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Compte-Rendu - compte rendu signe
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu signe)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque,
QN SAINT MARTIN DES TILLEULS
COMPTE-RENDU
DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux avril à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de SAINT-
MARTIN DES TILLEULS, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain LANDREAU,
Maire.
Date de convocation : 15 avril 2021
Nombre de membres en exercice : 15
PRESENTS : MMES GUINAUDEAU, AUVINET, BRETIN, GAZE, CHAPDELAINE, CORMERAIS, POIRIER
MM. AUVINET, AUGEREAU, FONTENIT, PESLERBE, MAUDET, GATE, RAMBAUD et LANDREAU
A., Maire.
Mme Katia GUINAUDEAU a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint.
Mr Jean-François FRUCHET, Maire de Chanverrie et 1°" Vice-Président de la Communauté de communes du Pays
de Mortagne et Medhi CHAPERON, responsable du service de transition énergétique présente au conseil la
politique de transition écologique du Pays de Mortagne.
1 - Approbation du compte rendu du 25 mars 2021
Le conseil approuve le compte rendu à l'unanimité.
2 — 21°" procédure de modifications des statuts, prise de compétence par la communauté de communes « organisation de la mobilité ».D_2021_32
Le Maire expose au Conseil Municipal,
La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) vise à améliorer la gouvernance de la mobilité pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises. La LOM a pour objectifs de :
Supprimer les nombreuses “zones blanches” de la mobilité en s’assurant que l’ensemble du territoire français puisse avoir une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) qui propose des offres de transport alternatives à la voiture individuelle ;
Répondre aux enjeux de déplacements domicile-travail ;
Apporter une réponse aux besoins des publics fragiles ;
Infléchir la courbe d'émission de CO2 et accompagner la transition énergétique du secteur.
La LOM encourage les Communautés de Communes à se saisir de la compétence “organisation de la mobilité” par décision de leur conseil communautaire à prendre avant le 31 mars 2021. Pour une Communauté de Communes, prendre la compétence mobilité, c'est : - Elaborer une stratégie de mobilité dans le cadre de son projet de territoire en lien avec la Région et le Département ;
- Devenir un acteur identifié et légitime de l'écosystème local de la mobilité ; - Décider des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir sur son territoire ; - Rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins ; - Avoir la possibilité de lever le versement mobilité ;
- Mettre en place un comité des partenaires.
Une Communauté de Communes qui prend la compétence et qui devient AOM peut déployer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants : Services réguliers de transport public de personnes ;
Services à la demande de transport public de personnes ;:
Services de transport scolaire ;: -__ Services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement (marche à pieds, vélo, trottinettes ...)
- Services relatifs aux usages partagés des véhicules où contribution à leur développement (covoiturage et autopartage) :
-_ Services de mobilité solidaire ;
-__ Services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux (commerces, hôpitaux ..) ;
-__ Services de transport de marchandises ou de logistique urbaine (organisation uniquement en cas de carence de l'offre privée).
Une Communauté de Communes qui devient AOM détiendra la compétence dans sa globalité. Néanmoins, elle pourra choisir les services qu'elle mettra en place sur son territoire (compétence « à la carte) et n'a pas l'obligation de les mettre en place tout de suite après la prise de compétence.
De plus, la Région Pays-de-la-Loire est Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR) pour les services d'intérêt régionaux (TER, lignes régulières autocar, transport Scolaire….). Les AOM peuvent choisir de laisser la Région continuer à exercer l’ensemble de ces services qui dépassent le ressort territorial. Dans ces conditions, le Conseil de communauté, réuni en date du 10 mars 2021, a approuvé, par délibération n°2021-014, la prise de compétence pour devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité sur le territoire du Pays- de-Mortagne.
Le Conseil Municipal, approuve la 21°" procédure de modifications des statuts, prise de compétence par la
communauté de communes « organisation de la mobilité »
3 — Travaux AVP rue des rosiers et avenant n°2 à la maitrise d’œuvre pour l'aménagement de la rue des rosiers
Ces deux points sont ajournés en raison de remarques du Département sur le projet.
4 — Finances : acceptation de l’offre de prêt pour les travaux rue des rosiers D _2021_33
Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement des investissements du mandat notamment de l'aménagement de la rue des rosiers, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000,00EUR.
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par la Banque postale.
Montant du contrat de prêt : 400 000 €
Durée du contrat de prêt : 10ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements du mandat
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2031
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 400 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 18/06/2021, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,50%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement €t d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Le conseil municipal décide d'accepter l'offre de la Banque postale et autorise Mr le Maire à signer les
documents correspondants 5- Indemnité de gardiennage des églises D_2021_34
Monsieur le Maire rappelle que comme tous les ans, il convient de voter l'indemnité allouée aux préposés
chargés du gardiennage des églises communales.
La circulaire de la Préfecture en date du 12 avril 2021 rappelle que le point d'indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 07 avril 2020, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2021 à 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église
à des périodes rapprochées.
| Le conseil municipal valide le montant de 120.97 € à verser pour l'indemnité de gardiennage de l’église
Informations diverses
+ Local Musi cours au 6 rue des Glycines : Madame PROUTEAU Isabelle a fait savoir qu’elle mettait
fin à son bail pour le local au 6 rue des Glycines au 30 juin.
+ Elections : Les élections départementales et régionales auront lieu les dimanches 20 et 27 juin
prochains.
e Demande du « code bar » : Le code bar demande l'autorisation d'installer une terrasse (lorsque les
restrictions sanitaires seront levées), cette demande est faite tous les ans. Il est proposé de faire une
convention d'utilisation du domaine public pour une durée d’un an renouvelable tacitement pendant 5
ans.
e Information sur les délégations du conseil données au maire.
Numéro LC Montant
HT
25 mars 2021 Robinet fuite wc complexe sportif CEDEO 149,99 €
14/04/2021 Entretien chaudière granulés SAVEC 795,00 €
21/04/2021 Traitement des fissures complexe LOIC SOULARD 825,00 € i sportif
DIA 004 20 rue des rosssignols
Prochain conseil : 3 juin 2021
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.
Le maire Le secrétaire de séance
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