudrait que l’on donne un pass à toute la population.
Monsieur Catineau parlait surtout des publics défavorisés et de proposer par exemple un pass en fonction du quotient familial.
Monsieur le Maire répond qu’il existe déjà une tarification spécifique. Là où Monsieur Catineau a raison, c’est qu’il faut veiller à rendre la Culture accessible au plus grand nombre et il est donc du devoir de la municipalité de veiller à toucher l’ensemble des différents publics. Après, il est assez naturel d’avoir une démarche spécifique vis-à-vis des jeunes, vis-à-vis des seniors aussi qui sont par nature souvent plus consommateurs de cette offre-là parce qu’ils ont parfois un peu plus le temps, et, pour autant, derrière on peut jouer sur d’autres leviers, le levier social, pour permettre aux populations qui en ont plus besoin, et l’on peut aussi jouer sur les familles via des tarifs potentiellement adaptés. Il appartiendra à la commission Culture de travailler sur ces questions dans les mois et les années qui viennent afin de remplir cet objectif commun de rendre la Culture accessible au plus grand nombre.
Madame Deschamps précise qu’il existe déjà un dispositif d’aide pour les populations défavorisées.
Monsieur Margaine reste ouvert pour travailler sur cette réflexion et voir si le dispositif existant peut être amélioré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve le partenariat « Pass Séniors Avantage Culture » avec La Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Autorise Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le dispositif « Pass Séniors Avantages Culture ».
DYNAMISME ECONOMIQUE ET SECURITE :
POINT N° 7 : CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE D’ECULLY – PEPINIERE VALPRE
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
Le développement économique sur le territoire d’Écully est un enjeu d’envergure qui mobilise de nombreux acteurs. Avec volontarisme, la ville a décidé de renforcer son action à destination de l’entrepreneuriat en soutenant la pépinière d’entreprises Valpré.
En 4 ans d’existence, la Pépinière de Valpré a contribué à créer 53 emplois pérennes. 85% des entreprises créées au sein de cette pépinière sont toujours en exercice aujourd’hui ; ceux qui ont cessé leur activité, ils ont pu tous retrouver un emploi salarié en CDI grâce à leur aide.
Le renouvellement du partenariat avec la pépinière Valpré intervient dans un contexte économique difficile. Le rôle de cette structure d’accompagnement des entrepreneurs est plus que jamais essentiel, et il est important pour la ville d’Ecully de soutenir la démarche de création d’entreprise.
Ce dispositif vise à soutenir tout créateur d’entreprise âgé au minimum de 40 ans avec un dispositif particulier d’accompagnement et de formation.
Ce partenariat est une opportunité de dynamiser l’offre de service aux créateurs d’entreprise et de poursuivre les efforts dans la promotion du développement économique local. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 10 sur 43
En effet, les gestionnaires de la pépinière apporteront leur concours pour recevoir les porteurs de projets envoyés par la ville. Ils seront également présents aux évènements économiques organisés par la ville et mettront à disposition leurs locaux pour l’organisation de manifestations, notamment à thématique économique.
En contrepartie, la ville d’Écully versera une aide financière unique de 5 000 euros et associera la pépinière dans ses communications et ses manifestations économiques.
Ce partenariat se formalise par la signature d’une convention pour une durée d’un an ;
La Commission Dynamisme Économique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve le partenariat entre la ville d’Écully et la pépinière Valpré ;
- Autorise le maire à signer la convention annexée, et tous les documents afférents ;
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2020, chapitre 011, article 611.
POINT N° 8 : DEMANDE D’UN SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR)
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La ville d’Ecully s’est engagée depuis de nombreuses années dans une politique active de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.
Dans le cadre du projet de sécurité de la ville d’Ecully, la municipalité souhaite poursuivre le développement du réseau de vidéo protection sur le territoire municipal, constitué de 48 caméras, afin de : • Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
• Protéger les bâtiments et les installations publiques ainsi que leurs abords.
• Constater les infractions aux règles de la circulation.
• Prévenir les actes terroristes.
L’extension du système consisterait à apposer 11 caméras complémentaires dans les zones suivantes : • Au niveau du giratoire de l’échangeur du Pérollier.
• Au niveau du carrefour de la route de Champagne et du chemin Jean-Marie Vianney. • Le parking des Chênes.
• Le Parc du Vivier.
• Le jardin de la Condamine devant l’avenue du Docteur Terver.
• Le parking du Centre Culturel 21, avenue Edouard Aynard.
• La rue Luizet et la place de l’Abbé Balley.
Ce projet est estimé à 220 000 € TTC incluant la phase étude, travaux et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Ce projet est éligible à une aide financière de l’Etat au titre du FIPDR.
Par ailleurs, le projet sécurité de la ville d’Ecully inclut également un volet équipement/matériel lequel est éligible
aux aides de l’Etat.
Il s’agit principalement des gilets pare-balle (4 800 €), des radios (1 400 €), des caméras-piétons (5 300 €).
La Commission Dynamisme Economique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 11 sur 43
Intervention de Monsieur le Maire en préambule des délibérations sur le volet sécurité : « Il a été évoqué il y a quelques semaines en commission générale le projet sécurité qui serait le projet de la Ville pour les mois et les années qui viennent. Forts du constat d’une certaine forme de désengagement de la part de l’État, forts aussi de l’évolution de la délinquance et des incivilités, il a été décidé de prendre le sujet à bras-le-corps, et donc le projet dans tous ses détails vous a été présenté lors d’une réunion dans le courant du mois de Novembre. Depuis, nous avons également présenté le projet au Préfet délégué à la sécurité, pas plus tard que la semaine dernière, pour vérifier avec lui que nous étions dans le juste et dans le vrai, et lui formuler aussi un certain nombre de demandes puisque, comme vous le savez, l’un des points extrêmement fort pour nous de ce projet réside dans un renforcement de la coopération entre la police nationale et la police municipale, notamment via la mutualisation d’un poste de police unique, avec cette volonté de rassembler nos forces, de travailler en parfaite collaboration, et surtout de pouvoir mettre une présence de la police municipale accrue sur le terrain en mettant à la disposition des Écullois des effectifs suffisants en nombre et bien évidemment parfaitement formés et prêts à remplir cette mission-là. C’est pourquoi, comme je l’évoquais encore tout récemment, la volonté est de nous permettre d’augmenter très significativement le temps de présence sur le terrain, plus de 86 %, avec une présence le soir et la nuit jusqu’à 2H30 du matin, avec également un déploiement de moyens supplémentaires avec de la vidéoprotection pour protéger encore mieux et mieux couvrir le territoire de la ville. Et, pour autant, au-delà de cet aspect basé un petit peu sur la répression, l’idée c’est aussi de travailler sur le volet de la prévention, cela faisait partie des échanges que l’on avait eu en commission générale, et nous sommes en train d’étudier la possibilité de mettre en place un Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, un CLSPD. J’attends un rendez-vous avec le Procureur de la République pour pouvoir y travailler, et puis nous vous proposerons dans quelques semaines déjà des actions très concrètes en matière de prévention avec des associations spécialisées afin d’avoir un projet le plus global possible et qui nous permette de bien nous reposer sur les deux piliers que sont la répression et la prévention. Et donc, pourquoi cette introduction ? Parce que les trois délibérations qui viennent concernent finalement ce projet, avec d’abord deux demandes de subventions à la fois auprès de l’État via le FIPD et auprès de la Région via le Contrat Sécurité Région sur la partie matérielle, et puis on va voir aussi dans la première délibération qui concerne les Ressources Humaines un certain nombre de créations de postes pour pouvoir justement recruter dès que possible les policiers municipaux nécessaires pour mettre en place ce projet. Donc je voulais quand même rappeler ce cadre en préambule, remercier encore une fois Nathalie Bruneau, les services et toutes celles et tous ceux qui ont travaillé sur ce projet, dont la qualité a été soulignée par le Préfet délégué à la sécurité. Et un projet donc que nous souhaitons déployer dans les meilleurs délais puisque j’ai demandé au Préfet délégué à la sécurité de pouvoir me rendre réponse rapidement, avec une volonté d’avancer le plus rapidement possible sur la mise en place du poste de police mutualisé. Donc on pourra en débattre bien évidemment, c’est aussi l’objet de toutes ces délibérations, avec des évolutions aussi concernant la formation et le profil de la police municipale, puisqu’à partir du moment où l’on souhaite mettre sur le terrain, de nuit, des policiers municipaux, se posera nécessairement la question de leur armement, un sujet sur lequel aussi j’ai discuté et sur lequel on a travaillé avec les services et avec le Préfet délégué à la sécurité. Et donc ce soir, il vous est proposé finalement de poser les premiers jalons de ce projet qui doit permettre d’assurer la meilleure protection possible aux Écullois puisque, comme je le disais tout récemment aussi, l’idée c’est de ne pas attendre que la situation se dégrade mais de prendre ce sujet à bras-le-corps et d’être dans l’action et non la réaction parce que je considère que c’est toujours plus efficace. »
Avant d’intervenir, Monsieur Jacquemont a pris le temps de relire le programme ainsi que la partie dédiée aux questions de sécurité. Il a bien évidemment écouté avec attention la présentation faite en commission générale, et également lu avec intérêt l’article du Progrès d’aujourd’hui qui détaille un peu la vision de Monsieur le Maire. Cet article témoigne des moyens que l’équipe municipale souhaite mobiliser pour la police municipale puisqu’il annonce quasiment le doublement des moyens. Ce renforcement pose deux questions au groupe de Monsieur Jacquemont. La première étant quelle analyse des risques et des menaces justifie une telle mobilisation financière, de tels moyens ? La deuxième : Monsieur Jacquemont demande, au-delà du marqueur politique, quelle est la vision de Monsieur le Maire, sa doctrine de la politique de la sécurité à Écully puisque l’on parle beaucoup de moyens mais, finalement, le groupe de Monsieur Jacquemont a peu compris ce qui était visé au- delà du temps d’agents déployés. Et, enfin, en ce qui concerne la volonté de Monsieur le Maire de réunir en un seul lieu la police nationale et la police municipale, Monsieur Jacquemont répète, comme il l’avait dit en commission générale, qu’au regard des nombreuses expériences de regroupement – qui coûtent plus cher que ce que l’on croyait au départ – son groupe, contribuable, est très réservé sur cette idée et surtout, s’inquiète du PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 12 sur 43
désengagement de l’État. Il se demande si être dans un même lieu avec la police nationale n’est pas finalement la possibilité de faciliter le désengagement de l’État, et donc d’une certaine manière de limiter la présence de la police nationale pour la sécurité des Éculloises et des Écullois.
Enfin, Monsieur Jacquemont trouve que l’équipe municipale met un peu la charrue avant les bœufs, car, pour son groupe, il est important de construire, préalablement à la mise en œuvre de toute cette politique de sécurité, un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance parce qu’il offre l’avantage d’avoir une approche qui est à la fois globale, partenariale, mais aussi équilibrée. Monsieur Jacquemont a senti Monsieur le Maire, dans l’article du Progrès, un peu court sur la question de la prévention, et pourtant, il redit qu’il n’y a pas de politique de sécurité sans une prévention extrêmement développée.
