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Déliberation - 20220523
Ordre du Jour - Ordre du Jour du Conseil Municipal du 10 juillet à
Ordre du Jour - 2018 08 30 odj
Compte-Rendu - 20220523 cr cm 20220518
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Gémenos.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220523 cr cm 20220518)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Famille,
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
1 sur 51
République Française
-----------
Conseil Municipal
Département des
Bouches du Rhône
-----------
Séance du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
Convocations adressées individuellement aux Conseillers Municipaux et affichées le 12 mai 2022 conformément aux dispositions de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Roland GIBERTI
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX ET LE DIX-HUIT MAI, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la Commune de Gémenos, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roland GIBERTI.
Présents : GIBERTI Roland (présent de la délibération n°1 à la délibération n°25, absent à la délibération n°26), MARCHETTI Hélène, MENGIN Richard, BOULON Véronique, MARLOT Christian, DUFERMONT Fabienne, BUTTIGIEG Antoine, CASASSA Véronique, BERGE Henri, ANDREANI Michèle, NATALI Guillaume, BAUDIN Eliane, ULIVIERI Paul, MAHMOUD Joseph, PUCCINI Jean- Philippe, FAVAND Mireille, FEUILLERAT Sylvie, BUKUDJIAN Hugo, CAUSSIN Emmanuelle, CANTARELLI Marc, BOREL Christine, PESSE Jérôme, ROCHA Sylvie, BREMOND Loïc, PLESNAR François, BOULANGER BACRI Sophie, NAHMIAS Jean-Pierre
Représentés :
DESSAUX Marine donne procuration à MARCHETTI Hélène, ROSSI Christophe donne procuration à MENGIN Richard
Absents :
La séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur Richard MENGIN est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
2 sur 51
REPERTOIRE DES DECISIONS DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022
5 DECISIONS
Date de Préfecture et
référence
Objet Date signature
DEC-ST-2022-017 B
22/04/2022
Extension du cimetière de Gémenos
Subvention auprès du Conseil Départemental au titre du
Fond départemental d’aides au développement local
21/04/2022
DEC-ST-2022-018
22/04/2022
Subvention communale pour ravalement des façades 2022
– 3ème phase
Subvention auprès du Conseil Départemental au titre de
l’embellissement des façades et des paysages de Provence
22/04/2022
DEC-MP-2022-019
05/05/2022
Attribution du MAPA pour le remplacement du gazon des
terrains de sport 05/05/2022
DEC-ST-2022-020
13/05/2022
Remise à niveau des bâtiments communaux et optimisation
du parc de caméras vidéoprotection – Subvention auprès
du Conseil Départemental au titre de l’aide départementale
aux équipements pour la sécurité publique
11/05/2022
DEC-ST-2022-021
13/05/2022
Remise à niveau des alarmes des bâtiments communaux
recevant des enfants et remise en fonctionnement de la
caméra devant la crèche du parc d’activités – Subvention
auprès du Conseil Départemental au titre de l’aide
départementale aux équipements pour la sécurité publique
11/05/2022
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
3 sur 51
ORDRE DU JOUR
République Française
-----------
Conseil Municipal
Département des
Bouches du Rhône
-----------
Séance du mercredi 18 mai 2022
Ordre du Jour
1 Chéquier en faveur du commerce local- Instauration- Modalités d'attribution et de mise en place
2 Admission en non-valeur 2022
3 Convention de groupement de commandes entre la Ville de Gémenos et le CCAS de Gémenos pour la prestation d'assurance responsabilité civile
4 Adhésion au Groupement de Commandes porté par le Syndicat Mixte d'Energie Départemental des Bouches-du-Rhône (SMED13) pour l'achat d'énergies, de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
5 Création d’un comité social territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS)
6 Fixation du nombre de représentants au comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS
7 Modification du tableau des effectifs
8 Mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
9 Modification de la délibération n°13 du 30 mars 2022 portant création d’emplois non permanents suite à des accroissements temporaires d’activité
10 Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité (Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique)
11 Rémunération des animateurs
12 Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
13 Rémunération des intervenants pour les activités d’enseignement artistique et sportifs à l’Espace Albert Giraldi
14 Modification n°2 du PLUi - Avis du Conseil Municipal avant approbation
15 Acquisition d'un bien appartenant à MME Pazzaglia
16 Tarifs des activités du service enfance éducation et jeunesse
17 Tarifs des activités et services du Pôle Culture, Sport, Vie associative et Tourisme 2022-2023
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
4 sur 51
18 FETE DE LA MUSIQUE 2022_Conditions générales de participation et défraiement des groupes
19 Tarifs TLPE 2023
20 Transports scolaires - Participation financière des Communes
21 Tarifs Aquagem 2022-2023
22 Convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs de la commune
23 Association Les Belles Gambettes_Attribution d'une subvention exceptionnelle
24 Vélo – brunch – organisation et fixation du tarif de vente
25 Subvention exceptionnelle de l'association des fifres et tambours de Gémenos
26 Budget Principal - Compte Administratif 2021
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
5 sur 51
1. Chéquier en faveur du commerce local- Instauration- Modalités d'attribution et de mise en place
Afin de soutenir et de faire connaître le commerce local ainsi que de participer au pouvoir d’achat des administrés,
M. le Maire propose en direction de tous les Gémenosiens, l’octroi d’une aide financière sous forme de chéquier à valoir auprès de tous les commerces et artisans, situés sur le territoire de la commune et régulièrement inscrits auprès des chambres consulaires les concernant (Chambre du Commerce et de l’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
Les montants octroyés sont fixés en fonction des critères suivants :
-1 personne vivant seule, 50€.
-1 couple sans enfant à charge, 100€.
-1 famille monoparentale avec 1 ou plusieurs enfants à charge, 1 couple avec 1 ou plusieurs enfants à charge, 150€.
Chaque chéquier sera composé comme suit :
-Chéquier de 50€ : 10 chèques de 5€.
Les chèques ne seront pas falsifiables et seront dotés d’une numérotation continue. Aucun rendu de monnaie sur les chèques ne sera possible.
Une régie d’avance spécifique sera réglementairement créée et un régisseur d’avance sera nommé préalablement à tout commencement d’octroi de l’aide considérée.
