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Compte-Rendu - compte rendu 24 03
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 03)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Banque,
COMPTE-RENDU
DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-
MARTIN DES TILLEULS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain LANDREAU,
Maire
Date de convocation : le 17 mars 2022
Nombre de membres en exercice : 15
PRESENTS : MMES GUINAUDEAU, AUVINET, BRETIN, GAZE, CHAPDELAINE, CORMERAIS, POIRIER,
MM. AUGEREAU, AUVINET, FONTENIT, PESLERBE, MAUDET, GATE, RAMBAUD et LANDREAU A., Maire.
Mme Chantal BRETIN a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint.
1 - Approbation du compte rendu du 24 février 2022
Le conseil approuve le compte rendu à l’unanimité.
2 – Vote des subventions aux associations année 2022 D-2022-12
Dans le cadre du budget primitif 2022, la commission finances réunit le 10 mars 2022 propose au conseil de
procéder à différentes affectations de subventions :
Après examen de ces propositions d’affectations, le conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver
l'affectation des subventions énoncées ci-dessus. 3 – Convention annuelle avec le groupement Familles Rurales - Colimaçon D_2022_13
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le décret n° 2001-4995 du 6 juin 2001 impose de conclure
une convention avec tout organisme bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € par an.
Considérant qu’une subvention de 45 050 € est attribuée à l’association Familles Rurales – Groupement
Colimaçon pour l’exercice 2022 réparti comme suit :
- 21 300 € au titre de la périscolaire
- 23 750 € au titre du restaurant scolaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Approuve le projet de convention avec l’association
« Familles Rurales – Groupement Colimaçon »,
4. Contrat d’association avec l’OGEC-année scolaire 2021-2022 D_2022_14
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats
d’association, conformément à l’article L.442-5 du code de l’Education.
Dans le cadre de ces contrats, la Commune siège de l’établissement a l’obligation de prendre en charge
les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Par délibération du 21 décembre 2005, le Conseil Municipal a décidé de conclure un contrat
d’association avec l’Ecole Privée Saint Louis.
Pour l’année scolaire 2021-2022, la commission finances réunit le 10 mars 2022 propose au Conseil
Municipal, de fixer le montant de la contribution au même niveau que le coût moyen d’un élève des classes du
publiques du département (cf circulaire du Préfet) soit : 451 € pour les classes élémentaires et 950 € pour les
classes du primaire.
Le nombre d’enfants accueillis dans l’école privée et résidant à st Martin des Tilleuls étant de 128
élèves, 77 en élémentaire et 51 en maternelle. La contribution de la Commune représenterait une dépense de
83 177 €. (77 *451 + 51*950).
Après examen de cette proposition, le conseil municipal décide d'attribuer, pour l’année scolaire 2021-2022, une contribution de 451 € par élève en élémentaire et 950 € par élève en maternelle, soit une dépense totale de 83 177 €.
5- Taux de contribution directes D_2022_15
Monsieur le Maire indique que le conseil municipal doit donc se prononcer sur les taux des taxes ménages
c’est-à-dire la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et sur les propriétés non bâties (TFNB). Il informe
aussi le conseil de la nécessité de dégager un produit fiscal suffisant à assurer l’équilibre du budget prévisionnel
2022.
La commission finances réunit en date du 10 mars 2022, propose au conseil de maintenir les taux votés en
2021.
Le conseil municipal Décide de maintenir les taux de 2022 : TFB : 33.33% et TFNB : 43.88 % 6- Budget principal année 2022 D_2022_16
Le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget qui a été travaillé par la commission finances
en lien avec les orientations du mandat pour l’année 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Concernant l’investissement, le projet principal de l’année 2022 est l’aménagement de la rue de rosiers, au
niveau voirie : l’aménagement de la rue des peupliers et de la rue des hirondelles dans le but de faire ralentir
et de sécuriser les piétons.
Dans les acquisitions : des buts de hand pour la salle de la Botterie, l’installation d’une structure de jeux en
extérieur.
Et continuer la rénovation des bâtiments communaux.
Le conseil municipal approuve le budget PRINCIPAL 2022 tel qu’il est présenté ci-dessus
RAR BP 2022 TOTAL
20 immobilisations incorporelles - - - 21 immobillisations corporelles 21 937,23 71 000,00 92 937,23 OPERATION D'EQUIPEMENT 665 054,37 511 938,00 1 176 992,37 16 emprunt et dette assimilés 96 099,07 96 099,07 2046 attribution de compensation 6 500,00 6 500,00 040 intégration budgétaire - - 686 991,60 685 537,07 1 372 528,67
RAR BP 2022 TOTAL
13 subvention d'investissement 228 147,47 228 147,47 16 emprunt et dette assimilés - - - 1068 excédent de fonctionnement - 215 398,33 215 398,33 10 dotation fonds et réserves - 53 000,00 53 000,00 040 opération d'ordre de transferts entre sections - 31 993,14 31 993,14 021 virement de la section de fonctionnement - 118 271,86 118 271,86 001 solde d'éxécution dela section d'investissement 0 725 717,87 725 717,87 intégration budgétaire - - 228 147,47 1 144 381,20 1 372 528,67
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement 7- Budget annexe lotissement du Vrignon année 2022 D_2022_17
Le Maire présente au Conseil municipal le projet de budget annexe du lotissement du Vrignon qui a été
travaillé par la commission finances pour l’année 2022 :
Le conseil municipal approuve le budget annexe du lotissement du Vrignon 2022 tel qu’il est présenté ci-dessus
8- Indemnités de gardiennage de l’église D_2022_18
Monsieur le Maire rappelle que comme tous les ans, il convient de voter l’indemnité allouée aux préposés
chargés du gardiennage des églises communales.
Le conseil décide de verser la somme de 120.97 € pour l’indemnité de gardiennage de l’église pour l’année 2022.
9- avenant n°1 – VRD – marché réaménagement de la rue des rosiers D_2022_19
Monsieur le Maire rappelle le marché pour le réaménagement de la rue des rosiers notifié le 31 aout 2021 pour
le lot n°1 VRD à l’entreprise Eurovia d’un montant 489 027.13 € HT soit un montant TTC de 586 832.56 €.
Il convient aujourd’hui de passer un avenant pour objet l’ajout de prestations supplémentaires pour la réalisation
d’un trottoir rue des rosiers vers l’Audouiniere.
L’incidence financière pour le marché est de 3 242.40 € HT, soit un nouveau marché à hauteur de 492 299.53€
HT.
Le conseil valide l’avenant n°1 à hauteur 3 242.40 € HT soit une incidence de plus de 0.67% sur le montant du marché initial
10- Modification n°22 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne
D_2022_20
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour les statuts de la
Communauté de Communes car de nouvelles dispositions d’aides à la petite enfance ont été votées lors du Conseil Communautaire du 05 mai 2021 et ne peuvent pas être appliquées actuellement sans modifier les
statuts en vigueur.
Cette modification concerne le III - Autres compétences de l’article 8 des statuts :
« [...] III - Autres compétences :
[...]
Famille et Petite enfance :
[...]
6) Relais d’Assistantes Maternelles : modification en Relais Petite Enfance ;
7) Actions, soutiens financiers en faveur du développement des nouveaux modes de garde des jeunes enfants
avant leur scolarisation appliqués aux crèches d’entreprises, aux maisons d’assistantes maternelles : Action,
soutiens financiers en faveur du développement des modes de garde des jeunes enfants avant leur
scolarisation. [...] »
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne a approuvé une 22ème modification de ces
statuts par délibération n°2022-002 du 12 janvier 2022.
Le Conseil municipal valide cette 22ème modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne.
Informations diverses
• Elections présidentielles : Pour rappel, les élections présidentielles auront lieu les dimanches 10 et
24 avril 2022, le bureau de vote situé en mairie sera ouvert de 8h00 à 19h00.
• Information sur les délégations du conseil données au maire.
Prochain conseil : 28 avril 2022
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00