Monsieur Jacquemont souhaitait vraiment alerter l’équipe municipale à la fois sur le rassemblement dans un seul lieu qui lui semble risqué par rapport aux moyens qui sont dédiés à Écully – il rappelle l’expérience douloureuse de la commune par le passé avec le départ des gendarmes et l’arrivée puis, d’une certaine manière, la limitation des forces attribuées à la commune puisqu’elle n’est qu’une antenne du commissariat du 9ème et n’a malheureusement pas de policiers à demeure – et sur la nécessité de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Comme il l’a déjà dit, Monsieur Catineau ne les suivra pas sur ce plan de sécurité. A titre personnel, il ne croit pas au système de vidéoprotection, et rappelle que bon nombre de caméras ont montré quelques défaillances et il prend l’exemple de Nice où les nombreuses caméras n’ont pas empêché les attentats. Monsieur Catineau dit qu’aujourd’hui, c’est la vidéosurveillance, mais, avec la reconnaissance faciale, il demande jusqu’où cela va aller. Pour lui, c’est une véritable atteinte aux libertés individuelles.
En ce qui concerne l’armement, Monsieur Catineau en vient à se demander dans quelle ville il vit, il a l’impression de vivre à Chicago à la lecture du plan de sécurité qui leur est présenté ce soir, même s’il partage le constat de la montée de la violence et de la délinquance. Il déplore que le côté prévention passe en dernier dans ce plan de sécurité. Monsieur Catineau croit profondément en une présence pédagogique de la police, mais également dans un travail d’éducation. C’est dans le fonds qu’il pense que l’on peut réellement faire changer les mentalités et lutter contre les violences et la délinquance. Il pense que Monsieur le Maire devrait miser sur l’éducation plutôt que sur de l’ultrasécuritaire comme il est en train de le faire. Et, pour terminer, Monsieur Catineau croit que les élus vont voter ce soir quelque chose de très important qui va entretenir un cercle vicieux qui est très dangereux pour la commune. Ce sera donc évidemment un vote contre de la part du groupe Écully pour Tous.
Monsieur le Maire souhaite répondre personnellement car le sujet mérite que le Maire qu’il est précise, si besoin était, quelles sont ses ambitions en la matière, et quelle est sa doctrine, pour reprendre l’expression que vient d’employer Monsieur Jacquemont. D’abord, depuis le début de ce mandat, Monsieur le Maire l’a martelé, l’a répété et continue de le faire, et il le prouve avec des actes avec toute l’équipe qui l’entoure, l’éducation est pour lui la priorité. Et il y a mis immédiatement les moyens avec les ATSEM, le lancement du restaurant scolaire de Charrière-Blanche, et, au quotidien, tout est mis en œuvre, dans le dialogue, avec les équipes enseignantes, avec les ATSEM et avec le personnel de la ville qui agit au sein des écoles, parce qu’il considère que c’est par l’éducation que l’on règlera les problèmes de cette société à moyen et long termes. Ensuite, Monsieur le Maire voudrait préciser que, s’il est amené à prendre ces décisions, c’est parce que l’on vit dans une société qui évolue, et Écully n’est pas à part, et on peut voir se développer sur la commune un certain niveau de délinquance, d’incivilités. Il y a des rodéos et d’autres actes qui se passent toutes les semaines et que l’on ne voyait pas il y a quelques années. Et, Monsieur le Maire croit que cela répond aussi aux différentes interventions de l’opposition, la première doctrine qui est la sienne, c’est de ne pas attendre que tout soit dégradé pour agir, et d’anticiper. Il le dit sur beaucoup de sujets et il croit que c’est le grand mot de la politique dans ce pays depuis des années, c’est que l’on attend qu’il y ait des problèmes, des drames, pour faire une loi et mettre des moyens. Monsieur le Maire, lui, considère que sa responsabilité, et la responsabilité des élus de cette assemblée en tant qu’équipe municipale, c’est de veiller à ce que la situation ne se dégrade pas et d’anticiper ses évolutions. Monsieur Catineau parlait d’ultrasécuritaire, Monsieur le Maire le rassure, il le dit souvent sous forme de boutade mais il voudrait le répéter ce soir, il n’a pas été élu shérif, il a été élu Maire, et l’une des premières responsabilités du Maire, c’est bien évidemment de protéger la population, mais de protéger aussi ses agents, et Monsieur le Maire veut saluer ses policiers municipaux, nombreux ce soir, qui font un boulot qui n’est clairement pas évident, dans des conditions de moins en moins faciles, et avec beaucoup de PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 13 sur 43
violence à leur égard au quotidien. Et donc Monsieur le Maire croit qu’à un moment donné, chacun est obligé de tenir compte de l’évolution de ce qui se passe dans sa société, dans son pays, dans sa ville, et il faut donc mettre les moyens. Pour ce qui justifie son analyse, Monsieur le Maire sera très simple et très concret, c’est que, depuis qu’il est Maire, il ne se passe pas une seule journée sans qu’il soit sollicité par des Écullois sur des sujets ayant trait à la sécurité. Alors, il rassure Monsieur Catineau en disant qu’ils ne vivent pas à Chicago, Écully est relativement préservée par rapport à bien des communes, mais, pour autant, Monsieur le Maire dit que l’on ne peut pas balayer d’un revers de manche toutes ces petites incivilités qui, si l’on ne fait rien, deviennent de la délinquance, qui, si l’on ne fait rien, deviennent des crimes, et qui, si l’on ne fait rien, deviendront des drames. Et donc Monsieur le Maire veut vraiment anticiper tout cela et, c’est fort de ces retours de terrain que ce plan a été bâti. Pour préciser sa vision de la sécurité, sa doctrine, c’est d’abord une police de proximité, et Monsieur le Maire croit qu’Écully a la chance, déjà aujourd’hui, de pouvoir s’appuyer sur des hommes et des femmes au sein de la police municipale et de la police nationale, avec qui la commune travaille dans une remarquable collaboration, de personnes qui connaissent la commune, qui connaissent les habitants, qui en connaissent les problématiques et les sujets. La deuxième, Monsieur le Maire le disait toute à l’heure, c’est une police de terrain, parce qu’il veut que la police soit sur le terrain parce que c’est sur le terrain qu’il y a besoin d’avoir des policiers municipaux. Avec les recrutements qui seront proposés dans la délibération suivante, l’idée, c’est d’accroître la présence sur le terrain, auprès des Écullois, pour rassurer et protéger la population. Ensuite, il faut impliquer tous les acteurs. C’est une conviction forte de Monsieur le Maire, à savoir qu’une politique de sécurité ne peut pas reposer que sur les forces de l’ordre, il faut que tous les acteurs soient impliqués, les associations et les habitants, de façon à avoir une politique globale de sécurité. Un mot aussi sur les frontières géographiques, puisque la délinquance ne connaît pas les frontières des communes, elle ne s’arrête pas à Écully, à Tassin, à Champagne ou ailleurs, et cela nécessite aussi une vraie collaboration, de vrais échanges réguliers avec les communes limitrophes. C’est ce que s’emploie à faire aussi Monsieur le Maire depuis un certain nombre de mois, et il va continuer à monter en puissance là-dessus. Chacun l’aura compris, la doctrine de Monsieur le Maire pourrait finalement se résumer d’une phrase : agir plutôt que subir. Il le répète, il faut agir de manière concrète, inlassablement, et donner les moyens aux hommes et aux femmes qui sont sur le terrain au quotidien de pouvoir faire face à ces évolutions-là.
Concernant la mutualisation au sein d’un même bâtiment de police municipale et police nationale, Monsieur le Maire ne partage pas l’analyse de Monsieur Jacquemont – même s’il la comprend et la respecte – parce qu’il a pu observer de près et a pu avoir des échanges avec l’entourage de l’actuel Ministre de l’Intérieur, et ce dernier a affirmé encore très récemment qu’il n’y aurait pas de fermeture de postes locaux de sécurité. Et, en plus, il y a une véritable reconnaissance de la situation de pénurie, s’il peut dire, sur l’agglomération lyonnaise puisqu’il est venu il y a encore quelques semaines et qu’il a annoncé le recrutement de 300 policiers nationaux sur le territoire. Donc Monsieur le Maire croit que l’on n’est plus dans une époque où systématiquement il fallait faire des économies, notamment sur l’implantation territoriale, mais qu’il y a cette prise de conscience-là, et la volonté de Monsieur le Maire c’est de dire que, en mutualisant, on va se donner de la force, et quand il discute avec les représentants de l’État à ce sujet, ils trouvent cette approche plutôt pertinente et allant plutôt dans le sens de ce qui est aujourd’hui préconisé au niveau national. Pour être très clair, Monsieur le Maire a le sentiment que la municipalité anticipe un petit peu un certain nombre de mouvements qui pourraient voir le jour dans les mois et les années qui viennent. Certes, ce plan n’est pas une expérience inédite, cela a été mis en place dans différents secteurs. Le Préfet délégué à la sécurité a évoqué d’ailleurs le cas de Bordeaux où il avait exercé et où il y avait eu pas mal de mutualisation de postes de polices nationale et municipale au sein de la ville, et avec des résultats plutôt prometteurs.
Quant au volet prévention, Monsieur le Maire a entendu Monsieur Jacquemont, et il croit qu’effectivement, la mise en place d’un CLSPD ou d’un dispositif permettant d’inclure tous les acteurs, peut-être plus léger, plus opérationnel, est nécessaire. En tout cas, il y croit, il souhaite avancer là-dessus et c’est la raison pour laquelle il a demandé un rendez-vous au Procureur de la République. Parce que si la commune veut se donner les moyens de réussir, et Monsieur le Maire finira là-dessus, il faut qu’elle soit sur une approche qui soit collective, autrement dit, il ne faut pas opposer prévention et répression, il ne faut pas opposer police nationale et police municipale, il ne faut pas opposer police et justice, et Monsieur le Maire croit que tout ce qui permettra de rassembler l’intégralité des acteurs autour d’une ambition commune ira dans le bon sens. Monsieur le Maire a pour sa part la ferme conviction qu’avec ce plan, la commune est dans le juste, et cela lui a été confirmé par les différents interlocuteurs qu’il a pu rencontrer. La qualité du travail qui a été effectué par les services a été aussi unanimement reconnue et saluée puisque, chacun a pu le voir, il y a un projet qui est quand même très, très détaillé, qui est plus global encore que ce que Monsieur le Maire vient d’évoquer puisqu’il aurait pu aussi parler PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 14 sur 43
de la présence humaine derrière les écrans de manière accrue, de la manière aussi dont la commune va mieux appréhender encore d’autres problématiques, connexes, mais qui sont importantes, l’organisation du marché, le stationnement et tout ce qui concerne finalement le quotidien. Et, in fine, il ne faudra pas perdre de vue que chacun restera dans sa mission, la police nationale qui est sur ce que l’on appelle le spectre haut des infractions et des actes de délinquance, et la police municipale qui sera parfaitement complémentaire, qui sera une police municipale soutenue, modernisée, et dotée des moyens qui lui permettront de rendre le meilleur service aux Écullois parce que l’ambition, finalement, c’est celle-ci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 voix contre (Groupe Ecully pour tous).