Chaque commande d’impression de chéquiers se fera par établissement d’un bon de commande préalable. Un exemplaire de chaque bon de commande sera transmis à Monsieur Le Trésorier Principal d’Aubagne pour contrôle sur pièce de la conformité de la commande livrée.
Chaque livraison s’effectuera entre les mains de Monsieur Le Trésorier Principal d’Aubagne. Les chéquiers livrés seront alors contrôlés et comptabilisés sur place par Monsieur Le Trésorier et le régisseur d’avance préalablement désigné. Ils seront mis sous coffre à la Trésorerie Principale d’Aubagne.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe d’instauration d’un chéquier en faveur du commerce local ainsi que ses modalités d’attribution et de mise en place
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions afférentes à cette aide communale, ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en place.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget.
DIT QUE la distribution des chéquiers se fera entre les mois de septembre et décembre 2022, en fonction de la situation sanitaire, la validité des chéquiers étant maintenue jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
6 sur 51
2. Admission en non-valeur 2022
Vu l’article L2541-12-9° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d’annulation de la liste de créances irrécouvrables du 04/03/2022 formulée par le SGC d’Aubagne, il y a lieu de retirer la délibération 8 du 30/03/2022.
Vu le nouvel état de demande d’admission en non-valeur en date du 08/04/2022 s’élevant à 4 272.87€ transmis par Madame la Trésorière Principale,
Considérant que la situation de surendettement et d’effacement de dette concernant un administré impose à la collectivité de considérer ces dettes comme des créances éteintes, Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charges des titres de recettes de l’exercice, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération 8 du 30/03/2022
AUTORISE Monsieur le Maire à admettre en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 4 272.87€ et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
DIT QUE les crédits sont inscrits au budget principal de la ville, chapitre 65.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
7 sur 51
3. Convention de groupement de commandes entre la Ville de Gémenos et le CCAS de Gémenos pour la prestation d'assurance responsabilité civile
Dans un souci de rationaliser les dépenses et d'obtenir de meilleurs tarifs, la
Ville de Gémenos et le CCAS de Gémenos ont décidé de mutualiser leurs
besoins en formant un groupement de commandes en application des articles
L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, pour leurs prestations
d'assurances.
La Commune de Gémenos organisera conformément aux dispositions de l'article L 1414-
3 du Code Général des Collectivités Territoriales, du code de la commande publique et de
la convention constitutive du groupement de commande, l'ensemble des opérations
nécessaires à la satisfaction des besoins de chaque membre ; de la mise en
concurrence, au terme d'exécution du contrat passé dans le cadre de l adite convention.
La Ville de Gémenos exécutera ce contrat au nom et pour le compte de tous les
membres du groupement.
La convention constitutive du groupement de commandes détermine les règles de fonctionnement
du groupement, ainsi que les modalités de paiement des prestations exécutées dans le cadre du
marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Gémenos
et le CCAS de Gémenos pour la passation du marché d'assurance
DESIGNE la Ville de Gémenos comme coordonnateur ayant la charge de mener la
procédure de passation et d'exécution du marché du groupement de commandes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
Pour la Ville de Gémenos : ladite convention
Pour le compte du groupement de commandes : le marché passé sur le fondement de cette
Convention, ainsi que tous les actes administratifs et d'exécution qui en découleront
DIT QUE la Ville de Gémenos prend à sa charge tous les frais de publicité
DECIDE qu'en cas de besoin, la Commission d’Appel d'Offres compétente sera celle
de la Ville de Gémenos
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
8 sur 51
4. Adhésion au Groupement de Commandes porté par le Syndicat Mixte d'Energie Départemental des Bouches-du-Rhône (SMED13) pour l'achat d'énergies, de travaux, fourniture et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2015,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de Gémenos a des besoins en matières :
- d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
- de travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13) a constitué un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et de travaux, fourniture et services en matière d’efficacité énergétique, dont le SMED13 est le coordonnateur,
Considérant que le Syndicat Mixte D’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED13), en sa qualité de membre pilote dudit groupement, sera l’interlocuteur privilégié des membres du groupement situés sur son territoire,
Considérant que la commune de Gémenos, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de l’adhésion de la commune de Gémenos au groupement de commandes précité pour : o L’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel,
o Des besoins de travaux, de fourniture et de services en matière d’efficacité énergétique,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,
PREND ACTE que le Syndicat de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Gémenos, et ce sans distinction de procédures,
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
9 sur 51
AUTORISE Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.
S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Gémenos.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
10 sur 51
5. Création d’un comité social territorial commun entre la commune et son établissement public rattaché (CCAS)
Monsieur le Maire expose que le 8 décembre 2022 auront lieu les prochaines élections professionnelles.
Le code général de la fonction publique, prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »
Pour des raisons de facilité de gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
Commune = 144 agents,
C.C.A.S. = 4 agents,
permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune et du C.C.A.S.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4 (pour le CCAS)
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 148 agents, conformément aux effectifs détaillés ci-dessus ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité social territorial commun à la commune et au C.C.A.S.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
11 sur 51
De créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la commune de la Commune de Gémenos et du C.C.A.S.
Article 2 :
De placer ce Comité social territorial auprès de la commune de Gémenos.
Article 3
D’informer monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône de la création de ce Comité social territorial commun.
Article 4
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
12 sur 51
6. Fixation du nombre de représentants au comité social territorial et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS
Le Maire expose que le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l’établissement.
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.
Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis : - l’avis du collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement d’une part - et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné. Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif de la commune et du CCAS constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social territorial à QUATRE (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
D’INSTITUER le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel.
D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
14 sur 51
7. Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’aux termes du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.
De plus, l’assemblée indique si ces emplois peuvent être occupés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 pour une durée maximale d’un an (durée pouvant être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans) ou sur le fondement de l'a rticle L.332-8 2° pour les besoins des services ou lorsque la nature des fonctions le justifie.
