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Déliberation - DELIB 2023 23 acquisition des parcelles
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 23 acquisition des parcelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice: 19
-_ Présents : 15
- Représentés: 4
- Absents: 4
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 21
mars 2023
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 31 mars
2023
Votants : 19
Pour: 19
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Publié le ER
ID : 025-212501332-20230330-DELIB202323-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 30 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON,
Maire.
Mme Catherine BOTTERON a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Annie POIGNAND, Marie-
Christine BERTRAND, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Séverine PUTOT, Mrs Daniel BARTHOD, Pierre MONTRICHARD, Dorian MAZIER, Philippe PRENEL, Christophe MAILLARDET, Renaud COLSON, M. Jean-Pierre VALLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Simon DUGAS donne pouvoir à M. Daniel BARTHOD, Mme Laëtitia
MOUCHET donne pouvoir à Mme Catherine BOTTERON, Mme Yasmina CATTIN donne
pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Fabien PELLETIER a donné pouvoir à Mme Annie
POIGNAND
Jean Pierre VALLAR a donné procuration à Silviane TRAV AGLINI jusqu’à son arrivée à 21h30.
Absent excusé :
- Délibération n° 2023-23 : acquisition des parcelles A1313, A1315, A1317 et A1319
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la création du lotissement des Genêtres, la commune a aménagé des trottoirs sur des parcelles privées.
La commune entretient cette partie (tonte notamment).
Lors de cette création, la commune s’était engagée à acquérir cette parcelle.
La famille Gaume propriétaire souhaite que les formalités de transfert de propriété soient
effectuées.
Mme le Maire propose que cette acquisition se fasse sur la base de 0,30€ le m°. Sachant que les quatre parcelles représentent 641 m?, le coût d’achat serait de 192,30€, arrondi à 200€.
Elle rappelle également que la consultation de France Domaine n’est pas nécessaire au regard du
montant d’acquisition (conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et
divers organismes qui a fait évoluer les seuils à partir desquels les collectivités locales doivent
procéder à une consultation des services de France Domaine).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e DECIDE d'acquérir la parcelle A1313, A1315, A1317, A1319 pour un montant de
200€,
e ACCEPTE de payer les frais de notaire inhérents à cette acquisition,
+ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à cette acquisition.