- Sollicite une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet FIPDR 2020-2021 ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
POINT N° 9 : ADHESION AU CONTRAT REGIONAL DE SECURITE
RAPPORTEUR : Nathalie BRUNEAU
La Région Auvergne Rhône-Alpes renforce son engagement auprès des collectivités locales en matière de sécurité. L’objectif est d’accompagner au plus près les besoins des polices municipales.
La ville d’Ecully s’est engagée dans un projet volontariste en matière de sécurité afin de lutter activement contre les incivilités et préserver le cadre de vie des écullois.
Dans le cadre de cet appel à candidature, la municipalité souhaite conclure un partenariat par lequel la Région apportera un financement à hauteur de 50 % limité à 30 000 euros pour financer les équipements des policiers municipaux.
Il s’agit principalement des gilets par balle (4 800 €), des caméras piétons (5 300 €), les radios (1 400 €), les équipements de protection (menottes, lampe-torche, sifflets, gants de protection – 1 600 €) et en matière d’armement (Arme, pistolet à impulsion électrique, un bâton de protection télescopique, un diffuseur de gaz lacrymogène - 6 400 €).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes apporte également un soutien financier pour l’installation d’équipements de vidéoprotection en haute définition dans les espaces publics, les abords des lycées et des gares. Le plafond de subvention est de 50 000 euros par an et par commune.
La Commission Dynamisme Economique et Sécurité du 4 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 voix contre (Groupe Ecully pour tous).
- Sollicite une aide financière auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du contrat régional de sécurité ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 15 sur 43
RESSOURCES HUMAINES ET AFFAIRES GENERALES :
POINT N° 10 : MISE A JOUR ANNUELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
La mise à jour annuelle du tableau des effectifs permet d’actualiser et de lister l’ensemble des emplois de la collectivité selon les postes ouverts et les cadres d’emploi auxquels ces postes sont ouverts puis pourvus, et le nouveau positionnement des agents suite à promotion interne ou avancements de grades.
Le tableau récapitule les changements énoncés ci-dessus.
Par ailleurs, afin de mener à bien le projet sécurité, il y a lieu de créer :
- 2 postes d’ASVP, sur le grade d’adjoint technique
- 3 postes d’agents de police municipale sur le grade de gardien-brigadier de police municipale.
Et pour repositionner des agents en situation de reclassement, il y a lieu :
- de créer 1 poste d’adjoint administratif.
Enfin, pour le service finances, il y a lieu d’ouvrir un poste d’adjoint administratif également sur le grade de Rédacteur afin d’élargir les possibilités de recrutement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012, charges de personnel,
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue,
Intervention de Monsieur Catineau :
« L’éducation est ma priorité venez-vous de dire, bon, ce n’est pas très flagrant quand on regarde le nombre de postes non pourvus dans la filière Animation. Donc, Madame Maigre, comment comptez-vous résoudre ce problème de carence d’animateurs dans le périscolaire, problème que Madame Bruneau, la personne qui vous a précédée à ce poste, n’a pas su gérer ? Je vous remercie. »
Monsieur Le Normand rappelle qu’il a été effectivement évoqué en commission les augmentations d’effectifs et il espère que cela se traduira par une amélioration des services rendus aux Écullois. Son inquiétude vient de la hausse très importante du nombre de postes non pourvus puisque lors du précédent mandat, il y avait en moyenne 21 postes non pourvus chaque année, or ici, il est question de 52, même 53 postes , autrement dit 20 % des postes qui ne sont pas pourvus. Il a bien noté qu’il y avait des postes en création, au niveau de la police en particulier, mais il voit par exemple, que le service administratif fonctionne aujourd’hui à 44 postes alors qu’il en faudrait visiblement 51 d’après le tableau des effectifs, et même chose pour les services techniques puisque 9 postes ne sont pas pourvus. Monsieur Le Normand demande à Madame Maigre ce qui va être mis en place pour ramener le pourcentage de postes non pourvus à un niveau acceptable.
Monsieur Lardy constate que les modifications proposées à ce tableau des effectifs permettent d’engager le projet de sécurité évoqué en créant notamment 5 postes supplémentaires. Il entérine également la décision d’ajuster le nombre d’ATSEM en fonction du nombre de classes de maternelle ouvertes. Ce sont là deux domaines qui relèvent très clairement de la compétence propre de la commune, et le groupe de Monsieur Lardy se réjouit de cette mise en cohérence des priorités de l’équipe majoritaire et de cet acte. Par ailleurs, le tableau des effectifs met à jour le personnel, ce qui n’avait pu être fait l’année précédente et notamment à la suite de l’ouverture de la Maison de la Famille. Au total, ces modifications entraînent une augmentation des effectifs de la commune qui est légèrement supérieure à 10 % en équivalents temps pleins. Il PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 16 sur 43
est demandé aux élus à la fin de la délibération de dire que les charges de personnel relatives à ces effectifs sont prévues chaque année au chapitre 12 du budget. Cette demande d’approbation interpelle un petit peu Monsieur Lardy puisque le débat d’orientations budgétaires n’a pas eu lieu, c’est-à-dire qu’il ne connaît pas les choix qui seront faits et qui permettront de financer cette augmentation des emplois. Y aura-t-il une augmentation de la fiscalité ? Le Maire prévoit-il de réduire la capacité d’investissement de la commune ? Prévoit-il éventuellement de transformer certains emplois en externalisant des services ? Envisage-t-il un partenariat privé pour certaines fonctions, comme cela peut se faire dans d’autres communes ? C’est dire qu’il y a beaucoup d’interrogations qui s’ajoutent à la présentation de ce tableau des effectifs, et, au sens de Monsieur Lardy, il lui semble un peu prématuré, sans donner un avis défavorable à l’évolution du tableau lui-même, mais de porter un avis sur le financement ultérieur qui en sera fait. C’est pourquoi, a priori, le groupe de Monsieur Lardy s’abstiendra sur ce débat.
Sur la question de la filière Animation, Madame Maigre répond à Monsieur Catineau que cela ne date pas du dernier mandat mais que cela fait des années, et ce dans toutes les collectivités, y compris les grandes collectivités, qu’il est très difficile de recruter des animateurs. Non seulement c’est difficile, mais en plus, ce sont des agents qui ne souhaitent pas être en CDD, qui souhaitent plutôt être vacataires pour pouvoir rester plus libres de leur départ parce que ce sont des emplois précaires.
Sur la question de la hausse du nombre d’emplois non pourvus, Madame Maigre répond à Monsieur Le Normand que, là encore, cela n’est pas nouveau. En filière technique, la municipalité a du mal à recruter des spécialistes. Pour donner un exemple, Madame Maigre dit qu’actuellement, la commune n’arrive pas à trouver de technicien spécialiste en courant fort, et d’ailleurs, lors du dernier entretien où il n’y avait qu’un seul candidat, ce dernier ne s’est même pas présenté. Sur la partie médico-sociale, Madame Maigre dit que c’est la même chose, toutes les collectivités se battent pour recruter des auxiliaires de puériculture et des infirmières. Elle dit qu’Écully ne s’en sort pas trop mal pour le médico-social, et qu’elle va probablement augmenter le budget formation pour pouvoir recruter des apprentis et essayer de les garder par la suite.
Pour répondre à Monsieur Lardy, au niveau des créations de postes, Madame Maigre rappelle que par la délibération du 19 mars 2019, il a été voté la création de 13,5 postes pour la Maison de la Famille, et 11 postes pour le Centre Sportif et de Loisirs. En ce qui concerne les effectifs actuels, la commune est à 18,86 effectifs ETP entre 2019 et 2020. Ces 18,86 ETP correspondent à dix recrutements : 10 postes ont été pourvus sur la Maison de la Famille et le Centre Sportif et de Loisirs, mais également 1 poste pour la directrice de la Maison de la Famille, 3 EJE, 2 auxiliaires de puériculture, 3 ATSEM toujours pour la Maison de la Famille. Au niveau de la filière culturelle, création de 0,3 postes pour une transformation d’un temps non complet en temps complet, au niveau de la police municipale, création de 3 temps complets, pour le Centre de Loisirs et l’accueil de Loisirs, création de 6,7 postes, pour les animateurs BAFA, 1 poste et pour le périscolaire 0,36 postes. Cela fait un total de 28, 86 ETP. En ce qui concerne les emplois non pourvus, ils concernent actuellement 1 poste en filière administrative, 5 postes en filière technique, 1 poste en filière médico-sociale, 3 postes en police municipale, ce qui fait au total 10 postes non pourvus. Si l’on fait la différence entre 28,86 et 10, Madame Maigre conclut en disant que l’on arrive bien aux 18 postes en augmentation entre 2019 et 2020.
Monsieur le Maire voudrait de son côté s’adresser d’abord à Monsieur Catineau et lui demander quand même de rester dans un certain cadre. Il a porté une accusation pas très agréable vis-à-vis de Madame Bruneau et Monsieur le Maire pense qu’il faut s’épargner ce genre de petites phrases qui ne contribuent pas forcément à la qualité des débats, et il remercie donc Monsieur Catineau, à l’avenir, d’éviter les propos de ce type. Pour répondre ensuite aux différents intervenants, Monsieur le Maire ne va pas revenir sur la question des animateurs qui est un vrai sujet sur lequel toutes les collectivités sont confrontées aux mêmes difficultés. Sur la question de Monsieur Le Normand, Monsieur le Maire dit qu’effectivement, la commune est aujourd’hui dans une période d’ajustements, à la fois sur l’exercice fin d’un mandat, début d’un nouveau. Le début du mandat, c’est souvent – Monsieur le Maire demande qu’on lui pardonne l’expression – le mercato des collectivités où les agents parfois finissent un cycle et partent sur une autre collectivité, et Écully a d’ailleurs quelques collaborateurs qui vont arriver dans ce cadre-là. Ce qui est important, c’est d’avoir une vision assez nette, claire et précise, en cette fin d’année, de ce qu’est la réalité du tableau des effectifs de la commune. Ceci étant dit, Monsieur le Maire enchaîne sur les propos de Monsieur Lardy, qui, avec la sagacité et la précision que l’on lui connaît, a déjà anticipé finalement de ce que sera vraisemblablement le débat d’orientations budgétaires de la commune dans les semaines qui viennent, puisqu’effectivement, à partir du moment où Monsieur le Maire fait des choix politiques comme ceux qu’il assume à la fois sur l’éducation et sur PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 17 sur 43
la sécurité, cela veut dire que derrière, il y aura des vrais choix à opérer. Une chose est certaine, c’est que la fiscalité ne bougera pas, sur tout le mandat, puisque c’est un engagement que Monsieur le Maire et son équipe ont pris et qu’ils tiendront. Pour le reste, Monsieur le Maire dit qu’il y a plein de possibilités, et Monsieur Lardy en a évoqué certaines. Mais, en réalité, Monsieur le Maire dit qu’il y a une seule chose, à savoir quelle est la meilleure formule pour assurer le meilleur service public local, et il croit qu’il faudra donc investiguer dans différentes pistes. Il avoue que la période, avec le confinement, est un petit peu compliquée. Mais il ajoute qu’un gros travail a été réalisé par Monsieur Alirand et son équipe, justement pour arriver au moment du débat d’orientations budgétaires en ayant une vision claire de ce que sera la situation financière de la collectivité non seulement l’année prochaine, mais dans les six années qui viennent, avec la vraie ambition d’être dans une approche pluriannuelle, parce que c’est comme cela que l’on peut prendre les bonnes décisions pour la collectivité, sans obérer ses capacités d’investissement et autres. En tout cas, Monsieur le Maire croit qu’il y aura des choix à faire, des choix de financement, des choix de priorité, des choix de hiérarchisation, c’est ce qui fait tout l’intérêt de la fonction d’élu, et Monsieur le Maire ne doute pas que sur certains, la majorité et l’opposition seront capables de se rejoindre, sur d’autres, ils ne seront pas forcément d’accord. Mais ce débat-là se fera en toute transparence, et avec l’évolution de la présentation budgétaire telle que les groupes d’opposition l’ont demandée dès le mois de juillet, avec une présentation beaucoup plus analytique qui permette d’avoir une visibilité et une vision plus claire de la manière dont l’argent de la commune est engagé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully pour tous et Groupe Ecully Sereinement).