Considérant la nécessité de créer des emplois pour répondre aux nécessités de service
Considérant la nécessité de modifier des temps de travail hebdomadaires pour répondre aux nécessités de service (modification du temps de travail < ou = à 10% du temps de travail initial)
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- la création d’un emploi de référent médiathèque à temps complet s ur le grade d’adjoint du patrimoine territorial principal de 1ère classe
-la création d’un emploi de référent santé accueil inclusif à temps non complet 10h30 hebdomadaires, pour la crèche municipale sur le grade d’infirmier territorial en soins généraux
- la création d’un emploi de responsable des équipes opérationnelles techniques à temps complet sur le grade de Technicien territorial
-la création d’un emploi de responsable des finances à temps complet sur le grade d’attaché territorial
-la création d’un emploi de technicien informatique à temps complet sur le grade de technicien territorial
-la création d’un emploi d’agent en charge de l’animation des temps scolaires et périscolaires à temps non complet 14h33 hebdomadaires (annualisées) sur le grade d’animateur territorial
-la création d’un emploi d’agent en charge de l’animation des temps scolaires et périscolaires et de l’appui au service scolaire à temps non complet 18h45 hebdomadaires (annualisées) sur le grade d’animateur territorial
-la modification d’un emploi d’agent en charge de l’animation des temps scolaires et périscolaires à temps non complet de 9h09 à 10h01 hebdomadaires (annualisées) sur le grade d’animateur territorial
-la modification d’un emploi d’agent en charge de l’animation des temps scolaires et périscolaires à temps non complet de 14h14 à 14h55 hebdomadaires (annualisées) sur le grade d’animateur territorial
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
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Compte-rendu
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DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée au 23 mai 2022 pour les créations de postes et au 1er septembre 2022 pour les modifications de postes.
DECIDE que ces emplois peuvent être occupés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-14 pour une durée maximale d’un an (durée pouvant être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans) ou sur le fondement de l'article L.332-8 2°pour les besoins des services ou lorsque la nature des fonctions le justifie.
DIT QUE Les crédits nécessaires à la rémunération des agents concernés sont inscrits au budget principal 2022 au chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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8. Mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751, modifiée, du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40, Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2014-513, modifié, du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’annexe II du décret 91-875 établissant les équivalences entre la Fonction Publique d’Etat et la Territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L’État ; Vu l’avis du Comité technique en date du 16 mai 2022,
Vu la délibération n°21 du 28 mai 2013 relative à la révision du régime indemnitaire, Vu la délibération n°7 du 23 février 2021 relative à la mise à jour du régime indemnitaire et l’ajout de nouveaux cadres d’emplois,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le contenu de ce régime indemnitaire notamment suite à la
parution du décret n°2021-1882 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux qui a entrainé la modification des plafonds du régime indemnitaire qui leur
sont applicables
Monsieur Le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pourra être appliqué à l’ensemble des agents publics communaux qu’ils soient stagiaires, titulaires ou contractuels, selon les règles énumérées ci-après. CRITERES PRIS EN COMPTE POUR L’ATTRIBUTION DU MONTANT INDIVIDUEL Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, lors de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 du décret précité.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le régime indemnitaire sera diminué de 1/30e par jour d’absence (hors les jours d’ARTT, de congés annuels, de congés maternité, de paternité ou adoption, de congés de formation, de récupérations, et congés exceptionnels pour cause de décès du conjoint, du partenaire pacsé, d’un ascendant et d’un descendant).
CONDITIONS DE CUMUL
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». L’arrêté du 27 août 2015 prévoit de manière exhaustive les primes cumulables avec le RIFSEEP au nombre desquelles figurent les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 susvisé (IHTS).
En outre, la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP prévoit qu’il est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;
Enfin, faute de dispositions expresses contraires, il y a lieu de considérer que la prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction (instaurée par la délibération n°88.10 du 20 mai 1988), bien que perçue pour l’exercice de fonctions de direction, est cumulable avec le RIFSEEP (Arrêté du 27.08.2015).
A partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de la commune s'articulera autour des indemnités suivantes :
MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (I.F.S.E)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
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Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. CONDITIONS DE VERSEMENT
Elle fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel versé aux agents pourra faire l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade suite à une promotion.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - capacité à exploiter l’expérience professi onnelle acquise : force de proposition, diffusion du savoir à autrui... ;
- formation suivie en lien avec les besoins du poste.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Ainsi, bénéficieront de l'IFSE, selon les critères et plafonds suivants, les cadres d'emplois énumérés ci- après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
Les agents de ce cadre d'emplois sont répartis au sein de trois groupes de fonctions selon les critères suivants :
Critères tenant compte des : Critères pris en compte :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de
pilotage ou de conception
Exercice de la Responsabilité Managériale
Etendue du périmètre d’action
Missions principales en matière de pilotage et
de conception
Technicité, expertise, expérience ou
qualification nécessaire à l’exercice des
missions
Complexité/ Simultanéité des missions
Diversité des domaines de compétences
Sujétions particulières ou degré d’exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
Exposition relationnelle dans l’exercice de la
fonction
Sujétions particulières
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants : (alignement sur les plafonds de la Fonction Publique d’Etat)
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Grades du cadre d'emplois des
attachés territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité
de service
Attaché - emploi fonctionnel
Attaché - adjoint Direction
Groupe 1
Groupe 2
36 210 €
32 130 €
22 310 €
14 320 €
Attaché
Groupe 3 25 500 € 14 320 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades des cadres d'emplois des
rédacteurs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Rédacteur,
Rédacteur principal 2ème cl,
Rédacteur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades du cadre d'emplois des
adjoints administratifs
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint administratif de 1ère et
2ème cl, Adjoint administratif
principal de 1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades des cadres d'emplois des
Animateurs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Animateur,
Animateur principal 2ème cl,
Animateur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
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Grades du cadre d'emplois des
adjoints d’animation
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint d’animation de 1ère et
2ème cl,
Adjoint d’animation principal de
1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Conseiller des APS
Conseiller principal des APS Groupe 1 25 500 €
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades des cadres d'emplois des
Educateurs territoriaux des APS
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Educateur,
Educateur principal 2ème cl,
Educateur principal 1ière cl
Groupe 1 17 480 € 8030 €
Cadre d'emplois des Operateurs territoriaux des APS
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades du cadre d'emplois des
Opérateurs territoriaux des APS
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Aide Opérateur,
Opérateur,
Opérateur qualifié,
Opérateur principal
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE MEDICO SOCIALE
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Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des jeunes enfants
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des éducateurs de
jeunes enfants
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle Groupe 1 14 000€
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Puéricultrice
Puéricultrice hors classe Groupe 1 25 500 €
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Auxiliaires de puériculture de classe
normale
Auxiliaires de puériculture de classe
supérieure
Groupe 1 9 000 €
