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Déliberation - 15+02+19 ODJ8
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 15+02+19 ODJ8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
mon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 15 février 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI quinze février deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 08 février 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme
AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS,
Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan
COSKUN, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia
GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER,
Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique
BONNET, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Louis COUSTÈS à Fabienne MONTEL, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Djamel IBRAHIM-OUALI à Sandrine DUBOC-GEAY, Jean-Pierre LAVIGNE à Edith CANDELIER, Pierre MIQUEL à Jean-Christophe CERVANTES, Florent NARANJO à Marianne MAXIMI, Christian PORTEFAIX à Didier MULLER, Odile VIGNAL à Nicolas BONNET
Excusé(e)s :
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Arrivée de Mme Géraldine BASTIEN avant le vote de la question n°3 (fin du pouvoir donné à
M. Jean-Pierre BRENAS)
Arrivée de Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir
donnée à M. Jean-Luc BLANC)
À la demande de M. Jean-Luc BLANC, les vœux a) et b) sont regroupés pour former un vœu
commun dans lequel est introduite la phrase relative à l'énergie « hydrogène » Rapport N° 8
CONVENTION EAU ET ASSAINISSEMENT - PRISE EN CHARGE PAR LA
METROPOLE DES ANNULATIONS, REDUCTIONS ET ADMISSIONS EN NON
VALEUR DES TITRES EMIS PAR LA COMMUNE
Par délibération du 27 mai 2016 validée par arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, la
Communauté d'Agglomération, devenue depuis Communauté Urbaine puis Métropole, a pris la
compétence « Eau et assainissement » à compter du 1“ janvier 2017.
Le transfert d'une compétence déterminée emportant dessaisissement des Communes
antérieurement compétentes, celles-ci perdent en principe leur capacité à agir dans ce domaine à
compter de la date à laquelle la Communauté adopte la compétence, notamment pour engager et
mandater une dépense ou encore émettre les recettes.
Toutefois, pour éviter des difficultés techniques ou administratives et exercer pleinement la
compétence transférée dès le 1er janvier 2017, et afin de garantir la continuité du service, une
convention de gestion transitoire d'une durée de huit mois a été mise en place entre la Commune
et la Communauté urbaine pour les budgets annexes eau et assainissement. Durant cette période,
la Commune a assuré le fonctionnement du service, comme elle le faisait avant le transfert de la
compétence, au nom et pour le compte de la Communauté urbaine.
Aujourd'hui il convient de définir les modalités de prise en charge des annulations et admissions
en non valeur des titres de recettes émis par la Commune préalablement à l'exercice effectif de la
compétence par Clermont Auvergne Métropole, c'est-à-dire période de gestion transitoire
comprise. En effet, il peut s'avérer nécessaire de rectifier voire annuler certaines factures d'eau et
d'assainissement, essentiellement pour cause de coordonnées erronées et contestation du volume
facturé. Il est donc nécessaire de déterminer le mode de passation des écritures comptables
réglementaires correspondantes.
Dans un souci de simplification, eu égard notamment au régime fiscal applicable à ce secteur
d'activités, Clermont Auvergne Métropole propose, pat délibération du 5 octobre 2018, de
prendre à sa charge les annulations/réductions et admissions en non valeur des factures d'eau et
d'assainissement émises par la Commune jusqu'au 31 août 2017 et donc de supporter les
éventuelles pertes de recettes liées. Dans ce dispositif, la Commune n'a aucune opération
budgétaire et comptable à effectuer mais s'engage à fournir à la Métropole toutes les informations
nécessaires à la prise en charge sollicitée.