- Actualise le tableau des effectifs de la commune par poste selon le tableau.
- Dit que les charges de personnels relatives aux effectifs de la commune d’Écully sont prévues chaque année au chapitre 012 du budget concerné.
POINT N° 11 : MODALITE D’ORGANISATION DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
1) Afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune, une astreinte est mise en place le soir, les week-ends et les jours fériés, permettant ainsi de faire face aux aléas éventuels.
Selon le décret, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».
Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Pour la filière technique, se distingue :
• L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de
nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
• L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences
de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). • L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 18 sur 43
2) " La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié "
Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedis, dimanches ou jours fériés.
En contrepartie, les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à, défaut d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ou de permanence.
Sont concernés les emplois suivants :
- Les Directeurs
- Les chefs de services
- Les agents des services techniques
- les agents de Police municipale
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat.
• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints
techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale,
culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
A noter :
• s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés
par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences. • Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante. • Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée : o aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, o aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
• L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des
astreintes, des interventions et des permanences.
• L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de
tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique.
Indemnisation ou compensation des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
Une semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
du lundi
matin au
vendredi soir
Un jour ou
une nuit de
week-end ou
férié
Une nuit de
semaine
Une astreinte
du vendredi
soir au lundi
matin
INDEMNITES
D'ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du 3/11/2015)
149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
Ou
COMPENSATION 1 journée et 1 demi- 1 demi- 2 heures 1 journée PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 19 sur 43
Indemnisation ou compensation des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
Une semaine
d'astreinte
complète
Une astreinte
du lundi
matin au
vendredi soir
Un jour ou
une nuit de
week-end ou
férié
Une nuit de
semaine
Une astreinte
du vendredi
soir au lundi
matin
D'ASTREINTE
(Durée de repos
compensateur)
demie journée journée
A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.
Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte
PERIODES
D'INTERVENTION EN
CAS D'ASTREINTES
un jour de
semaine un samedi une nuit
un dimanche ou un
jour férié
INDEMNITE
D'INTERVENTION
(Montants en euro)
(Arrêté du 03/11/2015)
16,00 € de
l'heure
20,00 € de
l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure
Ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION
(Durée du repos
compensateur)
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
10%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
10%
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
A noter :
• Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
• Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.
Permanence :
Indemnité et compensation applicable des permanences
PERIODES La journée du samedi
la demi-
journée du
samedi
la journée du
dimanche et jour
férié
La demi-journée du
dimanche et jour férié
INDEMNITES DE
PERMANENCE
(Montants en euro)
(Arrêté du 7/02/2002)
45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €
Ou
COMPENSATION
DES PERMANENCES Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 20 sur 43
Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique.
Astreinte :
Indemnité des astreintes
PERIODES
D'ASTREINTES
La semaine
d'astreinte
complète
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
inférieure à
10 heures
Une
astreinte de
nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure
à 10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Une
astreinte
le
dimanche
ou un jour
férié
Une
astreinte de
week-end
(du
vendredi
soir au
lundi matin)
ASTREINTES
D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE
SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
ASTREINTES DE
DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Indemnité des interventions en cas d'astreinte
PERIODES
D'INTERVENTION EN
CAS D'ASTREINTE (OU
DE REPOS DE
PROGRAMME)
Nuit Samedi
Jour de repos
imposé par
l'organisation
collective du
travail
Dimanche et
jour férié
Jour de
semaine
INDEMNITE
D'INTERVENTION
(Montants)
22.00 €
de l’heure
22.00 €
de l’heure -
22.00 €
de l’heure
16.00 €
de l’heure
Ou
COMPENSATION
D'INTERVENTION (Durée
du repos compensateur)
Nombre
d'heures
de travail
effectif
majoré de
50%
Nombre
d'heures
de travail
effectif
majoré de
25%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de
100%
-
A noter :
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention
pendant les périodes d'astreinte.
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos
compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux). • De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
• Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du
vœu de l'agent et des nécessités de service.
• Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 21 sur 43
Indemnité des permanences
PERIODES DE
PERMANENCE
La semaine
complète
Nuit entre
le lundi et
le samedi
inférieure à
10 heures
Nuit entre le
lundi et le
samedi
supérieure à
10 heures
Samedi ou
journée de
récupération
Dimanche
ou un
jour férié
Week-end
(du vendredi
soir au lundi
matin)
MONTANTS
(Arrêté du
14/04/2015)
477.60 € 25.80 € 32.25 € 112.20 € 139.65 € 348.60 €
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment.
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Ces périodes pourront être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2005-65 du 10 novembre 2005 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 12 novembre 2020 ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 5 novembre 2020 entendue ;
Monsieur Le Normand dit que c’est un point long et complexe, et souhaite poser deux questions. La première concerne le choix entre l’indemnisation et la compensation. Il est noté dans la délibération que « le choix entre l’indemnisation et la compensation relève de la compétence de l’assemblée délibérante ». Il semble à Monsieur Le Normand qu’il serait plus efficace que ce choix soit fait au niveau de chaque équipe ou de chaque service par un échange avec les manageurs , puis en fonction des souhaits ou des équipes ou des exigences du service. Il demande à Madame Maigre de lui confirmer comment ce choix est fait en pratique, est-il fait de manière centralisée et soviétique, ou de manière à appliquer le principe de subsidiarité ? PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 22 sur 43
Madame Maigre répond que ce qui est demandé ce soir à l’assemblée délibérante, c’est plutôt le fait d’approuver les montants et les horaires de compensation qui vont être appliqués. Après, le choix se fait bien sûr en interne, avec le manageur, d’après la volonté et le choix de l’agent, soit d’être rémunéré, soit de récupérer.
Et Monsieur le Maire rassure Monsieur Le Normand, il n’y a pas de soviétisme à l’intérieur de cette belle maison qu’est la ville d’Écully.
Monsieur Le Normand demande à Madame Maigre de lui confirmer qu’en cas d’intervention lors d’une astreinte, l’agent cumule à la fois l’indemnité d’astreinte et l’indemnité d’intervention.
Madame Maigre confirme que l’agent touche à la fois l’indemnité d’astreinte car il est tenu de rester chez lui, et à la fois le nombre d’heures durant lesquelles il se déplace.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 3 abstentions (Mme Sylvie LAFORÊT-PROTIÈRE ; M. Damien JACQUEMONT ; M. Thibaut LE NORMAND).
- Rémunère le cas échéant les périodes définies ci-dessus selon les modalités décrites et conformément aux textes en vigueur ;
- Autorise le maire ou son représentant à prendre et signer tout acte afférent ;
- Dit que les budgets sont inscrits aux budgets 2020 et suivants, chapitre 012.
POINT N° 12 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE POUR LA REALISATION DES COHORTES
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Une cohorte est constituée des générations concernées par l’envoi systématique de documents relevant du droit à l’information, c'est-à-dire sans demande préalable de l’assuré.
Depuis 2007, chaque agent bénéficie tout au long de sa carrière d’une information en vue de pouvoir mesurer l’impact de certains événements d’ordre privé ou professionnel sur sa future retraite.
Il est notamment systématiquement destinataire :
- d’un Relevé Individuel de Situation (RIS),
- d’une Estimation Indicative Globale (EIG) du montant de ses futures pensions.
À cet effet, l’employeur (ou le CDG69 si la collectivité a signé une convention comportant l’option de réalisation des dossiers de cohortes par le cdg69) doit transmettre chaque année à la CNRACL, sur la plateforme PEP'S, les informations d’antériorité de carrière de ses agents affiliés à la CNRACL et faisant partie de la cohorte de l’année, c’est-à-dire des tranches d’âges susceptibles d’être destinataires dans l’année, d’un RIS ou d’une EIG. L'agent reçoit une EIG à son domicile à ses 55 ans, puis tous les cinq ans jusqu’à son départ à la retraite. Le service « Qualification du Compte Individuel Retraite » de la plateforme PEP’S permet de fiabiliser les EIG. Les RIS et les EIG sont envoyés en fin d’année dans le respect du calendrier d’envoi par génération.
Afin de seconder la collectivité dans la réalisation des cohortes, il y a lieu de signer avec le centre de gestion du Rhône et de la Métropole une convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 23 sur 43
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 24 ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Approuve les modalités de réalisation des cohortes 2021 et suivantes par le CDG du Rhône et de la Métropole ;
- Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget, compte 6256, chapitre 011.
POINT N° 13 : MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Par la délibération n°2016-072 du 14 décembre 2016, la ville d’Écully a mis en place le nouveau cadre du régime indemnitaire en cohérence avec la nouvelle réglementation, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
A la date de cette mise en place, au 1er janvier 2017, seuls les cadres d’emplois suivants étaient éligibles au dispositif :
- attachés territoriaux,
- rédacteurs territoriaux,
- adjoints administratifs territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs,
- assistants territoriaux socio-éducatifs,
- ATSEM,
- agents sociaux territoriaux,
- éducateurs territoriaux des APS,
- opérateurs territoriaux des APS,
- animateurs territoriaux,
- adjoints d’animation territoriaux.
