Arrêté - Arrete N°2023 7154 du 12 mai 23 portant reglementation de la circulation et du stationnement des vehicules sur la RD 345

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Arrêté - Arrete N°2023 7154 du 12 mai 23 portant reglementation de la circulation et du stationnement des vehicules sur la RD 345 Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2023 7154 du 12 mai 23 portant reglementation de la circulation et du stationnement des vehicules sur la RD 345)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière, Cullettività di Corsica

Collectivité de Corse

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Direzzione Generale di i Servizii

Direction Générale des Services

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Direzzione Generale Aghjunta in carica di l’infrastrutture,

di i

Trasporti, di a mubilità è di I casali

Direction Générale Adjointe en charge des infrastructures

de

Transports, de la mobilité et des bâtiments

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Direzzione di a spluttazione stradale Cismonte

Direction de l’exploitation routière de Haute-Corse

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Agenza Corti Sudu piaghja orientale

Agence de Corte Sud plaine orientale

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

Rughjone Sudu piaghja orientale

Antenne du Sud plaine orientale

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,

VU le Code de la route,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code du sport, article R 331-18,

VU le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie), approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974,

VU l'arrêté n° 1457 du 6 Octobre 1988, du Président du Conseil Général de la Haute-Corse, portant réglementation générale sur la conservation et la surveillance des routes départementales,

VU la demande de l’association RALLYE TEST 2B, pour des essais privés sur la RD 345,

CONSIDERANT que pour permettre l’exécution d’essais techniques automobiles et assurer la sécurité des personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,

CONSIDERANT les prescriptions du chef de l’Antenne du Sud, et la rédaction du Chef de Service Coordination du Domaine Routier.

ARRÊTE N° DU 2023

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VEHICULES SUR LA RD 345 DU PK 5.000 AU PK 8.000

ESSAIS AUTOMOBILES

DEPARTEMENTALE n° 81

du P.K. 143,600 au P.K. 144,400

2023-7154 12/05/ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation sera temporairement réglementée hors agglomération sur la RD 345 aux PK précités, le 13 mai 2023 de 09h00 à 18h00, dans le cadre d’essais techniques automobiles définis comme « une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule », au sens de l’article R 321-18 du Code du sport.

ARTICLE 2 : Concernant les essais techniques, les dispositions suivantes devront être respectées :

-Pendant ces essais, le pétitionnaire pourra interrompre la circulation par période de quinze minutes, de manière à assurer la sécurité de son personnel et celle des usagers de la route. -L’intervention de véhicules prioritaires (pompiers, samu, gendarmerie) entrainera l’arrêt immédiat du rassemblement automobile afin de leur garantir l’accès à la route départementale précitée.

-Les véhicules d’essais seront conformes à la réglementation FISA.

-Une reconnaissance du domaine public routier utilisé en vue des essais sera opérée, avant et après l’épreuve, en relation avec un représentant de l’antenne territorialement compétente. -Cette reconnaissance aura pour but de constater contradictoirement, les dégâts matériellement occasionnés aux parties constitutives du domaine public routier.

-A la fin de chaque épreuve d’essais, les voies devront être balayées et nettoyées par le pétitionnaire.

- Seul le personnel encadrant est autorisé à assister aux essais sur la portion de route privatisée.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra mettre en place une signalisation appropriée ainsi que le personnel nécessaire pour informer correctement les usagers de la route. Des signaleurs munis de baudriers ou de gilets fluorescents seront placés à chacune des intersections, des voies privées et sorties de lotissement, ainsi qu’aux accès des habitations isolées. Aucun spectateur ne devra assister aux séances d’essais.

ARTICLE 4 : Le pétitionnaire sera responsable tant vis à vis de la Collectivité que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces essais. De plus, la réparation des dégâts éventuellement causés au domaine public, à l’occasion de ces essais, sera prise en charge par le pétitionnaire qui devra souscrire au préalable une assurance Responsabilité Civile organisateurs et participants.

ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint en charge des infrastructures de Transports, de la mobilité et des bâtiments, le Directeur des Routes, le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte, le Chef d’Agence de Corte Sud plaine Orientale, le Chef de l’Antenne du Sud plaine Orientale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse et le maire de la commune de Prunelli di Fiumorbo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune susvisée, et publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica

Le Président du Conseil Exécutif de Corse,