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Compte-Rendu - compte rendu 12 12 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - compte rendu consei

Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil

Compte-Rendu - compte rendu signe Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Tilleuls. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, SAINT MARTIN

S DES TILLEULS

COMPTE-RENDU

DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 octobre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept octobre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-MARTIN DES TILLEULS, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Emmanuel AUVINET, Maire.

Date de convocation : le 10 octobre 2019

PRESENTS : MMES MAUDET, AUVINET, BREMAUD, PERRAUD, GUINAUDEAU,

MM. LANDREAU, VALLEE, AUVINET Y., FONTENIT, GUITTON D, GUITTON JF, et AUVINET E.,

Maire.

Mr AUGEREAU arrive au point 2

Mme CHAPDELAINE arrive au point 3

M Hubert VALLEE a été élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint.

1 - Approbation du compte rendu du 12 septembre 2019

Le conseil approuve le compte rendu à l'unanimité.

2 — Ratio d'avancement de grade

M. Le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires d’un cadre d'emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d'avancement de ce même cadre d'emplois.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des grades d'avancement, sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le ratio d'avancement fixé par l'organe délibérant, après avis du CTP, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale (Maire), après avis de la CAP.

Le Conseil Municipal,

. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 49,

. Considérant qu'il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus au grade d'avancement d’adjoint administratif principal 2°"e classe par application d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

. Vu l'avis du Comité technique paritaire en date du 23/09/2019

. Sur la proposition de Monsieur le Maire

Décide :

> de fixer le taux de promotion suivant :Grade(s) d'avancement : adjoint administratif principal de 2è"e classe

Nombre d'agents remplissant

les conditions d'avancement au Taux de promotion proposé Nombre d'agents pouvant être grade promus

1 100% 1

3 — Création d’un emploi au grade d’adjoint administratif de 2°"° classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade.

En raison de la réussite à l'examen professionnel d’adjoint administratif de 2°"° classe d’Estelle

COUSIN née BERNIER, M. le Maire propose à l'assemblée, de transformer l'emploi d’adjoint

administratif de 2°" classe en emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de la création de l'emploi d’adjoint administratif principal de 2" classe, à compter

du 17 octobre 2019 a raison de 13.50 h.

- Décide de la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, à compter du 17

octobre 2019 a raison de 13,50h semaine.

4- Adhésion à la convention de participation du risque prévoyance

Monsieur le Maire rappel au conseil que lors de sa séance du 15 novembre 2018, il a décidé de

reconduire la convention avec le centre de gestion concernant le risque prévoyance.

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des

critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d'Administration du Centre

de Gestion a décidé de retenir l'offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-

dessous :

- Garantie 1: maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL

Base des cotisations |. TIB + NBI + RIB

Base des prestations TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA)

(ete TENTE TEE TR TN TES

Niveaux : CONS

TIN + NBI si DT/I] : 90% 90% 90% 90% 100% 100% | 100% 100%

RIN si DT/U : 0% 90% 90% 90% | 0% | 90% 90% 90%

RIN si PT franchise 30) 0% 0% 90% 0% | 0% 0% | 90% 0%

ASP DESE SS LL Taux de cotisation

TauxHT: | 0.57% | 0.70% | 0.73% | 0.72% | 0.71% | 0.86% | 0.90% | 0.89% Taux TTC: 0.61% 0.75% | 0.78% | 0.77% 0.76% | 0.92% | 0.96% 0.95%-_ Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) — 0,52 % TTC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % —0,26 % TTC

- Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) — 0,25 %

Le choix de l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique

Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE :

D’autoriser le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec

TERRITORIA MUTUELLE, pour le risque « prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-

dessus.

De fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 10 euros par agent, sur la base

d'un temps complet, et pour l'ensemble des garanties.

5- Rapport d'analyse consultation des assurances

Monsieur le Maire rappelle au conseil que notre marché d'assurance arrive à son terme le

31/12/2019

Une procédure de marché a été relancée pour 4 lots :

- __Lotn°1: Dommage aux biens

- Lot n°2 Responsabilité civile

- Lot n°3 : Protection juridique

- Lot n°4: Automobiles, missions auto

Pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020.

Rappel des critères :

Prix : pondéré à 33.33 %

Valeur technique: pondérée à 66.66 % (55.56 % qualité de l'offre et améliorations éventuelles,

11.10 % qualités des prestations de gestion).

