Déliberation - 2023 04 05 dispositif daide au developpement des entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente

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Déliberation - 2023 04 05 dispositif daide au developpement des entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 05 dispositif daide au developpement des entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ÿ Extrait du registre des

dela Haute Savor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-trois, le 04 mai à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 avril 2023

Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mmes CINTAS — BONANSEA M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mme DUMAINE M. TAIX — Mmes STABLEAUX — SANCHEZ - COGNARD -— Mrs DEMEZ - ABRY Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER — AVON — Mrs GOURBIERE — DULAC Mme LABORIER - Mrs CLEVY — GOUTELLE — Mme CROENNE -— M. HECTOR- Mme CHAUVETET.

Absents _excusés : M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA - M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. BERNARD-GRANGER qui a donné pouvoir à Mme CHAUVETET — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.

Absente : Mme CROS.

M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.

Délibération n° 2023-04-05

Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours Objet: Dispositif d’aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente

Attribution d’une aide

Rapporteur : Mme Fanny DUMAINE, Adjointe au Maire

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville de Rumilly, la Commune a décidé de mettre en place un dispositif d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente (action A12 de l'avenant de projet Action Cœur de Ville).

Par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution de l’aide locale correspondant et a autorisé la signature de la convention à intervenir avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Savoie (CCI), missionnée pour instruire les dossiers des demandes d'aide déposés dans le cadre de ce dispositif.

Le règlement d'attribution de l’aide locale a été modifié par délibération du Conseil Municipal n° 2020-07-03 en date du 10 décembre 2020. Les modifications ont notamment porté sur : - le périmètre du dispositif,

- les activités éligibles,

- le plancher des dépenses éligibles.Par délibération n° 2021-04-04 en date du 06 mai 2021, la durée du dispositif a été prolongée d'une année, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022 et la convention intervenue avec la CCI de la Haute- Savoie mentionnée ci-dessus a fait l'objet d’un avenant n° 1 afin de prolonger également sa durée d'une année.

Par délibération n° 2021-08-06 en date du 16 décembre 2021, l'alinéa 5 de l’article 8 du règlement d'attribution de l’aide locale, portant sur le délai de reversement de l’aide locale en cas de revente du bien, a été modifié (délai passant de 3 à 2 ans).

Il est rappelé que ces aides s'inscrivent dans le dispositif de subvention aux entreprises mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes avec laquelle la Commune a également signé une convention

pour la mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe, en application de la délibération du Conseil Municipal n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, dispositif reconduit jusqu'au 31 décembre 2022, par délibération n° 2021-08-07 en date du 16 décembre 2021.

Par délibération n° 2022-08-07 du 15 décembre 2022, le règlement d'attribution local a été modifié afin d'insérer un article 9 — Communication : « En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide s'engage à apposer de manière visible un autocollant faisant état du soutien de la Ville de Rumilly. » et afin de prolonger le dispositif d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2023. La convention intervenue avec la CCI de Haute-Savoie mentionnée ci-dessus a en conséquence fait l'objet d’un avenant n° 2 afin de prolonger également sa durée d'une année. À également été autorisée la signature d'une nouvelle convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de la prolongation d'une année du dispositif.

L'article 7 du règlement d'attribution de l’aide locale prévoit que les dossiers déclarés complets par la

CCI soient présentés à un Comité d’Attribution Local (CAL) qui appréciera l'attribution de l’aide au vu du règlement de l’aide locale et émettra un avis sur l'attribution ou non de la subvention, ainsi que sur le montant proposé par la CCI. |

La CCI Haute-Savoie a instruit le dossier du demandeur suivant :

- Madame REGENT Emeline, gérante

Entreprise CISALINE — 20 rue Charles de Gaulle — 74150 RUMILLY

Activité : Fabrication artisanale de chapeaux, d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires. ‘

Le projet consiste à :

- _ Modifier la devanture pour lui redonner un cachet artisanal au cœur du centre historique de Rumilly avec agrandissement de la surface de vente ;

- Remettre en état le local commercial et l'espace de stockage ;

- Aménager trois espaces distincts : espace boutique, atelier de création, laboratoire de fabrication/réserve ;

- Investir dans l'informatique pour développer la boutique en ligne ;

- Investir dans des outils spécifiques permettant d'augmenter les capacités de création sur mesure.

Coût du projet : 36 750,00 euros HT pour un montant de dépense éligible au titre de la subvention d'un même montant.

La CCI a proposé, lors de la réunion du Comité d’Attribution Local du 03 avril 2023, un montant d’aide de 11 025,00 euros, sur la base du taux de subvention de 30 % dans le secteur « centre-ville — secteur nord ». Le Comité s’est prononcé favorablement.

En application de l’article 8 du règlement d'attribution de l’aide locale, les aides sont versées sur présentation de l'ensemble des factures acquittées et certifiées relatives aux investissements

subventionnés et des autorisations d'urbanisme et de travaux accordées s’il y a lieu.La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SUIT l’avis favorable du Comité d’Attribution Local.

ATTRIBUE une aide de 11 025,00 euros à l’entreprise CISALINE.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique GARIN Christian HEISON