Puis, par délibération du 12 décembre 2017, ont pu être ajoutés les cadres d’emplois suivants : - technicien
- agent de maîtrise
- adjoint technique
- adjoint du patrimoine
Puis, par délibération du 12 décembre 2018, ont pu être ajoutés les cadres d’emplois suivants : - Bibliothécaire
- Bibliothécaire principal
- Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal de 2ème classe PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 24 sur 43
- Assistant de conservation principal de 1ère classe
A ce jour, les cadres d’emplois suivants sont désormais éligibles, par décret du 27 février 2020 : - ingénieurs
- Educateurs de jeunes enfants
- psychologues
- médecins
- puéricultrices cadre de santé
- cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
- puéricultrices
- infirmiers en soins généraux
- infirmiers
- techniciens paramédicaux
- auxiliaires de puériculture
- auxiliaires de soins
- Conseillers des APS
Les groupes de fonctions relatifs à ces cadres d’emplois se décomposent comme suit :
Cadre d’emplois Groupe
Montants maximal
individuel annuel
IFSE en €
Ingénieurs
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
36 210
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
32 130
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
25 500
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
14 000
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
13 500
Groupe 3
EJE avec une technicité
particulière sans responsabilité
13 000
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
25 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
20 400 PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 25 sur 43
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
19 480
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
15 300
Infirmiers
Techniciens paramédicaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
9 000
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
8 010
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
11 340
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
10 800
Conseillers des APS
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
25 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
20 400
Médecins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
43 180
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage
38 250
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
29 495
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Tous les éléments constitutifs de la délibération d’origine (critères, modulation, suppression, réexamens, périodicité…) sont applicables à ces nouveaux cadres d’emplois. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 26 sur 43
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E, il est proposé de fixer les plafonds annuels du complément indemnitaire maximum prévu par la réglementation tels que défini dans le tableau ci-dessous :
Cadre d’emplois Groupe
Montants maximal
individuel annuel
CIA en €
Ingénieurs
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
6 390
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
5 670
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
4 500
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
1 680
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
1 620
Groupe 3
EJE avec une technicité particulière
sans responsabilité
1 560
Cadres de santé paramédicaux
Puéricultrices cadre de santé
Psychologues
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
4 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
3 600
Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
3 440
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
2 700
Infirmiers
Techniciens paramédicaux
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
1 230
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure, 1 090 PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 27 sur 43
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
1 260
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
1 200
Conseillers des APS
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
4 500
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
3 600
Médecins
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, fonctions techniques
complexes
7 620
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage
6 750
Groupe 3
Ingénieur avec une technicité
particulière sans responsabilité
5 205
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 ;
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 visant à permettre le déploiement du RIFSEEP ;
Vu les délibérations des 14 décembre 2016, 12 décembre 2017 et 12 décembre 2018 relatives au RIFSEEP et celles des 29 juin et 21 septembre 2012 relatives au régime indemnitaire ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 28 sur 43
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Etend le RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois éligibles tels qu’énoncé ci-dessus ;
- Dit que l’autorité territoriale fixera par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- Dit que ces nouvelles modalités de gestion du régime indemnitaire se substituent ou complètent celles figurant dans les délibérations du 29 juin et 21 septembre 2012, et que toutes les dispositions de ces deux délibérations non modifiées par la présente sont maintenues ;
- Dit que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts aux budgets 2021 et suivants de la commune, chapitre 012.
POINT N° 14 : RECENSEMENT : CREATION DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
La ville d’Ecully effectue depuis le 1er janvier 2004 le recensement de la population selon les procédés mis en place par l’Institut National de Statistiques et d’Etudes Economiques (INSEE). Le recensement est désormais annuel et porte sur une partie des habitations de la ville déterminée par l’INSEE.
Conformément aux instructions de l’INSEE, la commune se doit de procéder au recrutement de 3 agents recenseurs.
Il est proposé de fixer leur rémunération sur la base des tarifs suivants :
- bulletin individuel : 1,20 €
- feuille de logement : 2,50 €
- ½ journée de formation : 30 €
Une dotation forfaitaire sera versée à la commune au titre des enquêtes 2021 et suivantes.
Compte tenu des frais annexes (déplacement) supportés par les agents recenseurs, il est proposé d’aménager ces tarifs en prévoyant un complément de rémunération de 250 € pour chacun.
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires générales du 3 décembre 2020 entendue ;
Monsieur Catineau suppose que les tarifs de rémunération qui sont proposés sont calqués sur les tarifs actuellement en vigueur.
Madame Maigre le confirme, ce sont les tarifs qui sont donnés par l’INSEE.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement, ce sont des tarifs réglementaires qui permettent au recensement de se passer dans les meilleures conditions possibles. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 29 sur 43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Autorise le maire à procéder au recrutement de trois agents recenseurs chaque année jusqu’à la fin du mandat ;
- Approuve le montant de la rémunération allouée à chacun des agents ;
- Approuve l’attribution d’un complément de rémunération de 250 € à chacun des agents ;
- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget chapitre 012 - article 6413 des budgets 2021 et suivants.
POINT N° 15 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
RAPPORTEUR : Denise MAIGRE
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la ville d’Écully met à disposition du personnel auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), du Foyer Résidence pour Personnes Agées (FRPA), de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du Centre d’accueil de jour Alzheimer et du service social.
Le CCAS fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition, lesquelles sont transmises, pour accord préalable, à la commune d’Écully. La gestion de la situation administrative de ces fonctionnaires ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire à leur égard relèvent en effet de la compétence exclusive de la commune.
Les agents mis à disposition du CCAS sont rémunérés par la commune et perçoivent le traitement correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine.
La mise à disposition est formalisée par une convention conclue pour une durée de trois années, et qui prendra effet le 1er mars 2021. Il pourra être mis fin à cette dernière à tout moment, soit à la demande de la commune d’Écully, soit à la demande du CCAS.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention annexé ;
La Commission Ressources Humaines et Affaires Générales du 3 décembre 2020 entendue ;
Le groupe de Monsieur Catineau votera pour l’ensemble de ces points relatifs à la mutualisation entre le CCAS et la commune, mais il rappelle le point de vigilance que son groupe émet, que ce soit au niveau de la mise à disposition du personnel ou encore au niveau de la mutualisation des services commune/CCAS. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 30 sur 43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Approuve la convention de mise à disposition du personnel titulaire auprès du CCAS, du Foyer Résidence pour Personnes Agées, de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du centre d’accueil de jour Alzheimer et du service social ;
- Autorise le maire à signer la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
- Dit que la convention est consentie pour une période de trois années à compter du 1er mars 2021.
FINANCES :
POINT N° 16 : MUTUALISATION DES SERVICES COMMUNE-CCAS
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Dans un objectif de bonne gestion et d’économies d’échelle, la Commune d’Écully et son CCAS pratiquent depuis de nombreuses années une mutualisation des services « Ressources ».
Il est proposé d’encadrer ce fonctionnement par une convention entre les deux structures.
Le statut des CCAS est régi par les articles L123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. En tant qu’établissement public administratif, le CCAS de la Ville d’Écully dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville d’Écully.
Le projet de convention, à signer par les deux structures, définit le principe de cette mutualisation des services, le principe de la mise en commun de moyens, l’étendue des prestations et concours apportés par la ville, ainsi que les modalités financières.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39-1 ;
Vu le projet de convention de mutualisation entre la ville d’Écully et le centre communal d’action sociale ;
La Commission finances du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 32 voix pour.
- Approuve le principe d’une mutualisation des services de la Ville d’Écully et du Centre communal d’action sociale ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits en recettes, chapitre 75, article 758 du budget de la commune ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le CCAS la convention de mutualisation entre les deux collectivités ainsi que tous documents afférents. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 31 sur 43
POINT N° 17 : REMISE PARTIELLE DE PENALITES ENTREPRISE LARDY
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Dans le cadre des marchés de travaux de rénovation des bâtiments annexes du site sportif et de loisirs, la société LARDY sise à SAINT GENIS-LAVAL (69230) est le titulaire du lot n°5 « Plâtrerie-peinture- faux plafonds » pour un montant, avenant 1 compris, de 39 494,45 € HT soit 47 393,34 € TTC.
Le délai global de l’opération (période de préparation et OPR comprises) était fixé à 5 mois à compter du 4/04/2019, de la date de notification du marché.
Un courrier a été envoyé le 31 janvier 2020 à la société LARDY l’informant de l’application de pénalités provisoires d’un montant de 36 729,84 € pour un retard de 93 jours. En effet, l’entreprise devait remédier avant le 8/10/2019 aux différentes réserves et malfaçons mentionnées au procès-verbal de réception des travaux établi le 23/09/2019. Au 10/01/2020, il restait encore des réserves non traitées.
Par courrier en date du 06/02/2020, la société LARDY a informé la Commune d’une intervention sur site pour régler définitivement les dernières réserves restant à lever.
L’intervention s’est faite dans le délai indiqué par le titulaire. La levée des réserves a été constatée par le maître d’œuvre et le maitre de l’ouvrage le 10/02/2020.
Dans un souci de conciliation au regard du montant de pénalités annoncé et le nouveau contexte sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, et sans qu’un mémoire en réclamation n’ait été remis par l’entreprise, le maître d’ouvrage a accepté d’entamer des discussions avec son titulaire.
Il est ainsi proposer d’appliquer une pénalité définitive de 12 243,28 € qui correspondrait à 31 jours de retard : cette pénalité permettra de couvrir les frais supplémentaires engagés par la Commune concernant la location des modulaires, tout en constituant une sanction significative pour le titulaire.
Cette nouvelle proposition permettrait à la Commune de ne pas appliquer un montant manifestement excessif au regard du montant du marché ainsi que d’éviter tout recours et arbitrage par le Tribunal Administratif de Lyon.
En effet, le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités de retard si elles sont manifestement excessives ou dérisoires (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux n°296930). Il a par exemple été jugé que les pénalités contractuellement fixées à 56,2 % du montant global du marché étaient manifestement excessives (CE, 29 décembre 2008, SARL SERBOIS, requête n°296930).
Juridiquement, cette remise gracieuse est possible car la Commune, maître d'ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l'entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432-12 du code pénal.
Pour ce faire, le Conseil municipal doit se prononcer sur l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse.
Cette délibération servira, dans les conditions prévues à l'article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963).
Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.
Dès lors il est proposé au Conseil municipal d’accorder une remise partielle de pénalités à la société LARDY.
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 32 sur 43
Monsieur Chevaleyre dit qu’il est clair que, dans cette opération, l’entreprise Lardy a eu un comportement très excessif puisque 93 jours de retard ont conduit à un montant de pénalités correspondant à 93 % du montant du chantier. La commune s’est donc vu dans la situation de trouver ce que l’on pourrait appeler un juste équilibre entre d’une part l’application d’une sanction nécessaire, et qui soit dissuasive pour que ce genre de comportement ne se reproduise pas, et d’autre part que le montant des pénalités ne soit pas excessif ou du moins ne puisse pas être considéré comme tel par un Tribunal administratif, et donc les discussions qui ont eu lieu avec les références de la jurisprudence qui existent déjà en la matière, ont fait que le taux d’un tiers a été le résultat d’une conciliation amiable. Donc, le groupe de Monsieur Chevaleyre votera pour cette proposition, mais aimerait faire une suggestion. Il demande, pour éviter ce genre de discussion et les conciliabules nécessaires pour arriver à un constat à l’amiable, s’il ne serait pas possible de fixer dans les contrats à venir une borne supérieure des pénalités, par exemple le tiers qui a été acquis pourrait constituer un exemple de référence, et cette borne supérieure s’appliquerait automatiquement sans avoir à discuter. Monsieur Chevaleyre demande si cette disposition paraît à Monsieur Alirand quelque chose d’applicable.
Monsieur Alirand répond que, d’une manière générale, ce cas est un peu un exemple exceptionnel et qui sort de l’ordinaire, puisqu’il est très, très rare que la commune applique des pénalités, et souvent, les sociétés qui sont attributives de lots mettent et demandent elles-mêmes un plafond aux retenues qui pourraient être appliquées. Monsieur Alirand attire l’attention sur le fait qu’il est quand même dans l’intérêt de la commune d’essayer d’avoir une position forte. Il entend la proposition de Monsieur Chevaleyre, mais, généralement, ce sont des sujets qui sont largement discutés entre les entreprises lors de la remise de leur appel d’offres.
Monsieur Jacquemont souhaite de son côté s’exprimer sur les importants désagréments causés par cette entreprise. Il rappelle qu’il a suivi les travaux de rénovation de la Maison des sports, du gymnase des Cerisiers ou des locaux du foot, et qu’il a été ainsi, en tant qu’adjoint, aux premières loges pour mesurer l’impact d’un tel manque de professionnalisme, pour les sportifs et leurs familles, pour les associations sportives, pour les autres entreprises qui intervenaient sur ces chantiers mais également pour les services municipaux. Il pense que chacun comprendra, face à cette situation vécue, qu’il ne peut, que son groupe ne pourra, même s’il a conscience du risque juridique rappelé par Monsieur Alirand, participer à voter une délibération intitulée « remise partielle de pénalités pour l’entreprise Lardy » alors qu’il sait tous les désagréments qu’elle a pu causer à nombre d’Écullois. Et donc, son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Monsieur Catineau souhaite savoir qui suit actuellement ce projet pour la ville parce que les sommes annoncées sont importantes pour la commune.
Monsieur Alirand rappelle qu’il est question de travaux qui sont terminés. C’est le Site Sportif et de Loisirs dont il s’agit, et donc les travaux correspondaient à un lot qui avait été attribué à cette société, en l’occurrence le lot n°5 « platrerie, peinture et faux-plafonds », et ces travaux, comme l’a rappelé Monsieur Jacquemont, n’ont pas été exécutés et il y a donc eu toute une cascade de préjudices pour la commune et bien sûr pour les autres lots qui devaient intervenir a posteriori, d’où ces pénalités. Et Monsieur Alirand rappelle que les montants sont attribués lors des commissions d’appels d’offres.
Monsieur Catineau entend bien, mais il aimerait savoir qui a suivi, et il aimerait une réponse précise, quel service ou quelle personne a été en charge de suivre ces travaux.
Monsieur Alirand dit qu’il n’a peut-être pas été assez précis, mais que, d’une manière générale, les travaux sont suivis par les services techniques, et donc ce sont eux qui s’assurent du bon respect du calendrier tel qu’il est défini.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 4 abstentions (Groupe Ecully Naturellement).
- Accorde une remise partielle de pénalités à la société LARDY sise à SAINT-GENIS-LAVAL ;
- Dit que le montant définitif de la pénalité est fixé à 12 243,28 €. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 33 sur 43
POINT N° 18 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d’une commune ne sera pas adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (déduction faite du remboursement en capital de la dette). Le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés doivent être précisés.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Selon l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le montant et la destination des crédits d’investissement susceptibles d’être utilisés avant le vote du budget primitif 2021 sont les suivants :
Chapitre Article Libellé Montants prévus au BP
2020
Montants 2021 =
¼ du montant
2020
20 2051 Concessions, droits, brevets, licences. 137 166 € 34 291 €
Total chapitre 20 137 166 € 34 291 €
21 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 135 500 € 33 875 €
21 21312 Travaux sur bâtiments scolaires 16 023 € 4 005 €
21 21318 Travaux sur autres bâtiments publics 4 500 € 1 125 €
21 2135
Installations générales, agencements, aménagements
des constructions 222 060 € 55 515 €
21 2152 Installations de voirie 56 500 € 14 125 €
Chapitre Article Libellé Montants prévus au BP
2020
Montants 2021 =
¼ du montant
2020
21 21538
Installations, matériel et outillage techniques sur
autres réseaux 119 500 € 29 875 € 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7 300 € 1 825 € 21 2182 Matériel de transports 25 000 € 6 250 € 21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 117 237 € 29 309 € 21 2184 Mobilier 34 650 € 8 662 € 21 2188 Autres immobilisations incorporelles 108 450 € 27 112 € Total chapitre 21 846 720 € 211 678 € 23 2312 Agencements et aménagements de terrains en cours 350 000 € 87 500 €
23 2313
Immobilisations corporelles en cours sur les
constructions 535 000 € 133 750 € PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 34 sur 43
Total chapitre 23 885 000 € 221 250 €
TOTAL DES CHAPITRES 20, 21 et 23 1 868 886 € 467 219 €
En ce qui concerne les autorisations de programme avec crédits de paiements, lors du vote du budget primitif 2020, les crédits de paiements ouverts pour 2020 et 2021 s’élevaient respectivement à :
Libellé de l’autorisation de programme
avec crédits de paiements
Année 2020 Année 2021
Opération 201505 : Site sportif et de loisirs 1 006 890,71 € 0,00 €
Opération 201506 : Bâtiments techniques 140 832,65 € 0,00 €
Opération 201507 : Travaux Mairie 218 933,98 € 0,00 €
Opération 201508 : Restaurants scolaires 800 000,00 € 940 991,71 €
Opération 201701 : Extension du Parc des
chênes – Construction de la Maison de la
Famille et aménagements paysagers 861 148,39 € 0,00 €
Compte tenu des décalages de facturations des prestataires, il convient d’actualiser les crédits de paiement sur 2020 et 2021 à enveloppe constante :
Libellé de l’autorisation de programme
avec crédits de paiements
Année 2020 Année 2021
Opération 201505 : Site sportif et de loisirs 824 578,53 € 182 312,18 €
Opération 201506 : Bâtiments techniques 12 632,69 € 128 199,96 €
Opération 201507 : Travaux Mairie 9 557,28 € 209 376,70 €
Opération 201508 : Restaurants scolaires 193 600,00 € 1 547 391,71 €
Opération 201701 : Extension du Parc des
chênes – Construction de la Maison de la
Famille et aménagements paysagers 770 265,01 € 90 883,38 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-1 ;
Vu la délibération 2020-033 du Conseil municipal en date du 29 juillet 2020 relative au vote du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville et intégrations des résultats et des restes à réaliser de 2019 ;
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
Monsieur Chevaleyre pense que cette autorisation est une mesure qui est à la fois administrative mais aussi de bon sens puisqu’elle permet, depuis le début de l’année jusqu’au vote du Budget, de continuer les dépenses d’investissement sur les programmes déjà validés. Les prochains investissements ne pourront pas être connus définitivement avant le vote du budget. Monsieur Chevaleyre entendait toute à l’heure Monsieur Lardy avoir quelques inquiétudes sur ce que pourrait être le montant de ces investissements, et Monsieur le Maire disait il y a quelques instants que le débat d’orientations budgétaires devrait débarquer d’ici quelques semaines. Monsieur Chevaleyre pense qu’en conséquence, les investissements qui sont à venir sont déjà peut-être largement connus, et il demande s’il serait possible d’en avoir un aperçu, le plus large possible. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 35 sur 43
Monsieur le Maire comprend l’impatience de Monsieur Chevaleyre, mais lui dit qu’il faudra encore patienter quelques semaines parce que, justement, c’est tout le travail qui est fait à l’heure actuelle. Monsieur le Maire le rassure, ce sera évoqué lors du débat d’orientations budgétaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’exercice 2020.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives aux autorisations de programmes avec crédits de paiements en fonction des éléments mentionnés ci- dessus avant le vote du budget primitif de 2021.
POINT N° 19 : AUTORISATION DE VERSEMENTS D’ACOMPTES DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET A DES ASSOCIATIONS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Le tissu associatif local représente un espace créateur de liens sociaux et d’accès pour le plus grand nombre aux loisirs et à la culture. La vie associative est donc un vecteur d’échanges et de dynamisme pour les habitants.
Consciente du rôle essentiel joué par les bénévoles au sein de leur association et de leur contribution au développement du territoire, la Commune d’Écully soutient leurs actions depuis de nombreuses années par différents moyens.
Certains organismes ne peuvent assurer leurs missions qu’avec des subventions communales. Or, les subventions ne peuvent en principe être mandatées, qu’après approbation du budget primitif qui n’intervient qu’à la fin du premier trimestre, sauf si le Conseil municipal a autorisé expressément et préalablement le versement d’acomptes.
Afin de permettre le versement d’acomptes avant le vote du budget primitif 2021, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à verser des acomptes sur les subventions 2021 au Centre Communal d’Action Sociale et aux associations listées ci-après.
Le Centre Communal d’Action Sociale et les quatre associations ci-après listées ont sollicité le versement d’acomptes.
- Le Centre Social d’Écully Le Kiosque et l’Arche.
- L’Association Éculloise de Musique ;
- L’association «Comité de Gestion Sources-Pérollier» ;
- L’association «Le Petit Pommier» ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu’après l’approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure pour autoriser le versement d’acomptes ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale et certaines associations ne peuvent assurer leurs missions qu’avec des recettes provenant de subventions communales ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 36 sur 43
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
Monsieur Catineau profite de cette délibération technique pour demander s’il y a eu des avancées au niveau du groupe de travail sur les subventions aux associations éculloises, comme l’avait proposé Monsieur Alirand lors de la dernière commission finances, puisque, au lieu de reproduire systématiquement des subventions de manière robotique d’une année sur l’autre, Monsieur Catineau pense qu’il conviendrait de cerner le projet de chacune des structures, notamment en ces temps de crise, et d’avoir un regard vigoureux pour essayer d’harmoniser l’ensemble de ces subventions.
