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Déliberation - 2022 59 Adoption du rapport de la CLECT Rapport Procedure libre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 59 Adoption du rapport de la CLECT Rapport Procedure libre)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
1
Procédure libre
Evaluation des charges transférées à compter du 1er janvier 2022 des communes vers la Communauté d’agglomération concernant :
- La participation aux dépenses du festival Les Ephémères pour les communes de Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers
Evaluation des restitutions de charges transférées à compter du 1er janvier 2022 de la Communauté d’agglomération vers les communes concernant :
- La participation aux dépenses du festival Les Ephémères pour les communes de La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint- Philbert-de-Bouaine
Séance du 15 septembre 2022
Rapport
Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) 2
Suite aux élections municipales de mars 2020 et conformément à la délibération DELTDMC_20_074 modifiée par la délibération DELTDMC_20_150, les Conseils Municipaux des communes membres de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération ont délibéré pour désigner leur représentant au sein de la CLECT.
Vu les délibérations des communes, les conseillers municipaux suivants ont été élus :
Communes Membres de la CLECT LA BERNARDIÈRE Claude DURAND LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU Anthony BONNET LA BRUFFIÈRE Jean-Michel BREGEON CUGAND Cécile BARREAU L’HERBERGEMENT Anne-BOISTEAU-PAYEN MONTAIGU-VENDEE Florent LIMOUZIN MONTAIGU-VENDEE Antoine CHEREAU MONTRÉVERD Damien GRASSET ROCHESERVIERE Bernard DABRETEAU SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Francis BRETON TREIZE-SEPTIERS Isabelle RIVIÈRE
Le quorum étant atteint, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 15 septembre 2022, en présence de Claude DURAND, Anthony BONNET, Cécile BARREAU, Anne BOISTEAU-PAYEN, Florent LIMOUZIN, Antoine CHEREAU, Damien GRASSET, Bernard DABRETEAU.
Jean-Michel BREGEON a donné pouvoir à Bernard DABRETEAU.
Francis BRETON a donné pouvoir à Anne-BOISTEAU-PAYEN.
Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Anthony BONNET.
1. LE CONTEXTE ET LE CHAMP DE L’EVALUATION
1-1. L’existence de la CLECT
En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre. La CLECT se réunit à chaque nouveau transfert de compétences afin de définir le montant des charges induites par le transfert opéré vers la communauté de communes.
1-2. Les modalités d’évaluation des transferts de charges
Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont également encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. 3
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.
1-3. Rappel du montant des attributions de compensation versées actuellement aux communes
Le montant des attributions de compensation versées aux dix communes membres est le suivant :
La Bernardière 176 844,30 €
La Boissière-de-Montaigu 221 727,80 €
La Bruffière 810 273,74 €
Cugand 666 866,40 €
L'Herbergement 334 891,62 €
Montaigu-Vendée 4 030 276,16 €
Montréverd 117 365,01 €
Rocheservière 232 609,01 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 306 550,24 €
Treize-Septiers 528 903,25 €
Total 7 426 307,53 €
Communes AC annuelle 01/01/2022
Le montant total des attributions de compensation s’établissait à 7 426 307,53 € au 1er janvier 2022. Le montant de l’attribution de compensation constitue l’une des bases de calcul de la dotation d’intercommunalité à travers le coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le montant des attributions de compensation étant figé jusqu’à tout nouveau transfert de compétence.
Il convient de rappeler que l’attribution de compensation peut, sous certaines conditions, être amenée à évoluer. En vertu de l’article 1609 nonies C du CGI, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil d’agglomération statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
2. PROCEDURE LIBRE - EVALUATION DES NOUVELLES CHARGES TRANSFEREES A TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
2-1. Evaluation des charges transférées à la Communauté d’agglomération relatives aux dépenses liées à l’organisation du festival les Ephémères pour les communes de Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre d’une politique d’animation culturelle du territoire et pour pallier l’interruption de la programmation culturelle de Thalie dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, il a été proposé d’organiser un festival itinérant sur l’ensemble de Terres de Montaigu. Le 4
festival se déroulera par rotation sur chaque commune tous les ans. Si la coordination de l’événement est portée par Terres de Montaigu, le financement est partagé entre l’intercommunalité et la commune accueillant un spectacle.
C’est ainsi que le Conseil Communautaire a voté lors de sa séance en date du 28 juin 2021 (Délibération n°DELTDMC_21_134) le portage juridique et financier du festival Les Ephémères, amendé par le Bureau d’agglomération du 28 avril 2022
- Une participation forfaitaire de 5 000 € pour tout accueil de spectacle dans une commune
Pour l’année 2022, les communes de Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers accueillent un spectacle.
