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Déliberation - 2022 59 Adoption du rapport de la CLECT Procedure libre
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 59 Adoption du rapport de la CLECT Procedure libre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 20 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt du mois d’octobre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 13 octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : DOUILLARD Jean-Louis, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux.
Absentes représentées : DOUILLARD Stéphanie donne pouvoir à DOUILLARD Béatrice ; FRESNEAU Karine donne pouvoir à FIGUREAU Luc.
Le secrétariat a été assuré par : SECHER Isabelle
N° 2022/59
Objet : Adoption du rapport 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – procédure libre
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur deux sujets : la participation au festival les Ephémères 2021 et la participation au festival Les Ephémères 2022.
Vu le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code Général des Impôts,
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :
La participation au festival Les Ephémères 2022
La participation au festival Les Ephémères 2022 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2022, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Rocheservière et Treize-Septiers.
Les transferts de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes
La participation au festival Les Ephémères 2021
La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2021 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2021, à savoir La Bernardière, La Bruffière, L’Herbergement, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à :
• Approuver le rapport d’évaluation de de la Commission Locale d’Evaluation des Charges, procédure libre.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Approuve, • Approuve le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, procédure libre, réunie le 15 septembre 2022 et joint en annexe.
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, le 20 octobre 2022.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.