Les titres ayant toutefois été émis au nom de la Commune exerçant alors la compétence pour son
compte puis pour celui de la Communauté, il est nécessaire de conventionner avec cette dernière
pour fixer les modalités précises, comptables notamment, d'une telle prise en charge.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé, en accord avec votre commission :
-_ d'approuver la prise en charge par Clermont Auvergne Métropole des annulations et
admissions en non valeur des titres de recettes d'eau et d'assainissement émis par la
Commune jusqu'au 31 août 2017 ;
-_ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention-type ci-annexée fixant les
modalités de cette prise en charge. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES
ANNULATIONS ET ADMISSIONS EN NON VALEUR DES TITRES DE
RECETTES ÉMIS PAR LA COMMUNE DE ... PRÉALABLEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF DE LA COMPÉTENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, autorisé
à cet effet par délibération du 5 octobre 2018,
ci-après dénommée la Métropole
d'une part
ET
La Commune de CLERMONT-FERRAND), représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire
agissant en cette qualité et pour le compte de celle-ci, autorisé à cet effet par délibération du ....,
ci-après dénommée la Commune
d'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1” : OBJET DE LA CONVENTION
Par délibération du 27 mai 2016 validée par arrêté préfectoral n°16-01667 du 26 juillet 2016, la
Communauté d'Agglomération a pris la compétence « Eau et assainissement » à compter du
1% janvier 2017.
Le transfert d'une compétence déterminée emportant dessaisissement des Communes
antérieurement compétentes, celles-ci perdent en principe leur capacité à agir dans ce domaine à
compter de la date à laquelle la Communauté adopte la compétence, notamment pour engager et
mandater une dépense ou encore émettre les recettes.
Toutefois, compte tenu des difficultés techniques et administratives rencontrées pour exercer
pleinement la compétence « Eau et assainissement » dès le 1er janvier, et afin de garantir la
continuité du service, une convention de gestion transitoire d'une durée de 8 mois a été mise en
place avec la Commune de Clermont-ferrand.
Durant cette période, la Commune a assuré le fonctionnement du service, comme elle le faisait
avant le transfert de la compétence, au nom et pour le compte de la Communauté.
L'exercice effectif de la compétence par la Communauté puis la Métropole n'a donc débuté qu'au
1 septembre 2017.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des
annulations/réductions et admissions en non valeur des titres de recettes relatif à l'exercice de la
compétence « Eau et assainissement » émis par la Commune jusqu'au 31 août 2017.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA MÉTROPOLE
Par cette convention, la Métropole s'engage à prendre à sa charge les annulations/téductions et
admissions en non valeur de factures d'eau et d'assainissement pour le compte de la Commune. Pour ce faire, elle inscrit les crédits nécessaires au compte 678 — Autres charges exceptionnelles
de ses budgets annexes de l'eau et de l'assainissement pour le montant hors taxe (HT) des
annulations sollicitées et cotes irrécouvrables constatées. Elle émet ensuite un mandat à l'ordre la
Commune, mandat au moyen duquel le trésorier ématge le titre de recette initialement émis par la
Commune et rembourse le redevable s'il y a lieu.
S'agissant plus spécifiquement des admissions en non valeur, il est convenu que l'assemblée
délibérante compétente est celle de la Métropole.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune n'a aucune opération budgétaire et comptable à effectuer. Elle s'engage toutefois à
fournir à la Métropole toutes les informations nécessaires à la prise en charge par cette dernière
des annulations/réductions et admissions en non valeur des factures d'eau et d'assainissement
qu'elle a émises jusqu'au 31 août 2017. Elle utilise pour ce faire le tableau détaillé ci-joint (cf
annexe 1). Les annulations/réductions d'une part et admissions en non valeur d'autre part font
l'objet de demandes de prise en charge distinctes.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période correspondant au délai de prescription de
l'ensemble des factures litigieuses émises par la Commune avant l'exercice effectif de la
compétence par la Métropole au 1% septembre 2017.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la
voie amiable.
À Clermont-Ferrand, le
Fait en deux exemplaires.
Pour la Commune de Clermot-Ferrand Pour la Métropole
Le Maire, Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué au budget Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 15 février 2019 — Feuillet n°2019/
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘4 MAR 2019
Pour le Maire et par délégationt,
La Première Adjointe,
CSS Françoise NOUHEN