Cela représente une baisse de l’attribution de compensation de 30 000 € : - 5 000 € pour la commune de Cugand
- 5 000 € pour la commune de L’Herbergement
- 10 000 € pour la commune de Montaigu-Vendée pour 2 spectacles - 5 000 € pour la commune de Rocheservière
- 5 000 € pour la commune de Treize-Septiers
Vote à l’unanimité des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées présents ou représentés.
2-2. Tableau récapitulatif des charges transférées à la Communauté d’agglomération
Festival Les
Ephémères 2022
La Bernardière 176 844,30 €
La Boissière-de-Montaigu 221 727,80 €
La Bruffière 810 273,74 €
Cugand 666 866,40 € -5 000,00 €
L'Herbergement 334 891,62 € -5 000,00 €
Montaigu-Vendée 4 030 276,16 € -10 000,00 €
Montréverd 117 365,01 €
Rocheservière 232 609,01 € -5 000,00 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 306 550,24 €
Treize-Septiers 528 903,25 € -5 000,00 €
Total 7 426 307,53 € -30 000,00 €
Communes AC annuelle 01/01/2022
Révision AC
selon procédure
libre
3. EVALUATION DES RESTITUTIONS DE CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AUX COMMUNES MEMBRES
3-1. Organisation du festival Les Ephémères 2021 pour les communes de La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine
Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre d’une politique d’animation culturelle du territoire et pour pallier l’interruption de la programmation culturelle de Thalie dans le contexte de crise sanitaire 5
COVID-19, il a été proposé d’organiser un festival itinérant sur l’ensemble de Terres de Montaigu. Le festival se déroulera par rotation sur chaque commune tous les ans. Si la coordination de l’événement est portée par Terres de Montaigu, le financement est partagé entre l’intercommunalité et la commune accueillant un spectacle.
C’est ainsi que le Conseil Communautaire a voté lors de sa séance en date du 28 juin 2021 (Délibération n°DELTDMC_21_134) le portage juridique et financier du festival Les Ephémères - Un forfait de 3 000 € pour l’accueil d’un petit format de spectacle - Un forfait de 5 000 € pour l’accueil d’un grand format de spectacle
Pour l’année 2021, les communes de La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu- Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine ont accueilli un spectacle. Il convient désormais de restituer à ces communes les forfaits prélevés en 2021.
Cela représente une hausse de l’attribution de compensation de 29 000 € : - 3 000 € pour la commune de La Bernardière
- 5 000 € pour la commune de La Bruffière
- 5 000 € pour la commune de L’Herbergement
- 8 000 € pour la commune de Montaigu-Vendée pour 2 spectacles - 3 000 € pour la commune de Montréverd
- 5 000 € pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine
Vote à l’unanimité des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
3-2. Tableau récapitulatif des restitutions de charges transférées à la Communauté d’agglomération
Festival Les
Ephémères 2021
La Bernardière 176 844,30 € 3 000,00 €
La Boissière-de-Montaigu 221 727,80 € 0,00 €
La Bruffière 810 273,74 € 5 000,00 €
Cugand 666 866,40 € 0,00 €
L'Herbergement 334 891,62 € 5 000,00 €
Montaigu-Vendée 4 030 276,16 € 8 000,00 €
Montréverd 117 365,01 € 3 000,00 €
Rocheservière 232 609,01 € 0,00 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 306 550,24 € 5 000,00 €
Treize-Septiers 528 903,25 € 0,00 €
Total 7 426 307,53 € 29 000,00 €
Communes AC annuelle 01/01/2022
Révision AC
selon procédure
libre 6
4. TABLEAU DE SYNTHESE
En synthèse, voici les modifications proposées par la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’année 2022 au titre de la procédure libre, ce qui représente une diminution de l’attribution de compensation d’un montant total de 1 000,00 € :
Festival Les
Ephémères 2021
Festival Les
Ephémères 2022
La Bernardière 176 844,30 € 3 000,00 € 3 000,00 €
La Boissière-de-Montaigu 221 727,80 € 0,00 € 0,00 €
La Bruffière 810 273,74 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Cugand 666 866,40 € 0,00 € -5 000,00 € -5 000,00 €
L'Herbergement 334 891,62 € 5 000,00 € -5 000,00 € 0,00 €
Montaigu-Vendée 4 030 276,16 € 8 000,00 € -10 000,00 € -2 000,00 €
Montréverd 117 365,01 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Rocheservière 232 609,01 € 0,00 € -5 000,00 € -5 000,00 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 306 550,24 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Treize-Septiers 528 903,25 € 0,00 € -5 000,00 € -5 000,00 €
Total 7 426 307,53 € 29 000,00 € -30 000,00 € -1 000,00 €
Communes AC annuelle 01/01/2022
Total transfert
charges 2022
procédure libre
Révision AC selon procédure libre
***********
Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président
Antoine CHEREAU
#signature#
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