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des Conseillers territoriaux
socio-éducatifs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Conseiller supérieur socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif
Groupe 1 25 500 €
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Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des Assistants territoriaux
socio-éducatifs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif
Groupe 1 19 480 €
Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants : Grades du cadre d'emplois des Agents
sociaux territoriaux
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel de
l'IFSE
agents logés pour
nécessité de service
Agent social de 1ère et 2e cl,
Agent social principal de 1ère et 2e
cl,
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera, selon les groupes de fonctions, dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
ATSEM
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
ATSEM de 1ère cl,
ATSEM principal de 1ère et 2ème
cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des Bibliothécaires territoriaux
Grades des cadres d'emplois des
bibliothécaires
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Bibliothécaire,
Bibliothécaire principal Groupe 1 29 750 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
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Grades du cadre d'emplois assistants
de conservation de patrimoine
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Assistant de conservation
Assistant de conservation principal
2ème classe
Assistant de conservation principal
1ère classe
Groupe 1 16 720 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades du cadre d'emplois des
adjoints du patrimoine
Groupes de
fonctions
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de
1ère et 2ème cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
ingénieurs
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Ingénieur,
Ingénieur principal
Ingénieur hors classe Groupe 1 36 210€
Cadre d’emplois des techniciens
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
techniciens
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Technicien,
Technicien principal 2ème cl,
Technicien principal 1ère cl Groupe 1 17 480 € 8030 €
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Cadre d’emplois des agents de maitrise
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
agents de maitrises
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Agent de maitrise et agent de
maitrise principal Groupe 1 11 340 € 7 090 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques
L'attribution du montant individuel d'IFSE se fera dans la limite des plafonds suivants :
Grades des cadres d'emplois des
adjoints techniques et agents de
maitrises
Groupe de
fonction
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond annuel
de l'IFSE
agents logés
pour nécessité de
service
Adjoint technique, Adjoint
technique principal de 2ème cl et
adjoint technique principal de 1ère
cl
Groupe 1 11 340 € 7 090 €
MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Ce complément pourra être versé annuellement en plusieurs fractions. Il n’y aura pas de reconduction automatique chaque année.
PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR
Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Ces critères seront appréciés au regard d’entretien d’évaluation professionnelle.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE (alignement sur les plafonds annuels de la Fonction Publique d’Etat)
Cadre d'emplois des Attachés territoriaux
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Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Attaché Territorial – emploi
fonctionnel
Groupe 2: attaché territorial - adjoint
Direction
6 390 €
5 670 €
Groupe 3: Attaché
4 500 €
Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Rédacteur, Rédacteur
Principal de 2ième cl et Rédacteur
Principal de 1ère cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint Administratif de
2ième et de 1ère cl, Adjoint Administratif
Principal de 1ère et 2ème cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Animateurs territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Animateur, Animateur
principal 2ème cl, Animateur principal
1ière cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d’animation
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint d’animation de 2ième
et de 1ière cl, Adjoint d’animation
principal de 1ière et 2ième cl
1 260 €
Cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Conseillers des APS,
conseillers principal des APS 4 500€
Cadre d'emplois des Educateurs territoriaux des APS
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Compte-rendu
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Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Educateur, Educateur
principal 2ème cl, Educateur principal
1ière cl
2 380 €
Cadre d'emplois des Opérateurs territoriaux des APS
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Aide Opérateur, Opérateur,
Opérateur qualifié, Opérateur principal
1 260 €
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : éducateurs et éducateurs de
classe exceptionnelle 1 680€
Cadre d'emplois des puéricultrices
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Puéricultrice
Puéricultrice hors classe 4 500 €
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Auxiliaire de puériculture de
classe normale
Auxiliaire de Puériculture de classe
supérieure
1 230 €
Cadre d'emplois des Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Conseiller supérieur socio-
éducatif, Conseiller socio-éducatif
4 500 €
Cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Assistant socio-éducatif
principal, Assistant socio-éducatif
3 440 €
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Compte-rendu
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Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Agent social de 1ère et 2e cl,
Agent social principal de 1ère et 2e cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : ATSEM de 1ère cl, ATSEM
Principal de 1ère et 2ème cl
1 260 €
Cadre d'emplois des Bibliothécaires territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Bibliothécaire,
Bibliothécaire principal 5 250€
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Assistant de conservation
Assistant de conservation principal 2ème
classe
Assistant de conservation principal 1ère
classe
2 280€
Cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Adjoint du patrimoine, Adjoint
du patrimoine Principal de 1ère et 2ème
cl
1 260 €
Cadre d'emplois des ingénieurs
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : Ingénieur, ingénieur principal
et ingénieur hors classe 6 390€
Cadre d'emplois des Techniciens territoriaux
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
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Compte-rendu
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Groupe 1 : Technicien, Technicien
principal 2ème cl, Technicien principal 1ière
cl 2 380 €
Cadre d’emplois des agents de maitrise
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : agent de maitrise et agent de
maitrise principal 1260 €
Cadre d’emplois des adjoints techniques
Groupes de fonctions Montants maximaux du complément annuel
Groupe 1 : adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et
adjoint technique principal de 1ère classe 1260 €
DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DU CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Les cadres d’emplois des agents de police municipale et les cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique ne sont pas concernés par la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP), leur régime indemnitaire fixé par la délibération n°21 du 22 mai 2013 reste applicable uniquement pour ces cadres d’emplois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°7 du 23 février 2021 relative à la mise à jour du régime indemnitaire et l’ajout de nouveaux cadres d’emplois,
FIXE les conditions relatives au RIFSEEP tel qu’exposées ci-dessus, à compter du 23 mai 2022,
MAINTIEN en vigueur les modalités relatives au régime indemnitaire des cadres d’emplois des agents de police municipale et des assistants d’enseignement artistiques tels que prévus par la délibération n°21 du 22 mai 2013
CHARGE l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima déterminés par la réglementation,
DIT QUE les crédits seront prévus et inscrits au budget, section fonctionnement, chapitre 012.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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Compte-rendu
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9. Modification de la délibération n°13 du 30 mars 2022 portant création d’emplois non permanents suite à des accroissements temporaires d’activité
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°13 du 30 mars 2022 les membres du conseil municipal l’ont autorisé à créer des emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité sur la base de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorise ce type de recrutement pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il expose que le traitement minimum des agents de la fonction publique a été revalorisé au 1er mai 2022 et a été fixé à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382 pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (Smic) à la même date de 2,65 %. Il convient donc de modifier les termes de la délibération n°13 du 30 mars 2022.
