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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 70 Adoption du montant de lattribution de compensation 2024 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Loisirs, Handicap et inclusivité, Démocratie,
1 Procédure libre Evaluation des charges transférées à compter du 1 er janvier 2024 des communes vers la Communauté d’agglomération concernant : - La participation aux dépenses du festival Les Ephémères pour les communes de Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers Evaluation des reversements de charges transférées à compter du 1 er janvier 2024 de la Communauté d’agglomération vers les communes concernant : - La participation aux dépenses du festival Les Ephémères pour les communes de La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine - La participation pour les missions de coordination dans le cadre de la Convention Territoriale Globale pour toutes les communes Séance du 24 octobre 2024 Rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 2 Suite aux élections municipales de mars 2020 et conformément à la délibération DELTDMC_20_074 modifiée par la délibération DELTDMC_20_150, les Conseils Municipaux des communes membres de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération ont délibéré pour désigner leur représentant au sein de la CLECT. Vu les délibérations des communes, les conseillers municipaux suivants ont été élus : Communes Membres de la CLECT LA BERNARDIÈRE Claude DURAND LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU Anthony BONNET LA BRUFFIÈRE Jean-Michel BREGEON CUGAND Cécile BARREAU L’HERBERGEMENT Anne-BOISTEAU-PAYEN MONTAIGU-VENDEE Florent LIMOUZIN MONTAIGU-VENDEE Antoine CHEREAU MONTRÉVERD Damien GRASSET ROCHESERVIERE Bernard DABRETEAU SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Francis BRETON TREIZE-SEPTIERS Isabelle RIVIÈRE Le quorum étant atteint, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 24 octobre 2024, en présence de XXXX. 1. LE CONTEXTE ET LE CHAMP DE L’EVALUATION 1-1. L’existence de la CLECT En vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre. La CLECT se réunit à chaque nouveau transfert de compétences afin de définir le montant des charges induites par le transfert opéré vers la communauté de communes. 1-2. Les modalités d’évaluation des transferts de charges Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont également encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. 3 Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération. 1-3. Rappel du montant des attributions de compensation versées actuellement aux communes Le montant des attributions de compensation versées aux dix communes membres est le suivant : La Bernardière 155 240,79 € La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 € La Bruffière 755 890,32 € Cugand 627 458,33 € L'Herbergement 272 558,67 € Montaigu-Vendée 3 713 075,45 € Montréverd 57 386,38 € Rocheservière 172 041,35 € Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 € Treize-Septiers 487 771,94 € Total 6 692 932,04 € Communes AC annuelle 01/01/2024 Le montant total des attributions de compensation s’établissait à 6 692 932,04 € au 1 er janvier 2024. Le montant de l’attribution de compensation constitue l’une des bases de calcul de la dotation d’intercommunalité à travers le coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le montant des attributions de compensation étant figé jusqu’à tout nouveau transfert de compétence. Il convient de rappeler que l’attribution de compensation peut, sous certaines conditions, être amenée à évoluer. En vertu de l’article 1609 nonies C du CGI, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil d’agglomération statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. 4 2. PROCEDURE LIBRE - EVALUATION DES NOUVELLES CHARGES TRANSFEREES A TERRES DE MONTAIGU, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 2-1. Evaluation des charges transférées à la Communauté d’agglomération relatives aux dépenses liées à l’organisation du festival les Ephémères 2024 pour les communes Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre d’une politique d’animation culturelle du territoire et pour pallier l’interruption de la programmation culturelle de Thalie dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, il a été proposé d’organiser un festival itinérant sur l’ensemble de Terres de Montaigu. Le festival se déroulera par rotation sur chaque commune tous les ans. Si la coordination de l’événement est portée par Terres de Montaigu, le financement est partagé entre l’intercommunalité et la commune accueillant un spectacle. C’est ainsi que le Conseil Communautaire a voté lors de sa séance en date du 28 juin 2021 (Délibération n°DELTDMC_21_134) le portage juridique et financier du festival Les Ephémères, amendé par le Bureau d’agglomération du 28 avril 2022 - Une participation forfaitaire de 5 000 € pour tout accueil de spectacle dans une commune Pour l’année 2024, les communes de Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers ont accueilli un spectacle. Cela représente une baisse de l’attribution de compensation de 25 000 € : - 5 000 € pour la commune de Cugand - 5 000 € pour la commune de L’Herbergement - 5 000 € pour la commune de Montaigu-Vendée pour 1 spectacle (1 spectacle annulé pour cause d’élections législatives) - 5 000 € pour la commune de Rocheservière - 5 000 € pour la commune de Treize-Septiers Vote xxx des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées présents ou représentés. 