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Déliberation - DELIB 2023 21 taux 2023 des impots locaux
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 21 taux 2023 des impots locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice : 19
- Présents : 15
- Représentés: 4
- Absents : 4
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 21
mars 2023
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 31 mars
2023
Catherine BOTTE
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023 ER
Publié le
ID : 025-212501332-20230330-DELIB202321-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 30 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON,
Maire.
Mme Catherine BOTTERON a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Annie POIGNAND, Marie-
Christine BERTRAND, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC,
Séverine PUTOT, Mrs Daniel BARTHOD, Pierre MONTRICHARD), Dorian MAZIER, Philippe
PRENEL, Christophe MAILLARDET, Renaud COLSON, M. Jean-Pierre VALLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Simon DUGAS donne pouvoir à M. Daniel BARTHOD, Mme Laëtitia
MOUCHET donne pouvoir à Mme Catherine BOTTERON, Mme Yasmina CATTIN donne
pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Fabien PELLETIER a donné pouvoir à Mme Annie
POIGNAND
Jean Pierre VALLAR a donné procuration à Silviane TRAV AGLINI jusqu’à son arrivée à 21h30.
Absent excusé :
- Délibération 2023-21 : taux 2023 des impôts locaux
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Mme le Maire rappelle que le dernier taux de la taxe d’habitation avait été voté en 2019 à 5,76
%. Quant aux taux 2022, ils étaient de 29,69 % pour le foncier bâti et 13,50 % pour le foncier non
bâti.
En conséquence, Mme le Maire propose d'augmenter les taux de 0,6 %.
Elle informe que la commission « finances » du 13 mars 2023 a émis un avis favorable sur les
propositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
+ DECIDE de fixer la taxe d’habitation à 5,79 % pour l’année 2023,
e DECIDE de fixer la taxe foncière bâti à 29,87 % pour l’année 2023,
e DECIDE de fixer la taxe foncière non bâti à 13,58 % pour l’année 2023,
° CHARGE Mme le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux