Arrêté - ARRETE N°2026 447 DU 16 janvier 2026 portant restriction temporaire de circulation sur la RD345

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Arrêté - ARRETE N°2026 447 DU 16 janvier 2026 portant restriction temporaire de circulation sur la RD345 Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 447 DU 16 janvier 2026 portant restriction temporaire de circulation sur la RD345)Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit, Collectivité de Corse

Direction de l’exploitation Cismonte

ARRETE N°2026-447 DU 16/01/2026

PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUR LA RD 345

DU PK 7.812 AU PK 6.000

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée (Livre 1-1ère à 9ème parties) ;

VU le Code pénal et notamment son article R610-5 ;

VU L'arrêté n° 2025-12061 du 6 octobre 2025 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant délégation de signature à Monsieur Christian LONGINOTTI, Directeur de l'Exploitation des Routes Cismonte

CONSIDERANT que la bonne exécution d’essais techniques automobiles par l’association RALLYE TEST 2B sur la RD 345 aux PK précités nécessite des mesures de restriction de la circulation,

CONSIDERANT que la sécurité des usagers, des riverains et des personnes chargées des essais sur la chaussée justifie pleinement la limitation temporaire ainsi apportée au libre usage de cette section par les conducteurs de véhicules.

Sur rédaction du Chef du Service « Coordination du Domaine Routier Cismonte ».A R R E T E

ARTICLE 1 :

Une restriction temporaire de circulation sera mise en place sur la RD 345 aux PK précités pendant la durée des essais le 22/01/2026 de 09h00 à 18h00, et à partir de la mise en place de la signalisation temporaire, dans le cadre d’essais techniques automobiles définis comme « une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule », au sens de l’article R 321-18 du Code du sport.

Un courriel devra être envoyé à l’adresse routes2b@isula.corsica afin d’informer du jour et de l’heure de début des essais, et un autre pour informer de l’enlèvement de la signalisation et de la fin des essais.

Concernant les essais techniques, les dispositions suivantes devront être respectées :

-Pendant ces essais, le pétitionnaire pourra interrompre la circulation par période de quinze minutes, de manière à assurer la sécurité de son personnel et celle des usagers de la route. -L’intervention de véhicules prioritaires (pompiers, SAMU, gendarmerie) entrainera l’arrêt immédiat du rassemblement automobile afin de leur garantir l’accès à la route départementale. -Les véhicules d’essais seront conformes à la réglementation FISA.

-Une reconnaissance du domaine public routier utilisé en vue des essais sera opérée, avant et après l’épreuve, en relation avec un représentant de l’antenne territorialement compétente. -Cette reconnaissance aura pour but de constater contradictoirement, les dégâts matériellement occasionnés aux parties constitutives du domaine public routier.

-A la fin de chaque épreuve d’essais, les voies devront être balayées et nettoyées par le pétitionnaire.

- Seul le personnel encadrant est autorisé à assister aux essais sur la portion de route privatisée.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation appropriée ainsi que le personnel nécessaire pour informer correctement les usagers de la route.

Des signaleurs munis de baudriers ou de gilets fluorescents seront placés à chacune des intersections, des voies privées et sorties de lotissement, ainsi qu’aux accès des habitations isolées.

Aucun spectateur ne devra assister aux séances d’essais.

Le pétitionnaire sera responsable tant vis à vis de la Collectivité que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces essais. De plus, la réparation des dégâts éventuellement causés au domaine public, à l’occasion de ces essais, sera prise en charge par le pétitionnaire qui devra souscrire au préalable une assurance Responsabilité Civile organisateurs et participants.

En cas d’interruption des essais, la signalisation temporaire doit être retirée si la circulation peut être rétablie en toute sécurité.

ARTICLE 3 :

L’ensemble de la signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle modifiée sur la signalisation routière (livre I-1ère partie à 9ème partie).

Elle sera mise en place et maintenue par l’autorité organisatrice et sous sa responsabilité.ARTICLE 4 :

Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables pendant la durée des essais et dès la mise en place de la signalisation temporaire par le demandeur.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 :

Toute personne peut contester le présent arrêté devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ladite juridiction peut être saisie via l'application « Télérecours Citoyens » : www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le Directeur de l’Exploitation des Routes de Haute Corse antenne du Sud plaine orientale, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute Corse,

Le Maire de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO,

L’association RALLYE TEST 2B,

sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie, au droit des essais, et sur les supports officiels de la Collectivité de Corse.

Le Président du Conseil Exécutif de Corse,

Et par délégation,