Lot n°1 Dommages aux biens :

| GROUPAMA CBT PILLIOT- |SMACL

| VHV

l ALLGEMEINE |

| |

Note technique 10,00 9,08 8,66

Prix 2 585,20 € 2494,81€ 2455,95€

Note de gestion 7,00 10,00 9,00

Note définitive 42,75 42,46 41,14

1 2 3

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'accepter la proposition de GROUPAMALot n°2 : responsabilité civile :

GROUPAMA CBT PILLIOT - VHV | SMACL

ALLGEMEINE

Note technique 9,84 10,00 8,66

Prix 679,98 € 3163,87€ 709,59€

Note de gestion 5,36 10,00 7,14

Note définitive 42,27 33,22 39,59

1 3 2

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'accepter la proposition de GROUPAMA

Lot n°3 : protection juridique

GROUPAMA | CBT ACL SARRE ET

CIRNIoL RE COURTAGE | MOSELLE

MALJ CFDP

Note technique 9,67 10,00 2,81 7 0,33

Prix 705,38€ 1000,00€ 324,50 € 391,50€ 986,58 €

Note de gestion 4,58 8,33 6,25 10,00 8,33

Note définitive 33,37 34,03 25,15 35,20 9,93

3 2 4 1 5

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'accepter la proposition de ACL COURTAGE CFDP

Lot n°4 : Automobile

GROUPAMA | CBT

ann [ES

Een Sete

Note technique 9,16 10,00 9,37

Prix 1 074,48 € 1450,17€ 852,50 €

Note de gestion 8,75 8,75 10,00

Note définitive 39,18 38,19 43,43

2 3 1

Le conseil municipal à l'unanimité décide d'accepter la proposition de la SMACL6- Marché de grosses réparations de voiries

Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de sa séance du 28 mars 2019, la commune a

attribué le marché de grosses réparations de voirie au groupement d'entreprises

SMTR/SOFULTRAP.

Par courrier reçu en date du 10 septembre 2019, l'entreprise EIFFAGE MIGNE TP informe que suite

à la dissolution de l’entreprise SMTR et au rachat de l’entreprise EIFFAGE, la commune doit prendre

un avenant ayant pour objet le changement d’entité juridique de l'entreprise SMTR.

En effet, l’entreprise SMTR devient en date du 19/03/2019 :

EIFFAGE ROUTE SUD OUEST

Enseigne MIGNE TP

25 rue du Stade — CS60367

85607 LA BOISSIERE DE MONTAIGU

Le conseil accepte à l'unanimité ce changement d’entité juridique et autorise Mr le Maire à signer l'avenant.

7- Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement La Gaubretière et répartition de

l’actif et du passif sur la base du compte administratif 2018 voté

Monsieur le Maire rappelle le processus engagé en 2018 conduisant à la dissolution du Syndicat

Intercommunal d'Assainissement La Gaubretière.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et

L. 5212-33,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3-741 du 20 décembre 2018 mettant fin à l'exercice des

compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement La Gaubretière,

Vu la délibération du Comité syndical n°CS-2019-01 du 18 juin 2019 portant sur l'adoption du compte administratif 2018,

Considérant l'absence de personnel affecté au SIA La Gaubretière suite à l'arrêté n°2018-A-234 du

13 décembre 2018 portant nomination par voie de mutation de l'agent à la Communauté de communes du Pays de Mortagne à compter du 30 décembre 2018,

Considérant qu'il convient de se prononcer sur le transfert des archives,

Considérant l'absence de mobilier,

La dissolution du SIA La Gaubretière emporte la répartition de l'actif et du passif du syndicat entre les 10 communes membres du syndicat qui doivent s’accorder sur les conditions de sa liquidation. Celles-ci doivent faire l'objet d’un vote dans les mêmes termes et à l'unanimité de ses membres.

Monsieur le Maire indique que le Comité syndical du SIA La Gaubretière s’est réuni le 1° octobre 2019 et, par délibération, a approuvé les modalités de répartition de l'actif et du passif, de répartition des archives.

Chaque commune membre du syndicat doit se prononcer sur les conditions de dissolution du

syndicat.

Il indique qu'après accord des communes membres, la dissolution du SIA La Gaubretière sera

prononcée par arrêté préfectoral.