Il propose que la rémunération des agents recrutés sur des emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité soit déterminée sur la base des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Cette rémunération ne sera pas inférieure au traitement minimum en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°13 du 30 mars 2022 portant création d’emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications de la délibération n°13 du 30 mars 2022 tel que décrit ci-dessus.
DIT QUE les crédits nécessaires aux rémunérations seront inscrits au budget principal 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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10. Délibération portant création d’emplois non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité (Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de prévoir des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Les agents recrutés exerceront leur activité à compter du mois de juin jusqu’au mois de septembre inclus, sur des durées variables en fonction des besoins.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 1er juin 2022, les emplois non permanents suivants :
- Dix-huit emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent polyvalent à temps complet pour le complexe aquatique « Aquagem » - De créer trois emplois non permanents relevant du grade d’adjoint administratif, pour effectuer les missions d’agent d’accueil à temps complet pour le complexe aquatique « Aquagem » - De créer quatre emplois non permanents relevant du grade d’opérateur des APS pour effectuer la surveillance des bassins et assurer l’accueil des usagers au complexe aquatique « Aquagem » -De créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint administratif, pour effectuer les missions d’agent d’accueil à temps complet pour l’office de tourisme
-De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif, pour effectuer les missions d’agent administratif en charge de l’appui au déploiement du portail famille à temps complet pour le service scolaire
Et de l’autoriser à recruter ces agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité.
La rémunération sera déterminée sur la base des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. Cette rémunération ne sera pas inférieure au traitement minimum en vigueur.
Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,
D’APPROUVER la création des emplois non permanents pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité tel que décrit ci-dessus à compter du 1er juin 2022.
DIT QUE la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2022
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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Compte-rendu
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11. Rémunération des animateurs
Monsieur Le Maire expose que le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la ville doit faire appel à des agents pour assurer la direction et/ou l’encadrement des activités et des séjours avec ou sans hébergement durant les périodes scolaires pour :
-le centre aéré (enfants de 3 à 7 ans)
-les animations vacances à l’Espace sport et culture (enfants de 8 ans révolus à 12 ans) -la Maison des jeunes (adolescents de 11 ans révolus à 17 ans)
Il propose de revaloriser leur rémunération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Vu la délibération n°58 du 29 juin 2020 relative à la fixation de la rémunération des animateurs du centre aéré, de l’Espace sport et culture et de la Maison des jeunes,
Considérant que les activités de directeur, directeur adjoint, éducateur ou animateur du centre aéré, de l’Espace sport et culture et de la Maison des jeunes consistent en une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérées au forfait,
Monsieur le Maire propose de fixer les rémunérations sur la base des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience tel qu’exposé ci-dessous :
Pour les 3 structures :
Directeur
(diplômé BAFD
ou qualification
reconnue par la
DRDJSCS)
93.50 € bruts/jour
Directeur Adjoint
(diplômé BAFD ou
qualification
reconnue par la
DRDJSCS)
93.50 € bruts/jour
Animateur diplômé
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du brevet d’état
Educateur sportif
82.50€ bruts/jour
Animateur diplômé
BAFA ou
qualification
reconnue par la
DRDJSCS
71.50 € bruts/jour
Animateur non
diplômé
56.10 € bruts/jour
DÉCIDE :
D’ABROGER la délibération n°58 du 29 juin 2020 relative à la fixation de la rémunération des animateurs du centre aéré, de l’Espace sport et culture et de la Maison des jeunes
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires et à revaloriser leur rémunération tel que décrit ci-dessus.
DE DIRE QUE les crédits seront inscrits au budget
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION .
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12. Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements
Monsieur le Maire expose que les taux relatifs aux indemnités kilométriques ont été revus par l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Il propose de revoir et de préciser l’ensemble des conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents de la collectivité.
1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS ET RAPPEL DES NOTIONS
a) Les conditions :
Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale (si elle se situe hors de la commune et est plus proche du lieu de mission) et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour autoriser le déplacement et permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.
L’utilisation des véhicules de service doit être priorisée. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité desdits véhicules, que l’utilisation du véhicule personnel peut faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité sous réserve que l’agent ait souscrit une police d’assurance pour cette utilisation.
Les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements temporaires pour les besoins du service. Ils ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation.
b) Rappel des notions :
La résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative ;
La notion de territoire de la commune : La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».
La résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. L’ordre de mission : acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement pendant son service et qui lui permettra de bénéficier du remboursement des frais occasionnés par le déplacement. Le document doit préciser l'objet, le lieu, la date et le mode de transport utilisé avec le cas échéant la classe autorisée. Pour les agents effectuant des déplacements réguliers, l'ordre de mission peut comporter plusieurs missions ; dans ce cas, il doit préciser la durée de validité (durée maximale de 12 mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et moyens de transport.
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L’agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder 12 mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
L’agent en stage : agent qui se déplace pour suivre une action de formation statutaire ou de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
L'état de frais : ce document récapitule les éléments chiffrés liés à un déplacement. Il doit être joint à l'ordre de mission pour le mandatement des indemnités
2) LES BENEFICIAIRES
Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.