Monsieur Alirand le remercie pour cette question et en profite pour remercier Monsieur Chevaleyre qui était présent à cette commission finances. Il rappelle qu’il est important, pour que cette commission soit vivante, que l’on y participe et que l’on s’y implique. Monsieur Alirand a bien insisté lors de l’introduction de cette commission qu’il y a bien une volonté, au sein de la commission finances, de faire participer les membres de l’opposition pour faire avancer ces sujets, et il est bien évident que le versement des subventions est un sujet qui doit être traité en toute transparence. Ce sujet est donc bien en discussion, mais Monsieur Alirand avance à son rythme, il rappelle que l’équipe majoritaire n’est pas là non plus depuis de nombreux mois, et il est vrai qu’ils se sont essentiellement attachés dans un premier temps à voter le DOB et le Budget en juillet, et, depuis la rentrée, ils s’attachent essentiellement à préparer le Budget 2021 et le DOB, qui restent les sujets majeurs, sans oublier la capacité d’investissement de la commune sur le mandat à venir. Concernant les associations, Monsieur Alirand a largement ouvert la porte en commission finances, mais il pense que c’est un sujet auquel tout le monde, majorité comme opposition, peut s’atteler. Lors de la dernière commission, Monsieur Degrémont avait apporté l’évolution des subventions versées aux associations sur le mandat 2014-2019 ; ce sont des sujets à partir desquels il est possible de travailler pour voir comment faire évoluer ces subventions. La porte est donc bien entendu ouverte, mais pour que le travail commence, Monsieur Alirand dit qu’il faut se retrouver en commission finances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les acomptes de subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux associations dans la limite maximum des montants mentionnés ci-après, avant le vote du budget primitif 2021 :
o Le Centre Social d’Écully Le Kiosque et l’Arche : Montant cumulé des acomptes : 200 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 431 495 €) ;
o Centre Communal d’Action Sociale : Montant cumulé des acomptes : 100 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d’équilibre votée au budget primitif 2020 s’élevait à 400 000 €) ;
o L’Association Éculloise de Musique : Montant cumulé des acomptes : 40 000 € (pour mémoire le montant de la subvention d’équilibre votée au budget primitif 2020 s’élevait à 142 000 €) ;
o L’association «Comité de Gestion Sources-Pérollier» : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 63 400 €) ;
o L’association «Le Petit Pommier» : Montant cumulé des acomptes : 32 000 € (pour mémoire le montant de la subvention votée au budget primitif 2020 s’élevait à 128 000 €) ;
- Dit qu’il sera prévu au budget primitif 2021 des subventions au Centre Communal d’Action Sociale et à ces associations pour un montant au moins égal à celui des acomptes qui seraient effectivement versés. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 37 sur 43
POINT N° 20 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES
RAPPORTEUR : Loïc ALIRAND
Des produits ont été déclarés irrécouvrables par Monsieur le Trésorier Principal de Tassin-la-Demi-Lune.
Ces produits s’élèvent à 2 202,89 euros et se décomposent :
• Pour 437,30 euros, en recettes irrécouvrables liées à des accueils dans les crèches (années 2015 à 2020).
• Pour 381,44 euros, en recettes irrécouvrables liées à des accueils en centres de loisirs (années 2016 à 2020).
• Pour 177,55 euros, en recettes irrécouvrables liées à la mise en fourrière des véhicules (année 2017). • Pour 161,60 euros en recettes irrécouvrables liées à deux forains (années 2014 et 2019). • Pour 1 045,00 euros en recettes irrécouvrables liées à des entreprises qui n’ont pas payé l’occupation du domaine public (années 2016 et 2018).
La dépense correspondante, après décision favorable du Conseil municipal, sera comptabilisée à l’article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables, pour le principal du titre seulement. Les frais de recouvrement seront quant à eux annulés et pris en charge par le Trésor Public.
La Commission Finances du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Admet le produit de 2 209,89 euros en non-valeur ;
- Dit que les crédits sont prévus au chapitre 65, à l’article 6541 du budget 2020.
URBANISME ET QUALITE DE VIE :
POINT N° 21 : AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR AFIN DE SECURISER ET VALORISER LE PATRIMOINE BATI
RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY
Dans le cadre d’une politique volontariste visant à optimiser la gestion de son patrimoine bâti, la collectivité s’est lancée dans une phase d’audit de ses bâtiments afin de pouvoir à terme disposer de locaux mieux adaptés, conformes aux attentes des utilisateurs et exemplaires en terme de consommation d’énergie.
Le local sis rue Jean Rigaud, servant de local de stockage à plusieurs associations, est assez dégradé. Bien que ce local soit fermé, plusieurs infractions et dégradations se sont produites ainsi que des tentatives de squat.
Ce bâtiment présente une vétusté avancée. Il n’est plus conforme aux réglementations en vigueur et génère des charges de fonctionnement (alarme, assurance, etc.).
Pour des raisons de sécurité, il convient de procéder à la démolition de cette construction.
La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 7 décembre 2020 entendue ; PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 38 sur 43
Monsieur Catineau demande si la municipalité pourrait réfléchir à une réhabilitation de cette maison plutôt que s’empresser, comme cela a été fait avec Alliade pour la Maison de Quartier, de détruire un lieu alors qu’il pourrait être envisagé une rénovation qui serait moins coûteuse et qui serait un peu plus écologique. Il aimerait savoir précisément ce que la commune envisage à la place de ce bâtiment une fois qu’il sera détruit.
En réponse à la deuxième question de Monsieur Catineau, Madame Escoffier-Caby dit que rien n’est envisagé à ce stade. Dans son intervention, lorsque Monsieur Catineau utilise les verbes « empresser » et « réfléchir », il doit bien se douter que lorsque l’équipe majoritaire arrive à une délibération avec une demande de permis de démolir, c’est bien parce qu’elle a réfléchi et surtout pas parce qu’elle s’est empressée. Le bâtiment en question est vétuste, il est dangereux, il n’a aucune valeur, et Madame Escoffier-Caby dit qu’il est évidemment, non pas préférable, mais obligatoire de pouvoir le démolir, et c’est la raison pour laquelle il est demandé ce soir aux élus de voter cette autorisation de permis de démolir.
Monsieur le Maire complète en disant que pour s’être lui-même rendu sur les lieux, parce qu’effectivement ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on abat une maison, il n’y a vraiment rien à en faire, et il croit que cela permettra, derrière, d’envisager une réflexion plus globale sur ce site où la municipalité vient de construire le Site Sportif et de Loisirs, où il y a l’Espace Écully, où il y a la piscine. Il faut pouvoir se donner le temps de la réflexion pour envisager un avenir et prendre des décisions potentiellement concernant ce secteur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 2 abstentions (Groupe Ecully pour tous).
- Autorise le maire à déposer un permis de démolir pour le local sis rue Jean Rigaud afin de sécuriser et valoriser le patrimoine bâti communal.
POINT N° 22 : DECLARATION PREALABLE POUR L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE
RAPPORTEUR : Emilie ESCOFFIER-CABY
La commune d’Écully bénéficie d’un patrimoine végétal et arboré (près de 4 000 sujets) exceptionnel à préserver. L’existence de cette richesse écologique et paysagère ne dispense pas la ville d’assumer ses devoirs en matière de sécurité des personnes.
Un inventaire du patrimoine arboré de la Ville d’Écully a été réalisé par une entreprise spécialisée. Un rapport de mise en sécurité a été établi et fait apparaitre que 16 arbres morts, situés en Espace Boisé Classé, sont à abattre. Ils sont situés à proximité du chemin de la Concorde, du parc du Centre Culturel, du parc du Vivier, étangs des Calettes et du Malrochet.
L’abattage d’arbre en Espace Boisé Classé étant soumis à déclaration préalable, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à déposer cinq déclarations préalables nécessaires en vue de l’abattage des 16 arbres dangereux.
Afin de pérenniser ce patrimoine, la commune plante annuellement entre 25 à 30 sujets. En complément de se renouvellement, pour les années 2019-2020, il y a eu plus de 150 arbres plantés dans le cadre des opérations majeures du dernier plan de mandat.
La Commission Urbanisme et Qualité de vie du 7 décembre 2020 entendue ;
Monsieur Catineau souhaite savoir exactement où se situent ces arbres. Il prend l’exemple de l’étang des Calettes où un arbre a été rasé récemment, et il ose espérer que la municipalité n’a pas mis la charrue avant les bœufs et rasé l’arbre avant de soumettre la délibération à cette assemblée.
D’autre part, à titre personnel, il aimerait connaître les critères qui qualifient un arbre de dangereux car, effectivement, les arbres morts, il faut les abattre, mais il demande si un arbre malade ne peut pas être traité avant d’être abattu. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 39 sur 43
Madame Escoffier-Caby, techniquement, ne sait pas dire où se situent ces arbres, en revanche, elle a pu constater, comme Monsieur Catineau, que des travaux ont été effectués ces dernières semaines. Elle rappelle que ces derniers mois, il y a eu souvent des vents assez violents, il y a eu cet été une période de sécheresse conséquente et cela cause forcément des dégâts sur les arbres, et, pour répondre à Monsieur Catineau, un arbre est ou vivant ou mort, à partir du moment où le système racinaire est endommagé, il n’y a plus rien à faire. La commune ne met pas la charrue avant les bœufs, mais elle doit être réactive, et Madame Escoffier-Caby remercie les services techniques de leur vigilance, qui ouvrent et ferment les parcs en particulier lors des jours de vents forts, et qui maintiennent le patrimoine arboré de la commune. Madame Escoffier-Caby dit à Monsieur Catineau qu’il doit bien se douter que si cette demande est effectuée ce soir, c’est bien parce qu’elle a lieu d’être.
Madame Gardon-Chemain souhaite compléter avec sa touche sur la transition écologique. Elle rappelle que depuis de très nombreuses années, la ville d’Écully a recours aux services d’un cabinet très réputé sur l’entretien des arbres, c’est d’ailleurs le même cabinet que celui pris par la ville de Lyon et la Métropole. A titre d’exemple, Madame Gardon-Chemain évoque le très beau cèdre à côté du pavillon de la Condamine qui est actuellement maintenu sous perfusion parce que malade, elle évoque aussi les séquoias au château du Vivier, et souligne qu’une attention extrême et une grande vigilance sont apportées à ces êtres vénérables. Écully porte une attention rare à son patrimoine arboré, attention qui a été reconnue, dans le cadre du Projet Nature, par les communes environnantes. Madame Gardon-Chemain tient à féliciter, pour cette grande expertise, non seulement les municipalités qui ont précédé mais également les services de la ville qui font un travail remarquable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 33 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à déposer cinq déclarations préalables au nom de la commune en vue de procéder à l’abattage de 16 arbres situés du chemin de la Concorde, du parc du Centre Culturel, du parc du Vivier, étangs des Calettes et du Malrochet ;
- Autorise le maire ou son représentant à déposer toute demande liée à ces travaux ;
- Autorise le maire ou son représentant à signer tous actes afférents à cette demande.
FAMILLE, PETITE ENFANCE ET JEUNESSE :
POINT N° 23 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À L’OCTROI DES PRESTATIONS DE SERVICE AUX RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (« LES OURSONS DES CHÊNES » « LES P’TITS GONES » ET « LES CERISIERS ») AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE
RAPPORTEUR : Le maire
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe au financement des Relais d’Assistants Maternels (RAM) en versant au gestionnaire une aide destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement.
La CAF verse ainsi une prestation de service à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Le versement de cette prestation est subordonné à la signature d’une convention d’objectifs et de financement signée entre la commune et la CAF pour chacune des structures. Dans cette convention sont précisés le mode de calcul de la prestation de service versée par la CAF, ainsi que les engagements réciproques entre les cosignataires. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 40 sur 43
Les conventions signées en 2016 entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône pour chacun des RAM arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est donc proposé de les renouveler pour une durée de quatre années.
