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Procès Verbal - D20032025 19 SOUTIEN MOTION SIS67
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D20032025 19 SOUTIEN MOTION SIS67)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L OT
ID : 067-216700732-20250325-2025032519-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des mebres Séance du 20 mars 2025
qui se trouvent en fonction : 27
Hombre des membres Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 24
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Christophe ELSAESSER, Mme
Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme Sandrine DEMAY,
M. Denis WACHBAR, Mmes Lysiane STENGER, Amandine MARTIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme Bénédicte SADOWNICZYK, M.
Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Pascal HELDE donne pouvoir à Daniel BROCKER
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Axèle EBELIN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Absents :
RAPPORTEUR : M. le Maire
14.2. Soutien à la motion du SIS67
DELIBERATION D20032025/19
M. le Maire propose de soutenir la motion suivante, qui sera envoyée à l’ARS Grand Est de Nancy :
Objet : SIS 67 - temps d'attente aux services d'accueil des urgences des
établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le F7
ID : 067-216700732-20250325-2025032519-DE
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs- pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est+ assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement
contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de
l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des
urgences. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L OT
ID : 067-216700732-20250325-2025032519-DE
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE à l'Etat, par l'intermédiaire de l’Agence Régionale de Santé, d'assumer ses responsabilités et de
prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers,
humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
DIT que cette délibération sera envoyée à l’ARS Grand-Est de Nancy afin de soutenir la motion du SIS67.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 25 mars 2025
Luc ADONETH Daniel BROCKER
a Le secrétaire de séance,