3) CAS D'OUVERTURE
Cas d’ouverture
Indemnités
Prise en charge Frais de
déplacement Nuitée Repas
Missions à la demande de la
collectivité Oui Oui Oui Employeur
Concours ou examens à raison
d’un par an pour les épreuves
d’admission et un par an pour les
épreuves d’admissibilité sur la
base de la distance du lieu
d’épreuves le plus proche pour
l’année considérée
Oui Oui Oui
Employeur
Préparation au concours ou
examen Non Non Non
Employeur
Formations non prises en charge
par le CNFPT/INSET Oui Oui Oui Employeur
Formations autres que celles
dispensées par le CNFPT Oui Oui Oui Employeur
Ces indemnités ne seront pas versées par la collectivité si l’agent bénéficie d’une prise en charge de la part de l’établissement ou du centre de formation.
Si une partie des frais n’est pas prise en charge par l’organisme de formation (exemple : les 40 premiers kilomètres pour les formations CNFPT), la collectivité pourra compléter la prise en charge dans la limite des barèmes en vigueur sous couvert d’une autorisation en amont.
4) LES TARIFS
a) Les frais de déplacement
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Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une gare SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur. Afin de déterminer le nombre de kilomètres parcourus, le trajet le plus direct sera pris en compte. A l’appui de la demande de remboursement devront êtres présentés l’ordre de mission, l’inscription et/ou la convocation et les divers justificatifs (factures...).
Les frais divers autorisés en amont (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings occasionnés) dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatif s de la dépense.
Les autres frais (assurance personnelle, carte grise...) relatifs au véhicule personnel ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.
Pour information barèmes en métropole au 01/01/2022
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à
10 000 km
Après 10 000 km
5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Motocyclette (cylindrée
supérieure à 125 CM3)
Quelle que soit la distance
parcourue
Vélomoteur et autres
véhicules à moteur
Quelle que soit la
distance parcourue
0.15 € 0.12 €
b) Les frais de repas et les frais de nuitée
Les frais de repas
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 ouvre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite des montants prévus par les barèmes en vigueur.
Ainsi, les frais de repas sont pris en charge aux frais réels sur présentation des justificatifs, dans la limite des plafonds des barèmes en vigueur et uniquement si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19heures et 21 heures pour le repas du soir. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale.
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Les frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.
Pour information barèmes au 01/01/2020
Types d’indemnités Province Paris (intra-muros) Villes dont la
population est =
ou > à 200 000
habitants et
communes de la
métropole du
grand paris
Hébergement 70 € 110 € 90 €
Repas (déjeûner ou
dîner)
17.50 € 17.50 € 17.50 €
L’indemnité d’hébergement est fixée à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture.
c) Avance sur frais de déplacement
La collectivité peut consentir à l’agent une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande. Cette avance peut être versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission et la convocation à la réunion ou la formation. La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
Les indemnités ne sont pas assujetties à déclaration au titre de l’impôt sur le revenu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
VU le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
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VU le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
VU la délibération n°30 du 19 décembre 2020 relative aux frais de déplacement des agents communaux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’abroger la délibération n°30 du 19 décembre 2020 relative aux frais de déplacement des agents communaux.
DECIDE d’adopter les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements tel que décrit ci-dessus à compter du 23 mai 2022.
DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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13. Rémunération des intervenants pour les activités d’enseignement artistique et sportifs à l’Espace Albert Giraldi
Monsieur le Maire expose que nous faisons appel à des intervenants contractuels à l’Espace Albert Giraldi pour des activités d’enseignement artistique et sportifs.
Ils sont recrutés sur la base d’un accroissement temporaire d’activité.
Il rappelle que le traitement minimum des agents de la fonction publique a été revalorisé au 1er mai 2022 et a été fixé à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382 pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (Smic) à la même date de 2,65 %. Il convient donc de modifier les termes de la délibération n°56 du 23 juin 2020.
Il propose que la rémunération des intervenants recrutés sur des emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires d’activité à l’Espace Albert Giraldi soit déterminé sur la base des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
Cette rémunération ne sera pas inférieure au traitement minimum en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°9 bis du 28 novembre 1996 créant des emplois d’intervenants contractuels, Vu la délibération n°56 du 23 juin 2020 fixant la rémunération des intervenants à l’Espace Albert Giraldi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°56 du 23 juin 2020 fixant la rémunération des intervenants à l’Espace Albert Giraldi,
ADOPTE les modalités relatives à la rémunération des intervenants pour les activités d’enseignement artistique et sportifs à l’Espace Albert Giraldi tel que décrit ci-dessus.
DIT QUE les crédits nécessaires aux rémunérations seront inscrits au budget principal.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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14. Modification n°2 du PLUi - Avis du Conseil Municipal avant approbation
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9291/20/CM du 17 décembre 2020 engageant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la Métropole n° 21/011/CM du 03 février 2021 engageant la procédure de modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille -Proven ce;
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-9651/21/CM du 18 février 2021 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation du projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu la Délibération du Conseil de la Métropole n° URB 002-10691/21/CM du 19 novembre 2021 arrêtant le bilan de la concertation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil de Territoire Marseille - Provence n° 21/187/CT du 26 novembre 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille-Provence d’enquête publique;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête remis le 31 mars 2022 ;
Considérant que la Métropole Aix – Marseille - Provence a engagé la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal couvrant l’intégralité du Territoire Marseille - Provence par délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 19 janvier 2022 au 21 février 2022 ;
Considérant l’avis favorable, sans réserve ni recommandation de la Commission d’enquête ;
Considérant que les conseils municipaux sont invités à donner leur avis sur le projet de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal prêt à être approuvé ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE DE :
DONNER un avis FAVORABLE au projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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15. Acquisition d'un bien appartenant à MME Pazzaglia
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un appartement, propriété de Madame PAZZAGLIA Pauline, situé sur un terrain cadastré K 14 sis 2426 Route de Saint Jean de Garguier, en bordure de la route départementale 43D, est proposé à la vente à la Commune de Gémenos.
Il s’agit d’un logement de type 3, d’une superficie d’environ 63m², situé en RDC d’une maison élevée d’un étage avec terrain à usage de cour sur le devant.
Considérant la situation de ce logement à proximité de biens communaux (Château de Saint Jean de Garguier), sur une parcelle contigüe à la propriété communale.
Considérant l’opportunité d’acquérir un appartement dans le patrimoine des logements communaux,
Considérant l’avis de France Domaine en date du 14/03/2022 évaluant le terrain au prix de 162 000 euros HT et HC en valeur libre et 138 000 euros en valeur occupée.