Sur le fondement de la délibération du Comité syndical n°CS-2019-03 du 1° octobre 2019, il est proposé au Conseil municipal d’acter comme suit les modalités de la dissolution :I. REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF (hors emprunts)

Le bilan comptable du syndicat est établi sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2018, date d’arrêt de leur activité opérationnelle.

1. Les biens mis à la disposition du syndicat

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. En l'espèce, les biens mis à disposition correspondent à des réseaux d'assainissement et à la station de traitement des eaux usées de Tiffauges, biens non totalement amortis. Ces biens correspondent également au transfert d'équipements liés aux viabilisations de lotissements d'habitation.

Les subventions associées reçues par le syndicat au titre d’une mise à disposition retournent aux collectivités propriétaires.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire. C’est le cas de deux emprunts transférés par la commune de Tiffauges lors de son adhésion au SIA La Gaubretière au 1° janvier 2012.

2. Les biens acquis ou réalisés par le syndicat

Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre les collectivités membres.

L’actif net à répartir (hors biens mis à disposition) est déterminé à partir de la valeur d’origine de l'actif diminué des éléments de passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements, dotations et FCTVA).

Parmi l'actif du syndicat mis en répartition, le critère de la localisation des biens a été retenu pour répartir physiquement les immobilisations du syndicat. Les biens non localisables sont répartis entre les communes en fonction :

. Du linéaire de réseau (données 2017) pour les réseaux d'assainissement non localisables,

. De la clé de répartition théorique (définie infra.) pour les autres équipements non localisables (études, ordinateurs, constructions….).

Les subventions d'investissement ont été rattachées à chaque ligne d'inventaire et suivent les biens qu’elles ont servi à financer.

Afin de respecter le principe d'équité et ainsi de refléter la contribution historique de chaque commune au financement du Syndicat, la clé de répartition retenue est calculée sur la base du nombre d'abonnés 2017 (pour 20%) et du volume facturé 2017 (pour 80%). Ces clés ont ensuite été pondérées en fonction des valeurs brutes d’actif immobilisé enregistrées chaque année par le syndicat depuis sa création jusqu’en 2017 et en fonction du périmètre syndical qui a évolué en 2002 et en 2012 pour intégrer respectivement les communes de Treize-Vents et de Tiffauges.

Nombre d'abonné 2017 Volume facturé Clé retenue : 20% Nb abonnés + 80% volume Clé pondérée

facturé . Par si

Nérnbre d'abonnss Poids velime Poids de 1995 à2001 | de2002à2011 | de 2012 à2018 en 2017 facturé annules

Bazoges-en-Paillers 552 | 9,6% 38 590 7,8% 9,8% 9,1% 8,1% 008; Beaurepaire 679 11,9% 55888 11,3% 13,6% 12,7% 114%| Chambretaud 585 | 102% 92947 18,7% 204% 18,9% 17,0%] La Gaubretière 1 026 17,9% 77116 15,5% 192% 17,8% 16,0%" Les Landes-Genusson 842 14,7% 64833 13,1% 16,1% 14,9% 13,4% Mallièvre 143 2,5% 8865 1,8% 23% 2,1% 1,9% St Malo-du-Bois 557 9,7% 51101 10,3% 122% 11,3% 10,2% St Martin-des-Tilleuls 327 5,7% 26154 53% 6,4% 6,0% 54%. Tiffauges 606 10,6% 49867 10,0% 102%| Treize-Vents 411 72% 31013 62% 7,2% 64%|. TOTAL 5 728 100% 496 374 [ 100%

Depuis le 1° janvier 2019, la commune de Chambretaud fait partie de la commune nouvelle Chanverrie.

Les abonnés du pôle du Landreau ont été rattachés à la commune de Chanverrie.L'application de ces clés à la valeur d’actif net à répartir détermine « le droit » de chaque commune sur le patrimoine syndical. Le patrimoine du syndicat n’étant pas réparti physiquement de manière équitable entre les communes membres, il a été convenu entre les parties une répartition des emprunts et de la trésorerie permettant de compenser ces

écarts.

Il. REPARTITION DES EMPRUNTS

Les contrats d'emprunts souscrits par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution, sont transférés

aux collectivités membres pour le montant du capital restant dû.

