Déliberation - 2024 04 02 dispositif daide au developpement des entreprises attribution dune aide

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Déliberation - 2024 04 02 dispositif daide au developpement des entreprises attribution dune aide Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 02 dispositif daide au developpement des entreprises attribution dune aide)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des Département Z pp « : _— de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-quatre, le 6 juin à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2024

Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS — Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON -— Mrs PRICAZ- GERBIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT — Mme BONANSEA -— Mrs MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.

Absent excusé : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à M. COLLOMB — Mme TERRIER qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.

Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2024-04-02

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours

Objet : Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

Attribution d’une aide

Rapporteur : M. Alain COLLOMB, Conseiller municipal délégué

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l'avenant n°2 de projet Action Cœur de Ville).

Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposés dans le cadre de ce dispositif.

Le règlement d'attribution de l’aide locale a été modifié par délibération du Conseil municipal n° 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020. Les modifications ont notamment porté sur : - le périmètre du dispositif,

- les activités éligibles,

- le plancher des dépenses éligibles.Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d'une année, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute- Savoie mentionnée ci-dessus a fait l'objet d'un avenant n° 1 afin de prolonger également sa durée d'une année.

Par délibération n° 2021-08-06 en date du 16 décembre 2021, l'alinéa 5 de l’article 8 du règlement d'attribution de l’aide locale, portant sur le délai de reversement de l’aide locale en cas de revente du bien, a été modifié (délai passant de 3 à 2 ans).

Il est rappelé que ces aides s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, dispositif reconduit jusqu'au 31 décembre 2022, par délibération n° 2021-08-07 en date du 16 décembre 2021.

Par délibération n° 2022-08-07 du 15 décembre 2022, le règlement d'attribution de l’aide local a été modifié afin d'insérer un article 9 —- Communication: « En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide s'engage à apposer de manière visible un autocollant faisant état du soutien de la Ville de Rumilly. » et afin de prolonger le dispositif d'une année soit jusqu'au 31 décembre 2023. La convention intervenue avec la CCI de Haute-Savoie mentionnée ci-dessus a en conséquence fait l'objet d'un avenant n° 2 afin de prolonger également sa durée d'une année. À également été autorisée la signature d’une nouvelle convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de la prolongation d'une année du dispositif.

Par délibération n° 2023-09-09 du 19 octobre 2023, le règlement d'attribution de l’aide locale a été modifié afin de prolonger la durée du dispositif d'une année soit jusqu'au 31 décembre 2024 et la convention intervenue avec la CCI de Haute-Savoie a également fait l’objet d'un avenant n° 3 afin de prolonger également sa durée d'une année. La convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, visée ci-dessus, ne nécessitait pas de signature d'un avenant.

L'article 7 du règlement d'attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la CCI soient présentés à un Comité d'Attribution Local (CAL) qui appréciera l'attribution de l’aide au vu du règlement de l’aide locale et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI.

La CCI Haute-Savoie a instruit les dossiers des demandeurs suivants :

1. Madame MACRI Maëlle, gérante

Entreprise MIM' BEAUTY -— 24 rue Charles de Gaulle — 74150 RUMILLY

Activité : Soin de beauté - extension de cils, onglerie, restructuration des sourcils et microblading (maquillage semi-permanent).

Le projet consiste à :

- Changer les radiateurs qui sont fortement consommateurs d'énergie ; - Rénover le sol et les murs afin de modernise le local.

Coût du projet: 5 098,73 euros HT pour un montant de dépense éligible au titre de la

subvention d'un même montant.

La CCI a proposé, lors de la réunion du Comité d'Attribution de l'aide Locale du 15 avril 2024, un montant d’aide de 1 529,62 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville — secteur nord ». Le Comité s'est prononcé favorablement.

2. Monsieur MEJLADI Yanis, gérant

Entreprise LAVERIE LA GRENETTE — 17 place Grenette — 74150 RUMILLY

Activité : Laverie automatique

Le projet consiste à :

- Aménager la laverie automatique ;- Réfectionner les murs ;

- Installer un système de vidéosurveillance ;

- Installer une enseigne.

Coût du projet: 5 230,76 euros HT pour un montant de dépense éligible au titre de la subvention d'un même montant.

La CCI a proposé, lors de la réunion du Comité d'Attribution Local du 15 avril 2024, un montant d'aide de 1 569,23 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre- ville — secteur nord ». Le Comité s’est prononcé favorablement sous réserve de l'obtention d'une dérogation aux règles d'accessibilité par la Commission d'accessibilité. La sous-commission d'accessibilité de la Direction Départementale du Territoire s'est prononcée favorablement en date du 7 mai 2024.

En application de l'article 8 du règlement d'attribution de l’aide locale, les aides sont versées sur présentation de l'ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements subventionnés et des autorisations d'urbanisme et de travaux accordées s'il y a lieu.

La commission « Développement du territoire » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion en date du 23 mai 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

SUIT l'avis favorable du Comité d’Attribution Local,

ATTRIBUE une aide de 1 529,62 € à l’entreprise MIM BEAUTY,

ATTRIBUE une aide de 1 569,23 € à l’entreprise LAVERIE LA GRENETTE.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, f& 7 à SL EE

Claude PERRUISSET Christian DULAC

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20240606-2024-04-002-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 131002021

Publication : 14/06/2024

Le Maire, Christian DULAC