Monsieur le Maire propose de procéder à l’acquisition de ce logement pour un montant de 162 000 euros HT et HC.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
ACCEPTE l’achat de l’appartement de Madame PAZZAGLIA Pauline pour un montant de 162 000 euros HT et HC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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16. Tarifs des activités du service enfance éducation et jeunesse
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer un tarif pour les enfants fréquentant les activités Pôle Enfance, Education, Jeunesse Sport pour l’année 2022/2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de Monsieur Le Maire
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS.
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17. Tarifs des activités et services du Pôle Culture, Sport, Vie associative et Tourisme 2022-2023
Considérant qu’il convient d’ajuster les tarifs des activités et services du Pôle Culture, Sport, Vie associative et Tourisme, en tenant compte à la fois du coût réel de ces derniers et de leur accessibilité au plus grand nombre, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter de nouvelles grilles tarifaires telles que proposées en annexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires proposées par M. le Maire,
DIT QUE les tarifs des grilles « Espace Albert Giraldi » et « Animations Vacances 8-12ans » prennent effet au 1er septembre 2022,
DIT QUE les tarifs de la grille « Autres équipements et services municipaux » prennent effet au 1er janvier 2023,
DIT QUE les tarifs de la grille « Evénementiel Municipal » sont valables pour l’année 2022 et l’année 2023,
AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre la politique tarifaire du Pôle Culture, Sport, Vie associative et Tourisme telle que présentée dans les grilles tarifaires annexées, AUTORISE la mise à jour des grilles tarifaires sur tous supports,
AUTORISE M. le Maire à fixer des tarifs pour les événementiels municipaux selon les tarifs et conditions présentés dans la grille « Evénementiel Municipal » et à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
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18. FETE DE LA MUSIQUE 2022_Conditions générales de participation et défraiement des groupes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’organisation de la Fête de la Musique, chaque année à la date du 21 juin, avec le concours bénévole de musiciens professionnels, semi-professionnels et/ou amateurs.
Pour l’édition 2022, deux scènes seront proposées par la Ville de Gémenos :
-Une scène, située Place Clémenceau, intégralement équipée son et lumière, avec groupes bénévoles non autonomes techniquement.
-Une scène, située Cour des Granges, non équipée son et lumière, avec groupes bénévoles autonomes techniquement.
Conditions générales de participation :
Monsieur le Maire propose l’acceptation des conditions générales de participation jointes en annexe de la présente délibération.
Défraiement des candidats :
Monsieur le Maire propose l’attribution d’un défraiement avec un plafond maximum fixé à 200 € pour les groupes inscrits sur la scène non équipée en son et lumière, dans le cas où leur participation bénévole à la fête de la musique leur engendrerait des frais techniques supplémentaires. Le défraiement pourra se faire sur présentation d’une facture du groupe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions générales de participation,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant,
DECIDE l’attribution d’un défraiement plafonné à un montant maximum de 200 euros dans les conditions détaillées ci-dessus,
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget
ADOPTE A L'UNANIMITE.
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19. Tarifs TLPE 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Gémenos adopte depuis la délibération n°1 du Conseil Municipal du 29 juin 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable aux supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes.
L’article L.2333-7 du CGCT prévoit que la Commune peut fixer les conditions de réfactions et exonérations et l’article L.2333-10 du CGCT prévoit une possible adoption de tarifs inférieurs aux tarifs de droit commun.
Afin de garantir l’activité économique, des tarifs inférieurs aux tarifs maxima ont été adoptés pour les enseignes et des tarifs égaux aux maxima légaux codifiés par les articles L.2333-9 et L.2333-10 du CGCT ont été adoptés pour les publicités et pré-enseignes.
Ces tarifs ont été modifiés pour l’année 2017 par la délibération n° 18 du 16 juin 2016, pour 2018, 2019 et 2020 par la délibération n° 19 du 1er juin 2017, pour 2021 par la délibération n°9 du 29 juin 2020 et pour 2022 par la délibération n°15 du 16 juin 2021.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L.2333-11 prévoit que l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 € par rapport à l’année précédente, et que, par ailleurs, l’article L.2333-12 prévoit que les tarifs appliqués sont, après cette période transitoire, relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix de la consommation, hors tabac, de la pénultième année.
Pour 2021, cette valeur est de 2.8%.
Ainsi les tarifs pour 2023 sont changés, suivant le tableau ci-dessous :
ENSEIGNES
∑ surfaces
inférieure à 12m²
sauf si posés ou
scellés au sol
∑ surfaces
comprise
entre 7.01m²
et 12.00 m²
si posés ou
scellés au sol
∑ surfaces
comprise
entre
12.01m² et 20
m²
∑ surfaces
comprise
entre 20.01m²
et 50.00 m²
∑ surfaces
supérieure à
50.01 m²
Tarif Exonéré 5,90 €/m² 5,90 €/m² 11,80 €/m² 23,60 €/m²
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE de l’adoption des tarifs de la TLPE ci-dessus et ce pour l’imposition couvrant la période du
1er janvier au 31 décembre 2023.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Type NON NUMERIQUE NUMERIQUE
PUBLICITES
ET PREENSEIGNES
Surface
inférieure
à 50.00m²
Surface
supérieure
à 50.00 m²
Surface
inférieure
à 50.00m²
Surface
supérieure
à 50.00 m²
Tarif 16,40 €/m² 32,80 €/m² 49,30 €/m² 98,60 €/m²
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20. Transports scolaires - Participation financière des Communes
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a la possibilité de prendre en charge une partie de l’abonnement des transports scolaires délibéré par la Métropole Aix Marseille Provence. Il s’agit de transports concernant les élèves des écoles, collèges et lycées jusqu’au baccalauréat.
Les élèves boursiers ou dont les parents bénéficient de la CMUC peuvent prétendre à une réduction de 50% sur le tarif normal. Les élèves de familles nombreuses bénéficient d’une réduction de 20%.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à l’abonnement aux transports scolaires selon le tableau suivant.