2-2. Tableau récapitulatif des charges transférées à la Communauté d’agglomération Communes Festival Les Ephémères 2024 La Bernardière 0,00 € La Boissière-de-Montaigu 0,00 € La Bruffière 0,00 € Cugand -5 000,00 € L'Herbergement -5 000,00 € Montaigu-Vendée -5 000,00 € Montréverd 0,00 € Rocheservière -5 000,00 € Saint-Philbert-de-Bouaine 0,00 € Treize-Septiers -5 000,00 € Total -25 000,00 € 5 3. EVALUATION DES REVERSEMENTS DE CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AUX COMMUNES MEMBRES 3-1. Organisation du festival Les Ephémères 2023 pour les communes de La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de- Bouaine Monsieur le Président rappelle que, dans le cadre d’une politique d’animation culturelle du territoire et pour pallier l’interruption de la programmation culturelle de Thalie dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, il a été proposé d’organiser un festival itinérant sur l’ensemble de Terres de Montaigu. Le festival se déroulera par rotation sur chaque commune tous les ans. Si la coordination de l’événement est portée par Terres de Montaigu, le financement est partagé entre l’intercommunalité et la commune accueillant un spectacle. C’est ainsi que le Conseil Communautaire a voté lors de sa séance en date du 28 juin 2021 (Délibération n°DELTDMC_21_134) le portage juridique et financier du festival Les Ephémères, amendé par le Bureau d’agglomération du 28 avril 2022 - Une participation forfaitaire de 5 000 € pour tout accueil de spectacle dans une commune Pour l’année 2023, les communes de La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine ont accueilli un spectacle. Il convient désormais de restituer à ces communes les forfaits prélevés en 2023. Cela représente une hausse de l’attribution de compensation de 35 000 € : - 5 000 € pour la commune de La Bernardière - 5 000 € pour la commune de La Boissière-de-Montaigu - 5 000 € pour la commune de La Bruffière - 10 000 € pour la commune de Montaigu-Vendée pour 2 spectacles - 5 000 € pour la commune de Montréverd - 5 000 € pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine Vote xxx des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. 3-2. Charges relatives aux missions de coordination dans le cadre de la Convention Territoriale Globale pour toutes les communes Monsieur le Président rappelle que la signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales en 2023 a modifié les modalités de versement des aides apportées pour les activités Enfance – Jeunesse. Cette modification a fait l’objet d’une délibération du Bureau d’agglomération du 30 novembre 2023. Dans le précédent Contrat Enfance Jeunesse, Terres de Montaigu, en qualité de chef de file, percevait l’intégralité des subventions et reversait aux communes et associations gestionnaires la part leur revenant, y compris une participation pour les missions de coordination des communes du territoire. La subvention pour les missions de coordination était attribuée pour financer 3,15 équivalents temps plein dont 2 étaient affectés à Terres de Montaigu et 1,15 aux communes. Le montant perçu en 2022 suivait donc cette règle de ventilation. Sur les 83 196,96 € versés, 52 822 € concernaient Terres de Montaigu, les 30 374,96 € restants étaient ventilés entre les communes. La Convention Territoriale Globale prévoit désormais le versement des aides liées à l’activité directement aux structures gestionnaires et le versement de la subvention afférente à la coordination à Terres de Montaigu. 6 Les communes du territoire prenant toujours part à la définition d’une politique concertée, il est proposé de maintenir la participation aux missions de coordination préexistante, selon les montants répartis pour le Contrat Enfance Jeunesse 2022, par majoration de l’Attribution de Compensation. Cela représente une hausse de l’attribution de compensation de 30 374,96 : - 2 169,64 € pour la commune de La Bernardière - 2 169,64 € pour la commune de La Boissière-de-Montaigu - 2 169,64 € pour la commune de La Bruffière - 2 169,64 € pour la commune de Cugand - 2 169,64 € pour la commune de L’Herbergement - 10 848,20 € pour la commune de Montaigu-Vendée - 2 169,64 € pour la commune de Montréverd - 2 169,64 € pour la commune de Rocheservière - 2 169,64 € pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine - 2 169,64 € pour la commune de Treize-Septiers Vote xxx des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées présents ou représentés. 3-3. Tableau récapitulatif des reversements de charges transférées à la Communauté d’agglomération Festival Les Ephémères 2023 Bonus territoire CTG - coordination La Bernardière 5 000,00 € 2 169,64 € La Boissière-de-Montaigu 5 000,00 € 2 169,64 € La Bruffière 5 000,00 € 2 169,64 € Cugand 0,00 € 2 169,64 € L'Herbergement 0,00 € 2 169,64 € Montaigu-Vendée 10 000,00 € 10 848,20 € Montréverd 5 000,00 € 2 169,64 € Rocheservière 0,00 € 2 169,64 € Saint-Philbert-de-Bouaine 5 000,00 € 2 169,64 € Treize-Septiers 0,00 € 2 169,64 € Total 35 000,00 € 30 374,96 € Révision AC selon procédure libre Communes 7 4. TABLEAU DE SYNTHESE En synthèse, voici les modifications proposées par la commission locale d’évaluation des charges transférées pour l’année 2024 au titre de la procédure libre, ce qui représente une augmentation de l’attribution de compensation d’un montant total de 40 374,96 € : Festival Les Ephémères 2023 Festival Les Ephémères 2024 Bonus territoire CTG - coordination La Bernardière 155 240,79 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € La Boissière-de-Montaigu 182 954,49 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € La Bruffière 755 890,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € Cugand 627 458,33 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € L'Herbergement 272 558,67 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € Montaigu-Vendée 3 713 075,45 € 10 000,00 € -5 000,00 € 10 848,20 € 15 848,20 € Montréverd 57 386,38 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € Rocheservière 172 041,35 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € Saint-Philbert-de-Bouaine 268 554,32 € 5 000,00 € 0,00 € 2 169,64 € 7 169,64 € Treize-Septiers 487 771,94 € 0,00 € -5 000,00 € 2 169,64 € -2 830,36 € Total 6 692 932,04 € 35 000,00 € -25 000,00 € 30 374,96 € 40 374,96 € AC annuelle 01/01/2024 Total transfert charges 2024 Révision AC selon procédure libre Communes *********** Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président Antoine CHEREAU #signature# #signature#