La clé de répartition définie supra est appliquée au capital restant dû des emprunts au 31/12/2018 afin de déterminer |’ « obligation » de reprise des emprunts par les communes. Les communes membres du SIA La Gaubretière ont toutefois retenu une répartition des emprunts permettant d’atténuer les écarts constatés sur les valeurs d’actif entre le « droit » des communes sur l’actif syndical et la répartition effective de l’actif immobilisé.

Ainsi, la répartition des emprunts du Syndicat (hors emprunts transférés par la commune de Tiffauges qui lui reviennent de droit) a été actée comme suit :

° Emprunt d’un montant initial de 350 000 € souscrit auprès de la Caisse Française de Financement Local en 2004 : repris par les communes de Chanverrie, La Gaubretière, Les Landes- Genusson, Mallièvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents au prorata des investissements réalisés par le Syndicat sur ces communes l’année de souscription de l'emprunt,

° Emprunt d’un montant initial de 400 000 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne en 2006 : repris par la commune de Bazoges-en-Paillers,

° Emprunt d’un montant initial de 200 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole Atlantique de Vendée en 2007 : repris par les communes de Chanverrie, La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents au prorata des investissements réalisés par le Syndicat sur ces communes l’année de souscription de l'emprunt,

° Emprunt d’un montant initial de 100 000 € souscrit auprès du Crédit Agricole Atlantique de Vendée en 2007 : repris par la commune de Bazoges-en-Paillers,

° Emprunt d'un montant initial de 182 720,11 € souscrit auprès de l'agence de l’eau Loire- Bretagne en 2015 pour le financement de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Malo-du-Bois : repris par la commune de Saint-Malo-du-Bois.

Pour mémoire : Ces contrats d'emprunt sont in fine mis à disposition des Communautés de communes d'appartenance, compétentes au 1°" janvier 2019 en matière d'assainissement collectif.

Il. REPARTITION DES RESULTATS BUDGETAIRES

Les résultats de clôture au 31 décembre 2018 sont les suivants : - section d'investissement : 133 216,59 €

- section de fonctionnement : 920 450,14 €

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d'ordre non budgétaire enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés dans l'annexe 1. La répartition doit être équilibrée en débit et en crédit pour chaque collectivité membre.

1. Répartition des dettes et créances

Il est rappelé que la Communauté de communes du Pays de Mortagne est destinataire des factures au titre de dépenses engagées par le syndicat, charge à elle de les régler directement aux fournisseurs.Il en est de même des recettes qui sont perçues postérieurement à la dissolution du syndicat. La communauté de communes du Pays de Mortagne en est destinatrice exclusive.

Pour ce faire, les comptes de classe 4 du syndicat seront répartis entre les 10 communes à l’aide de la clé de répartition définie supra à l'exception des retenues de garantie qui suivront les immobilisations auxquelles elles sont attachées et des restes à recouvrer qui suivront la commune du tiers.

L'état des restes à réaliser tant en dépenses qu'en recette a été réparti selon la localisation de l'investissement. Il figure en annexe du compte administratif 2018 adopté.

2. Répartition de la trésorerie disponible

La clé de répartition définie supra est appliquée au montant de trésorerie disponible au 31/12/2018 pour déterminer le « droit » de chaque commune sur la trésorerie du syndicat.

Il a été convenu entre les parties de se servir de la trésorerie disponible du syndicat au 31/12/2018 pour compenser les écarts entre la répartition physique de l’actif net et des emprunts et la répartition théorique des éléments d’actif et de passif calculée à partir de la clé de répartition définie supra.

3. Répartition des dotations, fonds divers, réserves et report à nouveau

La répartition comptable des dotations, fonds divers, réserves et report à nouveau figure dans l'annexe n°1 « balance de dissolution ».

La répartition des comptes présents à la balance à la clôture du syndicat dissous (annexe n°1 « Balance de dissolution ») et le détail des immobilisations et subventions d'équipement ainsi que les dotations afférentes (annexes n°2 et n°3) sont présentés.

Vu l'exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le Conseil municipal

DECIDE

- d'approuver les modalités de répartition de l’actif et du passif ci-avant décrits et détaillées en annexes,

- de répartir les archives tel que présenté en annexe,

- de demander au Préfet de prononcer la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement La Gaubretière,

- d'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

7- Lancement d’une enquête publique pour le déclassement de la voirie

SITE DE LA RAINERIE

La portion de chemin goudronné A722 (A)

serait vendue à la commune

La portion du chemin rural A1983 (B) qui

traverse le corps de ferme serait rachetée par

la SCEA du Val de Crüme.