COMMUNE : GEMENOS TARIF
MONTANT
DE PRISE EN
CHARGE PAR
LA
COMMUNE
EN €
PRODUIT
PASS SCOLAIRE SANS RTM
MATERNELLE ET PRIMAIRE (1er degré)
Abonnement Annuel 60 25,00 €
Abonnement Annuel CSS (Complémentaire Santé Solidaire - Ex CMUC) 30 0,00 €
Abonnement Annuel Famille Nombreuse (3 enfants à charge) 48 15,00 €
SECONDAIRE COLLEGES ET LYCEES
Abonnement Annuel 60 25,00 €
Abonnement Annuel Boursier 30 0,00 €
Abonnement Annuel CSS (Complémentaire Santé Solidaire - Ex CMUC) 30 0,00 €
Abonnement Annuel Famille Nombreuse (3 enfants à charge) 48 15,00 €
PASS SCOLAIRE AVEC RTM
MATERNELLE ET PRIMAIRE (1er degré)
Abonnement Annuel 220 0,00 €
Abonnement Annuel CSS (Complémentaire Santé Solidaire - Ex CMUC) 110 0,00 €
Abonnement Annuel Famille Nombreuse (3 enfants à charge) 176 0,00 €
SECONDAIRE COLLEGES ET LYCEES
Abonnement Annuel 220 110,00 €
Abonnement Annuel Boursier 110 0,00 €
Abonnement Annuel CSS (Complémentaire Santé Solidaire - Ex CMUC) 110 0,00 €
Abonnement Annuel Famille Nombreuse (3 enfants à charge) 176 66,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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21. Tarifs Aquagem 2022-2023
Considérant qu’il convient d’ajuster les tarifs des activités et services du centre Aquagem, en tenant compte à la fois du coût réel de ces derniers et de leur accessibilité au plus grand nombre, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle grille tarifaire telle que proposée en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la nouvelle grille tarifaire proposée par M. le Maire,
AUTORISE la mise à jour de la grille tarifaire sur tous supports,
DIT QUE les tarifs de la grille « AQUAGEM » pour la partie « piscine » prennent effet au 13 juin 2022 et pour la partie « remise en forme » au 1er septembre 2022,
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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22. Convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des équipements sportifs de la commune
La Ville de Gémenos met à disposition du Lycée Saint-Jean-de Garguier divers équipements sportifs de la commune dans le cadre des activités sportives sur le temps scolaire et perçoit à ce titre une participation financière du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région sont définies par convention pour chaque année scolaire.
Vu la délibération n°22-124 du 25/02/2022 de la Commission permanente du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière régionale pour l’année scolaire 2021-2022, ainsi que toute convention ou document à intervenir pour l’utilisation des différents équipements sportifs de la commune et la perception de cette participation financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la participation financière du Conseil Régional pour l’année scolaire 2021-2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention ou document à intervenir pour l’utilisation des différents équipements sportifs de la commune et la perception de la participation financière correspondante.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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23. Association Les Belles Gambettes_Attribution d'une subvention exceptionnelle
L’Association Les Belles Gambettes sollicite la Ville de Gémenos pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022 afin de faire face à une dépense imprévue dans le cadre de l’organisation de son Trail Solidaire le dimanche 15 mai 2022.
En effet, la Fédération dont dépend l’association impose à cette dernière la présence d’un équipage de secours tout au long de la manifestation.
Cette dépense n’ayant pas pu être prévue dans le budget prévisionnel de fonctionnement de l’association au moment des demandes de subvention communale, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 300 € en faveur de l’association Les Belles Gambettes.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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24. Vélo – brunch – organisation et fixation du tarif de vente
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'organisation d'une journée familiale dans le village, le dimanche 5 juin 2022.
Le principe de la journée consiste à faire venir les administrés pour une journée familiale conviviale dans le cadre d’un vélo-tour ludique et champêtre à travers les chemins de notre commune (dans le village et chemins de campagne).
Dans un second temps et indépendamment du vélo-tour, un brunch est proposé sur le parvis de la mairie.
Le brunch fera l'objet d'une billetterie qui sera mise en vente à l'Office de Tourisme, selon les tarifs suivants :
- Tarif unique : 5 € par personne
Les recettes seront encaissées sur la Régie de recettes « Evénementiel ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
FIXE le tarif du brunch à un tarif unique de 5 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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25. Subvention exceptionnelle de l'association des fifres et tambours de Gémenos
L’Association Fifres et Tambours de Gémenos sollicite la Ville de Gémenos pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022 afin d’organiser le 30ème anniversaire de l’association le dimanche 5 juin 2022.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 4.000 € pour participer aux frais d’organisation de la manifestation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4.000 € en faveur de l’association Fifres et Tambours de Gémenos.
DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Conseil Municipal du mercredi 18 mai 2022
Compte-rendu
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26. Budget Principal - Compte Administratif 2021
Vu le courrier en date du 21/04/2022 reçu de la Préfecture invitant M. le Maire à retirer la délibération n°3 du 30/03/2022 et en adopter une nouvelle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu le Budget Primitif 2021 et l’ensemble de ses décisions modificatives,
Vu l’arrêté portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le Budget Principal de la Commune en date du 31 janvier 2022,
Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. MENGIN pour la présentation des résultats ci-dessous et le vote du Compte Administratif 2021.
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice 2021
Section de
fonctionnement 16 547 744.92 € 18 484 623.31 € - 1 936 878.39 €
Section d'investissement 4 581 810.33 € 2 654 496.56 € 1 927 313.77 €
Résultat de
l'exercice 2021
Résultat de
l'exercice N- 1
(CG 2020)
Affectation du résultat
N-1 (2020)
Résultat
Global 2021
Section de
fonctionnement -1 936 878.39 € 15 618 366.00 € 2 500 000.00 € 11 181 487.61 €
Section d'investissement 1 927 313.77 € 2 047 210.49 € 3 974 524.26 €
Soit un résultat Global de clôture de : 15 156 011.87 €
Des restes à réaliser s’élevant à 256 062.04 € en dépenses d’investissement resteront à financer sur l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal est invité à :
-Retirer la délibération n°3 du 30/03/2022
-Constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, pour l’exercice 2021
-Voter le Compte administratif 2021 et à en arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal tel que décrit ci-dessus.
ADOPTE A LA MAJORITE AVEC 27 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
La séance est levée à 20h30.