Vu la délibération 2016-085 en date du 14 décembre 2016 autorisant la signature entre la commune d’Écully et la CAF des conventions relatives à l’octroi des prestations de services pour le RAM « Les Oursons des Chênes », le RAM « Les P’tits Gones » et la délibération 2019-074 en date du 25 septembre 2019 pour celle du RAM des « Cerisiers » ;
La Commission Famille, Petite enfance et Jeunesse du 7 décembre 2020 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité, par 31 voix pour.
- Autorise le maire ou son représentant à signer les conventions (et toutes les pièces afférentes) entre la commune d’Écully et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône pour l’octroi des prestations de service pour les Relais d’Assistants Maternels.
AUTRE :
POINT N° 24 : COMMUNICATION PAR LE MAIRE DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DONNÉE PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Le maire,
Je vous informe des décisions prises par Monsieur Sébastien MICHEL, maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 15 juillet 2020, donnant délégation pour toutes les attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, depuis la séance du 18 novembre 2020 :
Décision n° 20-096 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Mission de maitrise d’œuvre en matière d’infrastructure pour la mise en place de dispositifs de vidéo protection urbaine sur la commune d’Ecully
Décision n° 20-097 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable – Mise en place d’un module « suivi d’exécution » sur la plateforme mutualisée de dématérialisation des procédures de marchés publics
Décision n° 20-098 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable – Entretien et vérification des toitures des bâtiments communaux
Décision n° 20-099 : Marché public à procédure adaptée – Entretien et réparation des terrains en gazon naturel et synthétique du site sportif d’Ecully – Avenant n°2
Décision n° 20-100 : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable - Diagnostic et préconisation des travaux de réparation de la rampe d’accès à l’école maternelle du Groupe Scolaire de Grandvaux d’Écully
Monsieur Le Normand s’interroge sur le marché de maîtrise d’œuvre, dans la décision n° 20-096, de 40 000 € pour la mise en place des caméras supplémentaires qui vont être installées. Cela fait 3 600 € HT par caméra, soit, au prix normal d’un ingénieur maître d’œuvre, entre 4 et 7 jours pleins de travail, cela paraît beaucoup. Monsieur Le Normand demande ce que va faire le maître d’œuvre de tout ce temps sachant qu’un chantier ne dure que quelques heures, même s’il sait bien qu’il y a un peu de travail préalable d’organisation comme les DICT réglementaires à établir, le rapport de fin de chantier, etc, mais cela lui paraît quand même élevé. PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 41 sur 43
Monsieur le Maire, qui s’est posé lui-même la même question, le rassure. En réalité, il s’agit d’un marché pour 3 ans et pas simplement pour les exercices 2020 et 2021. Mais surtout, ce sont des montants maximum, et donc, ce n’est pas parce qu’il est inscrit ce montant-là qu’ils seront atteints, ce sera vraiment en fonction du nombre de caméras déployées que le chiffre sera ajusté. C’est donc bien un montant pour 3 ans et un montant maximal, et non pas le montant d’un marché qui va être facturé.
Monsieur Catineau demande à quelle délibération se réfère la décision n° 20-096.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit tout simplement de pouvoir permettre ce qui a été délibéré notamment ce soir avec la volonté de déployer la vidéoprotection. Chaque implantation de caméra n’est pas soumise à délibération, et donc il s’agit d’un marché qui permet à la municipalité de déployer l’ingénierie nécessaire pour développer au fur et à mesure les caméras.
Monsieur Jacquemont demande le coût de l’installation pour une caméra.
Monsieur Alirand répond que justement, lors de la dernière commission d’achat, il a été question de la prorogation du contrat sur l’exploitation de caméras, et le déploiement de nouvelles caméras, certaines arrivant en limite d’âge, et donc, le coût d’acquisition d’une caméra, suivant les modèles utilisés, se situe entre 3 000 et 4 000 euros. Après, il y a bien sûr les coûts de raccordement, puis les coûts d’exploitation.
Questions diverses
Première question de Monsieur Chevaleyre :
« Nous nous posons des questions Monsieur le Maire à propos d’un projet, et des questions que l’on peut se poser au-delà de ce projet lui-même. Donc, les faits :
Un projet de construction d’un immeuble collectif en zone réservée à l’habitat individuel a été récemment refusé dans la zone URi2c du Rafour. En réaction à ce projet perçu par le voisinage comme incongru, une mobilisation importante s’est traduite par le dépôt en mairie d’une pétition ayant recueilli 82 signatures et par la participation de 35 voisins à une réunion initiée par Madame Escoffier-Caby au cours de laquelle le promoteur a présenté un nouveau projet légèrement modifié par rapport au précédent, mais comprenant toujours un immeuble collectif de 16 logements sur un terrain de 4 300 m2. Ce projet a été déposé en mairie le 19 novembre dernier. Alors il faut bien comprendre cette mobilisation importante du voisinage qui s’enracine dans la crainte qu’en cas de réalisation d’un tel projet, il ne constitue la porte d’entrée à des constructions similaires dans cette large zone pavillonnaire comprenant le Rafour, les Grandes Terres et le Tronchon ; mais surtout, surtout, des questions se posent quant à l’incompréhension qu’un projet qui est en contradiction totale avec le PLU-H puisse être recevable.
Le PLU-H étant un document de référence aussi bien pour les services de l’urbanisme que pour le tribunal administratif, nous souhaitons attirer l’attention sur le risque majeur que représenterait une décision qui ferait fi des dispositions du PLU-H ; dans ce cas, on autoriserait une construction collective dans une zone exclusivement réservée à l’habitat individuel. La municipalité donnerait un signal déplorable à des promoteurs qui, au début d’un nouveau mandat, sont à l’affut des pratiques de la nouvelle équipe, et vis-à-vis desquels un rappel clair, et d’emblée, des règles du jeu ne peut que garantir, pour les années suivantes, un travail serein du service de l’urbanisme, mais surtout, et surtout ce deuxième point, la municipalité donnerait aux Écullois le sentiment que les autorités municipales peuvent s’asseoir sur les règles du jeu les mieux établies en matière d’urbanisme, créant ainsi une anarchie urbanistique destructrice de la confiance si précieuse et si fragile en un maire qui, de plus, passerait alors pour un bétonneur.
Notre question, Monsieur le Maire, est donc simple : quelle décision avez-vous l’intention de prendre concernant les projets qui, comme dans le cas ci-dessus qui a valeur d’exemple, sont à l’évidence en contradiction flagrante avec le PLU-H ? »
Madame Escoffier-Caby qui comprend cette inquiétude et ces craintes, a noté cependant quelques mots à la volée tels que « incongru », « contradiction totale », « faire fi », « s’asseoir sur les règles », « déplorable », « bétonneur ». Au-delà de ces propos, qu’elle trouve accusateurs et absurdes, Madame Escoffier-Caby demande à Monsieur Chevaleyre qui est à l’origine de cette question, si c’est le voisin limitrophe concerné par ce projet, le conseiller municipal ou le membre actif du collectif de riverains. Elle lui fait grâce de répondre à PROCÈS-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2020 – Ville d’Écully 42 sur 43
cette question, mais elle dit à Monsieur Chevaleyre qu’il met là en péril l’ensemble de la procédure. Madame Escoffier-Caby rappelle qu’ils sont ici en conseil municipal, pas au tribunal administratif. En ce qui la concerne, Madame Escoffier-Caby répond en tant qu’adjointe à l’urbanisme, et redit que l’urbanisme, c’est du droit. Par conséquent, elle est tenue au secret de l’instruction sur ce projet, secret qui est valable jusqu’au 19 février 2021. Et donc, pour respecter et sécuriser à la fois le travail qui est effectué par l’urbanisme, pour sécuriser et pour respecter les Écullois, et pour respecter et sécuriser l’avenir d’Écully, Madame Escoffier-Caby ne fera aucun commentaire supplémentaire.
Deuxième question de Monsieur Le Normand :
« Je vous remercie. Moi j’ai une question courte, mais la réponse est longue à venir… Pour la troisième fois, pourrions-nous avoir, non pas une promesse de future réponse rapide, mais une réponse à cette question déjà posée plusieurs fois : comment est réparti le coût d’un repas à la cantine entre le coût du service (du personnel et des infrastructures) et le coût de la nourriture cuisinée ?
Je vous remercie par avance. »
Madame Ramond répond que le coût total d’un repas pour un enfant scolarisé en élémentaire est de 8,838 euros. Il comprend, dans le détail :
- Denrées alimentaires : 1,843 euros
- Coût de production des repas : 0,209 euros
- Coût de livraison des repas : 0,105 euros
- Coût de personnel affecté sur les satellites : 2,818 euros
- Entretien des locaux et équipements : 0,105 euros
- Maintenance préventive et curative des équipements : 0,031 euros
- Provision pour renouvellement des matériels et équipements : 0,031 euros
- Autres frais d’exploitation : 0,576 euros
- Rémunération : 0,052 euros
- Coût de la surveillance du temps méridien : 2,75 euros
Le coût facturé aux familles étant de 4,67 euros, il y a environ la moitié de la charge totale supportée par la mairie, l’autre par les familles éculloises.
Troisième question de Monsieur Jacquemont :
« Merci Monsieur le Maire. Vous avez lancé, avec la Pépinière de Valpré, le Covi-don en septembre dernier. Par curiosité, on souhaitait savoir combien, finalement, d’Éculloises et d’Écullois ont pu participer à ce geste de générosité, et puis savoir également comment vous comptez allouer ces sommes aux commerçants et aux entreprises. Et, enfin, quelles sont les modalités pour attribuer ces sommes collectées. Merci. »
Madame Bruneau tient à préciser que l’opération est toujours en cours et qu’il est donc toujours temps de donner. L’association des commerçants a relancé la communication cette semaine en prévision de la fin d’année fiscale puisque les dons sont déductibles des impôts. A ce jour, 740 euros ont été collectés, pour 8 donateurs, mais Madame Bruneau ne sait pas s’il s’agit de donateurs écullois puisque le Covi-don est ouvert à tout le monde. En ce qui concerne l’attribution, comme cela a été précisé dans l’article du magazine municipal, un comité composé de membres de l’association des commerçants, d’un représentant de la Pépinière de Valpré et d’un représentant de la ville sera mis en place à la fin de l’opération, et sélectionnera les dossiers déposés par les commerçants, les artisans et les entreprises.
Monsieur le Maire précise qu’il profite effectivement pour en reparler ce soir puisque la fin de l’année est toujours un moment propice et important pour récolter des dons, et il demande à l’ensemble des élus de ne pas hésiter à en parler autour d’eux. Pour l’instant, la récolte est relativement modeste, mais, en tout cas, elle a le mérite d’exister. C’était une opération originale, qui permet d’être complètement transparent sur les chiffres, et ce sera avec la même transparence que les fonds seront redistribués aux commerçants qui en auront déposé la demande, avec la volonté quand même de réunir une commission au début de l’année pour pouvoir répondre potentiellement à des situations d’urgence pour certains acteurs économiques.