L'autre portion cadastrée À 1983 (C) serait

rachetée par Mr et Mme de CHAILLE.SITE DE LA ROCHEVERBOIS

La parcelle de chemin goudronnée

A1720 (D) serait vendue à la commune

Les portes de chemin cadastrées À 1977

et À 1945 seraient vendues par la

commune (E et F) à Mr et Mme de

CHAILLE "

Pour information, la parcelle A1977 coupe

actuellement une prairie en deux.

SITE DE L'AUDOUINIERE

Une portion de voie rurale qui passe devant leur

habitation serait vendue aux consorts Auvinet.

Monsieur le Maire informe le conseil que pour les sites de la Rainerie et de la Rocheverbois, des

conventions d’itinéraires de randonnées entre la mairie, Mr et Mme DE CHAILLE et libre évasion

vont être signées pour une période de 12 ans (renouvelable).

Monsieur le Maire informe le conseil que l'enquête publique se déroulera du 21 novembre au 9

décembre 2019. Le commissaire enquêteur tiendra deux permanences en mairie : le 21 novembre

de 10h à 12h et le 9 décembre de 10h à 12h.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire, le conseil municipal à 12 voix « Pour» et 2

« absentions » autorise Mr le Maire à lancer l'enquête publique.

8- Bibliothèque : convention d’objectifs

Monsieur le Maire informe le conseil que la convention d'objectifs signées entre la mairie, le

Département de la Vendée et la Communauté de Communes va arriver à son terme, il convient d'en

signer une nouvelle pour 5 ans.

Katia GUINAUDEAU adjointe en charge de la culture informe le conseil des engagements de la

commune de Saint Martin des Tilleuls dans cette convention.

Après avoir entendu l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité valide cette convention d'objectifs.-__ Participation aux fluides restaurant scolaire à St Aubin des Ormeaux :

Depuis septembre 2018, les repas pour le restaurant scolaire sont confectionnés au restaurant

scolaire de St Aubin des Ormeaux et livrés en liaison chaude à St Martin des Tilleuls.

Il convient alors de participer aux frais des fluides : (de septembre à 2018 à juillet 2019)

Eau 417.17 € | 40 % pour St Martin 166.87 €

Electricité 6 305.89 € | 40 % pour St Martin 2 522.36 €

Combustibles 3 297.00 € | 20 % pour St Martin 659.00 €

Vidange bas à graisses 163.00 € | 50 % pour St Martin 81.50 €

Maintenance hotte 468.00 € | 50 % pour St Martin 324.00 €

TOTAL | sésat2el

Information sur les marchés signés par Mr le Maire dans la cadre de sa délégation

DOUBLET Guirlande de fanions 313,20

HYPER U Bon cadeau noël personnel 140,00

CREASIT Installation certificat SSL 166,80

DL SYSTEM Bandeau panneau pour associations 247,00

UGAP Bac DVD 406,13

PF SOULARD Plaque stèle 189,00

DATES A RETENIR :

*_ Lundi 21 octobre 2019 18h30 : commission bulletin

*_ Mercredi 13 novembre 2019 18h30 : commission bulletin

*__ Jeudi 14 novembre 2019 à 20h : conseil municipal

*_ Mardi 19 novembre à 15h : prévention séniors, prévenir l’AVC (salle des jardins) *_ Jeudi 21 novembre 10h — 12h : commissaire enquêteur

*_ Samedi 23 novembre: animation enfance famille (salle des jardins)

*_ Mercredi 27 novembre 2019 à 18h : visite de la caserne des pompiers par le CME *__ Jeudi 05 décembre 2019 20h : commission scolaire + finances + OGEC *_ Lundi9 décembre 10h — 12h : commissaire enquêteur

*_ Mercredi 11 décembre 2019 15h30 : temps de convivialité Transports solidaire *_ Jeudi 12 décembre 2019 à 20h : conseil municipal

*_ Mercredi 8 janvier 2019 à 17h : commission sociale

*__ Vendredi 17 janvier 2020 : vœux de la municipalité

*_ Samedi 1° février 2020 : inauguration stèle + aménagement paysager *_ Dimanche 23 février 2020 : repas des ainés

*_ Dimanches 15 et 22 mars 2029 : élections municipales

La séance est levée à 23h00.

Le