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Déliberation - 2022 08 07 dispositif aides commerces prolongation avenant 2 cci convention ara Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 07 dispositif aides commerces prolongation avenant 2 cci convention ara)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE, DE

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des

de a Haute Savor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice: 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022

Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— M. ABRY - Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - AVON - LABORIER -— M. CLEVY — Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND -— BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE — Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR — Mme CHARVIER.

Absents excusés : M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA -— M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — Mme JARRIER a donné pouvoir à M. HEISON - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -

Absent : M. LOPES.

Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-08-07

Nature : 7. Finances locales — 7.4. Interventions économiques

Objet: Dispositif d'aide au développement des entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire

SN Modification du règlement d'attribution de l’aide locale

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l'avenant de projet Action Cœur de Ville).

Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposées dans le cadre de ce dispositif.

Le règlement d'attribution de l’aide locale a été modifié par délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020. Les modifications ont notamment porté sur : - le périmètre du dispositif,- les activités éligibles,

- le plancher des dépenses éligibles.

Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d'une année, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute- Savoie mentionnée ci-dessus a fait l’objet d’un avenant n° 1 afin de prolonger également sa durée d'une année.

Par délibération n° 2021-08-06 en date du 16 décembre 2021, le règlement d'attribution de l’aide locale a été modifié afin de prendre en compte la disposition suivante: « En cas de revente de l'établissement subventionné dans un délai de deux ans, l'entreprise bénéficiaire s'engage à reverser la subvention. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide locale » (Article 8 — alinéa 5).

Pour information, le bilan financier de ce dispositif depuis sa mise en place est le suivant : - 4 aides accordées en 2019, pour un montant de 24 463,26 euros,

- 4 aides accordées en 2020, pour un montant de 36 046,00 euros,

- 7 aides accordées en 2021, pour un montant de 53 425,20 euros,

- 3 aides accordées en 2022, pour un montant de 65 000,00 euros,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

MODIFIE le règlement d’attribution de l’aide locale afin :

- De prolonger sa durée d’une d’année, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

- D'insérer un nouvel article: Article 9: Communication: «En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide s’engage à apposer de manière visible un autocollant faisant état du soutien de la Ville de Rumilly- Cet autocollant lui sera fourni par le service

Secrétariat Général ». Ainsi, l’article 9 « Modification du règlement local » devient article 10.

N Avenant n° 2 à la convention de partenariat intervenue entre la Chambre de

Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly relative à l'instruction des dossiers de demande d’aide au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente

Comme indiqué ci-dessus, par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention de partenariat entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Haute-Savoie (CCI) et la Commune de Rumilly. Ladite chambre a été missionnée pour instruire les dossiers de demande d’aide dans le cadre du dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente.

Un premier avenant à la convention a été signé le 26 mai 2021 afin de prolonger la mission de la CCI Haute-Savoie jusqu’au 31 décembre 2022, conformément à la nouvelle durée du dispositif.

Afin de prendre en compte la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 2 à intervenir entre la Chambre du Commerce et de l’industrie de Haute-Savoie et la Commune de Rumilly afin de prolonger la durée de la convention de partenariat jusqu’au 31 décembre 2023.SN Mise en œuvre des aides économiques par les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans le cadre de la loi NOTRe Convention à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly concernant les aides aux entreprises

Les aides attribuées par la Commune dans le cadre du dispositif d'aide aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.

A ce titre, la Commune a signé une convention, le 27 juin 2019, pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe (délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019).

La prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022, approuvé par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, a conduit à prolonger également d'une année la durée de la convention mentionnée ci-dessus intervenue avec la Région Auvergne Rhône-Alpes. Un avenant de

prolongation a été signé le 23 décembre 2021 (délibération du Conseil municipal n° 2021-08-07 du 16 décembre 2021).

Dans le cadre de la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, il convient de signer une nouvelle convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative aux aides aux entreprises à intervenir entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Commune de Rumilly.

AUTORISE M. LE MAIRE à la signer.

La commission « Développement du territoire » a débattu de l'ensemble de ce dossier lors de sa réunion en date du 06 décembre 2022.

Le Maire,

ristian HEISON